Dossier surrendettement à cause paris sportif

[bisane]

Faire appel ne me semble pas du tout opportun !
Il faut en revanche que votre gestionnaire intègre ces modalités de paiement dans le plan.

Il doit être indiqué dans le jugement que vous devez commencer les paiements avant le xx du mois suivant la date de ce dernier.

[Jul51]

Bonjour

donc si je comprend ce que vous me dites, la commission doit tenir compte du jugement, et donc ne doit pas faire de plan sur mes loyers impayés (en gros ils ne s'en occupe plus sa a déjà été traité avec le juge)?

[agathe]

Effectivement c'est votre plan qui va tenir compte du jugement.

[Jul51]

ok mais est ce que cest possible de faire appel pour que la commission fasse son propre plan?

car je pense que si cest la commission qui le fait il me sera plus avantageux

[agathe]

vous comprenez mal c'est la Commission qui établira votre plan en intégrant les obligations du jugement.

[Jul51]

Ben dans le jugement s'est dit que je devrais payé 50€/ mois pendant 36 mois en plus du loyer

Donc c'est pas possible de revenir dessus par le biais de la commission, pour qu'elle fasse un autre plan? elle est obligé de s'y plier?

[agathe]

Vous avez une capacité de remboursement, il y a un jugement pour une dette PRIORITAIRE, la Commission n'a aucune raison de revenir dessus un jugement.

[Jul51]

Ah oui je viens de comprendre  , (le temps que ca fasse le tour 

De toute facon le montant par mois de remboursement total changera pas, il s'adapteront a cette décision et s'il pensait rembourser un peu moins sur les loyers impayés cest les autre créances qui s'adapteront ?

Donc demain je vais donné une copie du jugement a la commision? Au téléphone ma gestionnaire aurait pu me le dire!! Sinon s'il ne savent pas qu'un jugement a été rendu ils vont faire un nouveau plan pour rien!!

[agathe]

Votre gestionnaire ne fait le plan que lorsqu'elle a toutes les créances déclarées par vos créanciers. C'est à ce moment la que votre ancien bailleur l'aurait normalement prévenue.
Effectivement vous avez la bonne analyse ce sont vos autres créanciers qui se partageront le rest de votre CR.

[bisane]

Le montant fixé par le jugement correspond-il à celui figurant dans l'état détaillé des dettes ?
Quelle est la CR retenue par la BDF ? Ce serait bien que la mettiez en case B22 de votre 1er message.

Faites parvenir rapidement ce jugement à la BDF, et commencez à payer dès que le jugement le prévoit.

[Jul51]

Bonjour,

- Premier point:

Justement dans le jugement, ce n'est pas marqué la date a laquelle je dois commencer à payer les 50€ en plus!

c'est écrit (je met grosso modo):

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en 1er ressort:

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause resolutoire sont réunies au 27 fevrier 2014;

CONDAMNE XXXX à payer en denier ou quittances à XXXXX la somme de 2289,74€ assortie des intérêts a utaux légal à compter ...

ORDONNE le sursis à l'execution des poursuites;

AUTORISE XXXX à se libérer de leur dette en 36 mensualités, soit 35 mensualités de 50€chacune, la 36eme représentant le solde de la dette en principal, intéretss et frais;

DIT que les mensualités devront etre payées en plus du loyer courant et en meme temps que lui;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire durant l'execution des dits-délais;

DIT que si les délais sont pas respectée elle sera réputée n'avoir jamais joué;

DIT en revanche qu'a défaut de paiement.....

DIT  que la presente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à Monsieur le Prefet de XXXX en Application de l'article 613-2-1 du code..

CONDAMNE XXXX à payer a XXX la somme de 150€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; (Pareil donc quand?)

CONDAMNE XXXX aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, qui seront recouvrés au terme de l'echeancier;

ORDONNE  l'execution provisoire.

SIGNATURE...

-Second point:

Dans ce qui est marqué au dessus dans le jugement, il me disent que je dois 2289,74€et nous font payer 50 en 35 mensualités et une 36eme du solde restant! Mais 50€X 35= 1750€ seulement, ssa me ferait une 36eme mensualité a 539 + intérêts!!!

-Troisieme point:

Comment je peux savoir la CR retenue par la BDF???

Merci encore

[lollipop13]

les 50€ doivent etre payé en meme temps que votre loyer a partir du prochain loyer que vous payerez.


pour les autres questions je laisse l'equipe gérer

[agathe]

vous avez reçu un tableau quand vous avez été averti que votre dossier était recevable dessus figurele montant de ce qui est reservé à vos créanciers. Pour le loyer réglé des maintenant votre loyer courant et rajoutez 50 euros.Et attendez le plan.

[Jul51]

Ben dans ce tableau en haut a droite il y a un cadre avec montant retenue par la commission: XXX €

Mais il se sont trompé dans ce tableau car il y a un créancier où mensualité que je paye est normalement 70€ alors que la c'est marqué 480€ !! je l'ai appelé pour lui dire a ma gestionnaire elle a dit ok de toute facon on le verra bien... donc je ne peux pas savoir ma CR

Et en ce qui concerne le remboursement en 35mensualité de 50€ qui vaut 1750€alors qu'on doit 2289€

[agathe]

toutes les créances vont être revue par votre gestionnaire à la suite de ce qu'ils déclarent à la Commission. Un projet de plan va être élaboré avec ces sommes c'est à ce moment là qu'il faudra comparer vos sommes.

[bisane]

Ben dans ce tableau en haut a droite il y a un cadre avec montant retenue par la commission: XXX €

Qui est donc bien votre capacité de remboursement !

[Jul51]

Bonjour, ca fait un moment!!

Tous ca pour vous dire que mon plan de surrendettement a commencé en Février!!! (J'avais eu 2 mois de gel..)

J'en ai pour 7 ans avec une moyenne de 300,00€ par mois donc je suis satisfait 


J''aurai quelques questions qui sont pratiques pendant un plan pour savoir a quoi s'attendre!

1/ Pendant le plan, si un des salaires augmentent  comme il faut le signaler,  le montant mensuel de remboursement augmentera forcément ? et augmentera t-il du meme montant?
exemple: si un salaire augmente de 150€, les mensualités augmenteront? et elles augmenteront de 150€?

2/ Meme question mais avec un baisse de salaire

3/ Si on décide de déménager mais que le loyer est un peu plus élevé, les mensualités peuvent baissées ? (bon je suppose que non...)

4/ Si demain on fait un enfant, que les salaires bougent pas, on peut s'attendre a une baisse du fait qu'on a fait un enfant? (La j'espere!)

5/La j'ai toujours pas changé de banque depuis mon plan... Il me semble que cest la CE qui accepte (sont obligé?) d'ouvrir un compte aux personnes ayant un plan?
Car dans mon plan il y a un découvert de 200€ de ma banque actuelle de comprit dedans, or depuis fevrier ca a bougé car cest mon compte joint, des fois je fini le mois a 0,00€ des fois un peu en négatif..
Donc est ce que je peux ouvrir un compte a la CE et laisser mon compte actuel avec un solde négatif de 200,00€ correspondant au montant du plan? (logiquement oui?)

6/Et sur mon ancien compte (celui que j'avais dans mon ancienne ville), on avait retenu 727€ de découvert pour le plan qui a été validé (j'avais commencer a remplir mon dossier en mars 2014). Or aujourd'hui le découvert est de 498) , car avant que le plan soit validé ils avaient demandés que je fasse un virement pour éviter que mon dossier passe devant le tribunal et j'avais fait un virement de 244€... sauf que dans le dossier cest bien 727€ qui a été validé car j'avais pas modifié que j'avais fait un virement entre temps de 244€ (j'ai merdé je sais..)
J'en ai parlé au siege de la banque par tel aujourd'hui, je crois elle a comprit et va regardé et me retelephoner sous 5 a 10 jours. Elle avait commencer a me dire que les accomptes pour le remboursement du plan sont prit en compte mais je lui ai spécifié que c'était AVANT qu'il soit validé... j'ai 5 virement de 145,40 (=727€) de comprit dans mon plan, peut etre quil y en a un que je ferait pas et une mensualité qui sera plus petite pour tenir compte des 244... ou alors je me fais avoir et vont me réclamer 727€ ? 

Bon désolé ca fait beaucoup de questions mais qui sont chacune importantes. En vous remerciant .

[agathe]

C'est très simple votre plan est DÉFINITIF rien ne changera ni dans un sens ni dans un autre sauf à redeposer et justifier votre redepot.
Si le CE vous convient faites leur une demande, il n'y a aucune obligation à vous ouvrir un compte.
C'ette ouverture était utile des votre depot maintenant elle ne vous apportera rien sauf des papiers à faire.
Pour les 727 euros c'est à vous de  contacter la banque et demander un échéancier.

[Jul51]

ah d'accord donc mes 244€ c'est comme si je les ai jetés par la fenetre ?

Donc quand ils m'ont dit de leur spécifier si j'avais des changements de revenus, cest pas pour me baisser ou augmenter mes mensualités?

Et en gros si nos salaires baissent ou si un enfant arrive, il faut redéposer un dossier en esperant qu'il veuille bien prendre en compte la perte de salaire /et ou l'arrivée d'un enfant??

[agathe]

Je vous ai fourni la réponse la Commission ne peut plus revenir sur votre plan en cas de changements pérennes il faut redeposer un dossier.
Pour les 727 euros c'est avoues de demander les sommes excités dues etre maintenir le montant des mensualités prévues, pas forcément le nombre.

[Jul51]

Ok, merci.

et concernant mon 5/   vous avez une idée ?

[agathe]

Je vous ai répondu, cela ne. Vous  apportera rien si os relations sont correctes.

[Jul51]

ah merci j'avais pas vu que vous avez rééditez votre premier message désolé^^

Ben disons que ca me permettra de repartir sur un compte à 0,00€ car je fini souvent les mois en négatif (-100) donc,  je laisse le compte actuelle a -200,00e et comme ca je repart de 0,00€ à la caisse d'épargne et je gagne le montant du découvert actuelle. Apres oui cest effectivement ce que j'aurai du faire des le départ (ce qui m'avait été conseille d'ailleurs)
Mais ma banque actuelle ne devrait rien dire si je suis a -200,00€ car cest le montant marqué dans mon dossier et cest prévu que je les rembourse dans un an a peu pres...

[Jul51]

En tout cas je vous remercie pour tout ce que vous apportez!!

Ma femme arrive a la fin de son contrat bientôt, ou elle travaillait depuis 2ans, j'espere qu'elle va trouver un nouveau contrat sinon redépot car chomage et perte de salaire du coup, mais ca devrait le faire elle vient de décrocher sont permis 

Bonne journée Agathe 

[agathe]

Normalement elle ne devait rien dire sauf que vous allez avoir des frais de tenu de compte en supplément et que les 200 euros augmenteront aussi des frais de tenu de ce premier compte.
On croise les doigts pour votre épouse c'est vrai qu'avoir le permis c'est un gros plus.