90K de dettes et un plan sur 12 mois ... panique

Démarré par amelie, 23 Mai 2014 à 17:50

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amelie

Est ce que je peux envoyer un mail à ma conseillère pour lui demander la raison pour laquelle il y a deux mois il n'était écrist nulle part dans son courrier que les cautions ne sont pas incluses et pourquoi elles ne le sont pas ?
Je ne comprends rien à cette situation.

Lui dire qu'avec mes revenus a moins de pouvoir rembourser pendant 50 ans je ne vois pas comment faire.
Je suis désolée, je pensais voir le bout du tunnel et au final avec deux phrases la bdf te remet la tête sous l'eau.. .a quoi cela sert.
😟
Si vous le souhaitez je peux vous scanner les courriers


bisane

Citation de: amelie le 22 Février 2018 à 18:51Si vous le souhaitez je peux vous scanner les courriers
Ben oui... et il faut réagir vite !!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

Comment vous les envoyer ? En mp je ne vois pas ou ajouter des pièces jointes.

amelie

#253
 Voici ce que j'ai trouvé de mon côté, qui semble confirmer la décision concernant mon dossier:


La loi du 1er août 2003, modifiant l'article L. 330-1 du Code de la consommation, avait établi une distinction selon que la caution était ou non dirigeante de droit ou de fait de l'entreprise. Si elle était dirigeante, la dette née de la caution était professionnelle mais dans le cas contraire la dette pouvait entrer dans le calcul du passif du débiteur.
Mais, la loi n° 2008-776 a fait disparaître la distinction selon que la caution a été ou non dirigeant.
Depuis cette loi, toute dette née d'une caution donnée par un particulier peut ouvrir droit au bénéfice de la procédure de surendettement.
La Cour d'Appel de RIOM décide que la caution de dettes professionnelles pouvait bénéficier de la procédure de surendettement.
(CA Riom, 10 oct. 2012, Crédit Coopératif AG Internationale c/ Fabrice B. : JurisData n° 2012-024256)
Avant la loi du 4 août 2008, la caution surendetté ne pouvait pas bénéficier du dispositif de surendettement si elle avait été déclarée dirigeante de droit ou de fait de la société qu'elle avait cautionné.
Cette condition a été supprimé par la loi du 4 août 2008 qui a institué l'article L330-1 du code de la consommation.

L'article L. 330-1 du code de la consommation issu de la loi 4 août 2008 prévoit que : "L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement" ;
Dans cette décision , la Cour d'Appel reconnait donc à la personne physique le droit de se prévaloir du dispositif de surendettement quand bien même il était gérant et associé unique de la société cautionnée.
La caution qui est dans l'incapacité de payer au lieu et place du débiteur, pourra envisager le dépot d'un dossier de surendettement, sous réserve de remplir les autres conditions , notamment la bonne foi, pour être éligible à la procédure de surendettement.
Donc -> On peut déposer un dossier avec une caution solidaire que la dette soit professionnelle (donc la personne physique cautionnée a été dirigeant) ou non professionnelle.

Mais -> La procédure de rétablissement personnel n'a pas fait disparaître cette distinction. J'ai été gérante (Présidente) de droit de l'entreprise, ma caution est donc une dette professionnelle et la procédure de rétablissement personnel n'efface pas les dettes professionnelles.
J'ai écris à la BDF pour avoir son avis et comprendre pourquoi elle a inclus ces dettes professionnelles dans sa demande au juge.

Je vous ai joints une partie du courrier reçu. Il y a beaucoup de page.
Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez et suis desolée de vous plomber le forum  ^^^^
Merci pour votre aide et votre patience depuis tout ce temps ...

emeric32

Enlever votre doc il y a votre nom il faut anonymiser tous les doc

amelie


agathe


il suffit de masquer les noms et adresse sur le courrier (post it par exemple)

CcileV

Si vous partez d'un fichier en .doc il vous faut :
- soir l'imprimer puis le scanner en masquant les passages qui doivent l'être avec un post-it comme le dit Agathe ou un papier ou du blanc,
- soit "l'imprimer" directement en PDF (impression virtuelle) ce qui vous donne un fichier en format PDF à enregistrer. Ensuite vous l'ouvrez puis vous masquer les parties qui doivent l'être à l'aide de l'utilitaire PDF que vous utilisez (ça dépend lequel c'est mais normalement vous pouvez modifier votre PDF en ajoutant des zones de texte par exemple qui viennent se superposer au texte à masquer), puis vous imprimez ce fichier PDF modifié en PDF aussi et le tour est joué. Il ne reste plus qu'à le joindre ici.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Le plus simple étant tout de même de nous l'envoyer par mail, ce que vous avez déjà fait pour nous transmettre des docs... mais je vous fais un MP !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

Oui je vous remercie, je vous ai envoyé le mail.
J'ai cherché le mail que je vous avais envoyé pour retrouver votre adresse mais je ne l'ai pas retrouve.
Merci beaucoup.

bisane

 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(


Je me rappelle qu'à l'aube de la réforme Lagarde (en 2010, donc), certains juges s'inquiétaient de la "déjudiciarisation" de certaines étapes de la procédure. Cette déjudiciarisation n'a fait que s'amplifier depuis, jusqu'aux dernières réformes entrées en application au 01.01.2018.
Cette inquiétude n'était certes pas vaine, mais pouvait en tout état de cause être temporisée, puisque les recours restent possibles... heureusement !!!!

Mais là, les bras m'en tombent !!!  ffouR ffouR ffouR ffouR
Comment la commission a-t-elle pu considérer qu'une (2, en fait, mais peu importe !) dette de caution soit une dette professionnelle !!!!  :o :o :o :o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???


Vous devez bien évidemment déposer un recours contre ces mesures !!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

J'avoue que même si je n'ai pas votre savoir juridique les bras m'en sont tombés aussi... cela me semble complètement incohérent par rapport à son premier courrier.
Mais ce qui est épatant, si on peut dire, c'est que la dette de 4200 euros qui a été effacée est un prêt nacre accordé  aux créateurs d'entreprise, mais a priori ce n'est pas une dette professionnelle, ça n'a aucun sens !
Les cautions ont peut être un régime de traitement particulier.. Et j'ai vraiment compris que  comme j'ai été dirigeante de droit la caution est donc une dette professionnelle. Bref ..


Quels sont les textes que je peux utiliser pour monter mon recours ?


Merci

bisane

#262
Je vous l'ai déjà cité, et il n'est point besoin d'en rajouter :
Citation de: bisane le 22 Février 2018 à 09:31L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
article L 711-1
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

#263
Excusez moi, je pensais que c'était plus compliqué et qu'il y avait une procédure bien précise comme lorsque j'avais remis en question le montant des créances.
Donc j'envoie un courrier en recommandé à la banque de France leur expliquant que je ne suis pas d'accord avec les mesures qu'ils proposent en citant votre article ?
Je me suis permis de vous envoyer un courrier, que vous puissiez me donner votre avis s'il vous plait.

Merci

bisane

Il faudra ensuite argumenter... mais dans l'immédiat, la seule chose à faire est de contester ces MI et de demander qu'elles soient soumises à l'approbation (ou pas) du tribunal, en citant l'article que j'ai moi-même cité.


Para ailleurs, merci de ne pas faire usage de notre mail quand ce n'est pas nécessaire. Votre courrier aurait parfaitement pu être joint ici, ce que je fais d'ailleurs.
Il est par ailleurs trop détaillé, et cite des articles désormais obsolètes. Ne conservez que l'essentiel !  ;)


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

#265
Ok !
Je dois passer pour une psychopathe du details mais donc je précise que je conteste au vu de l'article que vous citez.
Question idiote vous dites
Citation de: bisane le 25 Février 2018 à 19:44de demander qu'elles soient soumises à l'approbation (ou pas) du tribunal





Comment savoir si je dois le demander ou pas ?

bisane

Citation de: amelie le 25 Février 2018 à 21:06
Comment savoir si je dois le demander ou pas ?
Il n'y a pas la moindre question là-dessus !  :P :P :P


Vous contestez les mesures parce qu'elles excluent les cautions que vous avez engagées à titre personnel, alors que l'article L 711-1 du code de la consommation dispose expressément que :
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

#267
Je vous remercie pour votre réponse.
Voici la réponse de ma gestionnaire par rapport à la situation:

Je n'ai pas tellement envie d'être compréhensive  >:( >:(
Mon courrier part demain, je vous remercie encore pour votre aide précieuse et vous tiens au courant !!!

Bonjour Madame

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel  les dettes professionnelles sont exclues de  tout effacement.
Dans votre cas les dettes auprès de casse noisettes étaient des dettes de caution et ont donc été mal classées
A ce stade il vous appartient de contester la mesure d'effacement par lettre recommandée avec AR adressée à nos services.
Votre mail ne peut faire office de contestation qui doit être signée.
Le délai est de 30 jours à compter du 21 février date de remise de l'AR.
Votre dossier sera transmis au juge qui statuera.
Merci pour votre compréhension
Cordialement

bisane

Ce qui est, si l'on peut dire, encourageant, c'est qu'elle reconnaît son erreur !!!  :P :P :P
Citation de: amelie le 26 Février 2018 à 18:32Dans votre cas les dettes auprès de casse noisettes étaient des dettes de caution et ont donc été mal classées

Mince consolation : la cagnotte va pouvoir grossir !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie


bisane

Oui, oui ! Avec mer turquoise , cocotiers, transats et jus de fruits !  :D :D :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

Bonjour,

C'est le bon moment pour les cocktails de fruits là ^^
La BDF vient de m'envoyer un mail pour me confirmer la réception de ma contestation et qu'elle a été transférée auprès d'un juge.
Je serai convoquée pour une audiance.

Faut-il préparer une argumentation en plus de la contestation ? Amener des documents ?

Merci !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

Pardon, ma question était idiote !
Quel argumentaire dois-je monter ? Je dois utiliser la même trame que pour une vérification de créance ?
Quel sont les pièces que je devrai ramener ?
En gros que va ma demander le juge ?

Merci

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