Elements d'appréciation de la situation du débiteur par le juge (bonne foi)

[bisane]

Le concept de bonne foi fait toujours débat, laquelle reste appréciée de manière trop disparate, par les commissions de surendettement d'abord, par les tribunaux ensuite.

Nous commençons, sur le forum, à assez bien cerner ces derniers, et à savoir orienter les argumentations pour faire pencher la balance judiciaire du bon côté...

Le juge des Volcano, quelque peu psychorigide, a, à l'occasion du dernier jugement concernant la recevabilité (ou éligibilité à la procédure), fort bien résumé, me semble-t-il, ces éléments, que je rappelle donc ici !


Attendu que le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir;

Qu'au titre des éléments de l'actif, il convient de prendre en compte l'ensemble des revenus, sans avoir à distinguer leur origine ou leur nature (salaires, allocations, pensions, rentes, revenus fonciers, etc);

Que si le seul fait d'être propriétaire d'un immeuble de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant de caractériser la situation de surendettement, il appartient à la commission de prendre en compte la valeur de ce bien, sans avoir à distinguer selon qu'il présente un caractère disponible ou indisponible, qu'il soit en pleine propriété ou en indivision, ou qu'il s'agisse du logement familial,

Que dans l'appréciation de la situation de surendettement, la prise en compte de l'immeuble dans l'actif oblige corrélativement
- de retenir, au titre du passif, le montant de l'emprunt en cours ayant servi à son acquisition;
- de tenir compte des dépenses engendrées par la vente éventuelle du bien, et notamment celles à exposer par le débiteur pour assurer son relogement.

Que l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles suppose en outre la bonne foi du débiteur présentant une demande aux fins de traitement d'une situation de surendettement.

Que la bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt et du traitement de sa situation de surendettement.

Que la bonne foi se présume et qu'il appartient au juge de l'exécution de l'apprécier au jour où il statue; qu'elle s'apprécie individuellement, en tenant compte notamment du niveau d'éducation du débiteur et des circonstances de l'endettement.

[bisane]

Voilà qui est formulé quelque peu différemment, mais selon les mêmes principes.

Merci à Ninanani de nous avoir communiqué ce jugement !


C'est l'âne qui se permet de grasser et/ou souligner.



Dans le cadre de l'examen de la recevabilité, la bonne foi du débiteur est présumée et il incombe a celui qui invoque sa mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

La bonne foi étant une notion évolutive, il appartient au juge de l'apprécier au jour ou il statue en tenant compte de 1'ensemble des éléments qui lui sont soumis.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement ne saurait faire l'objet d'une détermination

contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu'appréciée in concreto au vu des éléments soumis au Juge au jour ou il statue.

Un comportement léger, insouciant, voire mème imprudent, ne suffit pas a caractériser la mauvaise foi du débiteur dès lors qu'aucune manœuvre dolosive ne lui est imputable.

De telles manœuvres peuvent être retenues notamment pour un débiteur qui s'est sciemment surendetté pour vivre "au-dessus de ses moyens" dans l'espoir d'être déchargé d'une partie de son surendettement en bénéficiant de la procédure de traitement du surendettement et qui doit en être exclu.

La procédure de surendettement n'a pas pour finalité d'apprécier les difficultés des créanciers occasionnées par le non règlement des dettes et des impayés des demandeurs a la procédure de surendettement, mais de caractériser seulement la situation de surendettement de ces deniers.


Au demeurant, il est de règle en droit français de présumer la bonne foi, ce qui exige donc, pour détruire cette présomption, et en matière de surendettement, de caractériser des éléments convaincants pour établir soit que le débiteur a volontairement aggravé sa situation financière, soit qu'il a dissimule des éléments sur sa situation financière, patrimoniale ou personnelle exacte.

Le principe de bonne foi principe général du droit des contrats impose ainsi à chaque contractant d'être loyal. Or, par définition, celui qui dissimule un élément essentiel à l'autre partie manque a cette obligation. Il en est ainsi par exemple lorsqu'un débiteur omet sciemment de déclarer une dette (Civ. 2e, 11 mai 20l7, no 16-15.481, RD bancaire, 2017 no 170, obs. Piédelièvre ; Gaz. Pal. 3 oct. 2017 29, obs. Lasserre Capdeville) ou d'indiquer l'existence de certains autres crédits (Civ. 2e, nov.2016, no 15-25.279, RD bancaire, 2017 26, obs. Piédelièvre).

En l'espèce, les débiteurs ont omis de déclarer sciemment 1'existence de 5 crédits bancaires pour un montant total de 45 623,20 euros lorsqu'ils ont souscrit le premier crédit auprès de la CAISSE MUNICIPAL DE BORDEAUX. Que le débiteur reconnaît expressément ne pas avoir déclaré l'existence de ces prêts, alors que le contrat stipule que l'emprunteur doit déclarer ses engagements et dettes aux fins que l'établissement apprécie la situation financière des cocontractant et risque de l'opération de prêt.

Que la mauvaise foi étant caractérisée, le débiteur ne peut pas rentré dans les critères de la procédure de surendettement.

Au vu de ces énonciations et constatations Monsieur Ninanani est inéligible à la procédure de surendettement des particuliers.

La décision de la commission doit donc être infirmée.

Que dès lors la mauvaise foi étant caractérisée, le débiteur ne rentre pas dans les critères de la procédure de surendettement.

[bisane]

Autre "bon" résumé, que l'on doit au juge de Ydnam07 : merci à elle ! 

Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait pas manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face à ses engagements. Des choix inadaptés de gestion, la simple imprudence, l'imprévoyance ou même la légèreté blâmable sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi qui doit davantage traduire des manoeuvres dolosives, une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour mener un train de vie dispendieux ou une volonté du débiteur d'aggraver sa situation sachant pertinemment qu'il ne pourrait faire face à ses engagements.

Et le juge de conclure :
Ainsi, si l'endettement excessif est caractérisé, l'élément intentionnel fait défaut en ce que la pathologie avérée de madame a altéré son jugement.
Il est donc suffisamment démontré qu'elle n'avait pas pleinement conscience de l'impossibilité du ménage à faire face au remboursement de l'ensemble des crédits souscrits alors qu'elle se trouvait en phases aiguës de sa maladie.
Dès lors, la mauvaise foi des débiteurs n'est pas caractérisée.