rétablissement personnel sans liquidation et dettes fiscales

[bisane]

Il est plus que brouillon, votre courrier... 

Vous pouvez à tout le moins nous faire un résumé des dates et montants ?

[Tristou]

 
Les dates et montants de quoi ?
Celles et ceux indiquées dans mon projet de courriel reflètent la situation au 29 août date du dépôt.

Après, la BDF ayant omis le TP  ne lui a pas notifié ma recevabilité (ni l'orientation...) Et celui ci n'a donc pas eu l'occasion d'en préciser les montants (et moi non plus )

L'erreur vient de là. Mais cela concerne l'orientation et les dettes à effacer surtout. En quoi la recevabilité" serait-elle inopposable (interdiction des poursuites) au TP ?

Pour l'heure il est urgent de ne pas gréver ma pension d'environ 298 € ce qui serait catastrophique sur un compte bancaire maintenu de côute que coùte au dessous des - 400 € sous peine de rejets des dépenses mensualisées depuis janvier.

(ma banque n'a pas respecté la remise à O du compte à la fin octobre avec un déficit de - 882€)
J'ai dû me tenir à partir de la recevabilité à -400 (découvert autorisé)

Bref, je galère encore plus après la recevabilité qu'avant. J'ai dû faire des impasses pour me nourrir et suis sur le point de me faire virer de ma mutuelle à qui je dois trois cotisations (octobre novembre et janvier) Tout va très bien, Madame la Marquise...  Et EDF qui augmente de 50 € à partir de mars sa mensualité. Pourquoi, comment ? Pas d'explications. Ce qui donnera une mensualité de 225 €
Je dois les OM (impasse de novembre)à mon propriétaire avec qui je m'étais entendue pour la fin février...
Et voilà comment on passe pour ne pas avoir de paroles.

J'en ai vraiment marre.

[bisane]

Dates des impôts, des impayés, de votre dossier...
Je plonge plus longuement et précisément...
Vous restez en ligne ?

[bisane]

Vous pouvez nous faire suivre la lettre à laquelle vous répondez ?

[Tristou]

Dates des impôts, des impayés, de votre dossier...
Je plonge plus longuement et précisément...
Vous restez en ligne ?

Il faut que je traduise tout en langage ODT.  Cela va me demander un certain temps. Merci.

[bisane]

Vous ne pouvez pas faire un simple scan ?

[Tristou]

Vous ne pouvez pas faire un simple scan ?

Vous pouvez nous faire suivre la lettre à laquelle vous répondez ?

On va voir. Voici la lettre à laquelle je réponds :

[Tristou]

Le TP répondait à celle-ci :

[bisane]

J'ai eu quelques imprévus, mais vous n'êtes pas restée connectée comme demandé... 

Lettre revisitée, en vous remerciant de bien vérifier les dates et autres informations alléguées.
Une version permettant de suivre les corrections apportées, et une version finalisée, sous réserve des corrections apportées.

J'appelle par ailleurs Astian à la rescousse...

[Tristou]

 

Si si Bisane je suis restée connectée. Mais j'ai beaucoup galéré pour traduire et envoyer un scan.

J'ai lu attentivement. Je me pose cette question - à part les recommandés mes courriers sont plutôt des courriels . J'en renvoie donc des copies comme annoncé dans les pièces ?

A la réflexion (il est temps ) je ne vais fabriquer que des extraits spécifiques

Et j'envoie la lettre de saisine en intégralité  ? (voir ligne du dessus)

Je la joins ici - vous comprendrez pourquoi je "m'affole"

[Tristou]

J'ai eu quelques imprévus, mais vous n'êtes pas restée connectée comme demandé... 

Lettre revisitée, en vous remerciant de bien vérifier les dates et autres informations alléguées.
Une version permettant de suivre les corrections apportées, et une version finalisée, sous réserve des corrections apportées.

J'appelle par ailleurs Astian à la rescousse...

Merci Bisane . Cela m'a bien aidée. Je joins le courrier que j'enverrai par la poste (AR ou non ?).
C'est bon ?

Je joins aussi un échange de mails tout récent qui ne fait pas partie des pièces jointes Je suis parano ou c'est bel et bien hypocrite ?

Par ailleurs La Caisse des Dépôts n'a pas encore enregistré d'opposition sur ma retraite. Ouf ! pour février. Je lui avais demandé de surseoir afin de me permettre de démêler l'embrouille avec la BDF.
Elle indique tout de même que seul le créancier est habilité à faire cesser les retenues par main-levée. Ben oui. Mais elle n'est pas obligée non plus de se précipiter...
Donc il faut main-levée avant le 10 mars. Pour que mars ne soit pas amputé.

Et merci Bisane. Qu'est ce que ça fait du bien de pouvoir se reposer sur quelqu'une 

[bisane]

Quelques modifications...
Merci, si corrections, de rester en ".doc" et de conserver le suivi des modifications...

Espérant qu'il ne mettra pas trop longtemps à se manifester, j'attendrais bien l'avis d'Astian ! 

[Astian]

on avait déjà échangé sur ce problème lors de l'ouverture de votre fil :

"
L'interdiction faite au débiteur de payer ses dettes ne vaut que pour les dettes nées antérieurement à la décision de recevabilité. Si le paiement de toute somme portant sur une dette fiscale doit être refusée et restituée en cas de paiement en infraction de cette règle, le paiement des créances nées postérieurement à la recevabilité peut faire l'objet des procédures de droit commun. "


Au cas d'espèce la créance est née antérieurement à la date du 8 octobre : l'homologation du rôle pour l'impôt sur le revenu a lieu 1 mois 1/2 avant sa mise en recouvrement, idem pour la taxe d'habitation.
C'est le Directeur Des Finances Publiques qui authentifie la créance au moment de son homologation par délégation du préfet. Il va donc falloir rappeler ce principe à notre comptable.

Il faut également lui rappeler que la recevabilité vaut saisine des services de la DGFIP d'une remise gracieuses des impositions en application de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Les divers courriers échangés avec la commission concernant les créances litigieuses sont de nature à démontrer que vous avez fait l'impossible pour que ces dernières soient prises en compte. Il  y a peut être quelque chose à voir du côté de la procédure permettant de notifier les erreurs d'écritures dans le jugement de PRP. Le seul véritable problème est qu'elles n'ont pas été clairement chiffrées...

Je tenterai bien le coup vers le conciliateur fiscale départemental. S'il est vrai que le budget de l'état est ... dans un état proche de l'Ohio, le montant de la créance n'est pas de nature à le faire basculer du côté obscur de la force. D'autant qu'il me semble improductif - c'est un des arguments à développer dans la lettre au conciliateur - de mettre en oeuvre un atd sur un surendetté en PRP. Où est la logique.

Question : êtes vous mensualisé pour vos impôts ?

[Tristou]

Là je suis  dépassée...  Bisane, au-secours ?

Oui Astian, je suis mensualisée depuis le mois de janvier. Les prélèvements "impôts" arrivent d'ailleurs les derniers.

En cas d'ATD, ils ne seront pas réglés parce que dépassant la limite que me fixe mon banquier. Pas fait exprès.

Bisane : j'ai seulement ouvert, lu et apprécié le projet de lettre. Ne sachant pas comment on perd le "doc" j'ai seulement ouvert pour l'heure.



Et merci à tous les deux. 
Je ne vois pas de correction à apporter mais peut-être les arguments de Astien feraient bien dans le tableau.


Edit :
Je suis allée sur le site impôts-gouv.

Selon les avis primitifs :
IR : mise en recouvrement au 30/09/2013
TH : au 31/10/2013

[bisane]

Merci, Astian ! 


J'ai donc ajouté une 4/ à la lettre... (avec quelques mésaventures, qui ont retardé sa mise en ligne...  )

Ne sachant pas comment on perd le "doc" j'ai seulement ouvert pour l'heure.

Il faut faire "enregistrer sous", et selon le logiciel, cliquer sur quelque chose qui ressemble à "microsoft word 97/2000/XP/2003 (.doc)"

[Tristou]

Voilà (expression d'un grand soulagement) .C'est tout bon. Merci.
Je m'en occupe dans la journée (je vais tomber en panne de cartouches je dois aller en acheter) Cela partira demain matin en recommandé.

Merci encore . Les mots me manquent. C'est tout dire ! Car d'ordinaire  ils ont plutôt tendance à ne pas me manquer et cela me joue des tours 

Bonne journée.

[catsen]

 

Les mots me manquent. C'est tout dire ! Car d'ordinaire  ils ont plutôt tendance à ne pas me manquer et cela me joue des tours 

[Tristou]

Les mots me manquent. C'est tout dire ! Car d'ordinaire  ils ont plutôt tendance à ne pas me manquer et cela me joue des tours 

Un jour peut-être j'y parviendrai. Aujourd'hui en transposant évidemment  Racine me vient plutôt à l'esprit :"Vénus tout entière à sa proie attachée"...

[Tristou]

Bonsoir,

Voici la lettre que j'ai reçue aujourd'hui en réponse à "notre" dernier courrier (notre est abusif, votre serait plus juste, car c'est bien le vôtre, Bisane  )
(Voir Réponse du TP en PJ)


Moi je lis (mal ?) dans le bofip que les avis à tiers détenteurs sont suspendus ou interdits en cas de procédure de surendettement

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/259-PGP.html

IV. Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur

180

Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'avis à tiers détenteur lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (cf. BOI-REC-EVTS-10-10-20).

190

L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (cf. BOI-REC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (cf. BOI-REC-PREA-20-10).

Je me demande si il n'y aurait pas lieu de faire un recours auprès du chef de Service du département comme il est indiqué sur l'avis à tiers détenteur (pour l'instant je n'en ai reçu qu'un - daté du 11 février reçu le 15 mais par courrier simple)

"toute contestation relative à cet avis doit être portée dans le délai de deux mois à compter de la présente notification (voir au verso les articles L281, R*281-1et suivants du LPF)"

voir en PJ - copie du verso d'un ATD

Bref, je ne sais plus à quels saints me vouer... de toute façon je donne la préférence, devinez à qui ? 

[bisane]

Sauf erreur de ma part, la PRP n'est pas encore homologuée, si ?
Il me semble donc qu'il faudrait saisir le tribunal, d'une part.


Par ailleurs, le TP vous indique qu'il est bel et bien prêt à inscrire cette dette à la PRP, en formant tierce opposition.
Sauf que cette démarche ne peut être effectuée qu'après l'homologation.

[Tristou]

Sauf erreur de ma part, la PRP n'est pas encore homologuée, si ? Non, pas encore ...
Il me semble donc qu'il faudrait saisir le tribunal, d'une part. Trop tard les précomptes = 257.26 € commenceront fin mars m'annonce la CNRACL


Par ailleurs, le TP vous indique qu'il est bel et bien prêt à inscrire cette dette à la PRP, en formant tierce opposition.
Sauf que cette démarche ne peut être effectuée qu'après l'homologation. Je le salue bien bas.

[Tristou]

Les ATD pleuvent sur le Forum en ce moment... J'ai reçu le 2ème comme attendu (la TH)

Alors je fais quoi ? 
1 - je cède à mon envie : assommer le Trésorier pour lui faire entrer dans le crâne l'article L 331-3-1du Code de la Consommation, et l'obliger à distinguer la recevabilité de la PRP (où effectivement il y a une erreur due à une erreur du TP à l'origine ! C'est le comble)

2 - Je présente un recours auprès du TPG en vue de l'annulation des ATD (procédure amiable encore) avant de saisir le Juge des Impôts. Je suppose qu'il s'agit du Tribunal Adminisratif ?

3 - J'écoute sagement Bisane (sagement ? dur dur !  ) qui suggère de saisir le Juge  Oui. Pour lui demander quoi ? D'obliger le Trésorier à respecter l'interdiction des mesures coercitives ou bien pour ajouter à la PRP la dette fiscale telle que les ATD la précisent.

Je suis pleine de questions... Merci de m'aider. 

[bisane]

Il faut, quoi qu'il en soit, saisir le juge en charge du surendettement de votre tribunal.

Je ne crois pas que ça existe, un juge de impôts, si ? 

[Tristou]

Il faut, quoi qu'il en soit, saisir le juge en charge du surendettement de votre tribunal.

Je suppose (à tort ?) qu'il est avisé par la BDF à qui j'ai transmis copie de ma contestation contre le premier ATD. (Je n'ai aucun retour de sa part comme d'habitude).
Je veux bien écrire mais la question est : pour lui demander quoi ?
- qu'il mette fin à cet abus de pouvoir du TP qui contrevient sans vergogne à l'article L 331-3-1 -( j'en arrive à douter de ce que je lis !)
- qu'il rectifie le tableau des créances ? Je pensais que c'était d'abord à la BDF de le faire (et je suis largement hors delai)
- ou les deux ?

Je ne crois pas que ça existe, un juge de impôts, si ? 

Si, je l'ai découvert au dos de l'ATD (article L 281-1 du LPF) où on nous explique comment exercer un recours

[bisane]

En relisant votre lettre, je m'aperçois qu'on a parlé tout le long d'OTD, alors que c'est bien d'un ATD qu'il s'agit.... 


Mais bon...
Il me semble qu'il faut quand-même envoyer copie de ce courrier au juge du surendettement, en signalant l'urgence de la situation et en l'informant que vous saisissez en parallèle le conciliateur fiscal...
Mais on va encore avoir besoin d'Astian !