dossier de surendettemet auto entrepreneur

[assia94]

bonsoir, j ai saisi la  b france le 28 décembre 2012  (recevabilité et orientation vers  un traitement  amiable),ensuite le 25 février 2013 jai recu  un courrier des détaille de mes dettes(ensemble des ressources 1069 euro et les les 1783 euro.il sont détermine  un minimum a ma disposition 965.228, une capacité de remboursement de  - 714 et un maximum légal de 103 .98.

La commission , aprés examen  a retenu une mensualité de remboursement de 0.00 euro. le 13 juin 2013 la commission a traité  le  dossier selon la procédure amiable .  l échec de la procédure amiable a été constaté pour les motifs suivant: or..ge internet, macsf, num..able: absence de réponse.

le 28 juin 2013 j ai demande  a béneficié  des mesure imposés.  la situation actuelle:  aprés examen   de la situation, la commission prévoit l'adoption des mesures en annexe  a la présente note, celles ci étant subordonnés   a l'abstention par la débitrice d'actes qui aggraveraient  l'endettement. ainsi , je requiert la suspension des créances de 24 mois , afin  de permettre de reprendre son activité pro, selon les modalités décrites dans le document. situation a revoir a l'issue a l initiave de la débitrice ou  retour aux conditions contractuelles initiales.   

Voila bisane!

[assia94]

par l asuite , jai apelé ma gestionnaire pour lui exposer mon soucis de loyer imposer et asurance habitaion que jai plus( donc mon logement actuel  n'est plus assure depuis 1 ans)    et elle ma dit justement soit d'attendre cette date de 1 ans au 28 decembre 2013, pour payer  2 créances ou saisitr le juge de ma ville au service surendettement!je ne sait plus trop koi faire! merci bocoq

[bisane]

Merci ! Calendrier complété !

Si j'ai bien compris, les mesures imposées datent de juin...
Un créancier s'y est opposé, ou pas ?

[assia94]

bonjour bisane, ma gestionnaire ma dit q'un créancier n a pas répondu aux mesure imposés,

[bisane]

Ben si elles sont imposées, comme leur non l'indique, si un créancier ne s'y oppose pas, c'est qu'il doit les subir au même titre que les autres...
Je ne comprends pas bien...

Vous avez le mail de votre gestionnaire ?


Lettre un peu revisitée, à envoyer en RAR au tribunal, avec copie à la BDF :

Mme Assia
rue....                                                                            à Juge chargé du surendettement
                                                                                     Tribunal de ........

Dossier de surendettement n°
Objet : demande d'autorisation de régularisation de dettes


Madame, Monsieur le juge ;

Par la présente, je me permets de vous solliciter afin que vous m'autorisiez, malgré le moratoire de deux ans prévu par les mesures imposées par la commission de surendettement le 28.06.2013, à régulariser deux de mes dettes, comme l'y autorise l'article L 331-3-1 du code de la consommation.
En effet, le non règlement de ces deux dettes m'empêche de faire évoluer favorablement ma situation.
Celles-ci concernent en effet :
- pour la première une dette de loyer de 245 €, laquelle m'interdit tout accès à un logement social, indispensable au confort de mes 4 enfants, alors que nous vivons actuellement dans un T2 de xx m²
- pour la seconde un impayé d'assurance habitation de 113 €, ce qui me met dans l'incapacité d'assurer mon logement.

Espérant que ma requête recevra un accueil favorable de votre part, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée

[assia94]

BONSOIR BISANE?JAI UNE ADRESSE COURIEL. je pense l' apeler demain, vous me conseiller de lui poser quels questions?

[assia94]

bonsoir bisane je pense lapeler demain vous me conseiller de lui poser quelle questions?

[bisane]

Envoyez dès à présent le courrier (que je viens de compléter) en RAR au tribunal, avec copie à la BDF.


A votre gestionnaire, il faut lui demander pourquoi elle attend l'accord des créanciers alors qu'il s'agit pour vous d'ores et déjà de mesures imposées, et que si personne ne s'y est opposé, elles devraient déjà être homologuées par la commission...

[assia94]

bonsoir bisane  , jai recu un courrier datant 30 octobre me disant que les mesures imposés ont validés ca rentre  en application le 30112013.   jaimerai savoir ce que ca veut dire:" si des mesures de remboursement sont prévues, nous vous invitons a contacter vos créanciers le plus rapidemnt possible afin de définir avc eux  les modalités  pratiques d'application de ces mesures ( mise en place de prélevements) merciiii

[biquette59]

Essayer d'appeler votre gestionnaire pour avoir plus de précisions ! 

[bisane]

La phrase que vous citez en gras ne vous concerne pas...



Lettre revisitée, donc. Veillez bien à compléter ce qui figure en brun dans la lettre, ainsi que toutes les données personnelles !



Mme Assia
rue....                                                                            à Juge chargé du surendettement
                                                                                     Tribunal de ........

Dossier de surendettement n°
Objet : demande d'autorisation de régularisation de dettes


Madame, Monsieur le juge ;

Par la présente, je me permets de vous solliciter afin que vous m'autorisiez, malgré le moratoire de deux ans homologué par la commission de surendettement le date précise, à régulariser deux de mes dettes, comme l'y autorise l'article L 331-3-1 du code de la consommation.
En effet, le non règlement de ces deux dettes m'empêche de faire évoluer favorablement ma situation.
Celles-ci concernent :
- pour la première, une dette de loyer de 245 €, laquelle m'interdit tout accès à un logement social, indispensable au confort de mes 4 enfants, alors que nous vivons actuellement dans un T2 de xx m²
- pour la seconde, un impayé d'assurance habitation de 113 €, qui me met dans l'incapacité d'assurer mon logement.

Espérant que ma requête recevra un accueil favorable de votre part, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée

[assia94]

bonjour,  mon mari a déposer un dossier de surendettement qui est en cours de traitement ,  il veut travailler  dans la sandwchierie ambulante, le fait  de vouloir devenir auto entrepreneur et  avoir un dossier de surendettement ya t il des répercussions, cordialement

[BRUYERE]

Bonjour assia,

J'ai fusionné vos 2 fils..

Merci d' y rester pour poser vos questions.. c'est plus facile..

Le dépôt et la procédure du dossier BdF sont incompatibles avec le statut d'auto-entrepreneur..

A l'extrême limite, oui une fois le plan mis en place.. mais cela fait courir un très grand risque si le plan se déroule mal et que vous soyez obligés de redéposer...

Par ailleurs, il faut pour démarrer un minimum de matériel ..Comment envisage-t-il de le financer??

[assia94]

bonsoir, jai pas trop compris pourquoi  cela est incompatible?   son dossier est traitement  il est recevable. son projet auto entrepreneur est en cour de préparation et pour acheter son matériel , il emprunte de main a main.peut travailler ou  il ne doit pas travailler! cordialement

[assia94]

re bonsoir, mon marie a saisie la commission le 13 decembre 2013 et le 30 janvier 2014 il a été recevable. sa dette séléve  30995 euro.son dossier est en cour de décision dune solution.il est au  RSA , et actuellement il monte son projet pour devenir auto entrepreneur pour vendre des sandwichs, peut il bénéficier du dossier de  surendettement. ou sinon que faut til faire par rapport a ces dettes vers qui se tourner? merci pour votre aide§

[BRUYERE]

Je me répète

A l'extrême limite, oui une fois le plan mis en place.. mais cela fait courir un très grand risque si le plan se déroule mal et que vous soyez obligés de redéposer...

par ailleurs ceci m'inquiète énormément 

pour acheter son matériel , il emprunte de main a main.

Donc il aggrave son endettement...

Que prévoit exactement son  plan au sujet de ses dettes ?

[tichat40]

Pour résumer :

Etre AE n'ouvre pas droit à la procédure du dossier de surendettement. Donc, pour ceux qui le sont avant de déposer, il faut soit se radier, soit changer son statut (en EIRL par exemple).

Un dossier validé (recevable) et un plan établi, n'interdit pas par la suite une inscription en AE. Ceci dit, si le plan prévoit un moratoire donc un redépôt quelque mois plus tard, il ne faudra pas s'être inscrit AE dans l'intervalle.

Dans votre cas, vous en êtes à la recevabilité ... connaissez vous l'orientation du dossier ?.

La seule chose que vous puissiez faire pour le moment, c'est attendre la mise en place du plan pour connaître son orientation définitive et envisager (ou pas) l'inscription en AE ... ou alors si vous voulez être tranquille pour un éventuel redépôt, s'inscrire directement sous la forme EIRL

Voili voiloù ....

PS : je rejoint Bruyère ... l'histoire des emprunts sous la table est + que limite et dangereux par rapport au dossier BDF

[assia94]

bonsoir tichat et bruyére, le dossier de mon mari est en recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes. comment devenir EIRL ,  QUE CELA SIGNIFIE!!!   c'est pareille un dossier de surendettement? par rapport a l'emprunt sous la table par rapport a BDF  quel sont les conséquences? merci pour vos lumiéres! cordialement

[catsen]

déjà un emprunt sous la table c'est illégal, un emprunt doit être déclaré aux impôts

l'EIRL est un statut presque identique à la SARL mais avec un seul actionnaire et il ouvre droit au dossier de surendettement

s'il n'a pas les fonds pour créer son entreprise c'est dangereux, de plus avec un dossier de surendettement vous ne devez pas faire de dettes nouvelles

[agathe]

Bonsoir je suppose que votre mari n'a pas fait part de son intention de devenir rapidement auto entrepreneur à La BDF, ni dit le mode de financement qu'il envisageait. Vous risquez fort l'irrecevabilité pour mauvaise foi si celà n'est pas fait.

Ce que le gestionnaire souhaite c'est que rien ne lui soit caché, et l'habitude des traitements de dossier fiat que nous ressentons très bien le situations quelqu'elles soient.

De plus pour votre nouveau logement votre époux va t il signer le bail lui aussi ? Faites attention car je pense vu ses dettes de loyers très importantes qu'il est fiché, et il va l'être par le dossier de surendettement, le bailleur risque le savoir et refuser sil est signataire du bail.

Il vaudrait mieux rechercher , dans ce cas, le nouveau logement une fois le plan établi.
Pour que la Bdf vous soit utile je vous conseille de tout dire à votre gestionnaire, nous sommes habitués à traités les pires cas.

[feufolette]

déjà un emprunt sous la table c'est illégal, un emprunt doit être déclaré aux impôts

l'EIRL est un statut presque identique à la SARL mais avec un seul actionnaire et il ouvre droit au dossier de surendettement

s'il n'a pas les fonds pour créer son entreprise c'est dangereux, de plus avec un dossier de surendettement vous ne devez pas faire de dettes nouvelles

l'EIRL  n'est pas une forme sociétaire, la SARL à un seul actionnaire c'est l'EURL . SARL et EURL ont la personnalité morale, distincte de l'entrepreneur.


L'EIRL est une forme spécifique de l'entreprise individuelle qui permet de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, et l'entrepreneur en EIRL peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers parce que la loi qui l'a créée l'a expressément prévu, pour les dettes personnelles


Il y a un arrêt récent de la cour de cassation qui a jugé que la personne qui souscrivait un prêt de 1500 € pour l'achat d'un véhicule destiné à son activité professionnelle ne pouvait être considéré comme étant  de mauvaise foi (le mettrait en ligne demain. )


Enfin, le souci est que pole emploi en particulier a tendance à se débarasser des chômeurs longue durée en les orientant vers la création d'entreprise, en particulier sous forme d'auto-entreprise parce que c'est la moins côuteuse en cotisations sociales et la moins exigeante en terme de contraintes administratives


Nous avions eu le cas de "mama" sur le forum qui avait obtenu l'accord préalable de la bdf pour l'emprunt qui lui servait à financer la création de son restaurant, et l'avait fait en EIRL


Rien à ajouter sur la notion d' "emprunt sous la table " : à éviter, sauf à faire les choses en règle : reconnaissance de dette + déclaration 2062 aux impôts, ce qui suppose aussi que le prêteur puisse justifier de l'origine des fonds


     En résumé, s'il peut patienter un peu, môsieur mari et organiser au mieux son projet, ça serait beaucoup mieux. 


      Il a décidé ça tout seul ou a bénéficié de l'aide d'un organisme ?

[assia94]

bonjour , je me retourne vers vous car je suis dans l'impasse. mon mari a de poser  son dossier banque de france le 10 dec 2013. son dossier a été recevable , il y a u des mesures imposé  le  30 01 2014: moratoire de 24 mois. ensuite mon mari a u le statut auto entrepreneur le 15 03 2014.

Entre temps j ai apeler la gestionnaire et m'a dit que son dossier devenait irrecevable si il a ce statut la.  entre temps jai u mon 4 eme bébé donc jai laiiser de coté ses histoire de banque de france..... . actuellement son activitée bat de  l'ail ca ne va plus du tout ,

Il veut arreter. que faut il faire : car son dossier est toujours en cour, faut il  refaire un dossier car il auto entrepreneur,  son dossier serai t il toujours recevable,  comment font les gens quant ils sont irrecevable! cordialement

[assia94]

 re bonjour, pour beneficier de la BDF il ne faut plus qu il soit auto entrepreneur, il faut q u il reste au RSA :45 euro par mois+ 700 euro de congé parentale pour 5 . en fait pas qu il travaille pas , sinon les créanciersvont se retourner contre lui (si j ai bien compris)cordialement

[tichat40]

C'est le statut d'auto entrepreneur qui n'est pas éligible à la procédure ... en cas de redépôt, s'il conservait ce statut, le dossier serait rejeté sans être étudié.

Si vous devez redéposer, il faut impérativement qu'il se radie de l'auto entreprise.

Après il n'est pas question de rester au RSA ou de ne pas travailler    ... mais juste qu'il ne soit pas auto entrepreneur (et vu qu'apparement ça ne marche pas trop, ça ne devrait pas être compliqué de prendre la bonne décision)

Vous envisagez de rédéposer avant la fin du moratoire ?

[bisane]

Ca veut dire quoi, que son dossier est "en cours" ?