Dossier recevable - conjoint travailleur indépendant

[bisane]

Vous êtes sure ?

Une saisie conservatoire, c'est une saisie qui permet d'immobiliser des biens, tels un bien immobilier, une voiture, des biens meubles... Elle peut aussi porter sur des sommes d'argent, mais je doute que ça puisse être le cas d'un compte uniquement alimenté par des revenus "vitaux" !

[chevalfamily]

Oui c'était bien cet intitulé sur mon compte

[bisane]

Alors on va dire qu'ils ont dû s'apercevoir que le compte n'était pas suffisamment alimenté pour ça...

[chevalfamily]

Espérons juste qu'ils ne vont pas passer à autre chose...

[feufolette]

Si je lis bien l'article cité par Feuf, ils n'ont pas le droit !
Même si ça vient un peu en contradiction avec ce message.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. [...]Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
Or une saisie sur compte n'est nullement une mesure conservatoire !

c'est bien la contradiction entre les deux qui pose souci... et je n'ai pas eu de cas similaire pour avoir de certitude à cet égard 

si l'avocat ne répond pas on essaiera de chercher plus avant 

[feufolette]

 
cour d'appel de Pau 2ème chambre section1 n°11/04126 du 19/12/2012 :

  Il a été admis que le créancier bénéficiant d'une garantie pouvait agir contre la caution personne physique pendant la période d'observation pour obtenir un titre exécutoire mais que l'action était suspendue jusqu'à ce qu'un jugement arrêtant le plan soit prononcé ou qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte.
Il est aujourd'hui admis qu'en matière de procédure de sauvegarde le créancier bénéficiant d'une garantie puisse en cours de plan solliciter un titre exécutoire contre le garant personne physique selon les dispositions applicables à l'opposabilité du plan aux garants.
Il résulte en effet de l'article R 622-26 du code de commerce que les actions suspendues pendant la période d'observation sont poursuivies une fois le plan de sauvegarde adopté mais en respectant le droit pour les cautions personnes physiques de se prévaloir du plan adopté.

[chevalfamily]

J'ai besoin de vos lumières feufolette car je ne suis pas sûre d'avoir bien compris...la banque (qui soit dit en passant semble être la même que celle qui nous concerne) peut se montrer compréhensive et attendre la mise en place d'un plan OU la liquidation....mais qu'elle se réserve le droit de se retourner contre la personne caution quand cela lui chante pendant le plan malgré la mise en place d'un plan de remboursement ?

[feufolette]

elle ne peut se retourner que partiellement dans l'attente du plan ou de la liquidation (obtenir le titre exécutoire mais sans le faire exécuter) Elle peut aller jusqu'au commandement de saisie vente des meubles, mais sans pouvoir procéder à la vente  de ces derniers tant que la période d'observation n'est pas finie

et si plan de redressement, les conditions de remboursements obtenues par le débiteur principal bénéficient à la caution. Ils ne pourraient pas vous saisir 1000 € sur votre compte perso si dans le plan il est prévu un versement mensuel de 500 €

[chevalfamily]

Est-ce que le fait que j'ai un plan BdF en place (moi seule) peut changer qqchose à tout ça

[bisane]

Pas vraiment, en fait... Sauf que vous ne pouvez, vous, aucunement être saisie !

Plus ça va, et plus je me dis que le créancier a commis une erreur, d'où la rapidité de la mainlevée.

[chevalfamily]

Situation exposée en détail à l'avocat par mail car nous n'arrivons pas à le joindre...son assistante nous a fixé rdv avec lui mardi ...
Quelqu'un a-t-il une idée du coût des honoraires d'un avocat pour un particulier
Quand mon mari s'était fait représenter pour sa société lors du passage au tribunal pour le redressement, les frais étaient de 600€ je crois...mais il y avait passage au tribunal alors je ne sais pas si les tarifs varient en fonction de la "prestation"...

[loganserval]

Bonsoir Chevalfamily,

Un peu compliqué de répondre à cette question...

Cela dépend de beaucoup de choses.

Temps de rendez-vous, diligences effectuées...

Je n'ai pas tout relu le fil, mais si vous deviez confier votre affaire à cet avocat que vous allez rencontrer, n'hésitez pas à aborder la question des honoraires.

loganserval

[chevalfamily]

merci loganserval
Oui en effet nous allons aborder la question avec lui...je me posais la question pour avoir un ordre d'idée, savoir si cela se fait de lui demander un paiement en plusieurs fois par exemple...

[loganserval]

Il ne faut pas hésiter à lui demander des délais !!

Peut-être pas en 50 fois mais je pense que vous pourrez trouver un terrain d'entente avec lui.

Il préférera être payé par mensualités que pas du tout...

loganserval

[bisane]

Vous pouvez peut-être lui demander un devis, non ?

[chevalfamily]

avant de le rencontrer ?

[jacques123]

Il ne faut pas hésiter à aborder la question des honoraires avant de confier le dossier à un avocat, il n'y a pas de gêne à avoir bien au contraire et un vrai pro préfère en parler,
il faut avoir des explications claires et précises et en principe par sécurité une convention d'honoraires peut être rédigée.
Il existe 2 types d'hono, à l'heure ou forfait + % sur résultat.

[chevalfamily]

Entendu. Merci pour vos réponses

[chevalfamily]

Bonsoir
Enfin nous avons rencontré l'avocat...il est de l'avis de bisane et pense que la banque pro s'est effectivement rendu compte qu'elle avait fait une bourde en saisissant sur notre compte alors que je suis en plan de surendettement à la BdF...j'ai en quelque sorte "sauvé" mon mari...
Il pense que nous ne devons rien engager et ne pas se manifester tant que eux ne se manifestent pas...et que de toute façon ils n'ont pas bcp d'autre choix que d'attendre la fin du redressement de la société...

Je vous avoue que je ne me sens pas plus rassurée car il y a bcp trop d'incertitudes dans notre situation et mon angoisse du facteur reste bien présente...j'ai bcp de mal à me projeter et à envisager un avenir serein.

[bisane]

Si nous sommes au moins 2 à penser la même chose... c'est plutôt rassurant....

Dans l'urgence, on n'a pas complété le calendrier... Vous pouvez nous rappeler la date de la saisie ?


Il me semble que, pour gagner en tranquillité, ça vaut le coup de faire un RAR à la banque...

[chevalfamily]

Saisie conservatoire sur le compte joint le 6 juin / mainlevée le 13 juin

Je suis très partagée bisane sur le fait d'écrire à la banque...peut-être la crainte que cela ne déclenche une nouvelle offensive de leur part ?!?

[bisane]

peut-être la crainte que cela ne déclenche une nouvelle offensive de leur part ?!?

Si le courrier est bien rédigé, je pense vraiment le contraire ! 
Je complète le calendrier !

[chevalfamily]

Je vais y réfléchir bisane...à votre avis ce courrier doit-il être rédigé en mon nom ou en celui de mon mari vers qui cette attaque était dirigée ?

[bisane]

Au nom des 2, en rappelant les 2 procédures dont vous faites l'objet.

[chevalfamily]

Bonjour
Quelques mois sans donner de nouvelle sur ce forum, le temps de prendre notre "rythme de croisière" et de démarrer notre plan, pas facile tous les jours mais on y arrivait.
La galère tant redoutée est arrivée, nous sommes tombés en panne de voiture...sommes en attente du diagnostic et devis mais on ne se fait pas trop d'illusion car nos dernières visites chez le garagiste ne présageaient rien de bon, en tout cas à coup sûr des réparations très élevées par rapport à la valeur de notre voiture. Nous nous sommes renseignés sur possibles réparations par un CFA ou lycée professionnel mais rien dans notre secteur.
Vu le plan en cours un crédit est inenvisageable que ce soit pour travaux ou nouvel achat et mon travail est actuellement notre quasi seule source de revenu. Je fais 60 km A/R chaque jour + conduire mes enfants à l'école dans le même village que celui où je travaille.
Vers qui puis-je me tourner pour trouver une solution ?
Merci