26 juin 2019 à 18:55:02

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

après un moratoire de 2 ans...

Démarré par lollipop13, 06 mai 2014 à 07:22:45

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lollipop13

Citation de: bisane le 12 juillet 2018 à 19:10:38
Ce qui est surprenant, c'est que le taux contractuel, à la base, était de 10.91%  :P




en fait sur le contrat les deux taux apparaissent .
" taux débiteur conventionnel fixe exprimé sur une base annuelle: 8,60%.Toute somme rendue disponible en vertu du présent contrat de crédit produira des intérêts à compter de sa date de mise à disposition par le prêteur.
Taux annuel effectif global fixe : 10,91% incluant les frais de dossier, les frais d'intermédiaire."

bisane

Voilà qui est donc plus clair !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Bonjour à tous et Bonne année!

Petite question concernant la forclusion. Etant donné que nous avons eu un moratoire de 2 ans, le délai de forclusion d'une dette démarre donc à la fin du moratoire si on n'a pas repris le paiement? soit le 1er janvier 2017? Donc la dette est forclose ( je ne sais pas comment on dit ) au 1er janvier 2019 si on n'a pas repris les paiements et que nous n'avons rien reçu en recommandé?

Bonne soirée

bisane

C'est bien ça !
Mais il ne s'agit pas de recommandés. Un jugement, quel qu'il soit, doit vous être signifié par huissier.

Il y en a beaucoup, dans ce cas ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Merci Bisane  ;D 
Il n'y en a qu'un, de la même société que celui qui a eu une IP , nous avons laissé trainer car les sommes changeait d'un courrier à l'autre sans trop de logique, nous attendions une nouvelle IP qui , à ce jour, n'est pas arrivé ( ils avaient pas mal perdu sur la première).
Le jugement ils ont 1 mois pour nous le faire parvenir? donc si au 1 er fevrier toujours rien, ils ne pourront plus rien , c'est bien ça?

bisane

Une IP peut être signifiée dans les 6 mois suivant l'ordonnance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

D'accord, merci bisane  
 Nous allons donc attendre le mois de juin pour être tranquille 

bisane

Vous pouvez le savoir plus tôt en prenant contact avec le tribunal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

en demandant si une action a été faite?

Autre question, si je demande à la BDF les détails du fichier FICP et FCC nous concernant, est ce que ca peut mettre la forclusion en défaut? Je demande ça car monsieur voudrait se lancer en auto entrepreneur, mais il a eu un problème de chèque avant le dossier de surendettement. Ce chèque on l'a retrouvé l'année dernière et nous l'avions mené à sa banque avec un courrier de la personne qui avait le chèque pour dire que nous devions plus rien, mais nous n'avons jamais eu de nouvelles ni de la banque, ni de la banque de France.

bisane

Citation de: lollipop13 le 13 janvier 2019 à 21:16:11en demandant si une action a été faite?
Oui.

Citation de: lollipop13 le 13 janvier 2019 à 21:16:11si je demande à la BDF les détails du fichier FICP et FCC nous concernant, est ce que ca peut mettre la forclusion en défaut?
Ben non...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13


lollipop13

13 février 2019 à 15:56:05 #491 Dernière édition: 13 février 2019 à 19:01:41 par lollipop13 »
Bonjour!

Bon j'ai encore besoin de vous car j'ai un problème avec les dates.
J'ai reçu un courrier (par mail) d'un service recouvrement concernant le crédit que nous n'avions pas recommencé a payer a la fin du moratoire ( qui s'est terminé au 1er janvier 2017). Dans ce courrier,  j'ai en date le 6 février 2017.
J'ai reçu aussi le détail du dossier de la BDF concernant le fichage FICP de monsieur et là, la date de référence est le 14 mars 2017.

Du coup, forclusion ou pas encore? ???

bisane

Citation de: lollipop13 le 13 février 2019 à 15:56:05Dans ce courrier,  j'ai en date le 6 février 2017.
Ca veut dire quoi ? C'est la date du courrier ?


Le moratoire ayant démarré en janvier 2015, la forclusion est acquise en janvier 2019.
Rien à voir avec le fichage FICP, bien que ce décalage me paraisse étonnant... C'est le créancier qui vous a fichés en mars 2017 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Sur le courrier, ils appellent ça "date de facture".
Pour le fichage, oui, c'est bien le créancier qui nous a fiché à cette date.


Bon du coup, après vérification sur les relevés de monsieur, nous avons fait 2 virements pour ce crédit en mai et juin 2017 donc pas de forclusion avant juin 2019

bisane

Ca ne se comptabilise pas comme ça ! ;)


Ces virements étaient-ils de la mensualité contractuelle ?
Si oui, ils ont juste compensé les mensualités de janvier et février, donc forclusion acquise en mars.
Si vous avez plus que la mensualité contractuelle, il faut compter à combien de mensualités correspond le montant.

Citation de: lollipop13 le 14 février 2019 à 14:46:40Sur le courrier, ils appellent ça "date de facture".
Ca n'a donc strictement aucune valeur ! :P
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