Recours de Trois créanciers - Audience 8 décembre 2014 - samsam

Démarré par samsam, 12 Octobre 2014 à 22:02

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samsam

Citation de: feufolette le 12 Janvier 2016 à 10:43
          je propose ceci, mais on va attendre l'avis de jacques et bisane  ;)


Objet : Demande de rectification d'erreur matérielle de créancier
Réf : Vérification de créances du 09/11/2015
RG N°  xxxxxxxx
Dossier de surendettement N° xxxxxxxxxx
Copie de cette lettre envoyée à xxxxxxx en recommandée avec AR

Madame le Juge,

J'ai bien reçu le 6 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle par la société xxxxxxxx dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée à mon dossier de surendettement cité en référence.
La demande de la société xxxxxxxx n'est cependant pas de réparer une erreur qui aurait été commise dans le dispositif du jugement, mais de réparer une erreur qui est seule imputable à la société xxxxxxx.
Ceci alors même que dès réception de son courrier, et constatant moi-même son erreur, je lui ai signalée par téléphone avant la date du jugement, de même que j'en ai aussi prévenu le tribunal par téléphone avant la date du jugement.

Malgré ce comportement fautif qui me  cause un préjudice moral important, Je vous prie donc, Madame le Juge, de réexaminer le dossier de la société xxxxx et j'accepte que vous réintégriez leur créance, diminuée du montant du préjudice moral qu'il vous plaira de m'accorder, et que j'estime pour ma part à 1500 € .

Dans cette attente, je vous prie, Madame le Juge, d'agréer mes sincères salutations.

Alors, votre avis bisane et Jacques ? Merci
J'attends votre avis pour que je puisse envoyer la lettre ce jeudi 14 janv.

bisane

Une augmentation de 15 € ? ? ?  :o ???


Ne précipitez rien demain...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

Ok, bisane.
Sinon, j'enlève la dernière phrase, la demande du préjudice de 1500€.

samsam

Bonjour bisane,
je dois envoyer mes observations au Tribunal avant le 20 janvier 2016

jacques123

Je ne pense pas que le juge du surendettement soit compétent pour des DI.
Aussi, voici ce que vous pouvez rajouter à la place du paragraphe "malgré ce comportement...."

Malgré ce comportement fautif qui me cause un préjudice moral important, je vous prie donc Madame le juge de bien vouloir réexaminer la demande de la Société XX afin de vérification de la créance.
Cependant j'estime que les errements de la société XX  me causent des frais préjudiciables compte tenu de ma situation financière d'envoi postal par L+AR et de temps consacré.
Il est donc équitable que la Sté XX soit condamnée aux frais irrépétibles que j'ai exposés soit à la somme de 800 EUR au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

samsam

#280
Merci Jacques;


Je garde alors le début de la lettre tel qu'il est ? je ne rajoute pas le fait d'accepter la réintégration de leur créance ?

jacques123

C'est une demande de vérification, si le juge estime que la dette est due, elle sera intégrée.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

samsam


jacques123

Madame le Juge,

J'ai bien reçu le 6 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle par la société xxxxxxxx dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée à mon dossier de surendettement cité en référence.
Je vous prie donc Madame le juge de bien vouloir réexaminer la demande de la Société XX afin de vérification de la créance.
Cependant j'estime que les errements de la société XX  me causent des frais préjudiciables compte tenu de ma situation financière d'envoi postal par L+AR et de temps consacré.
Il est donc équitable que la Sté XX soit condamnée aux frais irrépétibles que j'ai exposés soit à la somme de 800 EUR au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

samsam

Merci Jacques.
Je vais donc préparer la lettre pour l'envoyer au plus tard ce vendredi 15 janvier 2016 en recommandée avec AR et copie au créancier concerné.

samsam


Il est donc équitable que la Sté XX soit condamnée aux frais irrépétibles que j'ai exposés soit à la somme de 800 EUR au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.



Quand j'écris "irrépétibles" ça me le souligne et on me propose rien à la place, y-a t-il donc un autre mot ou un synonyme ?


Merci

agathe


samsam


BRUYERE

Citation de: samsam le 14 Janvier 2016 à 14:10
C'est quoi les initiales "CPC" ?

Code de Procédure Pénale ?? (à confirmer par les "spécialistes "..)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe


BRUYERE

Citation de: agathe le 14 Janvier 2016 à 14:21
Code Procédure Civile.

C'est tout moi çà : je vois un "C" et je traduis par "pénal" ... >:D >:D >:D...
Comme dit l'autre : "c'est mes yeux " ??? ;D ;D

Merci Agathe !!!

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

samsam

Don voilà le produit final que je vais envoyer, Merci de le valider une dernière fois.

Madame le Juge,
J'ai bien reçu le 6 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle par la société     dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée à mon dossier de surendettement cité en référence.
Je vous prie donc, Madame le Juge, de bien vouloir réexaminer la demande de la Sté      afin de vérification de la créance.
Cependant, j'estime que les errements de la Sté  me causent des frais préjudiciables compte tenu de ma situation financière d'envoi postal par L+AR et de temps consacré.
Il est donc équitable que la Sté  soit condamnée aux frais irrépétibles que j'ai exposés soit à la somme de 800 EUR au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dans cette attente, je vous prie, Madame le Juge, d'agréer mes sincères salutations

bisane

Citation de: bisane le 13 Janvier 2016 à 20:17
Une augmentation de 15 € ? ? ?  :o ???
Je me permets d'insister : vous avez demandé une vérification de créances pour un écart de 15 € ?


Le 20, ce n'est pas encore demain...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

#293
Bonsoir bisane,


J'avais expliqué que j'avais demandé la vérification de toutes les créances entre autre celle-ci pour un écart de 15€


J'avais aussi demandé la vérification d'une créance pour un écart de 95€ et le jugement était en ma faveur.


Ma demande de vérification avait aussi pour objectif de vérifier les contrats et tous ce qui est lié à mon dossier de prêt pour que le Juge vérifie s'i n'y avait pas de faille à quelque part.

bisane

Il me semble que vous pouvez essayer de tout mettre et de tout demander ! Ce sera à la juge de trancher !



Objet : Demande de rectification d'erreur matérielle de créancier
Réf : Vérification de créances du 09/11/2015
RG N°  xxxxxxxx
Dossier de surendettement N° xxxxxxxxxx
Copie de cette lettre envoyée à xxxxxxx en recommandée avec AR

Madame le Juge,

J'ai bien reçu le 6 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle par la société xxxxxxxx dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée à mon dossier de surendettement cité en référence.
La demande de la société xxxxxxxx n'est cependant pas de réparer une erreur qui aurait été commise dans le dispositif du jugement, mais de réparer une erreur qui est seule imputable à la société xxxxxxx.
Ceci alors même que dès réception de son courrier, et constatant moi-même son erreur, je lui ai signalée par téléphone avant la date du jugement, de même que j'en ai aussi prévenu le tribunal par téléphone avant la date du jugement.

Malgré ce comportement fautif qui me  cause un préjudice moral important, je vous prie donc, Madame le Juge, de réexaminer le dossier de la société xxxxx et j'accepte que vous réintégriez leur créance, diminuée du montant du préjudice moral qu'il vous plaira de m'accorder, et que j'estime pour ma part à 1500 €.
Il apparaît par ailleurs équitable que la requérante, commettant un abus de procédure, soit condamnée à me verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle m'a obligé à engager.

Dans cette attente, je vous prie, Madame le Juge, d'agréer mes sincères salutations.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

Si, que des bonnes nouvelles.


Réponse positive du Tribunal le 21 janvier 2016, le Tribunal a estimé que le créancier en question ne justifie pas avoir respecté lors de la conclusion de l'offre  et de son avenant, les prescriptions énoncées par le code de la consommation (consultation du FICP, fiche d'information pré-contractuelle, fiche de dialogue.....ni lors de leur exécution 'avis de reconduction annuelle) de sorte que je créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts. donc la créance de 5768€ à été  fixée à 3644€)


Je viens de recevoir, ce lundi 8 février 2016 un nouveau recommandé avec les Mesures recommandées par la commission et le nouveau Tableau d'évolution des remboursements (mon épargne de 7000€ répartis sur les différents créanciers pour le 1er mois et 23 mois du Moratoire)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samsam

Suite à notre séparation, mon ex-épouse avait déposé son dossier lié à ses propres dettes de son côté, elle a mis la dette fiscale que nous avions en commun, son dossier a été déclaré recevable et mesures recommandées puis Homologuées par le Juge en date du 2 février 2016.
Ces mesures proposent le paiement d'une partie de la dette fiscale et effacement du reste.


Dans mon dossier, j'ai moi aussi, de mon côté, déclaré cette dette fiscale dans sa totalité,
Ma question est la suivante :
En cas d'homologation des mesures recommandées par le Juge, que dois-je faire ? c'est un montant de 2629€, dois-je demander à la BDF de répartir ce montant aux autres créanciers ? ou le laisser son mon épargne pour faire face à des imprévus ?

agathe


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