90K de dettes et un plan sur 12 mois ... panique

[bisane]

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
article L 752-3 du code de la consommation

Dans votre cas, ce sera 7 ans en tout.

[amelie]

Donc, cela veut dire qu'après le moratoire je serai encore fichée 5 ans.
Merci pour votre réponse !

[bisane]

Ben tout dépend si vous redéposez et la durée du plan...

[amelie]

Oui, je vais être obligée de redéposer. Je n'ai pas la possiblité de faire un chèque 80K à l'écureuil rouge.
Il s'agit de 2 cautions solidaires et non de prêts, donc pas d'échéancier, la somme est due en totalité.

[bisane]

Redéposez au moins 2 mois avant la fin du moratoire.
Que prévoyait ce dernier, d'ailleurs ? (pardon de ne pas remonter tout le fil...)

[agathe]

Que vous était il demande d'accomplir durant le moratoire

[amelie]

Ne vous excusez pas de m'aider svp !
Le moratoire ne précisait rien, il devait me permettre de retrouver une situation professionnelle stable et d'avoir une capacité de remboursement.

[agathe]

Eh bien sî , ces deux conditions sont elles remplies ?

[amelie]

Pour l'instant je suis en CDD, je remplace une personne en arrêt maladie qui va bientôt reprendre le travail.
Ensuite se sera retour case Pôle emploi et intérim avec le même revenu que j'ai déclaré lorsque mon moratoire a été décidé.
Depuis 1 an et demi, je n'ai fait que intérim longue durée ou cdd.
Pas très reluisant, mais pas évident.

[bisane]

Si vous avez conservé des preuves de ce parcours chaotique, pas de problème pour la BDF, qui se dirigera sans doute vers une PRP...

[amelie]

Ah bon, une PRP directement ?
Je pensais que cette solution était pour les personnes ayant de réelles difficultés à retrouver un emploi, en cause santé, handicap, âge ou manque de diplôme.
Moi j'ai un diplôme et de l'expérience dans un domaine qui recherche, mais très peu en contrat perenne et quand c'est le cas, malheureusement nous sommes 300 à postuler sur une annonce, le Pôle Emploi m'avait prévenu dés le départ.

Donc oui, bien sûr, j'ai mes fiches de paie et mes contrats d'intérim. J'espère toujours décrocher un cdi et retrouver une situation plus stable!
Mais alors cela veut dire pas de second moratoire possible ? Si d'ici mon second dépôt je n'ai pas de cdi c'est le PRP ?
Merci pour ces informations.

Bon weekend de Pâques, j'espère qu'il fait beau chez vous

[agathe]

Le legislateur ne souhaite pas les moratoire successifs. Sauf à avoir une perspective rapide et pérenne ce devrait être une PRP.
Bonne fin de WE de Pâques.

[bisane]

Ca vous embêterait, une PRP ? 

[amelie]

Ah non non je n'ai rien contre, je suis juste très étonnée. Comme je vous le disais je pensais plutôt à un second moratoire dans le cas ou je n'aurais pas de cdi d'ici la. Mais c'est sur que, à moins de gagner au loto, je ne vois pas comment ne pas déposer un nouveau dossier. Bref .. merci encore pour vos réponses.

[bisane]

D'après ce que vous dîtes, votre situation a tout de même peu de chances de s'améliorer de façon conséquente ! 

[amelie]

C'est certain !

[bisane]

Donc...

[amelie]

Bonsoir,

me voici de retour car j'ai pris un seau d'eau glacée sur la tête.
La commission a statué sur un rétablissement personnel mais ne prends en compte qu'une petite partie de ma dette.

Elle exclut les deux cautions solidaires que j'ai déclaré. En gros, 75K, à moi de me débrouiller avec mon créancier pour régler ma dette.
Parce que je suis considérée comme dirigeante de l'entreprise, les cautions ne peuvent entrer dans le champs de ce type de procédure.

Mais comment puis je trouver une solution ? Je n'ai pas 75K euros de disponible, je gagne 1000€ par mois avec environ 450€ de charges.
Faut-il refuser cette procédure ? L'accepter et redéposer un dossier ensuite à la BDF ?
Je vous remecie d'avance pour votre aide.
Bonne soirée

[bisane]

Quand avez-vous redéposé ?
De quand datte le RP ?

Ce que vous dîtes me surprend beaucoup, à moins que vous n'ayez été tenue pour responsable de la faillite de votre entreprise (et encore, je ne sais pas trop, car pas trop mon domaine).
Etes-vous sure d'avoir bien compris ?

[amelie]

Le rp date du 14 février.
Il est précisé dans le courrier que les cautions ne rentrent pas dans la procédure et qu'il me revient de me rapprocher de la banque .... pour les modalités de remboursement. Le reste c'est moi qui le suppose suite à ce que j'ai pu trouver comme info sur internet.

[amelie]

Ce que je ne comprends pas c'est que suite à mon second dépôt la bdf ma envoyé un courrier pour me dire bien reçu au vu de la situation on va demander un rétablissement personnel. Les cautions étaient précisées dans le tableau et nulle part écris sauf les cautions. Et la le courrier qui confirme fait apparaître que caution ne rentre pas en ligne de compte dans le rétablissement personnel. Je ne sais pas pk d'un seul coup ils ont modifiés la situation.

[Caren]

Je n'ai pas remonté tout le fil mais ceci m'interpelle :

Parce que je suis considérée comme dirigeante de l'entreprise

Elle existe toujours cette entreprise ?
Quel est votre statut?

[amelie]

Non elle n'existe plus. Liquidation judiciaire en 2012. J'étais présidente.

[bisane]

J'étais présidente.

Et vous n'avez donc pas répondu à cette question :

à moins que vous n'ayez été tenue pour responsable de la faillite de votre entreprise

Car :
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
article L 711-1

[amelie]

Pardon. Non non pas du tout.