Recours de Trois créanciers - Audience 8 décembre 2014 - samsam

[samsam]

Merci à vous bisane et Jacques.


Ok, je vais changer la date et le N° du Dossier et j'envoie ça en recommandée avec AR le plutôt possible avec une copie au créancier.

[bisane]

copie au créancier en RAR aussi, hein ?

[samsam]

Oui, bien entendu, bisane, Merci pour le rappel.
c'est marron, je viens juste de finir de recopier la lettre en propre et j'ai rajouté dans "Objet" Copie envoyée à la Sté xxxxx en recommandée avec AR.


On est bien synchronisé

[samsam]

Dans son courrier le Tribunal me demande de lui transmettre mes observations avant le 20 janvier 2016.


En réfléchissant,
Je pense donc, que je vais envoyer ma lettre recommandée avec AR que le 15 janvier 2016.


Je m'explique pourquoi :
J'ai reçu la lettre de la BDF concernant les Mesures recommandées le 2 janvier et on a 15 jours pour contester et/ou recours des créanciers (c-à-d jusqu'au 17 janv)
Donc j'ai peur que ce créancier profite pour faire recours que nous avons mentionné dans la lettre que je vais envoyer.
Qu'est ce que vous en pensez ?

[bisane]

Ca devient très tactique ! 
Mais vous avez raison ! 

[samsam]

et oui, je commence à être stratège et tactique grâce à vous ma chère bisane 

[jacques123]

Hello Samsam,

En remontant l'historique, je me suis aperçu que mon projet de courrier ne correspond pas tout à fait à votre cas de figure. Vous avez parlé de jugement, ce qui m'a induit en erreur alors que le Jex statue par ordonnance pour la vérification de créance.
Ce qui veut dire que l'ordonnance portant vérification d'une créance, n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Conséquence : si la dette est écartée par le JEX,  le risque est que ce créancier vous assigne au fond.
Dans ce cas, si le créancier obtient un titre exécutoire, il ne pourra poursuivre son exécution avant l'expiration du plan.

La question est de savoir si vous voulez intégrer cette dette dans le plan car la requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable et le projet de courrier reste valable (hormis le fait que la décision du JEX n'a pas autorité de la chose jugée et qu'il n 'y a plus de voie de recours possible : à supprimer dans le courrier), sous réserve de vérification quant au délai de prescription.

[bisane]

sous réserve de vérification quant au délai de prescription.

C'est à dire ?

[jacques123]

D'après ce que je vois dans les dates, aucun plan n'a encore été proposé or la jurisprudence précise que seul l'accord du plan conventionnel de redressement vaut interruption du délai de prescription.
voir les arrêts du 4/06/2015 et 9/01/2014

[feufolette]

à condition de considérer que celui de juin 2015 "efface " celui ci.... 
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028584925&fastReqId=1125048577&fastPos=1

[jacques123]

Pour moi, les 2 arrêts sont identiques car pour l'arrêt de 2014  "le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription et que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette".
Sauf erreur, on en est pas là mais seulement à la vérification des créances.

[jacques123]

Encore une fois, lecture transversale car effectivement pour l'arrêt de 2014 :
toute saisine de la commission emporte nécessairement reconnaissance de l'existence de la dette.

On en revient donc à la question pour Samsam, faut il intégrer cette dette écartée par le JEX ?

[feufolette]

c'est selon le degré de risque qu'elle souhaite prendre :

- si cette dette demeure écartée, le créancier peut demander et obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera suspendue jusqu'à la fin du plan.  Le feront ils ou pas, on n'en sait absolument rien.

- si la dette reste écartée, que le créancier ne bouge pas durant toute la durée du plan, s'il y a effacement à la fin du plan, pas de souci

- si elle est écartée et qu'il n'y a pas effacement, la vérif de créances n'ayant pas valeur de jugement sur le fond et le plan ayant impacté les délais pour agir, rien ne l'empêcherait d'engager une action en paiement ..... jusque deux ans après la fin du plan.
 
Probable qu'il se décide avant, quand même 

[bisane]

Pour moi, les 2 arrêts sont identiques car pour l'arrêt de 2014  "le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription et que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette".

Ben non, parce que tu cites les arguments de l'appelante, alors que la conclusion est la suivante :
attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait


Et celui de juin 2015 va même plus loin, en indiquant que :
en statuant ainsi, sans rechercher si la saisine de la commission de surendettement par M. et Mme X... en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement incluant la créance de la société ne valait pas reconnaissance de leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Je rappelle que tout cela a déjà été analysé dans ce billet : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

[samsam]

Si je décide d'intégrer la dette dans le plan, car la logique prime sur tout, "saisine de commission vaut reconnaissance de dettes"
1- Qu'est ce que je fais donc du projet du courrier ?
2- Comment je pourrai tourner tout ça ?
En sachant que la BDF m'avait déjà envoyé le 2 janv 2016 un projet de mesures recommandées avec un moratoire de 23 mois + elle a réparti mes 7000 € (épargne réserve) le 1er mois sur les différents créanciers. (15 jours de délais pour contester)


Merci pour vos conseils.

[samsam]

Hello Samsam,

En remontant l'historique, je me suis aperçu que mon projet de courrier ne correspond pas tout à fait à votre cas de figure. Vous avez parlé de jugement, ce qui m'a induit en erreur alors que le Jex statue par ordonnance pour la vérification de créance.
Ce qui veut dire que l'ordonnance portant vérification d'une créance, n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Conséquence : si la dette est écartée par le JEX,  le risque est que ce créancier vous assigne au fond".

C'est bien un Jugement que j'ai reçu Jacques, sur les documents c'est bien noté 'Jugement du 09/11/2015" et le juge utilise bien les termes suivants:
"Par ces Motifs:
le Juge d'instance, statuant pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, par Jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition du greffe,
Reçoit la demande de XXXXX en sa demande de vérification de créance , .......
Ecarte de la procédure la créance de la société xxxxxx"

[feufolette]

Hello Samsam,

En remontant l'historique, je me suis aperçu que mon projet de courrier ne correspond pas tout à fait à votre cas de figure. Vous avez parlé de jugement, ce qui m'a induit en erreur alors que le Jex statue par ordonnance pour la vérification de créance.
Ce qui veut dire que l'ordonnance portant vérification d'une créance, n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Conséquence : si la dette est écartée par le JEX,  le risque est que ce créancier vous assigne au fond".

C'est bien un Jugement que j'ai reçu Jacques, sur les documents c'est bien noté 'Jugement du 09/11/2015" et le juge utilise bien les termes suivants:
"Par ces Motifs:
le Juge d'instance, statuant pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, par Jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition du greffe,
Reçoit la demande de XXXXX en sa demande de vérification de créance , .......
Ecarte de la procédure la créance de la société xxxxxx"

jugement ou ordonnance, peu importe, l'important c'est ce qui est souligné en gras, qui permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire en cours de plan voire à la sortie, même s'il n'a pas possibilité de le mettre à exécution pendant toute la durée du plan.


vous l'intégrez dans le plan (ou plutôt vous acceptez que le juge le rajoute), vous la payez peut être pour rien mais vous êtes sûre qu'elle ne vous revienne pas dans la figure un jour lointain 


vous confirmez au  juge ne pas accepter la réintégration, et il y a possibilité que le créancier demande une IP (ça coûte moins cher qu'une assignation et peu de chance d'opposition) de manière à ne pas perdre ses billes.


Je viens de voir que vous avez un moratoire de 23 mois et pas un plan longue durée, donc vous serez vite fixée sur les intentions du prédateur.  Si le juge vous accorde les dommages et intérêts, ça compenserait une partie .  Encore  faudra-t-il faire signifier le jugement au créancier, et lui envoyer encore l'huissier pour vous faire payer. Ou demander compensation si entre temps il vous a gratifiée d'une IP

[samsam]

Qu'est ce que vous me conseillez alors feufolette ?
Quelle est la bonne stratégie pour être tranquille ?

[samsam]

Voici ma nouvelle lettre, Qu'est ce que vous en pensez ?



xxxxxxxx
xxxxxxxxx


                                                         xxxxxxx, le 11/01/2016

Objet : Demande de rectification d'erreur matérielle de créancier
Réf : Vérification de créances du 09/11/2015
RG N°  xxxxxxxx
Dossier de surendettement N° xxxxxxxxxx
Copie de cette lettre envoyée à xxxxxxx en recommandée avec AR

Madame le Juge,

J'ai bien reçu le 6 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle par la société xxxxxxxx dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée à mon dossier de surendettement cité en référence.
La demande de la société xxxxxxxx n'est cependant pas de réparer une erreur qui aurait été commise dans le dispositif du jugement, mais de réparer une erreur qui est seule imputable à la société xxxxxxx.
Ceci alors même que dès réception de son courrier, et constatant moi-même son erreur, je lui ai signalée par téléphone avant la date du jugement, de même que j'en ai aussi prévenu le tribunal par téléphone avant la date du jugement.

Malgré ce comportement fautif qui m'avait causé un préjudice moral important, Je vous prie donc, Madame le Juge, de réexaminer le dossier de la société xxxxx et j'accepte que vous rajoutez leur dette du montant de 5768,15 dans le plan.

Dans cette attente, je vous prie, Madame le Juge, d'agréer mes sincères salutations.

                                                                                                                                                            xxxxxxxxx

[feufolette]

          je propose ceci, mais on va attendre l'avis de jacques et bisane 


Objet : Demande de rectification d'erreur matérielle de créancier
Réf : Vérification de créances du 09/11/2015
RG N°  xxxxxxxx
Dossier de surendettement N° xxxxxxxxxx
Copie de cette lettre envoyée à xxxxxxx en recommandée avec AR

Madame le Juge,

J'ai bien reçu le 6 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle par la société xxxxxxxx dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée à mon dossier de surendettement cité en référence.
La demande de la société xxxxxxxx n'est cependant pas de réparer une erreur qui aurait été commise dans le dispositif du jugement, mais de réparer une erreur qui est seule imputable à la société xxxxxxx.
Ceci alors même que dès réception de son courrier, et constatant moi-même son erreur, je lui ai signalée par téléphone avant la date du jugement, de même que j'en ai aussi prévenu le tribunal par téléphone avant la date du jugement.

Malgré ce comportement fautif qui me  cause un préjudice moral important, Je vous prie donc, Madame le Juge, de réexaminer le dossier de la société xxxxx et j'accepte que vous réintégriez leur créance, diminuée du montant du préjudice moral qu'il vous plaira de m'accorder, et que j'estime pour ma part à 1500 € .

Dans cette attente, je vous prie, Madame le Juge, d'agréer mes sincères salutations.

[bisane]

Pourquoi aviez-vous demandé la vérification de cette créance en particulier ?

[samsam]

J'avais demandé la vérification de 8 créances dont celles-ci car la Société XXXXXX m'avait augmenté le montant de la créance.

[bisane]

Augmenté au nom de quoi ?

[samsam]

j'avais demandé la clôture du dossier qu'on avait monté en couple déclaré recevable. Puis dépôt seul dans la foulée. Donc ils ont profité de rajouté 15,00 €. les autres créanciers aussi mais ils ont été débouté et le jugement était à ma faveur comme j'avais tout expliqué.

[samsam]

Merci bisane et Jacques de me donner votre avis sur la lettre que je dois envoyer au Tribunal complétée ce matin par Feufolette