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SOMMATION DE PAYER PAR VOIX D'HUISSIER

Démarré par Jose33120, 26 janvier 2010 à 08:09:30

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Jose33120

26 janvier 2010 à 08:09:30 Dernière édition: 24 mai 2010 à 08:26:40 par bisane »
Justice

LA SOMMATION DE PAYER PAR VOIX D'HUISSIER

Quand il agit sans titre exécutoire (jugement), comme simple représentant d'un créancier, il n'a aucun pouvoir de contraindre le débiteur à s'exécuter.


La sommation de payer... pure intimidation !

Un débiteur ne doit pas se laisser impressionner par le côté solennel de la « sommation de payer » signifiée par huissier : elle n'a pas plus de poids qu'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. Il ne peut, en aucun cas, (ni aucune société de recouvrement d'ailleurs) contraindre le débiteur à payer. Il ne faut toutefois pas la prendre à la légère. D'une part, à compter de cette mise en demeure, des intérêts de retard pourront être réclamés ; d'autre part, cela peut laisser à penser que le créancier n'en restera pas là et si le débiteur s'obstine à faire la sourde oreille, il l'assignera alors devant le tribunal afin d'obtenir sa condamnation. Autant éviter d'en arriver là et essayer de trouver avec l'huissier un arrangement.

José33120


extrait de : Confronté à l'huissier, que faire ?
édité par bisane
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

kanelle77

Bonjour,

Et d'abord merci pour votre disponibilité et votre aide (je suis nouvellement inscrite mais je vous lis et suis vos conseils depuis plus d'un an).

Voilà , aujourd'hui un huissier s'est présenté à mon domicile ,sans passer par l'interphone ds ce cas je n'ouvre jamais ma porte, donc n'ayant pas ouvert ce dernier s'est permis de mettre la sommation de payer sur ma porte au vu et au su de tous mes voisins et des passants.

Ma question est : Avait il le droit de faire ça? sachant qu'il est passé à 8h30 et je ne suis sortie que vers 17h , je précise que je suis en AT.

bisane

31 mai 2011 à 07:14:28 #2 Dernière édition: 31 mai 2011 à 07:17:33 par bisane »
Vous pouvez signaler cet agissement à la Chambre Départementale des Huissiers...
Vous pouvez vous inspirer de ça : "Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kanelle77

Bonjour Bisane,

Je n'avais pas vu que vous m'aviez répondu. Je vais le faire de ce pas . Je vous remercie  ;)

bisane

Complément :

Acte par lequel l'huissier de justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. A la différence du commandement, la sommation n'est pas un acte exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut pas être contraint. Toutefois, la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.
Les mots clés de l'huissier de justice
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

Merci bisane!
J'ai eu une sommation voilà deux mois. Plus de nouvelles depuis......
Quant aux intérêts de la dette, sommation ou pas, ils courent toujours de toute façon.....non?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Eric Rédaction

Bonjour,


La sommation n'étant pas éxecutoire, cela explique aussi le délai qui peut parfois être assez long entre cette première mise en garde et un titre exécutoire (certains tribunaux connaissent des engorgements récurrents). Un silence ne signifie en rien que la procédure est éteinte ...

feufolette

d'autant qu'elle n'a même pas commencé....
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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