10 décembre 2019 à 19:48:21

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Rupture conventionnelle et surendettement

Démarré par Mellowdale, 15 juin 2013 à 16:35:59

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Mellowdale

15 juin 2013 à 16:35:59 Dernière édition: 01 avril 2015 à 19:46:22 par bisane »
Bonjour,
Je me permets de poster un nouveau sujet car la rupture conventionnelle suscite beaucoup de questionnements, légitimes ou non.
En ce qui me concerne, j'ai déposé avec ma compagne un dossier de surendettement en octobre 2011, et pour lequel une décision de recevabilité avait été adoptée par la Commission de surendettement. Le plan de redressement conventionnel  a débuté en mars 2012 et je suis tombé malade à partir de juin 2012, engendrant des arrêts de travail pour maladie de plusieurs semaines entre juin et décembre.
J'ai donc redéposé un dossier auprès de la Commission de surendettement en décembre 2012, eu égard à la baisse de revenus consécutives à mes arrêts de travail (plus de 90 jours au total) et mon inaptitude temporaire décidée par la Médecine du Travail.
Mon dossier est jugé irrecevable arguant que la situation financière n'avait pas changé.
J'use alors de mon droit de recours contre cette décision et je suis auditionné en mars 2013 par le JEX en audience publique. Le 17 avril 2013, soit un mois après, je reçois un courrier recommandé m'informant que le Juge d'Exécution infirme la décision d'irrecevabilité de mon dossier décidée par la Banque de France.
Je suis à présent en arrêt de travail total depuis le 9 janvier 2013, et toujours dans l'attente du nouveau plan de redressement décidé par la Banque de France. Je ne paie à ce jour aucun créancier, hormis mes impôts 2013 (alors que je n'ai pu régler le solde de l'IR 2012), et les créanciers ont cessé leur harcèlement.

J'ai sollicité récemment une rupture conventionnelle avec mon emloyeur qui l' acceptée, me libérant de tout engagement le 12 juillet 2013.
La convention n'est pas encore signée, mais je me permets d'interroger les experts de ce forum sur les points suivants :
1. Le protocole de rupture conventionnelle met-il en péril ma bonne foi en qualité de débiteur (bonne foi avérée par le JEX) ?
2. Dois-je informer dès à présent la Commission de surendettement de cette rupture conventionnelle en cours, ou dois-je attendre la signature du protocole, ou le cas échéant, mon départ effectif de l'entreprise le 12 juillet 2013 ?
3. Que se passe-t-il si je reçois le nouveau plan de redressement avant mon inscription à Pôle Emploi (car celui-ci ne portera à ma connaissance le montant de mes indemnités chômage qu'en août, voire septembre...) ? En d'autres termes, la Commission peut-elle attendre d'avoir connaissance de mes nouveaux revenus (indemnités de chômage) pour rédiger le plan de redressement ?
Je vous remercie infiniment de vos réponses qui apporteront, à n'en point douter, un éclairage à mes interrogations et participeront à la dissipation de l'angoisse inhérente à ma situation. Vos remarques et conseils seront les bienvenus.

BRUYERE

Bonjour à vous,

Je ne suis pas assez sûre de mes réponses... ;) aussi je signale votre message !!

Vous allez avoir des conseils ...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Comailles

Savez vous quel sera le montant de votre chomage?

Allez vous touché une "prime" lors de la rupture conventionnelle?

Mellowdale

Bonjour,
J'ignore le montant futur de mes indemnités chômage car du fait de mon arrêt de travail, je n'aurai effectivement travaillé que 10 mois sur les 12 derniers mois, mais le montant des allocations de retour à l'emloi (ARE) sera nécessairement inférieur à mon salaire moyen, mais certainement supérieur à mon salaire net de base. En effet, étant conseillé commercial, et donc rémunéré à la commission, ma rémunération se compose d'une partie fixe, le SMIC, et d'une partie variable non plafonnée, m'octroyant par conséquent les mois où ma production commerciale est nulle un salaire net mensuel de 1.000 euros environ.
En ce qui concerne la "prime" de rupture conventionnelle, elle correspondra à la même somme que j'aurais perçue en cas de licenciement, ni plus ni moins, c'est-à-dire une indemnité de congés payés (environ 15 jours) et une indemnité de ruptutre conventionnelle calculée sur la base de 50% de mon salaire moyen brut mensuel multiplié par le nombre d'années d'ancienneté (en l'occurrence 2.5). Je précise également que je devrai restituer mon véhicule de fonction, qui est l'unique véhicule du foyer, et mon PC portable, qui est également l'unique PC du foyer. Par ailleurs, ma mutuelle d'entreprise cessera le jour de mon départ, je devrai donc souscrire un contrat personnel certainement plus onéreux que celui dont je bénéficie actuellement.
L'initiative de ma rupture concentionnelle  fait suite à un bilan de compétences durant mon arrêt de travail, en accord avec mon employeur, qui conclut en tous points à une reconversion professionnelle. Bien que rien ne m'obligeait à communiquer à mon employeur les résultats de mon bilan, j'avais conclu un accord verbal avec la DRH lors de mon entretien de janvier 2013, le jour de la viste médicale de la Médecine du Travail me déclarant inapte temporaire, m'engageant à restituer les conclusions du bilan en échange de quoi je pouvais continuer à bénéficier, durant le bilan, des avantages de ma fonction (véhicule de fonction, prise en charge financière par la prévoyance en sus des indemnités journalières de l'Assurance Maladie, mutuelle complémentaire).
J'espère avoir été clair dans mes propos.
A vous lire...

Mellowdale

Je résume donc mes questions :
1. Le protocole de rupture conventionnelle met-il en péril ma bonne foi en qualité de débiteur (bonne foi avérée par le JEX) ?
2. Dois-je informer dès à présent la Commission de surendettement de cette rupture conventionnelle en cours, ou dois-je attendre la signature du protocole, ou le cas échéant, mon départ effectif de l'entreprise le 12 juillet 2013 ?
3. Que se passe-t-il si je reçois le nouveau plan de redressement avant mon inscription à Pôle Emploi (car celui-ci ne portera à ma connaissance le montant de mes indemnités chômage qu'en août, voire septembre...) ? En d'autres termes, la Commission peut-elle attendre d'avoir connaissance de mes nouveaux revenus (indemnités de chômage) pour rédiger le plan de redressement ?
En d'autres termes, eu égard à la jurisprudence, pensez-vous que je dois revoir ma position par rapport à la rupture conventionnelle (je ne l'ai pas encore signée) et demander plutôt un licenciement (arrêt de travail pour maladie supérieur  supérieur à 6 mois, manque à gagner pour l'entreprise car je suis le seul commercial du secteur...) ?

Merci infiniment de vos retours

Comailles

Lors du dernier dépot, vos revenus étaient de combien?

Quelle était la Capacité de Remboursement  retenue par la BDF ?



On va attendre d'autre avis mais je pense que le licenciement est préférable à la rupture aux yeux de la BDF.




bisane

Reconversion dans un secteur porteur en termes d'emploi ?
Actuellement, vous êtes en inaptitude ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mellowdale

La capacité de remboursement retenue par la Banque de France lors du redépôt en décembre 2012 est de 1.929 euros, et donc "compatible avec le plan mis en place en mars 2012" et qui faisait état d'une capacité de remboursment de 1.453 euros, d'où la décison d'irrecevabilité de ce second dépôt, décision infirmée par le JEX le 12 avril.

La Commission s'est en effet basée sur le cumul net imposable faisant abstraction :
1. du fait que les revenus ayant conduit à cette capacité de remboursement de  1.929 euros ont été perçus avant l'arrêt de travail
2. du fait que ma rémunération est en grande partie constituée de commissions variables, et que mon salaire fixe correspond au SMIC

Depuis le jugement du 12 avril, la Commission a réclamé des pièces complémenaires afin de mettre à jour le dossier depuis le mois de décembre ainsi que la copie de toutes les offres de prêt (?). J'ai renvoyé tous les justificatifs, et je suis sans nouvelles depuis.


Concernant la rupture conventionnelle, elle peut cependant être justifiée par le fait que :

1.  mes résultats commerciaux, en termes de production pure, étaient très en deçà de mes objectifs fixé par l'entreprise, me plaçant de fait dans une situation professionnelle insécure, à l'avenir incertain   
2. la Médecine du Travail m'a déclarée inapte temporaire à l'exercice de mes fonctions, d'où les arrêts de travail pour maladie se succédant les uns aux autres, de manière discontinue depuis 12 mois, et de manière continue de puis 6 mois
3. le bilan de compétences, financé par mon employeur, et accord avec ce dernier, conclut en tous points à une nécessaire reconversion professionnelle, incompatible donc avec un quelconque avenir dans l'entreprise

Il s'agit en fait  d'une reconversion vers une profession paramédicale, l'orthophonie en l'occurrence, m'assurant des débouchés certains (le métiers fait partie des métiers sous tension par la Préfecture)  et un niveau de rémunération plus que satisfaisant, me permettant donc d'honorer mes dettes plus rapidement.
J'ai en effet la possibilité de réintégrer le cursus en troisième année, et d'obtenir le diplôme professionnel du Ministère de la Santé en deux années, avec maintien de l'allocation de retour à l'emloi - formation (AREF) du Pôle Emploi. Cela dit, suis-je obligé de mentionner ce projet de reconversion à la Banque de France ?

Merci de vos éclaircissements

 

bisane

Citation de: Mellowdale le 16 juin 2013 à 10:45:46suis-je obligé de mentionner ce projet de reconversion à la Banque de France ?

Cela me semble même indispensable !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mellowdale

Je vous remercie bisane pour votre réponse.
Il est vrai que c'est une situation nouvelle pour moi, et que ma crainte, connaissant un peu les rouages du système (mais pas assez !!! sinon, je ne posterais pas sur ce forum..), est que je sois perçu, à tort, pour débiteur de mauvaise foi. 
Je peux certes argumenter le bien-fondé d'une ruptute conventionnelle par rapport à ce que j'ai décris plus, car j'ai mon propre parcours, mais j'ignore comment cela sera perçu par Banque de France malgré mes arguments.

Je réitère donc mes questions :

1. Le protocole de rupture conventionnelle met-il en péril ma bonne foi en qualité de débiteur (bonne foi avérée par le JEX) ?
2. Dois-je informer dès à présent la Commission de surendettement de cette rupture conventionnelle en cours, ou dois-je attendre la signature du protocole, ou le cas échéant, mon départ effectif de l'entreprise le 12 juillet 2013 ?
3. Que se passe-t-il si je reçois le nouveau plan de redressement avant mon inscription à Pôle Emploi (car celui-ci ne portera à ma connaissance le montant de mes indemnités chômage qu'en août, voire septembre...) ?
En d'autres termes, la Commission peut-elle attendre d'avoir connaissance de mes nouveaux revenus (indemnités de chômage) pour rédiger le plan de redressement ?

En conclusion, et égard la jurisprudence dans ce domaine précis, pensez-vous que je dois revoir ma position par rapport à la rupture conventionnelle (je ne l'ai pas encore signée) et demander plutôt un licenciement sous réserve qu'il soit accepté (arrêt de travail pour maladie supérieur  supérieur à 6 mois,  production commerciale nettement en décà des objectifs de l'entreprise, manque à gagner pour l'entreprise durant mon arrêt de travail car je suis le seul commercial du secteur...) ?

Persévérance

De façon générale, un licenciement est plus "signe de bonne foi" qu'une rupture conventionnelle. Mais si j'ai tout suivi là vous avez quand même de bons arguments pour justifier la rupture en argumentant en particulier sur la reconversion.

La diminution de revenus serait de quel ordre environ ?

Un licenciement est il envisageable rapidement avec l'entreprise ou pas ?

Et si licenciement vous auriez une prime non si c'est pour inaptitude ? ???
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Citation de: Persévérance le 16 juin 2013 à 11:25:26Et si licenciement vous auriez une prime non si c'est pour inaptitude ? ???

Il a dit qu'il aurait la même en cas du rupture conventionnelle...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mellowdale

Citation de: Persévérance le 16 juin 2013 à 11:25:26
De façon générale, un licenciement est plus "signe de bonne foi" qu'une rupture conventionnelle. Mais si j'ai tout suivi là vous avez quand même de bons arguments pour justifier la rupture en argumentant en particulier sur la reconversion.

La diminution de revenus serait de quel ordre environ ?

Un licenciement est il envisageable rapidement avec l'entreprise ou pas ?

Et si licenciement vous auriez une prime non si c'est pour inaptitude ? ???


Bisane a raison, l'indemnité de rupture conventionnelle est la même que l'indemnité légale de licenciement en ce qui me concerne.

Quant aux revenus de remplacement de Pôle Emploi, sous forme d'ARE (allocation de retour à l'emploi), puis d'AREF (allocation de retour à l'emploi - formation), je n'ai aucune idée de leur montant eu égard à mes arrêts de travail qui compliquent grandement leur calcul. Une simulation standard, sans tenir compte de mon cas particulier,  me donnerait une rémunération de 1.400 euros mensuels, soit une perte de revenus de l'odre de 47% , soit 1.200 euros de moins mensuellement, sous toute réserve.
 
Je ne sais pas si un licenciement est envisageable par mon employeur ou non, pusique c'est moi qui ait initié de toute bonne foi cette rutpure (en accord cependant avec les termes de l'entretien avec ma DRH de janvier dernier), à savoir que lorsqu'il n'y a plus d'avenir possible dans l'entreprise, il est de la responsabilité des deux parties d'en tirer les conclusions... et je suis naturellement d'une nature responsable, en dépit du surendettement.
Je dois signer le protocole de rupture conventionnelle le 25 juin, le billet d'avion m'est déjà réservé par l'entreprise.

J'hésite, sans les avis éclairés d'experts de ce forum, à demander dès à présent un licenciement, car j'ai d'excellents rapports avec ma hiérarchie et j'ignore réellement leur réaction le cas échéant. Aussi, avant de me lancer, j'attends impatiemment vos avis pertinents.

catsen

Bonjour

l'indemnité de rupture conventionnelle pour 2 ans d'ancienneté va être très faible et pas suffisante pour rembourser une partie de vos créanciers

je ne pense pas que la rupture conventionnelle soit une bonne chose car elle donne une impression de volonté de perte d'emploi alors que dans votre cas vous pouvez prétendre à un licenciement pour inaptitude

qui par ailleurs peut certainement vous ouvrir des aides au reclassement que vous risquez de ne pas avoir en cas de rupture conventionnelle

ou alors il faut faire indiquer dans le protocole d'accord que votre employeur a proposé cette solution car vous étiez inapte au poste (ce qu'il devrait refuser de faire)

vis à vis de la banque de france c'est un risque assez important (à mon avis qui n'est que le mien,  trop important, sorte de roulette russe)


des questions complémentaires :

quel âge avez vous?
êtes vous salarié protégé (syndiqué ou membre de CE ou délégué du personnel)?
quelle est la taille de l'entreprise?
quelle catégorie? (cadre ou non cadre)?




avez vous une prévoyance entreprise qui complète votre salaire?

toutes ces questions car il faut avoir toutes les cartes en main
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Mellowdale

J'ai 46 ans, salarié non protégé, non cadre, salarié d'un entreprise de moins de 100 salariés   

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