28 Novembre 2021 à 16:33:37

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Fin de plan

Démarré par Matis, 22 Janvier 2015 à 12:57:52

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Matis

29 Mai 2015 à 15:35:08 #125 Dernière édition: 29 Mai 2015 à 15:44:00 par Matis »
Bonjour,
Pour le créancier de mon message précédent c'est gagné  bbbo bbbo

sauf que damned en demandant la consultation de mon fichier ficp un autre sournois est apparut.
???
Donc comme dab mais cumulé cette fois ci, réclame des mensualités non dues + le fichage.
Que pensez vous de cette lettre ar + copie plan que j'ai envie d'envoyer, c'est un peu un mix de toutes vos aides, merci de votre réponse.

--Vous me réclamez plusieurs mensualités de 00€ non dues concernant le dossier
   123456789
Toute la créance a été traitée dans le cadre du plan BDF que vous avez accepté et validé par le juge.
Tous les autres créanciers figurant au plan ont clôturé leurs dossiers.

Si vous considérez qu'une partie de la dette n'est pas intégrée au plan, et dans cette hypothèse extraordinaire, votre demande se heurte à la prescription biennale de l'art L137-2 du code de la Consommation.
Or, conformément aux mesures recommandées par la commission de surendettement homologuées par le tribunal de ici le 18.11.2004, je vous ai réglé 120 mensualités au total, à compter de janvier 2005 soldant ainsi mon plan.

Je me permets en effet de vous rappeler que conformément à l'article L 331-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce,  la commission pouvait recommander de : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,
sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans.

Si vous continuez à persister dans cette démarche de harcèlement concernant la fin de ce plan je vais devoir saisir le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand afin de faire respecter ce que de droit.
Enfin, si vous deviez omettre de me désincrire du FICP au plus tard 8 jours après réception de la présente, je me verrais dans l'obligation de saisir la CNIL (voir décisions du 19 juin 2013 - n° 2013-173 et du 7 août 2014 - n° 2014-299), voire de vous assigner aux fins de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une levée du fichage sous astreinte.

Je vous demande en conséquence de me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de paiement et de solde de tout compte.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Madame, Monsieur ;

Vous me réclamez le paiement de plusieurs mensualités de 00€ concernant le dossier 123456789 cité en référence.
Je tiens à vous rappeler que cette créance a été traitée dans le cadre du plan de redressement n° 987654,  que vous avez accepté et qui a été validé par le juge le 18.11.2004, mesures que j'ai parfaitement respectées.
Tous les autres créanciers figurant au plan ont clôturé leurs dossiers et m'ont délivré une attestation de solde de tout compte.

Si par extraordinaire vous persistiez à considérer qu'une partie de votre créance n'est pas intégrée au plan que vous avez accepté, la seule alternative pour vous consisterait à entreprendre une action en justice, sachant que votre demande se heurterait à la prescription biennale de l'art L137-2 du code de la Consommation.
Je me permets en effet de vous rappeler que conformément à l'article L 331-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce,  la commission pouvait recommander de : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans.

Si vous deviez persister dans cette démarche de harcèlement concernant la fin de ce plan, c'est moi qui me verrais obligé de saisir le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand afin de faire respecter ce que de droit.

Enfin, si vous deviez omettre de me désinscrire du FICP au plus tard 8 jours après réception de la présente, je me verrais dans l'obligation de saisir la CNIL (voir décisions du 19 juin 2013 - n° 2013-173 et du 7 août 2014 - n° 2014-299), voire de vous assigner aux fins de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une levée du fichage sous astreinte.

Je vous demande en conséquence de me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de paiement et de solde de tout compte.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

Génial, merci merci ! :D

emeric32

 bbbo bbbo Bisane quel talent de rédactrice. Heureusement que l'on ta sur le fofo xxl!

Matis

01 Juin 2015 à 15:53:18 #130 Dernière édition: 01 Juin 2015 à 16:13:16 par Matis »
Bonjour,
la lettre AR est partie.

Un autre créancier à qui j'ai déjà envoyé une lettre AR vient de me relancer par téléphone et ne lache pas qu'il a le droit de compter les intérêts intercalaires, là ça me saoule !
J'ai envi d'envoyer une autre lettre AR, la même que le message précédent en changeant un paragraphe de la fin à propos du ficp :
----
Enfin, si vous deviez vous permettre une inscription au FICP je me verrais dans l'obligation de saisir la CNIL (voir décisions du 19 juin 2013 - n° 2013-173 et du 7 août 2014 - n° 2014-299), voire de vous assigner aux fins de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une levée du fichage sous astreinte.

Avant qu'ils ne le fassent, qu'en pensez vous ?

bisane

Avant qu'ils ne fassent quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

01 Juin 2015 à 19:01:13 #132 Dernière édition: 01 Juin 2015 à 19:05:43 par Matis »
Modifier la fin,
Enfin, si vous deviez vous permettre une inscription au FICP je me verrais dans l'obligation de saisir la CNIL ...................

avant qu'ils pensent à me ficher !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis


Matis

05 Juin 2015 à 10:05:17 #135 Dernière édition: 05 Juin 2015 à 17:08:14 par Matis »
Bonjour,
Suite à ma lettre ar je viens de recevoir une mise en demeure de payer sous huit jours l'après 120 mois (270€) avant une procédure de recouvrement judiciaire, pfft !
Pour le fichage ca m'étonnerai que je le sois sous 8 jours.
Que faire maintenant ?
Je vais au TI j'ai trouvé un document en pj ?
Merci par avance de votre réponse.

bisane

Vous pouvez le tenter !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

OK
Je vais sans doute faire une pierre deux coups des deux créanciers qui me posent le même désagrément.
Je vais joindre le plan, leur lettre d'amour, ma lettre AR et aussi peut-être un montage des 120 prélèvements/relevés et demander des dommages intérêts de ???????
A votre avis ?
Sinon je vous tiens au courant.

bisane

Si vous le souhaitez, envoyez-nous le formulaire complété par mail (inutile d'anonymiser)...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

Merci.
Je vous ai fait passer par mél le cerfa et par commodité de transfert en pièce jointe directement rempli sur le pdf,
le ''vrai'' sera à la main.

bisane

2 messages bien reçus !  ;)


Pourquoi voulez-vous remplir à la main si vous êtes capable de le faire tapuscrit ?  :o ???


relances perpétuelles au pluriel
incessantes plutôt que perpétuelles
privations au pluriel
exemple changer de voiture

Plan de surendettement : il manque le L à plan
un 2ème palier établi à 0 €


Ca me semble OK pour le reste !  ;)
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Matis

Merci.
Ca part dès lundi en lettre AR.
Je vous tiens informé de la suite.

Matis

Bonjour,
Je suis convoqué en septembre en audience publique contre 2 créanciers, bon là ça va être curieux je n'ai pas l'habitude et heureusement.
Je ne sais pas comment ça se déroule, je vais essayer de voir cela.
Les créanciers vont-ils se manifester avant ?
@+

biquette59

15 Juin 2015 à 12:50:25 #143 Dernière édition: 15 Juin 2015 à 13:30:51 par biquette59 »
Citation de: Matis le 15 Juin 2015 à 10:05:44
Bonjour,
Je suis convoqué en septembre en audience publique contre 2 créanciers,


Pouvez-vous nous donner la date exacte, Matis?

Avez-vous un avocat?


;)

Matis

15 Juin 2015 à 13:50:38 #144 Dernière édition: 15 Juin 2015 à 14:04:38 par Matis »
Quand je dis contre 2 créanciers la formulation exacte c'est contre les 2 créanciers que j'ai reporté sur le cerfa en défendeurs.
Non je n'ai pas d'avocat.

bisane

15 Juin 2015 à 18:52:53 #145 Dernière édition: 15 Juin 2015 à 18:55:50 par bisane »
Il va falloir ouvrir un nouveau fil pour préparer cette audience...
Je ne sais pas trop où, à vrai dire !  :P
Là ? vérification de la validité des créances
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

15 Juin 2015 à 19:17:59 #146 Dernière édition: 16 Juin 2015 à 05:19:21 par Matis »
Ah oui,
je ne sais pas trop quoi préparer d'ailleurs à part les photocopies de 120 prélèvements X 2 et ramener la copie du dossier que j'ai envoyé   :o
Je vais préparer une fiche mémo pour ne pas oublier certains points importants.
Merci @+

bisane

Pourquoi par 2 ?
Il faut faire une bafouille en citant les textes de loi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Matis

17 Juin 2015 à 08:33:10 #148 Dernière édition: 20 Juin 2015 à 10:42:18 par Matis »
120 prélèvements pour les 2 créanciers, je vais faire un montage pour chaque.
Pour les textes je ferai un résumé de votre modèle de lettre de la dernière fois.
Peut-être aussi argumenter sur les autres créanciers, en les nommant, qui ont reconnu l'effacement.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...