Rupture conventionnelle et surendettement

[catsen]

j'ai pas dit qu'il n'était pas correct, un peu difficile à assimiler pour moi de bon matin

désolée de vous avoir choqué


ne voyez pas un jugement dans tous les questionnements qui ont été faits, il fallait connaître bien votre situation pour pouvoir vous répondre

[Mellowdale]

Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

ça serait bien de rédiger des phrases compréhensibles..... pour le respect de chaque personne qui prend le temps de lire et de réfléchir à votre problématique

Je suis seulement choqué de votre allusion au fait que je pourrais manquer de respect envers les lecteurs.

Le sujet clos et ce sera le fin de la fin.

Merci à tous 

[Persévérance]

Bon alors chacun ayant dit ce qu'il avait à dire, repartons sur des bonnes bases et dans la zénitude 

[Mellowdale]

Bonjour,

Je reviens sur ce forum plusieurs mois après mes premières démarches. Mon cas est assez singulier, aussi, je vais tâcher d'être simple et concis.

Historique :
J'ai déposé un dossier de surendettement BdF en novembre 2011 pour lequel un plan conventionnel de redressement avait adopté en février 2012. Suite un arrêt-maladie de plusieurs mois, entraînant une baisse de revenus, j'ai redéposé un dossier en décembre 2012 pour lequel une décision d'irrecevabilité a été adoptée. Je conteste cette décision et le jugement du TI d'avril 2013 infirme finalement la décision d'irrecevabilité prise par la commission BdF. Je suis licencié en juillet 2013 et je m'inscrit à Pôle Emploi en fin juillet 2013. Je m'oriente vers une reprise de mes études d'orthophonie sur deux années (de septembre 2013 à juin 2015), formation prescrite par un bilan de compétences et validée par Pôle Emploi. J'en informe la BdF qui m'adresse un nouveau plan de remboursement  ne tenant aucunement compte de ma nouvelle situation, m'adresse un état détaillé des dettes erroné. Je conteste donc la validité des créances et le montant de ma capacité de remboursement retenu par la BdF. Un second jugement du TI fixe le montant des créances en ma faveur, à la lumière des documents présentés par mes soins lors de l'audience publique de mars 2013, soit près de 8000 euros de moins au total par rapport au dernier état détaillé des dettes de la BdF.

A ce jour, je reçois une LR de la BdF constatant qu'aucun accord amiable n'a pu être conclu avec mes créanciers pour le motif suivant : Débiteur : Refus des modalités du plan.
La commission m'informe que je dispose d'un délai de 15 jours pour poursuivre le traitement de mon dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation. Pour cela je dois renvoyer le coupon au bas de la lettre.   

Questions :

1. Dois-je renvoyer un nouveau courrier justifiant le recours aux mesures imposées avec le coupon de la lettre ? ou bien aurais-je l'occasion de le faire ultérieurement ?
2. La lettre de la commission ne mentionne en aucune manière le jugement du TI révisant à la baisse le montant des créances. Dois-je comprendre que ce nouveau montant sera effectivement retenu par la BdF sans autre démarche de ma part ?
3. Enfin, puisque la vérification de créances a été jugée en ma faveur, je souhaite à présent que la commission retienne le montant réel de mes charges actuelles liées à la reprise de mes études (frais d'inscription, frais de trajets quotidiens Faculté de Médecine - Domicile, frais d'achats d'ouvrages, soit plus de 650 euros mensuels). Comment m'y prendre ? Quelles ont les démarches ?

En conclusion, qu'est-ce qui m'attend si je renvoie le coupon ? Pourrais-je contester la décision si les charges réelles ne sont prises en compte ? Puis-je faire une contre-proposition  (par exemple une suspension du plan ou un moratoire jusqu'au terme de mes études, en juin 2015) ?

Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de lire ma demande, et des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Bien à vous

[zorah0412]

votre fil initial est ici 


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=25.0


Or, vous venez de poster 2 messages sous deux intitulés différents avec le même contenu....
Ce qui oblige les modérateurs à fusionner.


Patience, on va vous répondre

[biquette59]

Fils fusionnés ! 

[bisane]

Vous n'avez pour le moment qu'à renvoyer le coupon ! 

[zorah0412]

merci Biquette

[Mellowdale]

Je vous remercie. Une fois renvoyé le coupon, quelle sera la suite de la procédure ? Et avez-vous une idée du délai ?
Merci et encore désolé pour le double post 

[BRUYERE]

Un peu de lecture :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

[bisane]

Doublure supprimée...


Je crois que vous auriez tout intérêt à préparer un dossier complet et à demander à être entendu par la commission.

[zorah0412]

Merci et encore désolé pour le double post 

pas de problème! 

[Mellowdale]

Doublure supprimée...


Je crois que vous auriez tout intérêt à préparer un dossier complet et à demander à être entendu par la commission.

Je vous remercie.

J'ai pris connaissance de la plupart des fils que vous m'avez indiqués afin d'en savoir davantage sur les mesures imposées.

J'ai cependant 3 questions :
1. Dois-je envoyer un dossier complet avec le coupon ou bien dois-je envoyer dans un premier temps le coupon, puis préparer un dossier complet par la suite en sollicitant une suspension du plan ou une moratoire jusqu'en juin 2015, date de fin de ma formation ? et éventuellement demander une audience par la Commission ?
2. Puis-je contester les mesures imposées par la Commission le cas échéant si ma demande est refusée et si la commission s'obstine à retenir une capacité de remboursement supérieure à ma capacité réelle? Et dans l'affirmative, que se passe-t-il ? Devrai-je repasser devant le Juge en audience publique ?

Je sais que mon cas est très particulier, d'où mon sentiment exacerbé d'avancer en terrain inconnu, entraînant une angoisse difficilement gérable, d'autant que je dois rester concentré pour réussir mes examens et mes stages hospitaliers. Pardonnez donc mes multiples questions...
Merci par avance

[bisane]

Tout surendetté est en situation de stress...
Si vous preniez le temps de lire quelques fils, vous en prendriez la mesure, ainsi que celle de nos interventions...


1/ coupon seul dans l'immédiat
et :

Je crois que vous auriez tout intérêt à préparer un dossier complet et à demander à être entendu par la commission.

2/ si vous contestez les mesures imposées, vous devrez passer devant le juge, oui

[Mellowdale]

Bonjour,

Je me permets de vous exposer brièvement les faits :
Je reçois ce jour, après deux relances écrites de ma part, une lettre du TI signée par le Juge d'exécution suite à une contestation de mesures imposées par la Banque de France en août dernier avec demande de saisine du Juge. Le Juge expose brièvement "qu'en raison d'un stock important de dossiers", il ne peut donner une suite favorable à ma demande, et me conseille dans l'hypothèse d'une relance de la part de mes créanciers, il m'appartiendra de mettre en oeuvre les procédures judiciaires adéquates (par exemple. dans le cas d'une injonction de payer : introduire une action en opposition...).

J'avoue être stupéfait de cette lettre, et je ne sais quelle action entreprendre.

Voici, pour mémoire l'historique des faits :
Dépôt d'un dossier en février 2012 pour lequel un plan conventionnel de redressement avait été adopté
Second dépôt en décembre 2012 suite à un changement de situation (diminution des revenus consécutifs à un arrêt de travail longue durée, pour lequel une décision d'irrecevabilité a été adoptée
Jugement du TI d'avril 2013 infirmant la décision d'irrecevabilité
Licenciement de mon entreprise en juillet 2013
Contestation du projet de PCR en juillet en raison de la diminution de ma capacité de remboursement
Jugement du TI d'avril 2014 pour vérification de créances fixant le montant des sommes dues en ma faveur (différence de près de 4.500 euros en ma faveur par rapport à l'état détaillé de dettes de septembre 2013)
Poursuite du traitement de notre dossier en mai 2014 et ouverture de mesures imposées ou recommandées
Présentation des mesures imposées par la commission le 13/08/2014
Contestation des mesures imposées avec demande de saisine du juge le 29/08/2014
Relance écrite de ma part TI en janvier 2015 sans réponse
Seconde relance en LRAR le 20/03/2015 au TI
Réponse de ce jour du TI (voir plus haut) me laissant perplexe...

Le problème est que le délai de suspension des voies d'exécution est de 2 ans après la date de recevabilité, et ce délai court donc jusqu'au 11/04/2015 !
De plus, ma situation financière s'est dégradée en mars dernier (interdiction bancaire) suite au coût réel de ma formation entreprise suite à mon licenciement, et que le terme de de cette formation est passé du 30/06/2015 au 30/006/2016, avec perte de mes revenus de remplacement actuels versés par Pôle Emploi dès novembre 2015...

J'ai bien conscience de la singularité de mon dossier, et je sollicite vos conseils pour agir.

Merci infiniment de votre attention ! 

[biquette59]

Bonjour Mellow ! 

Je signale votre message et j'ai regroupé tous les autres pour une meilleure compréhension de votre dossier !

[bisane]

Qu'aviez-vous demandé au juge ?
Y a-t-il déjà eu des dettes jugées ?



D'où sort la vérification de créances ? Quelle est sa date exacte ?
Pourquoi une nouvelle contestation des mesures recommandées ?

J'espère que vous avez cagnotté votre CR depuis tout ce temps.


Calendrier complété.

[Mellowdale]

1. J'ai demandé au juge de traiter mon dossier avant le 11/04/15, soit 2 ans après la date du jugement de recevabilité infirmant la décision d'irrecevabilité de la BdF. La contestation date du 29/08/2014...

2. La vérification des créances a été demandée par mes soins. Le Jugement du TI date d'avril 2014 (ainsi qu'indiqué précédemment) et a revu les créances à la baisse suite à une surestimation des créanciers.

3. La nouvelle contestation est motivée par le budget retenu par la BdF ne tenant aucunement compte du coût réel de ma formation (factures à l'appui), et une demande de  moratoire jusqu'en juin 2015 a été sollicité, date de fin initiale de ma formation. Depuis, cette date a changé, car la fin réelle de la formation interviendra le 30/06/2016, soit rallongée d'une année, avec fin des versements de l'AREF par Pôle Emploi en novembre 2015, et versement ensuite de la RFF de 615 euros mensuels de novembre 2015 à juin 2016.

4. Non, je suis dans l'impossibilité de provisionner quoi que ce soit. Pourquoi la banque aurait rejeté un chèque adressé au Trésor Public pour défaut de provision selon vous ? Le coût réel de mes études est énorme (notamment les frais de trajet : 160 km AR entre mon domicile et la Faculté de Médecine). 

[bisane]

Quelle est sa date exacte ?

Vous avez redéposé, entre juillet 2013 et avril 2014 ?

Y a-t-il déjà eu des dettes jugées ?

Pourquoi la banque aurait rejeté un chèque adressé au Trésor Public pour défaut de provision selon vous ?

Il aurait surtout fallu le deviner... 

[Mellowdale]

Je n'ai pas redéposé entre juillet 2013 et avril 2014, j'ai juste contesté le plan de remboursement suite à mon licenciement en juillet 2014 , arguant que ma capacité réelle de remboursement avait été surestimée à tort, ce qui a donné lieu, à la grande surprise du Juge en audience publique, à l'exposé des dettes réelles très inférieures aux dettes réclamées par les créanciers. En leur absence lors de l'audience, le Juge a tenu compte des documents légaux présentés par mes soins, et non contestés par les créanciers, d'où la reconsidération du montant global des dettes à la baisse.
Les dettes ont donc, en ce sens, été jugées à la baisse par le TI.

J'ai de nouveau contesté les mesures imposées en aôut 2014 par LRAR car la Bdf s'obstine à ne pas prendre en compte mes frais de formation réels.

Je ne peux économiser un seul euro depuis la reprise de ma formation, et je n'ai aucun loisir, je ne sors pas, je n'ai aucune activité, je fais mes courses chez les hard discounters. Mon budget est amputé de manière brutale et explicite par les frais liés à ma formation, ce que la Bdf semble refuter. Je ne peux économiser, et encore moins dépenser ce dont je ne dispose pas !!!!

J'espère avoir été clair.

J'attends vos conseils avisés...

Merci par avance.

[Mellowdale]

mon licenciement en juillet 2013, pardon, et non en juillet 2014

[bisane]

Y a-t-il déjà eu des dettes jugées ?

[Mellowdale]

Non,  si ce n'est une révision des créances à la baisse lors du jugement de vérification de créances d'avril 2014. 

[bisane]

Donc, la suspension ne va pas changer grand chose pour vous...
Le juge vous donne-t-il une idée du délai dans lequel votre dossier sera traité ?

[Mellowdale]

La suspension me permettra de continuer à "survivre". Dans le cas contraire, aucun projet en cours ne pourra être atteint. C'est donc une condition de survie sociale.
Le Juge ne me donne aucune idée du délai, et la commission de surendettement de le BdF se dit déchargée du dossier puisqu'il est entre les mains du Juge...
Dès le 12 avril, je ne serai plus protégé par la suspension des voies d'exécution.

Je ne sais plus que faire.

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