10 août 2020 à 13:45:39

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

Démarré par nine66, 28 juillet 2013 à 23:54:42

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couac40

Citation de: nine66 le 25 mars 2020 à 00:05:04J'avoue n'avoir pas tout compris. Je m'en tiens à ce que m'a énoncé l'avocate qui dit que, il n'y aurait pas lieu d'avertir le tiers saisi de la contestation, si ce n'était pas pour suspendre la procédure.
Les propos étaient très clairs, les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation".


ben va falloir qu'elle relise sa documentation, votre robe noire  ;D

l'intérêt pour le saisissant d'utiliser ce type de procédé, c'est l'effet d'attribution immédiate de la créance à son profit.
Dès la signification la créance sort du patrimoine du débiteur pour aller dans celui du saisissant ce qui interdit au tiers saisi de payer quoi que ce soit au débiteur.

La dénonciation de la saisie au débiteur n'a pas pour but de suspendre la procédure, mais de lui permettre de la faire annuler s'il a des éléments à faire valoir pour ce faire.
 
C'est la main levée de la saisie par le jex qui seule permet au tiers saisi de payer entre les mains du  débiteur et pas celles du créancier saisissant   
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 25 mars 2020 à 02:11:27La dénonciation de la saisie au débiteur n'a pas pour but de suspendre la procédure, mais de lui permettre de la faire annuler s'il a des éléments à faire valoir pour ce faire.
Il me semble que tu as fait un raccourci... :P
Le débiteur a intérêt à dénoncer la saisie pour éventuellement pouvoir la faire annuler.
La dénonciation (l'information) faite au tiers saisi lui interdit de remettre les sommes au saisissant, tout autant qu'au débiteur.


Citation de: nine66 le 25 mars 2020 à 00:05:04les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation"
Ben non... Ils doivent être "séquestrés" jusqu'au jugement.
C'est seulement à ce moment-là que les tiers saisi (la SXX CXX) saura à qui, et dans quelles proportions, remettre les sommes saisies (séquestrées).
D'où l'attitude de votre président ! :-\

Et je suis d'accord avec Couac :
Citation de: couac40 le 25 mars 2020 à 02:11:27ben va falloir qu'elle relise sa documentation, votre robe noire  ;D
D'autant plus que, si ce n'est pas le cas en la circonstance, elle pourrait conduire des "tiers saisis" à commettre des erreurs irréparables ! >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Par les temps qui courent, que se passe-t'il quand les audiences n'ont pu avoir lieu. Le Tribunal est fermé pour ce genre d'affaires (juge d'exécution, juge d'instance) ou tribunal judiciaire.
Lorsque cela reprendra, probablement dans 5 semaines, comment vont-ils reportés les audiences ? 
Avez-vous des infos là-dessus ? Quelle va être la logique ?

Kmino

Personne ne peut le dire, d'autant qu'on ne sait pas actuellement si et dans quelles proportions les mesures actuelles vont être reconduites. Il est probable que l'activité reprendra doucement dans les différents domaines au fil des mois. Vous ou votre conseil serez de toute façon avisées par le greffe des nouvelles dates d'audiences prévues le moment venu.

D'ici là, à part patienter et éventuellement peaufiner l'argumentaire (surtout valable pour votre avocate, il n'y a pas grand chose à faire...

nine66

Depuis le 11 mai, date du déconfinement, les audiences ont repris. Les deux dossiers pour BNXXXPXXX ont été groupés :
l'un saisie-vente du véhicule
l'autre saisie-attribution sur la location de l'appartement.
Nouvelle date d'audience fixée au Mardi 26 mai 2020.
L'avocat de la partie adverse n'ayant rendu ses conclusions que le mercredi 20 mai, et malgré mes remarques données à mon avocat (on était la veille du week-end de l'ascension) mon avocate a demandé un renvoi pour les deux affaires.
La partie adverse, hormis le fait que je n'aurais pas commencé à régler les mensualités du Jugement (vu que je ne savais pas Où les régler), reviennent sur le surendettement. Ils remontent à 2013 pour justifier des saisies d'aujourd'hui.
Pour la saisie du véhicule, ils invoquent les transports en commun, c'est méconnaître complètement le lieu géographique.
Pour la saisie de l'appartement, ils disent que nous l'aurions caché. Or il est présent sur toutes nos déclarations fiscales. C'est un Patrimoine fictif, et espérons qu'ils ne saisiront les loyers vu qu'avec la crise sanitaire, il n'y en a plus.
Dès que j'aurais la nouvelle date d'audience pour ces eux affaires, je vous informerais.
Bonne continuation à vous, et merci.

bisane

Reportées à quelle date ?

Citation de: nine66 le 30 mai 2020 à 15:00:44et espérons qu'ils ne saisiront les loyers vu qu'avec la crise sanitaire, il n'y en a plus.
C'est un peu un raisonnement par l'absurde...
Pourquoi n'y a-t-il plus de loyers ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Il n'y a plus de loyers car la résidence a fermé beaucoup plus vite que prévu. Confinement, déconfinement, vacances !!!! tout reste très hypothétique ? Les responsables ont donc suspendu la totalité des loyers jusqu'à 2021. Ce qui est logique car avec la crise sanitaire, le tourisme a été très impacté.
Pour ce qui est de la prochaine date, dès que je la reçois, je la transmets.
Merci pour votre réponse.

bisane

La date du report a dû être fixée lors de l'audience... :P



Citation de: nine66 le 30 mai 2020 à 17:47:20Les responsables ont donc suspendu la totalité des loyers jusqu'à 2021.
Excusez-moi,, mais je ne comprends pas bien...
Les appartements ne sont plus loués ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

C'est une résidence de loisirs. Donc avec le confinement : RIEN.
Les locations dépendent de la situation générale en France, Espagne aussi. Jusque-là cela se passait bien. Maintenant la résidence devrait rouvrir en Juin. Comme tout le secteur du Tourisme, avec le covid, c'est un secteur sinistré. 
L'inquiétude pour l'avenir, Est-ce que les vacanciers reviendront cet été ? 
La crise sanitaire, a énormément diminué les locations. Déjà confinement le 17 mars, ils n'ont pas encore pu rouvrir.
C'est ce que j'ai voulu dire. 
Quant à la date du report, je me suis permise de poser la question à mon Avocate, mais la Greffière est débordée, elle n'avait retenu la date.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Affaires en cours :
saisie vente de véhicule et saisie des loyers résidence locative (procédures demandées par B....P....)
l'audience est reportée au Mardi 8 septembre 2020
saisie des rémunérations par le CrtLt (créancier de l'appartement) audience reportée au Lundi 7 septembre 2020.
D'après mon expérience, il me semble que si la première audience donne lieu à un délibéré qui peut aller sur ...... quelques mois,
l'audience pour saisie des rémunérations ne donne pas lieu à un délibéré : la décision est donnée tout de suite.

Je me permets de vous poser une question : sur le dossier FICP auquel ont recours tous les créanciers. Est-ce que le fichage ne peut excéder 5 ans même si la dette est en cours de remboursement ?
Je vais faire la démarche auprès de la Banque de France, mais c'est hyper long pour obtenir une réponse.
Est-ce que notre âge entre en ligne de compte dans le dossier de surendettement.
Je vous remercie pour votre aide.

agathe

L'âge ne rentre absolument pas en compte dans un dossier de surendettement.
Si un plan est suivi l'inscription est de 5 ans, après s'il y a des problèmes il y aura une réinscription pour incidents.
Les dossiers déposes en ce moment sont traités en priorité et c'est tes rapide.
Il faut avoir le résultats des procédures en cours avant de traiter vitre dossier.

bisane

Les délibérés sont rarement de quelques mois...
Je reconnais ne pas savoir s'il y en a un dans le cadre des saisies sur rémunérations. Mais votre avocat doit le savoir ! ;)



Citation de: nine66 le 29 juin 2020 à 15:44:15Est-ce que le fichage ne peut excéder 5 ans même si la dette est en cours de remboursement ?
En effet...
Mais pourquoi cette question ? :o ???



Citation de: nine66 le 29 juin 2020 à 15:44:15mais c'est hyper long pour obtenir une réponse.
Ce n'est pas exact, si vous faites la demande par Internet. C'est même très rapide.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Peut-être, me suis-je mal exprimée, ma question concernant le fichage était de savoir si après les 5 ans inscrits pour un créancier, est-ce que cela disparaissait. 
Exemple : le CCC m'a fiché le 22/09/2013, est-ce que le défichage a eu lieu au 22/09/2018, ou cela reste encore le temps que la dette soit épurée ?
Pour un nouveau dossier banque de france, je vais attendre les réponses de ces procédures.
Les délais d'exécution après les audiences, sont tirés de mon expérience.
J'ai attendu 5 mois avant d'obtenir la réponse d'un Jugement pour saisie d'un compte bancaire,
par contre sur une saisie des rémunérations, (qui n'avait pas été acceptée) mais les règlements devaient avoir lieu dès le mois suivant.
Pour le créancier de l'appartement, le CRTTLT, s'il y a saisie de 900 €, selon le barême, (j'ai rien compris au calcul) je n'aurai pas le choix, je devrai déposer aussitôt un dossier de surendettement.
Je vous souhaite une belle journée.

gavroche

Bonjour , 
Agathe vous a répondu au dessus .
De toutes façons ne vous inquiétez pas du fichage , c'est utile que si des personnes veulent emprunter , ce qui n'est pas votre cas .
Et si vous voulez en avoir le cœur net faites une demande sur le site de la BDF , vous aurez une réponse , mais honnêtement je répète,  dans votre cas ça ne sert à rien .

bisane

Pourquoi nous et vous embrouiller ?


Citation de: nine66 le 05 juillet 2020 à 09:22:09Peut-être, me suis-je mal exprimée, ma question concernant le fichage était de savoir si après les 5 ans inscrits pour un créancier, est-ce que cela disparaissait. 
Citation de: bisane le 29 juin 2020 à 21:13:39
CiterEst-ce que le fichage ne peut excéder 5 ans même si la dette est en cours de remboursement ?
En effet...
Mais pourquoi cette question ? :o
Encore faudrait-il savoir dans quelles conditions s'effectue ce "remboursement"...


Citation de: nine66 le 05 juillet 2020 à 09:22:09Les délais d'exécution après les audiences, sont tirés de mon expérience.
Votre question portait sur les délais de délibéré, et non sur ceux de leur exécution, voire de leur signification.


Citation de: nine66 le 05 juillet 2020 à 09:22:09(j'ai rien compris au calcul)
Il vous a déjà été expliqué, ce calcul, et il est "mathématique".
Vous pouvez refaire un calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable


Vous êtes-vous renseignée sur l'état de votre fichage ?




Citation de: gavroche le 05 juillet 2020 à 09:28:56Agathe vous a répondu au dessus .
Pas exactement, puisqu'elle a répondu sur le fichage lié à un dossier de surendettement, ce qui n'est pas le cas de Nine... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

dans le cas de Kiné, chaque creancier l'a inscrite pour incidents pour 5 ans maximum, la durée decregularisation étant dépassée.

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