rétablissement personnel sans liquidation et dettes fiscales

[bisane]

Et je vous déménage !

[Tristou]

peut-être si j'ai le courage j'écrirai à ma députée pour lui souffler de faire corriger la réglementation qui permet à un "petit fonctionnaire" de commettre un abus de pouvoir quand il ne sait pas interprèter correctement un article de code).

Si vous le faites, veillez à la forme ! 

Galilée est mal passé ? 
Je serais sage. Promis ! D'ailleurs je n'ai pas de raison personnelle d'être en colère contre elle.

[bisane]

Galilée est mal passé ? 

Ben... 

[Tristou]

Et pourtant ... mais là je suis HS.
car :
Tout va très bien, madame la Marquise :

1 -  à la réception de l'ordonnance  du Juge, ma banque a bloqué tout ce qui dépasserait les - 400 €
Donc ne sont pas payés EDF de mai 223.30 €
Et les impôts 2014 de mai 107 € (57 + 51)
A ramassé à l'occasion  3 commissions d'intervention  =  17.10 pour avoir d'abord inscrit, puis rejeté  ces prélèvements.  La logique du banquier m'échappera toujours, sauf celle de ramasser le maximum d'argent..

2 - La CNRACL m'avise ce matin par tel après moult messages de ma part (courriels) que ma pension serait encore amputée à la fin mai. Qu'elle  conservait la retenue opérée (257.25 €)  au lieu de la verser comme elle l'a déjà fait en mars et avril  au TP - en attendant de recevoir la main-levée du TP. - elle a reçu l'ordonnance du Juge que je lui ai envoyée. Mais « elle ne peut pas....  juger ... ». 

3 - Le TP  reste silencieux  :

    doit envoyer la main levée (l'année dernière cela avait pris 3 mois et trois courriers de ma part pour annuler un ATD sur une deuxième taxe d'habitation...  On ne m'a pas demandé quand même de prouver que je n'avais pas don d'ubiquité mais on a pris le temps de la réflexion. .

   Doit rembourser les deux premières retenues. Je crains donc  le pire...

   Quant au Directeur Départemental des Finances publiques (destinataire du recours formulé contre le refus du TP d'annuler les ATD)  il est resté muet. Ce qui impliquerait un refus (deux mois sont passés)  si j'ai bien lu .

Là je dois dire que j'arrive à saturation, donc période de grand danger...

Que faire ? 
Toute idée sensée est la bienvenue.
(il est mieux pour moi de taire ce qui me vient à l'esprit).


Quelques heures plus tard :

ça pleut les bonnes nouvelles aujourd'hui...

Quelqu'un peut me décrypter ce mail reçu du trésorier ?

Bonjour,

J'ai été récemment destinataire de l'ordonnance du juge d'Instance de R... et suite à la réception du courrier j'ai effectué une tierce opposition pour pouvoir inscrire vos dettes dans le plan de rétablissement personnel.

Aussi, je suis en attente de la réponse du tribunal.

L'ordonnance du juge d'Instance ne confère force exécutoire que pour les créances inscrites dans le plan de surendettement et la procédure de  rétablissement personnel n'entraîne effacement des dettes que si une clôture pour insuffisance de l'actif est prononcée, dans le cas contraire  un plan d'apurement vous sera notifié.

En espérant avoir répondu à votre question, (1) je vous prie d'agréer Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

(1) J'ai effectivement envoyé un mail pour m'assurer qu'il était bien destinataire de l'ordonnance.


Heureusement j'habite en rez-de-chaussée juste surélevé... quant à me taper la tête contre les murs, cela fait trop mal. 

[bisane]

Vous pouvez nous rappeler la date d'envoi et de réception de la lettre à la DDI ?
On ne les a pas notées au calendrier.


Votre découvert aurait dû être gelé, donc la banque est en tort.


Je reviens ce WE pour répondre au trésorier, mais ma 1ère question a toute son importance ! 

[Tristou]

Vous pouvez nous rappeler la date d'envoi et de réception de la lettre à la DDI ?
On ne les a pas notées au calendrier.

C'est bien la lettre au DDI ? Lettre du 18 mars, déposée le 19 mars, et AR signé par les services Fiscaux (affranchissement) le 24 mars.

Votre découvert aurait dû être gelé, donc la banque est en tort.

Je sais bien. Je lui ai dit sur tous les tons par courriel et même courriers sérieux ou humoristique au supérieur hiérarchique. Jamais je n'ai eu d'autre contact que ma conseillère par tel ou mail ... dans le jargon de ma grand mère cela s'appelle "pisser dans un violon".  Moi je dis plutôt "crier dans le désert" Mais le résultat est le même.
Il y avait même en dehors de ce découvert autorisé un découvert tacite (482) au moment de la recevabilité que j'ai dû rembourser illico presto à la fin octobre .

Je reviens ce WE pour répondre au trésorier, mais ma 1ère question a toute son importance ! 

Merci Bisane.  Vraiment.  Je vais peut-être rebondir mais pour l'heure ce n'est pas brillant et ça craint au niveau santé. Ca fait vraiment trop longtemps que ça dure...

[bisane]

J'ai au moins ajouté la date ! 

[Tristou]

Quelque chose m'avait échappé jusqu'à ce matin où devant mon café je cogitais...  "mon trésorier est fou"

En dehors des critiques se référant au droit qu'on peut avancer ( Bisane est là comme toujours  ) face à cet entêtement quelque chose est évident : il perd tout bon sens. (Je sais il ne faut pas le dire mais ça me taquine... )

Il ne lève pas l'opposition ? J'aurai payé ma dette bien avant la stupide mise en place d'un plan d'apurement qu'il veut imposer, envers et contre tout  (notamment la Commission de Surendettement et la Juge)

[feufolette]

En dehors des critiques se référant au droit qu'on peut avancer ( Bisane est là comme toujours  ) face à cet entêtement quelque chose est évident : il perd tout bon sens. (Je sais il ne faut pas le dire mais ça me taquine... )

   euh, on ne peut perdre que ce que l'on a eu ........     


   ça commence à sentir le tribunal administratif 

[Tristou]

En dehors des critiques se référant au droit qu'on peut avancer ( Bisane est là comme toujours  ) face à cet entêtement quelque chose est évident : il perd tout bon sens. (Je sais il ne faut pas le dire mais ça me taquine... )

   euh, on ne peut perdre que ce que l'on a eu ........     


   ça commence à sentir le tribunal administratif 

Pour être franche j'aurais préféré l'éviter (le TA) et je viens d'aller voir sur le site (durée de sept mois à deux ans... )
A la fin juin je ne devrai plus rien aux impôts (sauf les prélèvements 2014 que ma banque aura éventuellement rejetés pour insuffisance de provision (mai pour l'instant)... alors ?
et que lui demander dans la requête  - possibilités très limitées en fait :

http://rouen.tribunal-administratif.fr/que-peut-faire-le-juge-administratif-pour-moi/

A part ce cas ci- "ordonner à l'administration d'exécuter un jugement" le reste ne colle pas. Et la dette sera largement réglée" A moins que le TA puisse ordonner le remboursement ?

Quant au bon sens que doit retrouver le trésorier, mieux vaudrait faire appel au Pape et donc  il y aurait  un fort risque de voeu pieux. 

[Tristou]

Je me pose des questions... (sans rire !  )

1 - Est-ce que ma lettre au Chef de Centre  n'est pas un peu trop détaillée...


2 - Et une deuxième : ne devrais-je pas avertir la Banque de France du sort réservé à  l'Ordonnance du Juge par le Trésorier. ?

[bisane]

2/ oui !


C'est quoi, l'objectif de cette lettre ?
Juste la révocation des prélèvements des mensualités des impôts ?

[Tristou]

C'est quoi, l'objectif de cette lettre ?
Juste la révocation des prélèvements des mensualités des impôts ?

Oui. Je ne veux surtout pas que cela apparaisse comme des représailles.- c'est bien ça votre arrière pensée ? - Mais comme juste une explication logique au fait que je choisis les impôts comme cible privilégiée : à la fin mai il y aura sur mon compte fiscal 771.78 € en trop ...  je ne creuse donc pas un trou.

J'attends votre feu vert pour l'envoyer. Je me méfie de mes impulsions et de ma tendance à trop en dire. Mais je vis dangereusement.

A ce propos je me pose vraiment une question lancinante : le trésorier est-il vraiment incompétent (en droit) ou exerce-t- il des représailles ? A votre avis, je deviens parano ? 

[bisane]

Retour dans la soirée...

[bisane]

Légèrement  remaniée !

Du coup, je crois que vous avez tout intérêt à en envoyer une copie à votre cher Trésorier !


Et, désolée, mais j'ai fait une mauvaise manip, ce qui rend difficile le suivi des modifications ! 

[Tristou]

Légèrement  remaniée !

Du coup, je crois que vous avez tout intérêt à en envoyer une copie à votre cher Trésorier !


Et, désolée, mais j'ai fait une mauvaise manip, ce qui rend difficile le suivi des modifications ! 

Très bien la lettre remaniée. Elle est même jubilatoire (Merci !) mais un doute m'habite sur  la qualité du destinataire Le Chef de Centre des prélèvements, vous êtes sûre qu'il est habilité à en connaître ? Il ne peut rien faire lui.
L'intérêt c'est les copies transmises au Trésorier et au DDI. (habilités à lever les oppositions et  procéder aux remboursements - mais pas le Chef de Centre. Je suis donc perplexe.


Et pas de réponse à ma question ? Suis-je parano ?  Si vous pensez que non (moi je ne sais vraiment pas si c'est de l'incompétence - j'ai juste du mal à y croire à ce point...- ou des représailles face à ma faconde trop transparente et mon "cadeau corrosif"  (qui entre parenthèses était bien  trouvé, vu la suite)

[bisane]

J'ignore à quoi il est habilité, le monsieur, mais il faut bien que vous vous expliquiez ! 
Et avec copie au Trésorier et au DDI... ça a une chance d'aboutir !


Parano, je ne sais pas...
Représailles, ça peut être une hypothèse...
Mais certains ronds de cuir sont parfois un peu obtus !
On a eu un exemple sur le forum, où on a carrément dû faire une "pétition" ! 

[Tristou]

OK. Je vais faire comme cela . Ah mais ! Merci Bisane et bonne nuit !

[Tristou]

J'ignore à quoi il est habilité, le monsieur, mais il faut bien que vous vous expliquiez ! 
Et avec copie au Trésorier et au DDI... ça a une chance d'aboutir !

Donc je me suis seulement expliquée ; j'ai donc supprimé les pièces jointes puisque je n'ai rien à prouver au Chef de Centre. Par contre les courriers cités peuvent parfaitement être retrouvés par le Trésorier et le DDFP destinataires de copies.

Pas d'autres copies ?

Par ailleurs j'ai eu quelques problèmes au fignolage. Je ne me suis pas aperçue tout de suite qu'au fur et à mesure que j'insérais, je supprimais le texte suivant...
J'ai bricolé vraiment. Avant que je trouve comment corriger ... après m'être beaucoup énervée.


Finalement j'ai revu et supprimé "ce qui dépassait"

J'envoie  ainsi (version n° 3). 

[Tristou]

Parano, je ne sais pas...
Représailles, ça peut être une hypothèse...
Mais certains ronds de cuir sont parfois un peu obtus !
On a eu un exemple sur le forum, où on a carrément dû faire une "pétition" ! 

Et si je lui demandais très franchement ce qu'il en est ?
Incompétence ou abus de pouvoir ? Il préférera quoi ?

Ca commence à bien faire : ce matin j'ai eu une crise d'angor encore. Il faut que cela s'arrête.


(L'avantage d'avoir supprimé les pièces jointes c'est de pouvoir envoyer un mail).

[Tristou]

Et bien voilà je n'ai plus besoin de me poser la question (pour l'instant) quant au Trésorier.

Voici ce qu'écrit Le Centre des paiements :

> Madame,
> Je vous confirme la résiliation de votre contrat de mensualisation M......... (impôt sur les revenus) qui prendra effet dès le mois de juin.
> Les mensualités prélevées depuis janvier seront portées en déduction de vos acomptes provisionnels.
> Désormais, votre Trésorerie (ou Centre des Finances Publiques) sera donc votre interlocuteur direct pour toute question relative au paiement de cet impôt.
Pour votre contrat de taxe d'habitation votre mail a été transféré à votre trésorerie qui décidera de la suite.

J'avais conservé la copie en attendant de me décider sur la "teneur" de la transmission. Plus la peine. Lyon l'a fait pour moi.

[Tristou]

Au secours ! Je vais m'arracher les cheveux (j'en ai encore beaucoup ...  )

Voici la réponse de la DDFP : service contentieux ... eh bien 



Quelques temps plus tard... à la réflexion je me dis que ce n'est pas  normal cette double erreur. Je connais l'administration pour être routinière. Et si leur "bible juridique"(probablement papier ? ) avaient plus de quatre ans... (en cas de finances réduites le renouvellement n'est pas évident tous les ans)  L'hypothèse  me semble vraiment hasardeuse alors qu'il est si facile de consulter Légifrance sur Internet...   mais c'était comment l'article L 331 3 1 avant la Loi Lagarde ?

Sur Légifrance, la version antérieure à la loi Lagarde ressemble de très loin à celle d'aujourd'hui.

Celle d'aujourd'hui : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AB80ABC92E0F8E7F5ED191F1F0ACD71.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20140528

Avant la Loi Lagarde : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AB80ABC92E0F8E7F5ED191F1F0ACD71.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006292572&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20101031

Si c'était ça l'explication,  ce serait d'une stupidité sans borne...

[Tristou]

Bonjour à tous. Bonjour aux voyageurs que j'espère en pleine forme. Bonjour à Bisane qui m'a beaucoup manquée. 

Mais je soliloque souvent .  Pas de panique, je disais quand j'étais jeune et qu'une mémé réfléchissait tout haut qu'elle radotait...  C'est presque  mon cas. Ecrire ou discuter  cela aide à fixer les idées. J'ai le choix entre le Forum où  j'écris et ma chienne qui m'écoute très attentivement, si si je vous le jure... 
Voici donc le résultat de mes cogitations et ce que je me propose de répondre au Service contentieux de la DGFIP.


La lettre de réponse qu'il m'ont faite me paraît vraiment alambiquée et je me méfie quant à la suite : en effet je crois savoir que l'administration ne pourra rembourser que si les ATD sont reconnus irréguliers et annulés.. Aussi je joue la prudence – je ne sais pas ce qu'a demandé le TP au Juge.


Je fais du juridisme forcené ? J'ai tort ou raison ? 


A sabrer car comme d'habitude je n'ai pas su faire court. Merci. 


Quant à mon post précédent c'était du délire  ( vous avez le droit de le dire  - mis à part la pièce jointe - comment imaginer en effet  que le service contentieux ne soit pas à jour.

[feufolette]

 


ce paragraphe, on oublie   Ce sont choses que l'on a le droit de penser et le devoir de ne  pas écrire  




Et je conclurai en précisant ceci, pour répondre à votre remarque sur le « souci de bienveillance » que manifesterait le CFP à mon égard :  je trouve  exagéré le pouvoir conféré à un fonctionnaire du Trésor   qui interprétant  mal  le  droit, peut émettre des ATD dans n'importe quelles conditions et notamment alors que la situation du contribuable est précaire – ce qui aggrave encore sa situation.
Je me propose donc quand je serais sortie de ces ennuis actuels – chaque chose en son temps-   d'en aviser qui de droit et susceptible de demander qu'il soit fixé une somme minimum à la dette fiscale avant d'autoriser un ATD. 
Je m'explique  :  si on oblige quelqu'un à payer 1000 € qu'il n'a pas pu payer il y a un fort risque de toucher à  ses moyens de subsistance.
Si on oblige quelqu'un  à payer 5000 €  la question se pose différemment.

[Tristou]

 


ce paragraphe, on oublie   Ce sont choses que l'on a le droit de penser et le devoir de ne  pas écrire  

Ah je suis déçue. J'espérais que quelqu'une me persuaderait de l'insérer ...  Tant pis !
Mais je garde l'idée pour plus tard.  Sauf que mon côté ex syndicaliste est un peu coincé. Je n'aime pas faire les choses "derrière le dos". On verra bien... plus tard.

Mais quid de la lettre proprement dite ? Il n'y a pas d'erreurs ?

- d'abord la lettre du service du contentieux .: j'ai raison de  me méfier de ses réelles intentions ou  non ?
Dans ma réponse :
- pas d'erreur de droit  ?
- ai-je notamment raison de penser qu'il faut que les ATD soient reconnus irréguliers pour que les sommes captées soient remboursées ?


Merci. J'attends le feu vert pour expédier par courriel.
Et on se dirige vers le TA comme vous le suggériez il y a quelques temps...