Irrecevabilité pour non respect des conditions liées à un moratoire

[bisane]

Cour de cassation - chambre civile 2 - 7 janvier 2016 - 15-10633

Est-il besoin de rappeler que si la BDF assortit un moratoire ou un plan provisoire de "conditions à remplir" (recherche d'emploi, vente d'un bien immobilier...), il apparaît plus que judicieux de respecter ces dernières ! Et de pouvoir en apporter la preuve, même si les démarches entreprises n'ont pas abouti.

attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X... n'avait pas recherché un emploi et n'avait produit aucun justificatif de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié [...] le juge du tribunal d'instance qui a souverainement apprécié l'absence de bonne foi de la débitrice, a légalement justifié sa décision

A noter qu'il vaut mieux aussi ne pas faire de fausses déclarations, comme ici, où la débitrice prétendait avoir été expulsée de son logement alors que l'adresse fournie était la même qu'auparavant !


A rapprocher de : mesures recommandées et vente du logement