16 octobre 2019 à 17:27:23

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Des avis sur mon dossier / ex-mari en liquidation et vente des biens

Démarré par Elektra, 11 mars 2017 à 21:18:34

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Elektra

11 mars 2017 à 21:18:34 Dernière édition: 05 décembre 2018 à 21:50:48 par bisane »
Bonjour,

Le 26 juin 2010, je me suis mariée . Il n'y a pas eude contrat de maiage. nous avons fait l'acquisition d'une maison , le 15 février 2010.Au cours de la même année, dans le cadre  de la loi SCELLIER, nous avons acheté un appartement  financé par une banque.

En décembre 2010, en examinant le compte bancaire commun tenu par mon mari, j'ai découvert fortuitement qu'il dépensait des sommes substantielles dans les jeux et mettait en péril les finances du foyer. En outre, j'ai aussi  appris qu'ilentretenait une liaison adultérine. Sa conduite  dissolue a  détruit l'harmonie  de notre couple. Le 24 décembre 2010,  après 6 mois de mariage il a quitté le domicile conjugal pour s'etablir chez sa maîtresse.Une procédure de divorce a donc été entamée en 2011.

Une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 3 décembre 2012 dans laquelle il est précisé que l'époux s'acquitterait des crédits immobiliers pour le compte de la communauté.

Courant décembre 2011, à sa demande soi-disant pour  financer les prêts,  j'ai été contrainte de libérer la maison pour m'établir dans un appartement en location . A partir de cette période, il a loué et encaissé les loyers de la maison et de l'appartement. Cependant, il n'a pas respecté son engagement. En effet les loyers encaissés ont été utilisé à des fins personnelles. Par conséquent depuis septembre 2012, sans informer le juge des affaires familiales, il a cessé de régler les mensualités en dépit des relances des banques.

Pendant la procédure de divorce, la maison a été vendue , laissant apparaître un déficit de 84 566 euros dont 12092 d'impôts impayés sur ses revenus 2011.

Le 5 novembre 2014, après une longue procédure, le divorce pour faute a été rendu aux torts exclusifs de mon ex-mari. Il a été condamné à me verser 10 000 euros pour le préjudice moral et 3000 euros pour les frais de procédure, sommes que je n'ai jamais perçues du fait qu'il a été placé en liquidation judiciaire .

Au cours de cette période, il a cessé toute activité afin d'échapper aux poursuites des créanciers .En outre il s'est ouvertement  vanté, qu'il était protégé par la liquidation  et que je paierai seule les dettes consécutives  à ses agissements dissolus.

C'est pourquoi le 2 septembre 2015, j'ai sollicité et il a été accepté par la commission de surendettement des particuliers dela mise en place d'un plan deréaménagement des dettes. Depuis sa mise en place, je respecte scrupuleusement les mesures imposées d'une durée de 2 ans .

L'appartement est actuellement occupé par un ami de mon ex mari.A la demande de mon avocate, ce dernier, est bien locataire en titre, a  produit un bail falsifié. Le TI est saisi  pour la nullité du contrat de bail. En outre par des manœuvres frauduleuses dans le but de soustraire ce bien à la liquidation et à mes droits, une hypothèque a été inscrite en garantie de la somme de 233 000euros au profit de son ami. A cet effet, le 29 mars 2016 un jugement du TGI a rejeté l'hypothèque et condamné  mon ex mari et son ami. Ce dernier a fait appel de la décision qui a été déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état. Ce qui va permettre au liquidateur, désigné par le tribunal de commerce de procéder à la vente de ce bien .
Ce bien est grevé, d'hypothèques consécutives à la reconnaissance de dettes de mon ex-mari. Légalement, je ne peux pas en disposer pour  le vendre à l'amiable du fait qu'il est entre les mains du liquidateur de la liquidation judiciaire de l'actif de mon ex-mari.

Je vis seule et sans enfant, secrétaire  administratif.. Outre mon loyer et mes charges, j'ai des frais importants  dans quatre procédures pour lesquelles, je suis représentée par Mon avocate  et pour les décisions de justice qui sontsignifiées par voie d'huissier. Je ne bénéficie pas de l'aide juridique.
je me retrouve seule face à une situation financière intenable.   Je suis confrontée  aux banques qui me  réclament  227 560,51 euros pour  l'acquisition de l'appament et  94056,74 euros pour   le déficit occasionné par la vente de la maison .

La BDF me demande de constituer un nouveau dossier suite à la levée d'hypothèque car c'est un changement de situation. Elle me demande 2 mandats de vente pour l'appartement mais je ne peux pas le vendre.
Je suis à bout, je sais que je vais payer toute ma vie ....

Caren

Bonjour Elektra,

J'ai créé votre propre fil et j'en ai changé le titre afin de le distinguer de celui sur lequel vous aviez initialement posté.
Et je signale votre message à l'équipe...

Elektra


bisane

Si j'ai bien compris, vous venez de déposer un nouveau dossier... quand ?

Citation de: Caren le 11 mars 2017 à 22:44:03j'en ai changé le titre

... que j'ai complété...


Le mandataire doit pouvoir vous fournir un document officiel, non ?


Citation de: Elektra le 11 mars 2017 à 21:18:34je sais que je vais payer toute ma vie ....

Non, puisque les mesures de désendettement ne peuvent excéder 7 ans.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Elektra

Je suis en train de terminer mon deuxième dossier.
J'ai une attestation de mon avocate qui atteste que je ne peux pas mettre le bien vente et un document sur la liquidation de mon ex mari.
Mon avocate m'a dit que la BDF faisait des plans sur 7 ans renouvelables...
Je suis un peu perdue. Elle me conseille de demander un rétablissement personnel au vu de la situation du fait que je ne suis pas responsable mais j'ai un revenu.

bisane

Citation de: Elektra le 12 mars 2017 à 12:11:12
Je suis en train de terminer mon deuxième dossier.

Je vous redéplace, donc...  :P


Citation de: Elektra le 12 mars 2017 à 12:11:12Mon avocate m'a dit que la BDF faisait des plans sur 7 ans renouvelables...

Ben non... c'est 7 ans maxi.


Quelle est la date précise de votre précédent plan?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Elektra


bisane

Citation de: Elektra le 12 mars 2017 à 16:05:29
Mon plan a démarré en mars 2016.

Si vous pouvez le respecter, pourquoi redéposer maintenant ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Elektra

Le plan provisoire que j'ai eu de 24 mois stipule que les petites dettes ( découverts compte commun ex mari et arrières crédits immobiliers) doivent être réglées en priorité et que cela laissait le temps à la procédure de levée hypothèque frauduleuse d'aboutir.
Cette procédure a abouti en ma faveur et j'en ai averti la BDF qui m'a dit de déposer un nouveau dossier suite à ce changement de situation.


Par ailleurs j'ai une autre question, mon 1er plan dure 2 ans . Si l'on dossier est à nouveau recevable, le 2eme plan sera de 5 ou 7 ans?

agathe


Elektra

En 5 ou 7 ans je ne pourrai jamais rembourser toutes les dettes suite à mon divorce.cela veut-il dire qu'il y aura un effacement de certaines dettes?


En tout cas , je suis contente d'avoir pu trouver ce forum . Cela fait un moment que je le lis et j'me suis lancée à m'inscrire pour raconter ma triste histoire.
Je suis en train de remplir le tableau pour que ma situation soit plus claire.

agathe

Au bout des cinq ans de remboursement il y aura effacement des soldes restants dus.

Elektra

Merci Agathe.
J'ai lu aussi que les recours contre les orientations du dossier ne sont plus possibles. Si je comprends bien les recours possibles au JEX se font directement sur le plan proposé ?


agathe

Oui si un plan est prevu les recours se font sur celui ci, ensuite les dossiér va chez le juge.

bisane

Citation de: agathe le 12 mars 2017 à 22:03:12
Votre deuxieme dossiér devrait durer 5 ans

Tout dépend à quel moment le 2° dépôt intervient, et donc le nombre de mois de plan effectif.

Je ne vois pas du tout l'intérêt de redéposer sur une simple levée d'hypothèque qui, concrètement, ne change rien à votre situation. Elle changerait si le bien était vendu...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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