société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés

Démarré par NaDom333, 11 Décembre 2014 à 23:02

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Événements liés

NaDom333

Oui Agathe, Mr Nouissier m'a envoyé par la poste le procès verbal de saisie vente et je suis également aller le chercher à son étude, et ce, depuis le 4 novembre.

bisane

Citation de: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 21:01
Oui Agathe, Mr Nouissier m'a envoyé par la poste le procès verbal de saisie vente et je suis également aller le chercher à son étude, et ce, depuis le 4 novembre.
Il n'y a donc plus moyen de contester la saisie...  >:( >:( >:(


Un petit temps de réflexion va être nécessaire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

S'il n'y a plus moyen de contester la saisie, est ce qu'une demande de délai de paiement est toujours possible et est ce que parallèlement je peux attaquer pour vice de forme ou vice de procédure ? Je ne sais pas trop comment on appelle ça...
Je pense que je ne vais pas pouvoir me passer de l'aide d'un avocat car l'affaire est trop compliquée. Pouvez vous me dire ce qu'il faut que je dise à l'avocat jeudi prochain? Merci encore

feufolette

Citation de: NaDom333 le 13 Décembre 2014 à 23:38
S'il n'y a plus moyen de contester la saisie, est ce qu'une demande de délai de paiement est toujours possible et est ce que parallèlement je peux attaquer pour vice de forme ou vice de procédure ? Je ne sais pas trop comment on appelle ça...
Je pense que je ne vais pas pouvoir me passer de l'aide d'un avocat car l'affaire est trop compliquée. Pouvez vous me dire ce qu'il faut que je dise à l'avocat jeudi prochain? Merci encore


vous pouvez demander des délais de paiement sur 2 ans à condition de saisir le jex (ce dont vous a parlé l'avocat)


ensuite s'il y a matière à contester les biens saisis, c'est aussi auprès du jex


et le 4 novembre n'a pas d'importance puisque la récupération du document en l'étude de l'huissier ne ne vaut pas remise à personne ; l'acte a été et reste signifié en dépôt étude  à la date du passage de l'huissier  :P  et il faudrait rechercher comment ont été signifiés les actes précédents, en particulier l'IP
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

NaDom333

#29
Bonjour à tous,
Pour résumer les différents posts et savoir si j'ai bien compris:
1) Pour la société de recouvrement :
- Je peux faire valoir l'article R124-4
- Que j'ai été induite en erreur et demander les justificatifs des paiements mal affectés
- Je demande des délais de paiement au JEX, tout en poursuivant mes actions
2) Pour l'huissier:
- Vérifier les dates du titre exécutoire car visiblement il y a un problème (est ce que vous pouvez m'expliquer la différence entre un titre exécutoire et une IP?)
3) A ce sujet d'ailleurs, je viens de retrouver un courrier du 1er huissier de 2010 (qui n'a pas donné suite) qui mentionne que la décision de justice a été rendue le 05/01/1999 et signifiée le 05/03/1999 alors que le second a notifié sur son procès verbal de saisie que l'ordonnance d'IP rendue par le tribunal date du 10/05/1999 et le titre exécutoire à la même date.
- Sur les actes précédents, j'ai eu des avis de saisie non signés dans ma boîte aux lettres pour aller chercher les actes à l'étude mais rien par la poste.
- Le seul acte que j'ai reçu par courrier simple est le procès verbal de saisie mais que je suis également allée chercher à l'étude après avoir trouvé l'avis sur ma table.
- je n'ai pas du tout été prévenue de la visite de cet huissier, est ce normal?

bisane

C'est vraiement sur le 3/ qu'il y a un problème, et qu'il faudrait vérifier les documents en votre possession...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

#31
Bonsoir,


Bisane, j'ai sous les yeux une copie de l'ordonnance d'IP qui date bien du 05/01/1999. Je vois mon avocat jeudi prochain comme je vous l'ai dit et je récupèrerai les documents en sa possession pour lui laisser des copies. Je vous tiendrai donc au courant.
Pouvez vous m'en dire un peu plus sur ce qui ne va pas dans le paragraphe 3 de mon post précédent?
Merci beaucoup

bisane

Citation de: NaDom333 le 14 Décembre 2014 à 23:05Pouvez vous m'en dire un peu plus sur ce qui ne va pas dans le paragraphe 3 de mon post précédent?
Les dates ne sont pas concordantes...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Bonsoir,
Je reviens vers vous pour ce dossier. J'ai vérifié les documents en ma possession et l'ordonnance d'injonction de payer date bien du 05/01/1999 et elle a été signifiée le 05/03/1999.
Ma question est de savoir si je peux demander à Mr Nuissier de produire le "pseudo " acte d'injonction de payer du 10/05/1999 ainsi que le titre exécutoire du 10/05/1999 dont il fait mention sur son procès verbal de saisie vente?
Quelles pourraient être les conséquences de ces dates qui ne sont pas concordantes?
Je suis vraiment désespérée, je ne sais plus quoi faire et même si j'ai un rdv avec un avocat, je suis en plein doute....
Merci encore une fois de m'aider car je n'en peux plus, cela fait des jours et des nuits que je réfléchis, je ne peux accorder ma confiance qu'à vous qui êtes sur ce forum.

bisane

Citation de: NaDom333 le 16 Décembre 2014 à 18:44Ma question est de savoir si je peux demander à Mr Nuissier de produire le "pseudo " acte d'injonction de payer du 10/05/1999 ainsi que le titre exécutoire du 10/05/1999 dont il fait mention sur son procès verbal de saisie vente?
Vous mélangez tout, là...
Vous dîtes vous-même que l'ordonnance vous a été signifiée le 05.03...
Ce que vous dîtes semble ressembler à un titre devenu exécutoire le 10.05, ce qui semblerait assez conforme.
L'acte de saisie n'est que la suite de la procédure !
Il ne semble y avoir aucune anomalie dans ce que vous décrivez.

Ce qui est parfaitement anormal, c'est que vos versements aient été affectés à autre chose que ce à quoi vous destiniez vos paiements.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Je suis désolée si mes explications sont confuses mais je confirme que l'ordonnance d'injonction de payer date bien du 05/01/1999 et signifiée le 05/03/1999.
Les dates du 10/05/1999 sont les dates indiquées par l'huissier sur son procès verbal de saisie qui stipule, je cite " agissant en vertu de
D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999
D'un titre exécutoire rendu par le Tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999".
C'est ce que je vous ai toujours mis sur mes précédents posts et que vous trouviez vous aussi que les dates ne sont pas concordantes. Et c'est bien ce qui me perturbe.
C'est tellement compliqué que je comprends que l'on s'y perd tous... Et c'est bien la raison pour laquelle je demande votre aide.
Merci encore pour tout

bisane

Citation de: NaDom333 le 16 Décembre 2014 à 21:27D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999
D'un titre exécutoire rendu par le Tribunal d'instance de xxxxx le 10/05/1999".

Il peut y avoir une petite erreur de date, là, mais, en gros :
- OIP le 05.01.1999
- signifiée le 05.03
- rendue exécutoire le 10.05


Vous vous attachez à des détails qui, à mon avis, sont sans conséquences !!!

L'affectation de vos paiements, elle, en a une, et de taille !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333


NaDom333

Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir vu mon avocat vendredi dernier car j'ai besoin de vos éclaircissements sur certains de ses dires. Il va donc demander des délais de paiement auprès du juge pour ce qui est de la créance faisant l'objet de titre exécutoire.
En revanche, ce qui m'intrigue, c'est qu'il fait valoir que pour la créance mal affectée,on ne pourra pas mettre en avant l'article R124-4 du codes des procédures civiles d'exécution sous prétexte que c'est une nouvelle loi donc pas applicable à mon affaire???
Or, j'ai vu que cet article existait déjà dans l'article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, abrogé par le décret 2012-783 du 30/05/2012 art. 9 et l'article R 124-4 a été modifié par le décret 2013-109 du 30 janvier 2013... Est ce bien ça?
Par ailleurs, l'avocat m'a demandé d'aller porter plainte au commissariat pour harcèlement téléphonique mais l'agent présent n'a pas voulu prendre ma plainte en disant que la société de recouvrement était dans son droit.... Or, rien que depuis le 10 décembre, j'ai reçu plus de 25 appels sur mon portable dont un à 22h45 et je ne vous parle pas de ce que je subis depuis plusieurs mois...
Il me demande, de ce fait, de rédiger une plainte au procureur de le république et de lui soumettre mon brouillon, est ce que je pourrai avoir une aide de votre part?
Merci beaucoup en tout cas de votre aide car j'en ai vraiment besoin et vous souhaite à tous de bonne fêtes de fin d'année en espérant que 2015 sera pour nous tout une année pleine d'espoir et de résurrection...

bisane

Citation de: NaDom333 le 22 Décembre 2014 à 14:58
Je reviens vers vous après avoir vu mon avocat vendredi dernier car j'ai besoin de vos éclaircissements sur certains de ses dires. Il va donc demander des délais de paiement auprès du juge pour ce qui est de la créance faisant l'objet de titre exécutoire.
Il va demander des délais sur une dette que vous auriez soldée ?


CitationEn revanche, ce qui m'intrigue, c'est qu'il fait valoir que pour la créance mal affectée,on ne pourra pas mettre en avant l'article R124-4 du codes des procédures civiles d'exécution sous prétexte que c'est une nouvelle loi donc pas applicable à mon affaire???
Or, j'ai vu que cet article existait déjà dans l'article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, abrogé par le décret 2012-783 du 30/05/2012 art. 9 et l'article R 124-4 a été modifié par le décret 2013-109 du 30 janvier 2013... Est ce bien ça?
C'est bien ça : article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui


CitationIl me demande, de ce fait, de rédiger une plainte au procureur de le république et de lui soumettre mon brouillon, est ce que je pourrai avoir une aide de votre part?
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

#40
Bonsoir à tous,
J'avais posté en décembre pour vous faire part d'un souci que j'ai eu avec une société de recouvrement. Je ne suis pas revenue depuis car j'ai eu pas mal de soucis et puis surtout j'ai dû changer d'avocat car je voulais aller au bout de ma démarche. J'avais très mal vécu le fait qu'un huissier ait pu rentrer chez moi sans me prévenir... D'autant que pour moi la créance a été réglée.
Avec mon nouvel avocat nous avons donc assigné cette société en justice et bien sûr elle a aussi pris un avocat qui a demandé un 1er report puis un second et l'audience est enfin passé au tribunal récemment donc j'attends avec beaucoup de sérénité car le délibéré a été fixé au mois prochain.
Tout ça pour encourager toutes celles et ceux qui sont harcelés: ne vous laissez pas intimider, battez- vous et ne baissez jamais les bras.
C'est vrai que j'ignore encore la décision du juge mais je suis confiante et mon avocat était plutôt satisfait, alors on croise les doigts....
Je poste sur un autre fil pour vous avoir votre avis sur la situation qui n'est pas très brillante.
Merci encore à ce magnifique forum!

bisane

Pourriez-vous nous indiquer :
- les dates des audiences et du délibéré ?
- le motif précis de l'assignation ? devant quel tribunal ?

Ca nous intéresserait et pourrait nous servir pour aider d'autres personnes que vous nous envoyiez les conclusions de votre avocat, et, le moment venu, le jugement !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Avec plaisir Bisane!
La 1ère assignation a été faite le 27 février devant le tribunal de Bordeaux puis reportée au 27 mars à la demande de la partie adverse et à nouveau reportée au 7 mai, encore à leur demande. Le délibéré a été fixé au 12 juin. Si j'ai bien compris, mon avocat les a  assigné pour procédure abusive.
Est ce que je peux vous adresser les conclusions de mon avocat en MP?

bisane

Merci ! Calendrier complété.


Citation de: NaDom333 le 14 Mai 2015 à 07:55Est ce que je peux vous adresser les conclusions de mon avocat en MP?
Par mail.
Je vous fais un MP pour l'adresse et les "consignes".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Ça y est Bisane, je vous ai adressé l'assignation par mail

emeric32


NaDom333


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Je reviens un peu plus en détail, ce qui n'aura aucune conséquence sur le résultat final...

L'avocat évoque donc :
- le "détournement" des sommes versées
- l'absence de clarté de le part du saisissant
- des dommages et intérêts
- la condamnation de la société à l'article 700

Il me semble qu'il aurait pu aller plus loin...  :P
Votre préjudice ne réside pas seulement en la saisie elle-même, mais bien dans une "tromperie", parfaitement illégale !
Mais c'est fait !  ;)


Et si vous gagnez, cela vos permettra au moins de solder votre dette de loyer !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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