notre situation : liquidation judiciaire et plan de surendettement

[bisane]

Bon, de toutes façons, maintenant, c'est trop tard... Mais je crains que vous n'ayez fait erreur en ne suivant pas nos conseils...

[roxane139]

Bonjour,

Oui on l a fait le recours dans les délais mais là ils lui disent qu on passera au mieux en septembre et qu on n aura pas la réponse avant février

J ai l impression d avoir suivi vos conseils...

[bisane]

Votre réponse laissait plutôt penser que vous ne l'aviez pas fait, le recours...


Avez-vous mis en place un plan de remboursement ?

[roxane139]

À chaque créancier on donne 50e, à l huissier 100e. Aux crédits immo on donne la somme normale et je ne sais pas comment faire car ils sont à la banque et qu on a de mauvais rapports avec eux.

[BRUYERE]

Aux crédits immo on donne la somme normale et je ne sais pas comment faire car ils sont à la banque et qu on a de mauvais rapports avec eux.

Si vous continuez à les régler normalement (et c'est tout à fait ce qu'il faut faire .. quel est le problème ?

[roxane139]

J ai mis un peu plus haut. Un des prêts passe de 395e a 1020e car c un crédit par pallier ( le prêt a la conso devait s arrêté ) et en plus la banque nous enlevé l autorisation de découvert en septembre aussi

[bisane]

Vous pourriez remplir un 2° tableau en mettant la mensualité immo actualisée et le joindre à votre 1er message ?

[roxane139]

Je n arrive toujours pas à ouvrir le tableau. Je suis en train d installer libre office mais comme je ne suis pas doué, je sais pas si ca va marcher

[roxane139]

mlon tableau corrigé

[bisane]

Merci de le joindre à votre 1er message.

Une fois l'immo payé, il ne vous reste qu'une CR de 117 €... ça va être chaud !
Combien pensez-vous que vous pourriez vous engager à donner ?

[roxane139]

j ai ajouté les assedics que j avais oublié.
Ensuite on donne des paiements de bonne foi  à chaque creanciers. 50e pour chaque creanciers sauf credit immo et dettes pro. Je ne sais pas comment le mettre dans tableau.


Est ce que d aprés vous il faut faire le depot de bilan ou attendre le tribunal et risquer une reponse negative?

[agathe]

vous ne pouvez prétendre au surendettement tant que votre dépot de bilan n'est pas établi, vous ne pouvez prétendre à deux procédures en m^me temps, ne perdez pas de temps.

[roxane139]

Donc il vaut mieux faire le dépôt de bilan en espérant que ça aille vite, annuler l appel et rédéposer un dossier de surendettement une fois que le dépôt de bilan est terminé. C ça?

[feufolette]

pas tout à fait : une des procédures est exclusive de l'autre; on relève soit de l'une, soit de l'autre .

Ici juste un  petit problème ....





1/ vous êtes en entreprise individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine privé ne sont pas séparés. Ce qui veut dire que le liquidateur de l'entreprise peut faire vendre les biens perso pour payer les dettes pro


2/ vous avez un bien immobilier : en l'absence d'une déclaration d'insaisissabilité faite auprès d'un notaire avant la cessation des paiements; il est possible sinon probable que le liquidateur le fasse vendre pour payer la dette pro, à moins d'avoir un actif "professionnel " suffisant (voiture, ordinateurs, stocks, etc ..qui  a dû être sorti soit par mise au rebut soit par reprise dans le patrimoine perso sur le bilan déposé lors de la cessation d'activité .)


dans ce cas de figure on intègre à la liquidation les dettes personnelles, et il n'est plus du tout besoin de dossier bdf : si le passif n'a pu être purgé, il y aura clôture de la liquidation pour insuffisance de passif.  Sauf erreur de gestion, les créanciers perdent alors leur droit de poursuite .


Sauf que vous y aurez laissé la maison.


Liquidation simplifiée normalement durée 4 mois maximum


Bref, avant d'aller déposer votre demande de liquidation de l'entreprise  et d'annuler le recours bdf, je vous invite à y aller pour prendre quelques renseignements préalables pour confirmer ou infirmer mes craintes. Ou à la chambre de commerce (service prévention des difficultés des entreprise)


Sachant que la cessation de paiement doit être déclarée dans les 45 jours sous peine justement que ce soit assimilé à une faute de gestion   

[roxane139]

C très compliqué.


C l assistante sociale qui a eu la personne du tribunal de commerce qui lui a dit qu on pouvait faire le dépôt de bilan alors que j ai fait la cessation d activité en 2012. Donc d après ce que vous dites et que j ai compris ça sera assimilé à une faute de gestion. Elle lui a dit aussi que le liquidateur ne ferait pas de saisi car la dette pro est inférieure a 10 000e.
Moi j ai du mal a croire a tout ça et en plus il n y a rien d écrit.


Je n ai pas d actif pro suffisant pour payer le crédit.

[roxane139]

Une autre chose.
La personne du tribunal lui a dit que si il n y avait pas de cautionaire du crédit, la dette serait annulée. Avez vous entendu parler de ça?

[agathe]

il faudra essayer auprès du tribunal de commerce qui vous  renseignera.

[feufolette]

[/font]il faudra essayer auprès du tribunal de commerce qui vous  renseignera.

ça doit correspondre à ça  :


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32095.xhtml


à condition que vous rentriez dans le cadre général et que l'actif cité ici soit bien le seul actif professionnel 


détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €[/font]

[roxane139]

pour moi je rentre dans les conditions. Merci de m avoir mis le texte de loi, ca me permet d y voir plus clair

ca me torture l esprit tout ca.

[feufolette]

A votre place j'irai quand même m'en assurer auprès des services compétents , parce que je répète le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel n'est pas séparé du patrimoine professionnel (sauf en EIRL ou par dans le cadre de la déclaration d'insaisissabilité via acte notarié ) 


Vous avez déjà cru sur parole la clerc d'huissier et de ce fait vous avez raté le délai d'opposition, faudrait pas récidiver....


En caricaturant, si l'assistante sociale a eu l'agent administratif du standard téléphonique du tribunal, c'est pas le même niveau de compétence que le greffier ou la greffière.

[roxane139]

Heu, si je l ai fait l opposition.
Non je sais qu elle n a pas eu la personne du standard car elle lui a dit qu elle s occuperait elle même du dossier.


L assistante sociale veut que je fasse ça car elle pense que les délais pour l opposition sont très long. Au tribunal on lui a dit qu on n aurait pas la réponse avant février et a la bdf on lui a dit que ça serait rejeté.

[feufolette]

je parle d'opposition à l'injonction de payer, pas du recours pour l'irrecevabilité







donc à ceci, dont vous avez dit plus tard que l'huissier vous avait dit que ce n'était pas la peine de faire opposition à l'ip puisqu'elle serait incluse dans le plan bdf. 


Sauf que je vous avais dit que c'était un prêt pro et qu'il n'y serait pas admis, au plan

ha bon!!!!! J ai lu sur un site que c 'etait possible


Ça me fait peur car en décembre j ai reçu:  "signification d une requête et d une ordonnance d injonction de payer" j avais appeler l huissier et depuis j ai verser 200e.[/fo
nt]La j ai reçu: "signification de l'ordonnance d injonction de payer exécutoire et commandement de payer"On peut toujours faire une opposition?Ce qui me fait peur c qu il y a écrit a la fin:" faute de vous acquitter des sommes ci dessus vous pourrez y être contraint par la saisie vente de vos biens meubles a l expédition d un délai de 8 jours a compter de la date du présent acte" ça veut dire quoi?

[roxane139]

Ok, j avais pas suivi.


Merci

[bisane]

De ce que je comprends du texte mis en lien par Feuf, le rétablissement professionnel ne pourrait pas vous être ouvert alors que vous êtes propriétaire !

[feufolette]

question d'interprétation


  Si tu cliques sur actif ils le définissent bien comme actif professionnel au sens strict, donc effectivement la maison ne rentre pas dedans.


sauf que  dans le déroulé de la procédure on peut lire :


Si le tribunal accède à sa demande, un juge commis et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs.



et pour moi, la situation patrimoniale du débiteur entrepreneur individuel, ça se limite pas au simple actif professionnel de l'entreprise individuelle. (quand les impôts font un atd pour la tva par exemple, tous les comptes y passent, que ce soit du pro ou du perso)


Par ailleurs on peut lire dans le déroulé de la procédure  :


Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de 2 mois suivant cet avis, le montant de leur créance ainsi que toute autre information utile.


et


S'il est établi que le débiteur qui a demandé l'ouverture d'un rétablissement professionnel n'est pas de bonne foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.


Bref, si je me mets à la place du créancier, on déclare une cessation de paiements plus d'un an après,   on est donc automatiquement au delà des 45 jours. J'ai une maison que je peux vendre pour payer, et je demande un rétablissement perso.  Si tu fais le parallèle avec la procédure des particuliers, le recours du créancier n'est pas exclu.


Par ailleurs, rien ne dit que les mouches vont s'abattre sur l'âne, et il n'y a que le greffe du TC concerné qui sait comment son tribunal réagit en pareil cas; d'autant que la procédure en question est encore jeune (juillet 2014 ze crois).


D'où mon insistance à avoir un contact direct et physique avec eux avant tout dépôt de document.


Ensuite, chacun fait ce qu'il croit être opportun.


 
@ l'âne : tu peux enlever la majuscule à Feuf, ça va plus vite et c'est plus réaliste (en regard de la masse de l'humanité je suis minuscule  )