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TEG calculé sur la base de l'année civile et non 360 jours (année Lombarde)

Démarré par jacques123, 03 septembre 2013 à 18:13:37

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jacques123

Bonjour,

En attendant la décision de la BDF, je fais des recherches de jurisprudence pour préparer l'irrecevabilité ou un recours et voilà que j'ai trouvé un arrêt important sur le calcul du TEG :
Cour de cassation - chambre civile 1 - 19 juin 2013 - 12-16651

Bien souvent, le calcul se fait sur 360 j (année lombarde) or la Cour de Cassation considère que le TEG, sous peine de se voir substituer à l'intérêt légal, doit être calculé sur la base de l'année civile (365 ou 366 jours)
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

03 septembre 2013 à 18:33:35 #1 Dernière édition: 11 mars 2018 à 07:56:53 par bisane »
Merci pour cette information, Jacques !  ;)
... que j'ai déménagée au bon endroit !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

29 mai 2015 à 18:12:17 #2 Dernière édition: 30 mai 2015 à 07:26:07 par bisane »
Aux termes d'un arrêt rendu du 19 juin 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ». 
  Selon cette décision, lorsque les intérêts sont calculés sur 360 jours au lieu d'être calculés sur l'année civile, la nullité de la clause d'intérêt doit être prononcée et les intérêts au taux contractuel doivent être remplacés par des intérêts au taux légal. 
  De très nombreux prêts sont concernés, de multiples banques calculant leurs intérêts sur 360 jours de manière systématique. 
  Toutefois, lorsque ces dossiers viennent devant les Tribunaux, un problème peut se poser, à savoir, celui de la prescription, lorsque le prêt remonte à plus de cinq ans. 
  Par ailleurs, le problème se pose parfois de savoir si la simple présence dans le contrat de prêt d'une disposition indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours suffit à entrainer la nullité de la clause d'intérêt. 
  L'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la 16ème Chambre de la Cour d'Appel de Versailles (RG N° 13/084084) est particulièrement intéressant puisqu'il apporte dans les deux hypothèses une réponse très favorable à l'emprunteur. 
  Dans cette affaire, la Banque avait fait souscrire un prêt immobilier à un emprunteur comportant la clause suivante : 
  « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapporté à 365 jours l'an » 
  La Banque avait par la suite poursuivi l'emprunteur devant le Tribunal en remboursement de ce prêt. 
  Ce dernier avait soulevé la nullité de la clause d'intérêt en raison de la présence de cette clause. 
  La Banque avait soutenu que cette demande de la nullité de la clause d'intérêt était prescrite, car le prêt remontait à plus de cinq ans. 
  La Cour d'Appel de Versailles précise, dans sa décision, que « le prêt immobilier litigieux constitue un prêt dépourvu de caractère professionnel et consenti par un professionnel à deux consommateurs acquéreurs indivis, le délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts ne courant pas à compter de la conclusion du contrat soit au jour de l'acceptation de l'offre selon cachet de la poste faisant foi, mais à la date à laquelle l'emprunteur a pris connaissance de l'irrégularité. Il est en effet de jurisprudence constante, que pour que le délai de prescription puisse courir à compter de la date de la convention, encore faut-il que l'emprunteur non professionnel ait été en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte, l'erreur. 
  Or la clause contractuelle figurant au point 2 des conditions générales de l'offre de prêt, selon laquelle 'Toutes les sommes dues au titre d'un prêt notamment tout commission ou contribution.....les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapporté à 365 jours l'an ', n'apparaît pas accessible par l'ambiguïté de ses termes, relatifs tant au taux nominal qu'au taux effectif global, à un consommateur profane ; ce dernier n'est pas mis en mesure de comprendre, à sa lecture, l'incidence sur les charges du prêt de cette stipulation spécifique, qui procède à une distinction pouvant paraître absconse entre les régimes du taux nominal et du taux effectif global des intérêts. » 

  La Cour considère donc que la demande n'est pas prescrite, puisque la clause litigieuse n'est pas accessible, par l'ambigüité de ses termes, à un consommateur profane. 


  Elle rappelle par ailleurs, qu' « en vertu de l'article L 313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et que l'article R 313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou pour les années bissextiles, 366 jours ».   

  La Cour précise qu'un « taux d'intérêt n'étant pas calculé sur une année civile s'il est expressément calculé sur 360 jours, comme tel est le cas en l'espèce, force est de constater par simple application des textes en vigueur, que le taux d'intérêt annuel nominal contractuel n'est pas valablement stipulé au contrat de prêt immobilier ».
 
  Elle prononce en conséquence la nullité de la clause d'intérêt.

  Au vu de cette décision, il apparaît, d'une part, que la simple mention du calcul des intérêts sur 360 jours suffit pour entrainer la nullité de la clause d'intérêt et, d'autre part, que cette nullité peut être soulevée, par une personne profane, plus de cinq ans après la souscription du prêt en présence d'une clause ambiguë telle que celle figurant dans le contrat de prêt litigieux. 

Or, il s'avère qu'une clause identique figure dans de très nombreux contrats de prêt...



http://yanngre.blogspot.fr/2015/05/interets-calcules-sur-360-jours-et.html
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

30 mai 2015 à 08:12:39 #3 Dernière édition: 19 août 2015 à 00:04:03 par bisane »
Voilà qui vient confirmer, s'il en était besoin, que :

- le délai de prescription pour tout crédit immobilier est de 2 ans

- celui-ci ne court qu'à partir du moment où le débiteur profane a eu connaissance de l'erreur pouvant entacher le contrat

- le TEG doit bel et bien être calculé en année civile, et que nul ne peut y déroger :
Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;   
Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile



Voir aussi :
remplacement du TEG par le taux d'intérêt légal
contestation du TEG - délai de prescription
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

ils ont même parlé à la télé!!!

le cr&dit du lion donne des fausses informations aux clients concernant ces fameux 360 jours et indique comment faire à son personnel pour induire les gens en erreur
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

arrêt de la cour de cassation cité par le cr&dit du lion : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-12.530
où il est question de relations entre des professionnelles, et non entre un professionnel et un particulier !  :P


On se demande bien pourquoi le cr&dit du lion préfère éviter toute trace écrite !  >:D >:D >:D


Me suis permis de modifier ton lien, Feuf...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

27 janvier 2017 à 00:54:33 #7 Dernière édition: 27 janvier 2017 à 08:15:21 par bisane »
l'arrêt de 2013 a été confirmé depuis : Cassation 1ere civile n°14-14.326 du 17/06/2015

qui non seulement entérine le calcul du teg sur 365 jours et non 360, mais affirme que les intérêts intercalaires en période de franchise d'amortissement doivent aussi être pris en compte

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour décider que n'ont pas à être pris en compte, pour le calcul du taux effectif global du prêt, les intérêts intercalaires payés par les emprunteurs les 15 avril et 15 mai 2007, l'arrêt retient qu'ils sont dus au titre de la période de franchise prévue par le contrat, qui exclut du taux effectif global les intérêts et cotisations d'assurance prélevés pendant cette période qui précède l'amortissement du capital emprunté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant étaient précisément prévus par le contrat et qu'étant ainsi déterminés lorsqu'il a été signé, ils relevaient des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du crédit aux conditions acceptées par l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence à l'année bancaire de trois cent soixante jours, l'arrêt retient, d'une part, que si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, d'autre part, que le taux de la mensualité correspond bien au taux effectif global indiqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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