27 Février 2021 à 16:01:16

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Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF

Démarré par Téliane, 20 Janvier 2016 à 11:58:57

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Vous habitez à Colmar ? >:D

Je le dis avec humour, parce qu'il y a toujours une marge d'interprétation des textes dans les jugements, mais c'est tout particulièrement vrai de l'article L 312-17 du code de la consommation, qui dispose que : Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Or :
1/ ces "pièces justificatives" sont en fait en nombre assez limité : article D 312-8 ;
2/ l'évaluation de la situation du débiteur et la nécessité "d'en faire un peu plus" (ou pas...) est ensuite laissée à la libre et souveraine appréciation du juge ;
3/ il est à noter que cet article ne concerne que les contrats signés sur un lieu de vente ou à distance.

Je vous propose un peu de lecture : De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur et Les sanctions civiles en matière de crédit à la consommation... et complète le 1er de ces billets avec votre trouvaille ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Téliane

Bonjour,
Je n'avais pas vu votre réponse ! 
Non je n'habite pas à Colmar rires, mais ravie si ma "trouvaille" vous a permis d'alimenter votre base.

Du nouveau sous le soleil, je suis conviée ;D au TI sous peu par un autre que celui dont je vous ai parlé ; je suis prête et déterminée, j'ai renvoyé mes 6 pages d'argumentation et mes pièces à l'avocat de la partie adverse, et j'ai même relevé une falsification de document (que je prouve bien entendu), ils ne reculent devant rien ...  >:(

Entre ça et le total de ce que j'ai payé à celui-là en 15 ans , total qui fait mal aux fesses bien comme il faut, je n'ai plus de scrupules à aller à l'offensive.

J'espère avoir bientôt à vous faire part d'une issue favorable pour moi et advienne que pourra ! On ne tond pas un œuf de toute façon ...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Téliane

C'était ce matin Bisane, pas la semaine prochaine ;)

L'avocat adverse a demandé un report pour étudier mes pièces et mes demandes reconventionnelles qu'il a reçues la semaine dernière. Je ne pouvais pas faire mieux, je suis allée récupérer l'assignation le 1er octobre.

L'audience Franfifi aura donc lieu le 7 janvier 2020. Çà m'arrange aussi parce qu'en relisant ma prose pour en faire une synthèse j'ai relevé des boulettes et maladresses. Je vais pouvoir reprendre mon argumentation en corrigeant ce qui ne va pas  ;D.

Je suis restée à l'audience pour assister aux plaidoiries de l'avocat qui avait deux autres dossiers du même créancier (les débiteurs ne se sont pas présentés). Ben il ne m'a pas impressionnée ... et en effet mon dossier va lui demander un peu plus de travail que ce qu'il a produit pour ces deux là !
Il insiste sur le fait que ce sont des dossiers signés bien avant la Loi Lagarde, mais il se garde bien d'évoquer les obligations prévues par le décret de mise en application de ladite Loi concernant les crédits en cours.

Sur l'un des dossiers, la Juge a demandé s'il n'y avait pas de forclusion ou de DDI. J'avais envie de lui dire qu'elle attende un peu, qu'en aurait dans mon dossier  ;D

A suivre, et certainement sous peu d'autres dates d'audience pour d'autres créanciers !

bisane

Citation de: Téliane le 15 Octobre 2019 à 19:23:38Mardi en 8
C'était donc mardi "prochain" ! :P


Vous pouvez éventuellement nous la soumettre, hein, la prose ?
Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 10:34:54il se garde bien d'évoquer les obligations prévues par le décret de mise en application de ladite Loi
C'est à dire ?
Date ajoutée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Téliane

Comme on était mardi 15, mardi en 8 ça faisait mardi 22 non ?

Je fais référence aux modalités du décret 2011-457 du 26/04/2011 prévoyant les différentes phases d'application des mesures Lagarde.

Téliane

Ce sera le 7 janvier 2020, pas le 20. C'est moi ou c'est vous qui avez mis cette date dans mon calendrier ? (j'ai essayé cet après-midi alors j'ai peut être fait une boulette même si j'ai cru que ça ne marchait pas !)

Pour la prose oui pas de pb, je poste ici ou j'ouvre un autre fil ?

bisane

Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:53:10Ce sera le 7 janvier 2020, pas le 20
C'est moi qui ai dû commettre l'erreur...

Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:53:10ou j'ouvre un autre fil ?
Un autre fil, en suivant ces recommandations : Questionnaire à remplir si Assignation


Citation de: Téliane le 22 Octobre 2019 à 19:49:21Je fais référence aux modalités du décret 2011-457 du 26/04/2011 prévoyant les différentes phases d'application des mesures Lagarde.
Mais encore ?
Quelle est la date de souscription du crédit ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Téliane

Bonjour Bisane,
C'était une remarque d'ordre général en réaction aux propos que j'ai entendu de l'avocat, pour dire que ce n'est pas parce qu'un crédit est conclu avant la Loi Lagarde que celle-ci ne s'y applique pas.

Pour le reste, ok j'ouvre un autre fil ! ;)

bisane

Attention aux "remarque d'ordre général" !
Encore faut-il qu'elles s'appliquent... ;)


Pour les autres précisions, RDV là, en vous remerciant par avance de bien distinguer les 2 fils : PASFRANCDELAFINANCE - 07/01/2020 - Assignation - Téliane
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Téliane



Téliane

Merci Gratitude, 
Vous, avez tous tellement bien croisé pour moi... bbbo

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.


bisane

Citation de: Téliane le 07 Janvier 2020 à 14:17:11Je pourrais les assigner à mon tour ? Ou c'est de la gourmandise excessive ?? Voire de la folie douce !?
Les intérêts seraient-ils supérieurs à ce que vous leur devez ? Je doute... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Téliane

CiterIl ne fait aucun doute, en revanche, que le plafond de cette réserve a été augmentée, puisqu'à la souscription il était de 10 000 Fr, alors que l'on vous réclame près de 9000 €.
Selon quelles modalités ?
Bonjour !
Pour répondre à cela Bisane, selon aucune modalité spéciale ....
Le contrat prévoyait un max de 50000 francs, utilisable par fractions/paliers.
Et je ne sais pas non plus comment on est passés de 7500€ (soit 50000 frs donc) à 8568 € (montant du découvert autorisé).
Dans mon premier argumentaire, j'avais aussi fait valoir la forclusion depuis le dépassement des 10000 francs initialement consentis, dépassement intervenu courant 2002 (suis sur le téléphone, mais la date exacte est dans l'argumentation).
Pour autant, j'ai signé en août 2014 le nouveau barème avec les 8568 € de découvert autorisé.

CiterLes intérêts seraient-ils supérieurs à ce que vous leur devez ?
Oui, j'ai payé en tout plus de 12000€ d'intérêts. Et le total de mes remboursements est plus de 4 fois supérieur au capital emprunté.

couac40

petites observations :

1/ quand on attaque c'est au demandeur de fournir les preuves de ce qu'il avance, de manière réaliste et pas émotionnelle, ce qui suppose a minima de produire l'intégralité des relevés de compte depuis l'origine du contrat pour étayer les 12000 €

2/ dans ce sens là il est arrivé que le juge  applique la prescription quinquennale et limite donc les intérêts remboursables aux cinq dernières années, ce qui réduirait les 12000 et il pourrait demeurer un solde à payer en regard des 9500


Bref, si j'étais à votre place, je méditerai sur le bon vieux "mieux vaut tenir que courir"  et me contenterai de cette belle victoire.



Dieu sait pourtant que je n'affectionne aucunement les prêteurs institutionnels et leurs groupies   ;D
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Ma précédente réponse était quelque peu ironique, mais ok avec ça ! ;) >:D


Citation de: couac40 le 10 Janvier 2020 à 20:03:14si j'étais à votre place, je méditerai sur le bon vieux "mieux vaut tenir que courir"  et me contenterai de cette belle victoire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Téliane

Bonsoir, 
Citer1/ quand on attaque c'est au demandeur de fournir les preuves de ce qu'il avance, de manière réaliste et pas émotionnelle, ce qui suppose a minima de produire l'intégralité des relevés de compte depuis l'origine du contrat pour étayer les 12000 €

Je dispose de l'intégralité de l'historique du compte puisque cela m'a été "gentiment" fourni par le créancier dans ses pièces annexées à l'assignation.D'ailleurs, si j'ai la somme précise, c'est justement parce que j'ai fait un tableau à partir de cet historique.

Donc oui, ça je serais en mesure de le justifier. 


Citer2/ dans ce sens là il est arrivé que le juge  applique la prescription quinquennale et limite donc les intérêts remboursables aux cinq dernières années, ce qui réduirait les 12000 et il pourrait demeurer un solde à payer en regard des 9500
Oui, j'ai en effet lu des jugements allant dans ce sens. 
CiterBref, si j'étais à votre place, je méditerai sur le bon vieux "mieux vaut tenir que courir"  et me contenterai de cette belle victoire.
Oui, c'est vrai que leur défection en dit long !! 
CiterDieu sait pourtant que je n'affectionne aucunement les prêteurs institutionnels et leurs groupies   ;D
Je ne suis pas du tout du genre à profiter du système, et je n'encourage pas à ne pas respecter les engagements pris, mais pour le coup je sais pertinemment que cet organisme n'a pas perdu d'argent avec moi. Et pareil pour les autres. 
Ça m'allège de quelques scrupules sourires.