27 Juillet 2021 à 05:17:30

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

consultation FICP et DDI

Démarré par Safesea, 13 Janvier 2015 à 01:17:28

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Safesea

13 Janvier 2015 à 01:17:28 Dernière édition: 05 Avril 2016 à 08:20:32 par bisane »
réception copie état détaillé des des dettes - safeseaBonjour à toutes et à tous,
Meilleurs vœux et bravo pour ce forum  :-*
(C'est ma 1ère intervention)


Est-il utile de demander à la BDF "ses informations personnelles FICP " pour prouver qu'une société de crédit n'a pas consulté le FICP avant d'octroyer un crédit ou avant la reconduction annuelle d'un crédit renouvelable ?
... pour demander la déchéance du droit aux intérêts sur les crédits concernés par cette non consultation, dans le cadre d'une demande de vérification de créances ?

bisane

Bonjour !

Vous avez demandé cette vérification, ou vous souhaitez la faire ?
Votre dossier serait donc recevable ? Depuis quand ?

Si vous vous lancez dans une telle aventure, ce n'est pas à la BDF qu'il faut vous adresser. C'est au créancier de démontrer qu'il a bien respecté ces obligations.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ombrelle69


Safesea

13 Janvier 2015 à 20:13:24 #3 Dernière édition: 13 Janvier 2015 à 20:27:40 par Safesea »
Le dossier est recevable depuis quelques jours  xxl! (merci les infos du forum !).

Je cherche si la vérification de créances serait possible pour une quinzaine de prêts et de crédits renouvelables ? ???

S'adresser à la BDF, c'est pour :
(Source : site internet BDF )

"... adresser  à la Banque de France un courrier manuscrit signé et accompagné de la photocopie (recto/verso) de votre pièce d'identité.
...


2.Conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements suivants vous concernant vous seront communiqués :


-nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier.
-la nature de l'inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement ;
-la date de fin d'inscription.


Mon idée "boomerang" serait de faciliter la tâche du JEX pour la vérification des créances en lui communiquant les incidents FICP comme commencement de preuve de la non consultation éventuelle du FICP par les créanciers, à charge pour eux de démontrer le respect de leurs obligations.
Et si le créancier apporte la preuve de la consultation du FICP, de démontrer qu'il a accordé un prêt ou le renouvellement d'un crédit, en ayant connaissance de l'existence d'un ou plusieurs incidents de paiement... avec quelles conséquences juridiques ?

biquette59

Je vous déplace dans la bonne section, quelle est la date de la recevabilité? ;)

agathe

Sacree aventure et très long parcours.

bisane

Vous pouvez en effet commencer par là...
Mais vous devez déjà le savoir, peu ou prou, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

14 Janvier 2015 à 01:22:47 #7 Dernière édition: 14 Janvier 2015 à 09:01:22 par bisane »
Merci pour vos réponses


Biquette59, je préciserai dans quelques temps.
Non Bisane, des pistes seulement et beaucoup d'interrogations.
Agathe, c'est une réponse que je prends comme une mise en garde. "Le long parcours" dure des mois ou des années ?
La priorité était d'obtenir la recevabilité du dossier, de comprendre les étapes de la procédure et de traiter d'autres urgences.


Je passe beaucoup de temps à chercher, sans avoir décidé des actions à mener pour chacun   des prêts ou des crédits : tenter de prouver une ou plusieurs forclusions, DDI ou autres pistes juridiques.
Y a un truc que j'ai bien retenu, c'est que la vérification des créances permet de soumettre en une fois, au même juge, ses demandes concernant tous les prêts, vitesse mach 15 pour moi :P .



Je n'en suis qu'au début d'analyse de chaque dossier, après avoir trier, ... et trier !
Les aventures, je les préfère dans les pays lointains. S'il faut tenter celle ci pour être efficace et sans se perdre, alors Go... J'apprends déjà intensivement la langue et les us et coutumes du surendettement  ;D

bisane

14 Janvier 2015 à 09:00:34 #8 Dernière édition: 14 Janvier 2015 à 09:04:49 par bisane »
Citation de: Safesea le 14 Janvier 2015 à 01:22:47Biquette59, je préciserai dans quelques temps.

Pourquoi donc ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???


CiterNon Bisane, des pistes seulement et beaucoup d'interrogations.

Pardon, hein, mais vous devez bien savoir quand vous avez cessé de payer...
Les consultations ne sont pas inscrites.
Si vous souhaitez effectuer cette démarche, faites vite, car le délai de 20 jours va passer très vite !


CiterAgathe, c'est une réponse que je prends comme une mise en garde. "Le long parcours" dure des mois ou des années ?

Quelques mois.
En revanche, une demande de vérification de créances représente un travail de titan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : j'ai modifié votre message dont une partie était illisible !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

Citation de: bisane le 14 Janvier 2015 à 09:01:57
PS : j'ai modifié votre message dont une partie était illisible !

Merci Bisane
Citation de: bisane le 14 Janvier 2015 à 09:00:34
Citation de: Safesea le 14 Janvier 2015 à 01:22:47Biquette59, je préciserai dans quelques temps.

Pourquoi donc ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Je ne suis pas la personne surendettée, qui est malade et ne pourra plus s'occuper du dossier BDF.

Citer
Si vous souhaitez effectuer cette démarche, faites vite, car le délai de 20 jours va passer très vite !
20 jours à partir de la date de recevabilité ? Je pensais que c'était plus tard...
Précisions : c'est un 2ème dossier. Les mesures recommandées du 1er dossier se terminent (24 mois). Certaines échéances (du plan BDF) communiquées par des créanciers vont jusqu'en avril.


Pendant le délai de la vérification des créances les créances produisent elles des intérêts ? Je ne pense pas mais j'aimerais une confirmation.
Si elles en produisent, à quels taux, initiaux selon les créances, taux légal ?

Citer.
En revanche, une demande de vérification de créances représente un travail de titan.

avant de déposer la demande ou pour rédiger le mémoire, ou pour les 2 ?
Si c'est dans les 20 jours, pas possible pour moi

bisane

Pas très claires, vos réponses dans la citation...

20 jours à partir de l'état détaillé des dettes.
Si vous nous disiez où vous en êtes, en particulier en donnant les dates, cela nous faciliterait la tâche.


Pourquoi demanderiez-vous une vérification de créances alors que vous avez accepté un 1er plan ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???


Le travail de titan est pour argumenter... étant précisé qu'il doit tout de même être fait dès la demande, pour ne pas demander n'importe quoi !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

14 Janvier 2015 à 23:59:08 #12 Dernière édition: 15 Janvier 2015 à 00:02:27 par Safesea »
1er dossier était recevable en mai 2012, mesures recommandées en janvier 2013 avec délai de 24 mois pour vendre la maison.


2ème dossier recevable le 30 décembre 2014. Je me suis occupé du 2ème dossier mais pas du 1er (pas du tout).
La personne surendettée que j'aide (je suis son fils) ne pouvait pas demander la vérification de créances, encore moins aujourd'hui. Sa maison n'est toujours pas vendue.
C'est moi qui voudrait prendre cette initiative de la vérification des créances pour tenter de faire baisser le montant très important de ses dettes par rapport à ses revenus.

bisane

Avec un moratoire accordé pour vendre et une non vente, estimez vous déjà heureux d'être recevable...

Par ailleurs, demander une vérification après un 1er plan... il faut vraiment être sûr de son coup !
D'autant plus que l'angle sur lequel vous semblez souhaiter attaquer est pour le moins aventureux, au moins pour 2 raisons :
- la loi imposant d'apporter la preuve de la consultation du FICP avant d'accorder un prêt ou avant reconduction d'un revolving est récente, puisqu'entrée en application en mai 2011
- rien ne vous indique qu'elle n'a pas été respectée
Quoi qu'il en soit, au mieux, vous auriez une DDI de 2011 à 2012... le gain possible semble assez faible...

D'autre part, vous n'avez pas rempli ce tableau.
Il est cependant probable qu'il y ait un effacement conséquent à la clé, que ce soit à l'issue d'un plan de 6 ans ou via une PRP avec liquidation judiciaire.
Le jeu en vaut-il la chandelle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

Merci pour vos réponses avisées, précises et éclairantes.


Je suivrai votre conseil avant de demander la vérification.
La non consultation du FICP est passée de l'hypothèse à la trappe.


Le tableau est complété et joint au 1er message. C'est une 1ère version...


Je ne comprends pas les raisons qui motiveraient "un effacement conséquent après un plan de 6 ans ou via une PRP avec LJ."
La vente du bien immobilier suffira à rembourser les créances, si tout se passe bien et même si c'est difficile à vivre.


Après avoir lu beaucoup de pages sur le forum, j'aimerais vous dire que j'ai trouvé quelque chose de formidable entre 2 grandes oreilles !  :D

bisane

Pourquoi la maison ne s'est-elle pas vendue ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

16 Janvier 2015 à 21:40:54 #16 Dernière édition: 17 Janvier 2015 à 10:07:44 par Safesea »
Déni de réalité, orgueil et pathologies sont les causes de cette non vente.

L'acceptation de la situation de surendettement et de la vente de la maison comme solution semble acquise désormais, avec une demande de mesure de protection en cours.
Le gestionnaire BDF est informé avec copie de la requête reçue.


Citation de: bisane le 15 Janvier 2015 à 08:12:27
Avec un moratoire accordé pour vendre et une non vente, estimez vous déjà heureux d'être recevable...

Par ailleurs, demander une vérification après un 1er plan... il faut vraiment être sûr de son coup !



Pas de contestation des créanciers à ce jour sur la recevabilité et j'ai bien conscience que c'est une nouvelle et dernière chance à ne pas laisser passer...


Les diagnostics immobiliers vont être réalisés et la préparation de la vente avec des agences est engagée. Je vais attendre l'audition par le Juge des tutelles prévue début février pour signer ou faire signer les mandats selon sa décision ou ses recommandations.


La demande de vérification de créances, menée parallèlement à la vente de la maison, vous semble-t-elle possible dans ces conditions, demande engagée par la personne à protéger qui me fait confiance ou par son curateur désigné directement, si les délais le permettent ?


La demande serait faite, si bien sûr, la pertinence de cette démarche est étayée par un travail préparatoire sur chaque créance pour déterminer si les éléments de contestation analysés peuvent avoir des chances sérieuses d'être validés par le JEX.


bisane

Ca risque d'être vous, le curateur, non ?


Attention aux délais, pour la vérification !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

et attention que le juge ne pense pas qu'une demande de vérification généralisée ne soit un moyen de ne pas faire face aux dettes

il me semble qu'un juge a le pouvoir de rendre un dossier irrecevable   

je vais faire confirmer par l'équipe mais c'est un risque à prendre en compte
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

agathe

Effectivement le juge à le pouvoir de rendre irrecevable le dossier, il peut aussi mettre une amende au débiteur.

bisane

19 Janvier 2015 à 20:08:23 #20 Dernière édition: 19 Janvier 2015 à 20:18:40 par bisane »
Mais il y a un problème de procédure, là... Ce n'est pas au moment de la vente que vous pouvez faire cette demande, mais bien dans les 20 jours suivant la réception de l'état détaillé des dettes !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

19 Janvier 2015 à 21:11:15 #21 Dernière édition: 19 Janvier 2015 à 21:24:19 par Safesea »

Bonsoir et merci à l'équipe !

Citation de: bisane le 19 Janvier 2015 à 09:39:09
Ca risque d'être vous, le curateur, non ?


Attention aux délais, pour la vérification !


Oui, je suis "la personne susceptible de se charger des fonctions de curateur dans la requête en ouverture d'une demande de protection" : son fils


Citation de: catsen le 19 Janvier 2015 à 11:15:11
et attention que le juge ne pense pas qu'une demande de vérification généralisée ne soit un moyen de ne pas faire face aux dettes


Je ne pense pas faire une demande généralisée sur 15 dossiers mais peut-être, que sur certains dossiers, en appréciant, dossier par dossier, la pertinence d'agir avec votre aide et vos conseils.


Citation de: agathe le 19 Janvier 2015 à 11:25:15
Effectivement le juge à le pouvoir de rendre irrecevable le dossier, il peut aussi mettre une amende au débiteur.



Merci de me prévenir mais je ne le pense pas dans notre situation.


Mon intention depuis le début a été claire : règlement de toutes les échéances en retard du 1er plan BDF avant la dépose du 2ème dossier, amener la personne surendettée à reconnaître peu à peu la réalité et à accepter d'être protégée et de consulter un médecin habilité, régler toutes les dettes par la vente de la maison et prévenir toute rechute par cette protection.
Et je pense même informer le juge avant d'agir et, dans tous les cas, me conformer à sa décision.
Mais bon, payer, ça ne veut pas dire laisser passer des abus de droit, et se faire plumer sans rien dire avec des taux à 20%, à comparer avec le taux de 1% du livret A, qui est encore trop élevé pour certains !


Citation de: bisane le 19 Janvier 2015 à 20:08:23
Mais il y a un problème de procédure, là... Ce n'est pas au moment de la vente que vous pouvez faire cette demande, mais bien dans les 20 jours suivant la réception de l'état détaillé des dettes !



Oui, je voudrais faire les deux, vente en priorité et demande de vérification si possible, en respectant ce délai et avec les conditions déjà mentionnées.

bisane

Citation de: Safesea le 19 Janvier 2015 à 21:11:15Et je pense même informer le juge avant d'agir

Ben c'est pas possible, ça...



CiterOui, je voudrais faire les deux, vente en priorité et demande de vérification si possible, en respectant ce délai et avec les conditions déjà mentionnées.

Sauf que l'état détaillé des dettes, vous risquez de le recevoir très prochainement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

est ce qu'il y a l'orientation préconisée sur la lettre de recevabilité?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Safesea

Citation de: bisane le 19 Janvier 2015 à 23:40:56
Citation de: Safesea le 19 Janvier 2015 à 21:11:15Et je pense même informer le juge avant d'agir

Ben c'est pas possible, ça...



Oups ! Je rencontre le juge des tutelles et c'est le JEX qui est compétent pour la vérification des créances. En parler au 1er ne servira à rien car les champs d'intervention sont strictement séparés, je suppose ?


Citer
Sauf que l'état détaillé des dettes, vous risquez de le recevoir très prochainement...

Après vos différentes mises en garde, je ne sais plus quoi faire : travail de titan, délai trop court, s'occuper de la vente et de la curatelle, ... bref, j'ai l'impression que cette procédure de vérification, c'est mission impossible !
D'après vos expériences, en regardant le tableau où sont listés les crédits (en pj du 1er message),
à vue de nez, c'est faisable ou pas ?
A tenter parce qu[/size]' "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..." ou c'est plié d'avance ?
[/size]
Citation de: catsen le 20 Janvier 2015 à 13:43:41
est ce qu'il y a l'orientation préconisée sur la lettre de recevabilité?

en observations :
Rappel du 1er dossier, délai 24 mois pour vendre, 2ème dossier, bien non mis en vente, la débitrice demande un délai.