21 août 2019 à 16:16:16

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Recours créancier et nouvelle dette fiscale

Démarré par happy44, 12 août 2015 à 18:23:01

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happy44

12 août 2015 à 18:23:01 Dernière édition: 02 avril 2019 à 21:48:56 par Ulysse2013 »
Bonjour, tout d'abord félicitations à ce site qui est d'une très grande utilité. Je rencontre actuellement un problème.
En Janvier 2014 je dépose un dossier de surendettement à la BDF, et je reçois 15 jours après un accusé réception de ce dépôt. Ce dossier est jugé recevable le 27 Mars 2014 par la BDF, mais il y a un recours de 2 créanciers. On passe devant le Juge, et en mai 2015 celui-ci déclare ma demande recevable, du coup retour à la BDF pour monter l'échéancier.

En Juillet 2015 je reçois un courrier de la BDF déclarant mon dossier irrecevable avec clôture de celui-ci. Le motif est : clôture pour motif d'irrecevabilité. Je contacte  la BDF qui m'explique qu'ayant ouvert une auto-entreprise après dépôt, soit le 26 Mars 2014, et que l'ayant appris par le juge, à qui je n'ai rien caché, ils ne peuvent plus instruire mon dossier, car je dépend d'une autre procédure.

Du coup étant salarié et cette auto-entreprise n'ayant jamais fonctionné (c'était un projet qui n'a pas vu le jour, chiffre d'affaire de 0 depuis l'ouverture) j'ai décidé de clôturer celle-ci avec effet rétroactif au 01/07/2015 puisque cela m'était possible.
J'aurais aimé avoir votre avis, car à l'époque du dépôt du dossier je n'étais pas auto-entrepreneur, dois-je faire un recours sur la décision, svp et ai je une chance de gagner. Merci d'avance pour vos conseils.

Smilysoul

bonjour Happy44
effectivement le statut d'auto entrepreneur ne permet pas d'avoir un plan BDF
Je ne sais pas si un recours sera efficace, je signale donc votre message à l'équipe  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

happy44

Effectivement c'est ce que j'ai lu sur le net. Toutefois, j'ai également lu que si je n'étais pas auto-entrepreneur lors du dépôt du dossier je rentre dans la case du surendettement classique. J'espère que l'équipe du forum pourra m'éclairer là-dessus.

bisane

Quelles sont précisément la date de vote dépôt et de votre radiation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

happy44

Bonjour, voici toutes les dates très précisément:
Date du dépôt notifié par la BDF 14/01/2014.
Date de création auto-entreprise 26/03/2014
Date de recevabilité BDF : 27/03/2014
Date de recevabilité Juge : 27/05/2015
Date de radiation auto entreprise 01/07/2015
Date d'irrecevabilité BDF 29/07/2015

DoJoMi


happy44

Oui, mais pas avant la date de dépôt. La question est bien là,  qu'elle est la date à prendre en compte. Voilà ce que j'ai trouvé sur le net, mais je ne sais pas qui peut me le confirmer : Si vous avez déposé un dossier de surendettement avant de créer votre auto-entreprise, celui-ci reste valable.

happy44

Il y a aussi ça, mais je ne sais quoi en penser. Disons que ça m'embête de repartir dans des procédures si le droit et pour moi: AUTRE INFORMATION... 
J'ai téléphoné ce matin à la BDF de valenciennes( nord)....si vous avez déposé un dossier de surendettement AVANT VOTRE INSCRIPTION EN AUTO-ENTREPRENEUR.....pas de problèmes !!! il reste valable!!!et aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit !!! 

Si vous déposez votre dossier de surendettement APRES VOTRE INSCRIPTION EN AUTO-ENTREPRENEUR....là vous êtes commerçant et il faudra vous diriger vers le TRIBUNAL DE COMMERCE.....En vue de demander des échelonnements de paiements etc etc... 

bisane

Pas très cool de donner des informations partielles sans citer vos sources !  :P

Vous pouvez vous établir en AE en cours de plan, tant que vous le respectez.
Mais vous êtes inéligible à la procédure en tant que AE !
Les dates que vous indiquez posent question... à moins que vous n'ayez pas tout dit au juge, contrairement à ce que vous dîtes.


Par ailleurs, et quoi qu'il en soit...
Quels étaient les motifs de recours ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

happy44

Désolé je ne savais pas que mes sources vous serait utile car non vérifiable. J'ai trouvé ça sur les sites suivants :
http://www.assistant-juridique.fr/surendettement_autoentrepreneur.jsp
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4103836-etre-auto-entrepreneur-et-interdit-bancaire

Sinon le motif d'irrecevabilité est mot pour mot " clôture pour motif d'irrecevabilité ". C'est la Bdf qui m'a donné le vrai motif par tél car je ne comprenais pas leur courrier. Ils m'ont dit s'être trompé qu'il aurait dû figurer sur le courrier envoyé.

Concernant le juge j'ai été honnête et il savait que j'étais auto entrepreneur. C'est d'ailleurs comme ça que la Bdf l'a su lorsque le juge a renvoyé mon dossier pour son instruction. J'ai posé ma question à ma protection juridique, je vous donnerais leur réponse,  car j'ai vu que je n'étais pas le seul à être embêté par ça sur le forum.

bisane

Si vous avez déposé un dossier de surendettement avant de créer votre auto-entreprise, celui-ci reste valable.
Ben... oui et non : retour à ma précédente réponse...
si vous avez déposé un dossier de surendettement AVANT VOTRE INSCRIPTION EN AUTO-ENTREPRENEUR.....pas de problèmes !!! il reste valable!!!et aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit !!!
Pas tout à fait exact...
et : AUTO ENTREPRENEUR MISE AU POINT DE LA LOI SURENDETTEMENT



La seule possibilité serait de redéposer un dossier après radiation...
Mais je reviens à ma question :
Citation de: bisane le 12 août 2015 à 23:08:43Quels étaient les motifs de recours ?

Et je la complète :comment le juge a-t-il justifié sa décision ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

happy44

Motif du recours des créanciers je n'en sais rien. Ils étaient 2. Pour un la demande était hors délai et l'autre a été remboursé entre temps par la garantie du prêt  (caution bancaire). En gros les recours n'étaient pas recevable.

bisane

Calendrier complété.
Aviez-vous fait part de votre radiation du 01/07 à la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

happy44

Non car je ne savais pas que le statut d'auto entrepreneur était un blocage pour un dossier de surendettement. La conseillère de la Bdf m'a dit que s'ils l'avaient su , ils n'auraient pas classé mon dossier. J'ai envoyé le recours, savez vous quel est le délai de traitement svp?

BRUYERE

Citation de: happy44 le 14 août 2015 à 08:47:30
J'ai envoyé le recours, savez vous quel est le délai de traitement svp?


Cela dépend du tribunal et de sa charge de travail..2 à 3 mois minimum ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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