Dépôt après un moratoire de 2 ans.

Démarré par idefix06, 07 Décembre 2016 à 13:27

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

idefix06

BOnjour


j'ai déposé mon dossier en juin dernier et il a été accepté. La BDF m'a préconisé de verser 270€ /mois mais entre temps mes revenus ont diminué. J'ai averti le chargé du dossier. Pour le moment je ne rembourse rien car elle me dit d'attendre les délais de procédure...
Entre temps j'ai connu mon amie avec qui je vis et nous payons chacun le loyer à moitié et nous avons des quittances à nos deux noms. Or nous souhaitons avoir un enfant (j'ai un fils par ailleurs et je verse une pension).
Je suis à Pole emploi avec des ARE de 1200€ , je perçois une rente AT 300€/mois.
J'ai pas loin de 20 000€ de crédits je crois, j'ai été escroqué de 25 000€ par ailleurs.
Mon amie gagne 1300€ par mois, donc je suppose que je vais devoir redéposer un dossier et reprendre le plan conventionnel qu'on m'a adressé et rajouter des charges . Mais concernant les revenus de mon amie ?
La naissance à venir ? Les frais donc à venir ??


Merci de vos conseils

BRUYERE

Bonjour Idéfix,


Pourriez-vous nous préciser la date de votre recevabilité ? Où en est précisément votre dossier : de quels délais de procédure est-il question ? Qu'avez-vous reçu comme documents de la BDF?


En cas de redépôt, vous redéposerez seul bien sûr, et la BDF prendra en compte pour votre amie une somme forfaitaire de 718€ de participation aux charges communes.

Pour le bébé, vous devrez en informer la BDF qui comptera alors une personne à charge supplémentaire.

Et comme vous êtes recevable, je déplace votre fil dans la bonne section.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

idefix06

#2
merci de votre réponse.
Recevable fin juin, j'ai reçu un état détaillé de mes dettes et une somme à rembourser. Actuellement je travaille en cdd et reste inscrit à pole emploi.
Je ne sais pas ce qu'on appelle délais de procédure, c'est ce que la chargée m'a écrit.
Dans quels cas un juge intervient il et décider d'un effacement partiel ou total des dettes ?
Je ne comprend pas le fait que mon fils à qui je verse une pension ne soit pas compté comme enfant à charge.
Pourquoi ?
J'ai des dettes pénales qui ne peuvent être incluses dans le plan , je dois rembourser un prêt à mon exe femme également qui est marquée dans le plan mais pas pris en compte...


merci de vos réponses

Smilysoul

#3
bonjour,
quelle est la date précise de votre recevabilité ?
Délai de procédure = délai durant lequel la BDF traite votre dossier jusqu'au plan définitif
donc depuis la date de votre recevabilité vous ne devez pas payer les dettes inscrites dans votre dossier ...
Si dans votre état détaillé manque le prêt avec votre ex femme, il faut le signaler à votre gestionnaire ... c'est un prêt commun ? ou un remboursement à votre femme ?
S'il est noté une somme à rembourser ce sera certainement celle de votre futur plan ...
qui ne dépassera pas 7 ans
pouvez vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre 1er message que l'on puisse mieux vous renseigner ?
et oui les dettes pénales ne sont pas prises en compte par la BDF
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

BRUYERE

Merci de nous donner les dates exactes de :
- la recevabilité
- l'état détaillé des dettes

Vous avez donc reçu un projet de plan : que s'est-il passé depuis ? un créancier ou vous-même l'avez contesté ?

Le juge intervient en cas d'effacement total ou partiel  des dettes. Est-ce le cas pour vous ? Il y a un effacement prévu ? Ce qui expliquerait le délai depuis le mois de juin..

Citation de: idefix06 le 07 Décembre 2016 à 14:52
je dois rembourser un prêt à mon exe femme également qui est marquée dans le plan mais pas pris en compte...

C'est quoi ce prêt ? Pourquoi n'est-il pas dans le plan ? L'avez-vous signalé à votre gestionnaire après la reception de l'état des dettes ?

Beaucoup de questions, mais la précision des faits et des dates est très importante  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

L'escroquerie a été prise en compte ?
Payiez-vous un loyer avant de vous installer avec votre compagne ?
Il n'a pas été tenu compte de la PA dans vos charges ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

idefix06

bonjour


merci de l'ensemble de vos réponses auxquelles je prendrai le temps de répondre.
Je dois aussi remplir le fichier excel  mais peu de temps en ce moment mais je vais le faire.
L'escroquerie n'a pas été prise en compte car pas reconnue malgré un dépôt de plainte et non recevabilité par la SAARVI (des charlots !).
Le prêt que mon exe femme m'a fait était par rapport à l'escroquerie , je l'ai spécifié mais la chargée du suivi du dossier m'a dit que tout ce qui est prêt aux particuliers ne sera pas pris en compte malgré que cela figure que relevés des dettes fait par la BDF selon ce que j'ai indiqué.
Au moment du dépôt j'étais logé (pas à titre gratuit) mais j'ai dû faire noter que je payais seulement 100€ pour les charges et on m'a compté la somme de 100€ ( ce qui ne correspond pas à un loyer). Puis j'ai été mis dehors et j'ai donc dû payer un loyer de 450€ environ. Nous ne sommes pas "déclarés" comme concubins mais comme colocataires et nous avons des quittances à nos noms.
Nous déménageons pour un appartement plus grand et nous aurons également des quittances à nos noms tant que le bébé ne sera pas né.
Le loyer actuel n'a pas été pris en compte au départ mais je l'ai spécifié à la personne chargée du suivi.
Je vais également l'informer que je déménage à nouveau pour le nouveau bail etc ...


Recevable au 29 juin. L'état des dettes du 23 août (après mes déclarations et avoir consultés les créanciers)


J'ai dû déposé une première fois un dossier mais j'ai fait entrer mes dettes d'auto entrepreneur (sous les consignes d'une assistante sociale qui n'y connaissait rien). Donc dossier qui a dû être clôturé et j'ai dû payer rapidement ces dettes avant de redéposer le dossier, qui lui a été accepté.


Bisane : qu'est ce que la PA ?


Bruyère : personne n'a rien contesté et j'ai fait savoir par mail que je nétais pas du genre à attendre que cela se passe car on ne me tient informé d'aucune avancée. Que je voulais trouver un moyen.
Je ne sais pas si un juge s'en occupe car j'aimerais effectivement qu"on m'efface mes dettes et repartir à zéro.
Le projet de plan avec 250€ à payer par mois était proposé alors que j'étais en CDI avec période d'essai et qu'on croyait que je ne payait que 100€ de charges .....
donc j'ai tenu informé des évolutions. (rupture conventionnelle, déménagement , changement de département pour me rapprocher de mon  fils: On a eu le culot de me dire "il faut prendre moins souvent votre fils ... car cela engendre des dépenses importantes autoroute gazoile. " J'ai tout quitté pour lui alors .......


Dès que possible je rempli le tableau.
Ai je répondu à vos questions ?


idefix06

#7
je n'arrive pas à remplir le premier document puisque j'aimerais mettre à jour les choses qui ne le sont pas sur le plan et relevé.
Par exemple la BF m'a compté 1008€ de charges en forfait , alors que j'ai plus, soit 1363€, et j'ai des revenus de 1500€ environ.
Divers : 200€ pension: 200€ loyer : 100€ enfants: 58€ forfait charges : 544€ impots : 106€ soit 1008€.
Il y a beaucoup d'incohérences que j'ai souligné mais visiblement ce n'est pas leur problème.!
Ce sont des forfaits m'a t on dit.


La mensualité retenue est de 270€50. Et depuis plus rien malgré mes mails à la bdf :
voilà le dernier mail de mi novembre :
Bonjour,

Tout au long de la procédure, vous avez l'obligation de payer vos charges courantes. Cela comprend également vos impôts courants et à venir, seules les dettes déclarées sont concernées par la procédures et sont gelées jusqu 'à l'issue de la procédure.

A ce stade de la procédure, vous ne pouvez plus ajouter de nouvelles dettes sauf à redéposer un dossier.

Pour des informations plus précises rendez-vous à nos guichets, sur notre plate forme téléphonique vous pouvez aussi vous reporter sur les  courriers que nous vous adressons  (notification de recevabilité) tout y est expliqué.

Cordialement

bisane

Citation de: idefix06 le 08 Décembre 2016 à 06:43L'escroquerie n'a pas été prise en compte car pas reconnue malgré un dépôt de plainte et non recevabilité par la SAARVI (des charlots !).
Ben le SAARVI ne peut guère intervenir si la plainte n'aboutit pas !
Ma question était de savoir si elle figurait au dossier de surendettement et si le montant de la dette annoncé tenait compte de cette dernière ou pas.


CitationLe prêt que mon exe femme m'a fait était par rapport à l'escroquerie , je l'ai spécifié mais la chargée du suivi du dossier m'a dit que tout ce qui est prêt aux particuliers ne sera pas pris en compte malgré que cela figure que relevés des dettes fait par la BDF selon ce que j'ai indiqué.
Ca peut être pris en compte, mais une fois toutes les autres dettes apurées.


C'est une proposition de plan que vous avez reçue ?
Si vous avez une CR il ne peut pas y avoir un effacement total des dettes.


PA = pension alimentaire


Pour le tableau, remplissez le dans l'immédiat avec la situation actuelle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

idefix06

CR signifie ?


oui pour la SARVI car j'ai été condamné sur autre chose qui a été du coup en justice........mais tout de même .........

idefix06

on m'a conseillé de rembourser déjà les dettes familiales  qui ne seront pas prises en comptes de ttes façons

BRUYERE

CR= Capacité de Remboursement

Citation de: idefix06 le 08 Décembre 2016 à 08:54
on m'a conseillé de rembourser déjà les dettes familiales  qui ne seront pas prises en comptes de ttes façons
Bisane vous a répondu à ce sujet :
Citation de: bisane le 08 Décembre 2016 à 07:37
Ca peut être pris en compte, mais une fois toutes les autres dettes apurées.

Quand vous recevrez le projet de plan définitif, si vraiment les modifications évoquées n'ont pas été prises en compte, vous pourrez le contester, ce qui impliquera le passage devant un juge pour faire valoir vos dires..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

idefix06


idefix06

je dois seulement attendre ?
Lorsque je redéposerai un dossier du fait de la naissance du bébé, les revenus de mon amie seront ils pris en comptes ?
Cela ne l'impliquera en rien dès l'instant ou toutes les dettes ont été contractées par moi seul ?

agathe

Chaque changement a repoussé votre dossiér, à savoir de quand date le dernier, comptez un mois minimum après celui ci.
Les revenus de votre compagne ne seront pas pris pour votre redepot eventuel, seule une participation aux charges, d'un montant de 718 euros sera retenue.
La BDF travaille au forfait, la PA est prise en compte .
C'est à vous d'essayer de vous rapprocher du forfait attribué, tout dépassement sera à prendre sur votre minimum vital.

idefix06

le changement date du 1er septembre et je n'ai pas reçu de mise à jour de mes documents.
Comment se rapprocher au plus de ce qui est marqué alors que tout n'est pas réellement pris en compte ?
si je conteste et que le juge me condamne à tout rembourser d'un coup ?

agathe

#16
Appelez votre gestionnaire très rapidement, faites le point avec elle.
Le juge reprendra les calculs comme la Commission et demandera de faire un plan avec des mensualites adaptées à votre capacite de remboursement en fonction des justificatifs qu'il aura en main (votre dossiér partira en totalité au tribunal, mais on en est pas la.
Surtout ne reglez pas les prets familiaux, le juge va vérifier

idefix06

le gestionnaire m'a dit que justement les prêts étant gelés il faut rembourser les prêts familiaux et dettes pénales
Donc ??

agathe

Vous avez du mal comprendre, il faut regler vos dettes pénales mais surtout pas les prets familiaux.
A combién s'élèvent le montant de vos dettes pénales.

idefix06

pénales ; 2200€ je crois
j'ai 32500€ de dettes crédits en comptant prêts familiaux (environ 8000€) et 3900€ d'impayés sur le montant des crédits

BRUYERE

Merci de remplir le tableau comme demandé : cela nous permettrait de vous répondre plus précisément..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Pour rembourser vos dettes pénales il va falloir une annee, ensuite vous économisez votre capacite pour les imprévus qui ne manqueront pas d'arriver tout au long du plan.
Le juge va probablement vous demander comment vous allez employer votre capacite de remboursement, sî vous contestez.
Pour le moment commencez dès maintenant à rembourser le pénal.

idefix06

je n'arrive pas à remplir le tableau car cela ne correspond pas à ma situation et je ne peux modifier ce qu'il y a à modifier

idefix06

j'ai réussi à négocier la somme de 30€/mois avec le SAARVI

idefix06

ma voiture va devoir être changée étant donnés le nombre de kilomètres et cela n'est pas pris en compte.
Je fais des CDD je travaille beaucoup et donc je suis au dessus en ce moment des ARE de pole emploi mais la situation est provisoire.
Je n'indique pas à chaque fois que je travaille et donc la BDF se base avec ce que je dois percevoir normalement c'est à dire mes ARE et une pension soit 1500€.
Quelques fois je suis au dessus des 1200€ mais ce n'est pas un cdi.


Je demande des explications et on me renvoit dans mes "buts", donc ce n'est pas simple.


Je souhaite vivre et recréer une famille mais sans impliquer mon amie. LA naissance d'un enfant va engendrer des frais en plus de mes dettes mais comment la BDF va juger cela, alors que je suis en CDD et à pole emploi ??


Je suis un peu perdu dans tout cela

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies