Recours de Trois créanciers - Audience 8 décembre 2014 - samsam

Démarré par samsam, 12 Octobre 2014 à 22:02

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Smilysoul

Citation de: samsam le 28 Février 2015 à 21:15
Et les dettes concernant les impôts (IR et TH) inscrites sur l'Etat des créances sont-elles prises en charge ou à régler en priorité ?
oui ces dettes seront réglées en priorité  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

samsam

Citation de: Smilysoul le 28 Février 2015 à 21:19
Citation de: samsam le 28 Février 2015 à 21:15
Et les dettes concernant les impôts (IR et TH) inscrites sur l'Etat des créances sont-elles prises en charge ou à régler en priorité ?
oui ces dettes seront réglées en priorité  ;)

C'est à dire ces dettes ( IR / TH et PA ) sont à payer en priorité avec une partie des économies de notre capacité de remboursement que nous avions mises de côté ?


Nous avons encore deux anciennes dettes qui étaient inscrite sur l'ancien Plan conventionnel de Madame avant qu'on se marie ?


En tout nous avons 4 impayés sur notre Etat de créances (Pension Alimentaire, IR et TH, BqueCE, Bq Ac)

agathe

je vous ai déjà ré^pondu :
[la capcité que vous avez économisée est pour faire face à tous les imprévus qui vont se produire au cours du plan(changement electro ménager, entretien du vèhicule, changments de pneus etc...)Attention normalement le retard de pension alimentaire n'est pas pris en charge, ainsi que les amendes si vous en avez, seul un délai peut être prévu pour les règler en priorité.Normalement le montant retenu sera celui noté par le JEX]

samsam




Nous avons encore deux anciennes dettes (Bq CE et Bq Ac) qui étaient inscrite sur l'ancien Plan conventionnel de Madame avant qu'on se marie ?



Merci Aghate, Ma dernière question concernait plutôt ces deux dettes et/ou impayés.

agathe

Ces deux dettes ont t elles été déclarées ? Ou figurent elles dans un plan que madame continue de payer.


samsam

Citation de: agathe le 28 Février 2015 à 22:23
Ces deux dettes ont t elles été déclarées ? Ou figurent elles dans un plan que madame continue de payer.



Ces deux anciennes dettes ont été déclarées et elles sont inscrites sur notre nouveau Etat de créances à nous deux dans la rubrique "Impayés"
Donc, ma question sont-elles, elles aussi prioritaires ou vont-ont elles être comprises dans le plan qu'on va nous établir ?

Comailles


bisane

Toutes vos dettes vont être intégrées dans le plan, avec un traitement particulier pour le retard de la PA, prioritaire entre toutes.
Il n'est pas impossible que la BDF vous demande de mettre à contribution votre épargne pour rembourser vos dettes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

Citation de: Comailles le 01 Mars 2015 à 09:40
Elles seront comprises dans le plan.


Bonjour Comailles,
Avez-vous reçu mon Jugement de confirmation de recevabilité ? je l'ai envoyé hier sur le mail du Forum.
J'ai mis mon Pseudo: Samsam

samsam

Citation de: bisane le 01 Mars 2015 à 09:53
Toutes vos dettes vont être intégrées dans le plan, avec un traitement particulier pour le retard de la PA, prioritaire entre toutes.
Il n'est pas impossible que la BDF vous demande de mettre à contribution votre épargne pour rembourser vos dettes.



Merci bisane.
Je vous ai envoyé le jugement sur le mail du Forum.

bisane

Merci pour l'envoi !  ;)


Citation de: samsam le 12 Octobre 2014 à 22:021- Déblocage de l'Epargne salarial en 2011 et non utilisation des fonds pour payer ses dettes (exprimés par deux créanciers)
Si l'on en revient à ceci, cela n'a pas été même évoqué dans le jugement, le créancier ayant été débouté pour défaut de capacité à agir.

Pour le reste, votre explication a bien été retenue, sans aggravation de l'endettement (utilisation d'une réserve pour combler le découvert).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

Citation de: bisane le 01 Mars 2015 à 11:08
Merci pour l'envoi !  ;)


Citation de: samsam le 12 Octobre 2014 à 22:021- Déblocage de l'Epargne salarial en 2011 et non utilisation des fonds pour payer ses dettes (exprimés par deux créanciers)
Si l'on en revient à ceci, cela n'a pas été même évoqué dans le jugement, le créancier ayant été débouté pour défaut de capacité à agir.

Pour le reste, votre explication a bien été retenue, sans aggravation de l'endettement (utilisation d'une réserve pour combler le découvert).

D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle je vous félicite pour votre façon de mener les choses ainsi que toutes l'équipe du Forum pour guider et rassurer les personnes, au début je me suis retrouvé dans une incohérence dans l'explication de l'utilisation de ces fonds débloqués, puis je me suis référé à la seule raison évoquée par le créancier "Absence de loyauté" sans apporter plus de preuves.
Je tiens aussi à féliciter mon Avocate qui a bien su prendre et expliquer les chose d'une manière juridique.

D'ailleurs, j'aimerais bien qu'on insiste sur le fait qu'il y'a des sociétés qui agissent aux noms de différents créanciers et le Juge statut sur le fait qu'elles n'ont aucune qualité à agir au titre des créances en citant leurs références....Leur demande donc est jugée Irrecevable.

bisane

Citation de: samsam le 01 Mars 2015 à 11:33j'aimerais bien qu'on insiste sur le fait qu'il y'a des sociétés qui agissent aux noms de différents créanciers et le Juge statut sur le fait qu'elles n'ont aucune qualité à agir au titre des créances en citant leurs références....
On s'y essaie !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

A votre avis en cas de séparation et/ou de divorce :

Notre dossier a été jugé recevable par la commission BDF et confirmation de la recevabilité par le Juge après les recours des créanciers .

Est ce que la recevabilité est acquise en cas de divorce une fois que chacun de nous dépose un dossier de son côté ? ou la commission doit statuer à nouveau ?

Comment ça va se passer ? en sachant que j'ai des dettes à mon Nom et des anciennes dettes au Nom de Madame avant notre mariage ?

Doit-on diviser sur deux les dettes des Impôts ?

La capacité de remboursement économisée et mise de côté ?

bisane

C'est dans les tuyaux ?  :o >:(

La recevabilité est théoriquement acquise... mais le dossier est réétudié.

Dettes à reprendre chacun de votre côté, mais dans l'intégralité pour les dettes communes.

Cagnotte à partager.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


samsam

#116
A votre avis, dans le cas d'une séparation de corps après notre recevabilité , faut-il que chacun de nous dépose à nouveau un dossier personnel avec ses propres dettes ? dettes communes (Impôts) à diviser par 2 ?
Est ce qu'on doit attendre le retour de la BDF (confirmation de notre recevabilité par le Tribunal) ?
Merci pour vos conseils pertinents.

Comailles

Citation de: bisane le 04 Mars 2015 à 08:16

Dettes à reprendre chacun de votre côté, mais dans l'intégralité pour les dettes communes.

Cagnotte à partager.

samsam

Ma question principale était : A quel moment doit-on déposer un 2è dossier chacun de son côté ? en sachant que nous n'avons pas encore le retour de la BDF après le jugement du JEX ? Merci

agathe

#119
Il faut redeposer quand vous avez vos charges propres, votre nouvelle adresse votre compte bancaire etc, par contre il faut prévenir votre gestionnaire si ça n'a pas été fait afin de ne pas la faire travailler pour rien.

samsam

Nos dettes communes sont les IMPOTS 2013 et c'est tout ! comment faut-il faire ? chacun de son côté mettra le montant total de cette dette ?


Sinon les impôts à venir et à payer sur 2015 comment faire ? c'est à diviser par 2 ?

bisane

Prenez contact avec votre gestionnaire et redéposez au plus vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

J'ai pris contact avec notre Gestionnaire BDF qui m'avait conseillé d'envoyer une lettre de demande de clôture de notre dossier et attendre la réponse de la commission puis redéposer chacun de notre côté un dossier de surendettement.
Il faut surtout attendre la réponse de la commission pour que ce 1er dossier soit clôturer avant de déposer un autre dossier.

agathe

Vous n'aviez pas envoyé votre lettre de clôture ?
Les gestionnaires vous informent de la loi.

samsam

Non je n'ai pas encore envoyé ma lettre de clôture,
Pourquoi ? à votre avis, vous pensez qu'il ne faut pas l'envoyer ?


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