28 Novembre 2021 à 14:54:23

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Fin de plan

Démarré par Matis, 22 Janvier 2015 à 12:57:52

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Matis

Non, certains ont terminé les prélèvements comme ça, d'autres oui m'ont envoyé un courrier de solde de tout compte et ceux qui en veulent plus réclament.
Voilà la situation !
Après relecture par le TI de mon plan la réponse est la même que sur ce site à savoir qu'après les 120 mois plus rien n'est dû.
Les sommes inscrites au tableau sont à respecter !

agathe

Il est indispensable que vous ayez un ecrit de chaque créancier, ensuite il faudra en fournir copie à la BDF. Ces écrits vous protègent.

Matis

Je suis bien d'accord avec vous, mais si un créancier veut plus que le plan ça va être difficile d'avoir ce document !
Le souci est bien là, comment puis-je faire pour faire respecter ce plan ?

agathe

Supprimez l'avis de prélévement correspondant qu créancier (si vous êtes sure de vous)

Matis

C'est bien ce que j'ai fait et je viens de recevoir une lettre m'informant de ma mise au fichier ficp par ce créancier ou alors c'est du bluff !!!!

agathe

attendez un peu et exercez votre droit d'accès pour savoir ce qu'il en est.

bisane

Vous êtes-vous rapproché de la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

Non,
mais c'est surement une bonne idée ! Je vais leur téléphoner dès demain matin. merci.

Matis

Bonjour,
En y regardant de plus près je m'aperçois que les créanciers qui dépassent les 120 mois ne démarrent pas le plan sur le capital à devoir que prévoit le tableau bdf mais sur un montant nettement supérieur en conservant les mêmes mensualités alors forcemment ça dépasse !
Aucun frais intercalaires n'ayant été prévu, ont-ils le droit !


Matis

24 Février 2015 à 09:37:32 #84 Dernière édition: 24 Février 2015 à 17:51:42 par Matis »
Banque de France contacté.
A la question que je me posais sur mon message précédent la réponse est non !
Je dois adresser aux créanciers en plus de la lettre ar le décompte de ce que je devais sur le tableau et ce que j' ai rendu.
Si toujours un refus des créanciers d'appliquer les mesures recommandées il faut déposer au Ti.
Pour le fichage pas possible d'y échapper, on va dire du temps que ça durera.

Je viens de téléphoner au créancier qui m'a fiché en lui demandant ce qu'il veut exactement en lui expliquant que je lui ai envoyé une lettre ar (le modèle de Bizane) dont il n'a pas tenu compte.
Je lui ai rappelé que le plan étant fini il n'est pas en droit de me réclamer et encore moins me ficher.
Réponse après étude de mon dossier dans quelques jours,
je vous tiens au courant, à suivre.......!

bisane

Citation de: Matis le 24 Février 2015 à 09:37:32A la question que je me posais sur mon message précédent la réponse est non !

Pas si évident que ça sous la loi Borloo...

Déposer quoi au TI ?  :o ???


Ceci étant, vos mesures recommandées précisent bien un solde dû de 0 € à l'issue des 120 mois.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

Je continue, on verra bien !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

Saisir est le mot juste.

Matis

Lorsque qu'un créancier me demande la copie du plan (qu'il a déjà d'ailleurs bon depuis 10 ans) afin de vérifier mes dires que dois-je envoyer ?
Le tableau bien sur, l'ordonnance, l'avis circonstancé ?

bisane

Saisir le TI à quelles fins ?


A mon avis, juste le tableau, en soulignant que la dernière est à 0 pour toutes les créances, et surtout ces 2 phrase de l'avis circonstancié :
article L 331-7 du code de la consommation : la durée totale des recommandations ne peut excéder dix années.
Et plus loin : la commission recommande donc le remboursement des créances en 120 mensualités
En leur rappelant que le tribunal a donné force exécutoire à ces mesures le 18/11/2004.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

25 Février 2015 à 07:47:14 #91 Dernière édition: 25 Février 2015 à 20:06:39 par Matis »
Ok merci beaucoup !

Saisir le TI à quelles fins ? je n'ai pas demandé de détails sur cette affirmation dans le cours de la discussion n'en étant pas encore là, mais il doit bien y avoir par ce biais, ou un juge de proximité, un moyen de faire respecter ce que de droit.

Matis

Bonjour,
je viens vous donner des nouvelles, grâce à vos conseils un créancier X vient d'admettre après avoir envoyé votre modèle de lettre AR et mon plan en surlignant les zones importantes qu'il y a bien effacement à l'issue des 120 mois. Il m'avait demandé par téléphone de lui envoyer le plan pour une étude objective.
Au final, il me demande simplement une 20taine d'euros correspondant à la somme des mensualités données par rapport à la somme du tableau, je ne chipote pas, j'ai réglé.
Mon plan étudié à la loupe par ce créancier est une preuve que c'est bien fini. (même si vous me l'aviez dit  bbbo ).

Bon je m'emballe pas il me reste encore 4 cas !





bisane

 bbbo bbbo bbbo bbbo


xxl! xxl! xxl! xxl! pour les autres !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

Bonjour,
des nouvelles et arf  :o une question.
Deux créanciers de plus ont validé la fin de plan.
Il en reste encore deux, un plus de nouvelles depuis l'envoi de la lettre Ar et un autre vient de ce manifester aujourd'hui par téléphone.

Et là, ce créancier malgré vos conseils (ça a marché avec les autres) ne veux pas en démordre il y a selon lui, la loi en 2004 entre l'établissement du tableau des mesures recommandées et le début du plan des frais générés par les mensualités, les intérêts..enfin chéplukoi....!
J'avais 3 contrats chez eux et pour 2 c'est bon c'est fini bah tant mieux alors que les 3 sont sur le même modèle pfft !
J'ai eu beau dire mais pour d'autres créanciers il y a effacement, non non non rien à faire que le juge en 2004 n'a fait qu' homologuer le plan qui comprend les conditions applicables de 2004 que j'aurais du lire/connaitre même si c'est pas écrit sur mon plan et que eux n'étaient pas des perdreaux de la semaine ne se calquent pas sur les conditions de 2011.
Waouh !
Je fais quoi ? je vais y arriver  bbbo

Merci de votre réponse.






agathe

Votre plan datant de 2004 il n'était pas porté sur votre plan définitif : "abandon du solde à l'issue du plan", certains créancier se réfugient dérrière cette abscence de mantion dans votre plan (à l'époque l'abandon était loin d'être systématique). Si le juge n'a pas fait mentionner cette phrase ils sont malheureusement dans leur droit.

Matis

Oui mais il est bien précisé comme m'a fait accentuer Bisane :

Dans le tableau le 2ème palier est à 0 pour toutes les créances.
Surligner 2 phrases de l'avis circonstancié :
article L 331-7 du code de la consommation : la durée totale des recommandations ne peut excéder dix années.
Et plus loin : la commission recommande donc le remboursement des créances en 120 mensualités
En leur rappelant que le tribunal a donné force exécutoire à ces mesures le 18/11/2004.

agathe

A l'époque seule la phrase citée permettait l'effacement des soldes .

jacques123

Vous les envoyez paitre, toute créance qui ne figure pas dans le plan est désormais prescrite.
voir
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19481.msg703847#msg703847
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Matis

Bonjour,
vous avez raison merci, je vais reprendre votre phrase
<S'il considère qu'une partie de cette dette n'est pas intégrée au plan, et dans cette hypothèse extraordinaire, sa demande se heurte à la prescription biennale de l'art L137-2 du code de la Conso>.