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L'huissier pourra délivrer un titre exécutoire pour les dettes de faible montant

Démarré par jacques123, 17 août 2015 à 10:37:48

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jacques123

La loi Macron autorise désormais l'huissier à délivrer un titre exécutoire en cas d'accord avec le débiteur.

article 208 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

La loi est votée mais le décret d'application n'est pas encore paru [il est là : décret recouvrement de petites créances].
Dans la pratique :
l'huissier notifiera une proposition de règlement amiable du litige au débiteur.
Le débiteur disposera d'un mois pour y répondre, si le débiteur ne répond pas ou refuse la procédure, la procédure s'arrête au-delà du mois.
Le débiteur accepte la procédure (le délai de prescription de la créance est suspendu dès que l'huissier le constate par procès-verbal de constat), les parties disposent du mois pour convenir d'un accord (montant de la créance et modalités de remboursement). En cas d'accord, le document validé par les 2 parties vaut titre exécutoire au même titre que l'injonction de payer.
Enfin dernier point, les frais seront supportés par le créancier comme en cas de condamnation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Conclusions : Il faudra faire très attention à ne pas accepter dans la précipitation les négociations avec l'huissier.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

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jacques123

11 mars 2016 à 16:30:54 #4 Dernière édition: 13 janvier 2017 à 19:22:43 par bisane »
Le décret est paru avec entrée en vigueur le 1er juin 2016

http://www.lexisnexis.fr/JORF/jo.jsp?url=20160311_60_37.html&referer=jojour

Les huissiers vont peaufiner leur courrier et à partir du 1 juin, ils vont "lâcher les chiens."



à retrouver là : Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créance
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

mais qu'on n'est pas obligé de se laisser mordre : 

dont l'objet est de permettre à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire

plus précisément :


 
  « Art. R. 125-2. - I. - La lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :

« 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;

« 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

« 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.

« II. - Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code et des articles 1244-4 et 2238 du code civil. Elle rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.

« III. - La lettre indique que :

« 1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;

« 2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;

« 3° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;

« 4° Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.


titre exécutoire qu'il ne pourra toujours pas obtenir si la dette est forclose.... et qu'il vaudra mieux signifier son refus de paiement via lrar   
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bisane

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bisane

Heu...
J'ai relu le 1er message à cette occasion, et relevé cette inexactitude :
Citation de: jacques123 le 17 août 2015 à 10:37:48les frais seront supportés par le créancier comme en cas de condamnation dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En cas de condamnation, la partie perdante est condamnée généralement aux dépens. Donc s'il s'agit du débiteur, c'est bien lui qui paie !
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feufolette

Citation de: bisane le 11 mars 2016 à 19:54:26
Et c'est donc 4 000 €, ce qui n'est pas si "petit" que ça !  :P :P :P


ce n'est pas le montant qui était pressenti:  toutes les infos tablaient sur un montant entre 1500 et 2000 €. 


Mais d'un autre côté un décret vient de sortir sur les modalités de rémunération des huissiers, avec des tarifs exprimés en forfait et plus en nombre du point de base, a priori à la baisse et avec une autorisation à ristourner,  alors fô politiquement compenser.   


Ensuite les créances irrécouvrables provoquent des dépôts de bilans en cascade, c'est bien connu, et la loi est pensée aussi   pour les petites entreprises, même si elle concerne aussi les emprunteurs défaillants. 


On a même une liste d'infâmie officielle des mauvais payeurs, à publication gouvernementale officielle, où figure certains opérateurs téléphoniques d'importance.


La loi NRE de 2008 avait prévu des délais de paiement qui ne sont respectés par personne, y compris diront les mauvaises langues par l'Etat qui légifère sur le sujet.   


La simplification des cessions de créances et la modernisation de la charge de la preuve entre autres liftings du code civil  s'inscrivent aussi dans ce cadre.  Liftings très démocratiquement réalisés par ordonnance....   


Bienvenue dans le 21ème siècle   ;D



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bisane

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feufolette

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bisane

Je relève quelques points :

Il s'agit d'une procédure amiable diligentée par un huissier à la demande d'un créancier. Les sociétés de recouvrement ne sont pas habilitées à intervenir dans ce dispositif.

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
article R 125-8 du code des procédures civiles d'exécution

le plus prudent est dans ce cas de ne pas répondre au courrier recommandé qui vous a été adressé. Un courrier de réponse à l'huissier maladroitement rédigé pourrait avoir des conséquences impossibles à mesurer.

Il n'est pas utile d'écrire à l'huissier pour lui préciser que l'action du créancier est frappée de prescription ou de forclusion ; il le sait fort bien... mais espère que vous l'ignorez.

L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
article 1244-4 du code civil
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bisane

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