Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ? [résolu]

[Smilysoul]

Je ne coche donc pas la case divorcé en page 2.

non, c'est votre situation actuelle qu'il faut déclarer, donc concubinage 

[Caren]

C'est un peu cavalier de revenir après plusieurs mois en mettant juste sur le forum une lettre de saisine à corriger, mais bon...

Où en êtes-vous actuellement ?

Et pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer à votre 1er message ?

[brol]

J'ai eu quelques soucis personnels de santé...

J'en suis que j'ai reçu un commandement à payer de 4793.73 euros.

J'ajoute le tableau.

[Caren]

Désolée pour vos soucis de santé ! 

Le commandement de payer, il correspond à la condamnation au TI dont vous parliez dans votre 1er message ?

Ok pour le tableau, merci.
Les retards de loyer indiqués, c'est pour l'ancien logement ? Pas de retard pour l'actuel ?
Pas de découvert bancaire ?
Concernant les 718 € pour votre compagne, c'est une somme théorique. Si elle gagne moins, la bdf est censée en tenir compte, d'où le fait d'indiquer ses revenus à elle, même si en tant que tel elle n'est pas au dossier.
Ce sont des choses à préciser dans la lettre de saisine...


Et après avoir remonté le fil, qu'en est-il de la dette de votre compagne de 40 000 € ?

[brol]

Oui le commandement de payer est bien la condamnation au TI (3522.28 + 500 au titre de l'article 700) + dépens (586.18) + intérêts échus (11.36) + acte huissier (158.67) + DR art A 44-31 C Com (15.24), soit 4793.73 €
Ce qui me parait déjà délirant c'est qu'il y a des intérêts alors qu'on ne m'a pas demandé de payer avant ce commandement... Que les dépens je ne sais pas ce que c'est surtout que j'ai pas eu de facture d'aucune sorte. Je ne parle même pas des timbres de l'huissier qui met dans sa facture 3.2 de timbres alors que l'enveloppe est timbrée à 0.68 euros. Ça doit être de l'humour d'huissier.

Les retards indiqués concernent le logement de la condamnation.

Outre les frais d'avocat (600€) je n'ai rien de plus (pas de crédit, dette autre, découvert bancaire). Au total ça fait 4793.73 + 600 = 5393.73 euros.

Concernant la future dette de ma compagne, non on n'a aucune nouvelle.

A noter que l'huissier a décidé que mon ex-femme dont je n'ai strictement aucune nouvelle depuis 2008 était domiciliée chez moi et qu'il lui adresse des courriers. C'est pénible ces gens qui ne veulent pas comprendre !

[bisane]

Jugement bien reçu ! 

Il y a en effet une erreur sur votre date de départ, mais le délai retenu est bien de 3 mois (22/10/2014), faute par vous d'avoir justifié de la réduction du délai à un mois.
S'il fallait changer une ampoule, c'était à vous de le faire, de même que l'entretien de la chaudière vous incombait.
Un appel aurait eu fort peu de chances d'aboutir à un autre résultat que celui du jugement et aurait entraîné des frais supplémentaires.

Les dépens, ce sont tous les frais liés à la procédure : signification de l'assignation, du jugement, du commandement.

Vous pouviez commencer à payer dès le jugement rendu sans attendre le commandement.

[brol]

Préambule : je ne vous engueule pas. Je réagis juste car tout ça m'énerve et me semble complètement délirant.

Donc recourir à un avocat ne sert à rien si la justification donnée dans le préavis n'est pas celle retenue par la justice ?
Mais dans le même temps, produire des fausses factures c'est ok ?

Il aurait mieux valu que j'attende que la situation se dégrade encore plus ? Plus de loyers impayés, plus de tensions avec les emmerdeurs du dessous ?

Dans mon préavis j'ai justifié n'avoir plus d'argent, d'être à l'ASS, d'être emmerdé depuis 5 ans par mes voisins jusqu'au point d'être volé par eux, de devoir enjamber leurs vélos stockés sur leur palier pour descendre l'escalier et sortir de l'immeuble (chose qui a été constatée par un représentant du bailleur), de devoir appeler la police pour tapages diurnes et nocturnes avec la quasi certitude qu'ils ne viendraient pas. J'ai fait intervenir le SCHS, la CLCV et la réponse du bailleur de l'immeuble (pas uniquement mon appart) a été : "Il est à considérer que depuis plusieurs années, seul ce locataire se plaint... alors qu'il se plait suffisamment dans les lieux pour y rester !"

Donc quand on emménage dans un appart, faut facturer au proprio l'absence d'ampoules ? Je vais me le noter pour plus tard car c'est la première fois que je lis ça. Si je l'avais su plus tôt, je leur aurai fait payer l'absence de toutes les ampoules car il n'y en avait aucune quand j'ai emménagé...

Désolé mais c'est rageant.

Bon revenons à nos moutons avant d'être tondus à sec...

Dans les pièces à fournir avec le dossier de surendettement, il y a les factures (edf, internet, téléphone, etc.). Sur combien de mois doit-on revenir ? Autant dans le dossier j'ai compris qu'il fallait retenir une moyenne annuelle divisée par 12, mais pour les justificatifs, je fournis 1 an ou 1 mois ?

Merci

[agathe]

Pour çe quî est des justificatifs de charges mettez les derniers en votre possession.
Pour les credits mettez ce que vous possédez l'essentiel étant d'avoir le numero du pret.
Pour les ampoulés sauf à avoir stipule dans l'état des lieux d'entrée l'absence en stipulant chacune des pièces le locataire se doit d'en laisser à chaque douille, pour moi histoire vécue sans jamais avoir eu de retard dans mes loyers.

[Caren]

mais pour les justificatifs, je fournis 1 an ou 1 mois ?

Fournissez, en effet, le dernier mois, ou l'échéancier en cas de mensualisation.

Brol n'a pas de crédit !

[brol]

Je suis en bimensuel pour EDF. Je fournis donc la dernière facture.

Autres questions :

1/ j'ai contacté l'huissier qui m'a adressé un commandement aux fins de saisie vente. Je n'ai évidemment pas les 4800 (j'arrondis) réclamés, il peut saisir...
Peut-il saisir nos deux ordis ? J'ai le mien qui peut être assimilé à un outil professionnel (puisque chômage et outil servant à la recherche d'emploi). Et il y a celui de ma compagne (qui n'est pas visée par le commandement de payer) mais qui n'a plus la facture et qui lui sert pour ses études ?

2/ s'il y a saisie et que la vente de mes très maigres biens (bouquins, chaîne hifi, TV, lave-vaisselle, le tout a entre 7 et 20 ans) ne couvre pas la somme exigée, que se passe-t-il ?

3/ outre la lettre de saisine et le dossier de surendettement (+ les justificatifs), est-il utile ou pas de joindre un historique de la situation plus complet que le bref résumé dans la lettre de saisine ?

Merci

[agathe]

Oui pour l'EDF
Il y a peu de chance que vos biens soient saisi la valeur ne semble pas suffisante pour intéresser l'huissier.


A quî voulez vous faire une lettre plus complète, la lettre de saisine suffit pour la BDF, çe quî importe c'est votre situation actuelle et non çe quî vous y a emmene.

[Caren]

Vous parlez là d'un commandement aux fins de saisie vente, or avant vous aviez parlé d'un commandement de payer ! Qu'en est-il ?
Précision faite que je n'y connais pas grand chose à ces choses-là ! 

[agathe]

Le commandement de payer est un titre exécutoire si la somme due est précisée , le débiteur a alors huit jours pour la regler, sinon la saisie peut devenir effective à tiut moment.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente permet de bloquer les biens qui pourraient désintéresser le creanciers

[brol]

Sur la première page du courrier de l'huissier il est dit qu'il s'agit d'un "avis de dépôt d'un acte à l'étude" [.../...] "afin de vous signifier un commandement de payer" puis sur la deuxième page, le titre est "commandement aux fins de saisie vente".

Le commandement de payer aux fins de saisie vente permet de bloquer les biens qui pourraient désintéresser le creanciers

Je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire.

Et pour mes ordis et ce qui se passe une fois la saisie vente effectuée et qu'il ne rentre pas dans ses frais, il se passe quoi ?

Noté pour la lettre d'explication : je vais grommeler dans mon coin... ;\

[bisane]

Donc recourir à un avocat ne sert à rien si la justification donnée dans le préavis n'est pas celle retenue par la justice ?

L'ennui, c'est que vous n'avez joint aucun justificatif à votre préavis, selon le jugement...


Vous pouvez grommeler autant que vous le voulez ! Et on peut comprendre votre agacement. Mais les procédures comportent un certain formalisme que vous n'avez pas toujours respecté.
Votre intérêt est que votre dossier soit traité le plus rapidement possible afin d'être protégé de toute saisie !  Pour cela, allégez au maximum le travail de la BDF en présentant un dossier le plus clair possible et en y joignant une copie du commandement et du jugement.
La BDF ne règlera rien à votre litige avec votre ancien bailleur. Elle peut juste vous en protéger, et c'est cela qui compte pour vous !
Ne vous trompez pas de combat ! 


Vous nous soumettez la version définitive de votre lettre de saisine ?
Et déposez dans les meilleurs délais !

[brol]

J'avais joint un avis de situation PE spécifiant que j'étais à l'ASS. Mais bon, on ne va pas refaire le match : il vaut mieux avoir du fric et connaître sur le bout des doigts le droit pour espérer une justice équitable. C'est mon sentiment.

Version définitive (?) dans l'autre fil.

J'ai quelques questions pour remplir au mieux le dossier cerfa 13594*01.
Page 5, "charges courantes mensuelles". Doit-on mettre les adresses des créanciers même s'il n'y a aucune somme impayée ?
Les montants sont à mettre avec les décimales ou on arrondit ?

Merci

[Caren]

Pour les charges mensuelles, juste le nom, ça permettra de faire un recoupement direct avec les justificatifs joints.
Vous pouvez arrondir les sommes, je pense, à l'entier proche.

[brol]

Ok.

Maintenant je bute sur les dettes (page 7A et B), je détaille par le menu ou pas ?
J'ai les sommes du jugement :
3522.28 (que je dois ventiler ou je laisse la somme telle quelle sans préciser la part loyers impayés, factures délirantes ?)
500 (article 700)

et les trucs (que je ne sais trop comment nommer) de l'huissier qu'il a ventilé ainsi :
586.18 (dépens)
11.36 (intérêts échus)
158.67 (acte huissier)
15.24 (DR art A 44-31 C Com)

Merci

[bisane]

Mettez le total mentionné dans l'acte d'huissier.

[brol]

En ce cas, c'est l'huissier le créancier ?

[Caren]

Il faudrait peut-être ajouter aussi les frais d'avocat de 600 €.
En ce cas, il y aurait 2 créanciers.
Et c'est à reformuler dans votre lettre... Au temps pour moi, c'est indiqué ! 

[brol]

Donc deux créanciers, l'huissier et l'avocat (j'ai payé une partie mais il reste encore 600 euros à verser, y a la facture jointe qui le précisera).
Pour la cause du surendettement, je mets baisse ou insuffisance des ressources. J'ajoute chômage ?

C'est bientôt la fin...

[Caren]

En fait, je ne sais pas, j'ai plutôt idée que le 1er créancier c'est le bailleur en tant que tel...

Cause du surendettement : insuffisance des ressources.

[bisane]

j'ai plutôt idée que le 1er créancier c'est le bailleur en tant que tel...

Oui, bien sûr !
Mais pour les sommes dues, il faut reprendre le décompte de l'huissier.

[Caren]

pour les sommes dues, il faut reprendre le décompte de l'huissier.

Ça, oui, bien sûr !
Mais dans le dossier, quel nom doit indiquer Brol du coup, en plus de celui de l'avocat ?