11 août 2020 à 18:44:49

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire

Démarré par shadowline, 13 avril 2017 à 11:55:58

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shadowline

13 avril 2017 à 11:55:58 Dernière édition: 03 août 2017 à 07:23:43 par bisane »
Bonjour à tous,

je me décide à investir votre forum après de multiples lectures.

Je voudrais en amont savoir où est le paramètre pour cacher son e-mail ? peut être que cela ce fait par défaut ? toujours est il, je n'ai pas trouvé d'indication en dehors de la recommandation en m'inscrivant.

Par ailleurs, je n'ai pas accès au fameux tableau que vous demandez de remplir afin de comprendre la situation de chacun.

merci.

agathe

Seul les personnes gérant le forum sont habilitées à voir votre mail.

shadowline

merci de votre réponse. Mais alors pourquoi préciser que l'on peut on cacher son email ?  ;)

agathe

Sans doute pour que les responsables du forum puissent vous joindre sî necessaire.
N'hésitez pas à évoquer ce qui vous pose probleme.

shadowline

ok, en attendant de remplir le tableau afin de respecter la bonne marche du forum, je souhaiterais poser quelques questions qui m'angoisse au sujet de mon redepot.
Il s'agit d'un surendettement d'environ 500 000 € suite à divorce/SARL/SCI.
En lisant certains topics, j'ai pu lire qu'il ne fallait pas que le deuxième dossier est un montant de dette supérieure au premier.
Sauf que lorsque j'ai déposé mon premier dossier je ne savais pas que j'étais responsable de la totalité (99%) des dettes de la SCI.
J'avais donc mis en balance les cautions.
Ce n'est qu'en rédigeant le second dossier la semaine dernière que le mandataire m'a expliqué, que dans mon cas, les cautions sont des doublons inutiles pour les banques puisque inférieurs à ma quote part dans la SCI.
Est ce que cela est rédhibitoire ?
La personne de la BDF n'a pas voulue me répondre me précisant juste qu'elle ne savait pas comment reporter les dettes, que ce n'était pas son travail mais que les conditions s'étaient durcies et que si ce n'est pas remplie correctement mon dossier serait rejeté ....moment de solitude ....
En somme, je n'ai pas contracté de nouvelles dettes, c'est "juste" que je n'ai pas remplie correctement le premier dossier et que le deuxième dossier fait apparaitre 100 000 € de dettes "supplémentaires"; mais qui en fait étaient déjà là depuis le début.
Autre question : faut il inscrire comme dettes les dépens glanés ça et là au gré des différentes condamnations ? (frais d'huissiers, de procès etc ..)
Merci.

agathe

Vous allez reçevoir des réponses de personnes plus formées à ce genre de probleme que moi.
Pour la gestionnaire elle non plus n'a pas la formation adéquate.
Aviez vous indique lors de votre premier dossiér l'existence de Cette SCI et sî oui à quelle titre vous y étiez partie prenante.

BRUYERE

Bonjour shadow,

Voici le tableau en question
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Une fois rempli, merci de l'insérer dans votre tout premier message afin qu'on le retrouve facilement

Et quelques premières questions/remarques :

Quelle est la raison de votre redépôt :
- changement de situation ?
- fin de moratoire ? si oui , quelle est la raison de ce moratoire et à quelle date a-t-il commencé ?

Pourriez-vous développer les différents évènements qui vous ont conduit au dépôt d'un dossier ? et nous préciser les dates exactes de votre procédure .

Citation de: shadowline le 13 avril 2017 à 12:58:37
faut il inscrire comme dettes les dépens glanés ça et là au gré des différentes condamnations ? (frais d'huissiers, de procès etc ..)


Oui toutes les dettes pénales ou amendes doivent être mentionnées dans le dossier .
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Si c'est la SCI qui a des dettes pourquoi vous incomberaient-elles ?
Qui sont ces cautions ? Pourquoi ne pourraient-elles pas intervenir ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

bonjour, merci de vos retour à tous.

Je ne saisie pas l'utilisation du tableau.
J'ai rempli la feuille 1er renseignement mais ensuite ?
Où indiquer les dettes fiscales, facture, arriérés de loyer etc ??
La feuille détails de crédit est verrouillée.

Réponse aux questions :

Oui j'avais mentionné la SCI dans le premier dossier, c'est juste que j'avais indiqué en dette les cautions et non la totalité des prêts (par exemple un pret de 180 000 € avec une caution de 18 000 €, la caution n'est intéressante pour les banques que pour l'autre associé qui avait 1% des parts puisque 1% de 180 000 cela fait 1800 et 1800 < 18 000)

La raison du redepot est la fin du moratoire. Il y a eu moratoire parce qu'il fallait vendre l'immeuble de la SCI, ce qui a été fait en vente forcée. Le plan "moratoire" a été mit en application le 31/07/2015.
Et aussi trouver un travail à l'issue d'une formation, ce qui est un autre sujet : je pourrais travailler dès demain mais pour cela il me faudrait le statut auto entrepreneur; question : est ce que cela peut passer pour de la mauvaise foi ?
J'ai travaillé en CDD (17h/s) entre 2015 et 2016. Au RSA socle depuis décembre (je suis au RSA depuis 2012). Ce serait complètement stupide de m'installer maintenant, une commission et/ou un juge est capable de comprendre cela ou pas ? si c'est pour que les créanciers liquident l'entreprise 2 mois plus tard et gratter 2000 €; après je ne pourrais plus prendre le même statut pendant 3 ans il me semble.

La SCI sera entièrement liquidé d'ici 2 ou 3 mois, après le partage du fruit de la vente forcée de l'immeuble.
Les cautions sont moi (99%) et mon ex conjointe (1%).

merci.

bisane

Citation de: shadowline le 14 avril 2017 à 14:04:56J'ai rempli la feuille 1er renseignement mais ensuite ?

Ben c'est tout !  :P
Les retards de charges sont à indiquer soit dans la partie haute du tableau en colonne C (là où c'est marqué "impayés"), soit en partie basse en précisant leur origine.

Il vaut donc mieux attendre la liquidation avant de redéposer.

Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL, qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

alors j'ai rempli comme cela venait.
Par contre j'ai plusieurs ligne credit immobilier qui, je vois, ne sont pas prises en compte dans le calcul credit immobilier.
Il y a une ligne negative pour la vente forcee de l'immeuble puisque une fois l'argent distribué cela vient imputer les dettes de la SCI.

En fait je ne peux pas attendre que la liquidation de la sci soit finie sinon je ne serais plus couvert pas la BDF.
Et le mandataire m'a recommandé de ne pas le faire vue l'importance des dettes.
Et normalement j'aurai du redeposer un dossier des la vente effectué mais je n'avais pas gardé en mémoire la petite ligne qui le précisait en bas du plan définitif de la BDF.

merci de votre attention.

bisane

Merci de joindre le tableau à votre 1er message.
Dans votre cas, peu importe que tous les crédits immo ne se totalisent pas, puisqu'il ne s'agit pas de votre habitation, d'une part, d'autre part que vous n'avez aucune CR (capacité de remboursement).

La SARL a été liquidée ?
Elle occupait les locaux de la SCI ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

j'ai remis le tableau dans le premier message.

Oui la SARL est liquidée et donc sont dues les cautions.
Oui elle occupait les locaux de la SCI.

La SCI est en fin de liquidation parce qu'en aval de la vente forcee, j'ai essayé de revendre l'immeuble, ce qui aurait permis de baisser les dettes.
Mais cela n'a pas eu lieu, il y a donc la TF 2015 qui vient s'ajouter au nouveau dossier.
Par ailleurs, je n'avais pas compris qu'une SCI peut existe même sans immeuble, et j'étais dans une logique : tant que je peux essayer de vendre j'essaie, une fois en vente forcee la sci est en liquidation; ben non donc j'ai mis la sci en liquidation que fin de l'année dernière et c'est pourquoi cette liquidation doit se terminer prochainement.

Je me permets de reformuler mes questions :
est ce qu'il est rédhibitoire que le second dossier est un volume plus important de dette que le premier ? pas parce que j'ai accumulé d'autre dettes mais parce que je ne les avaient pas inscrites correctement dans le premier dossier (hormis la TF 2015, et ce qui gravite autour des condamnations).
Est ce que cela peut être qualifié de mauvaise fois que de ne pas prendre le statut auto entrepreneur pour se remettre au travail étant donné que dans ma branche (suite à la formation que j'ai fais pendant le moratoire) c'est le standard ?

merci

agathe

Votre dossiér est très particulier et seule la Commission pourra décider de votre recevabilite ou non.

bisane

On ne peut bien sûr préjuger de la décision de la BDF.
Cependant, si vous aviez bien signalé l'existence de la SCI, l'augmentation des montants dus ne semble pas rédhibitoire...


Je vous ai déjà répondu pour l'auto-entreprise :
Citation de: bisane le 14 avril 2017 à 17:36:45
Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL, qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

ok merci :)

oui j'avais lu votre réponse pour l'EI, je sais que c'est singulier, mais j'essaie de comprendre s'il y a du bon sens dans les orientations des surendettés. C'est à dire est ce que le juge ou la commission peut me considérer comme de mauvaise fois parce que je ne prends pas immédiatement le statut auto pour travailler et voir cela comme : monsieur attends d'être blanchie ? Sauf que avec un peu de bon sens, l'illogisme est évident; ok je travaillerais mais les créanciers me mettrait en morceaux. La logique et l'interprétation des textes sont 2 choses très différentes.

Par ailleurs, je n'ai pas trop regardé du côté de l'eirl, mais AE me suffirait et c'est plus simple, étant donné que cela fait déjà quelques années que je n'ai absolument plus rien ... Si je n'arrive pas à avoir un effacement de dette pour redémarrer, peut être que se sera une solution mais bonjour la qualité de vie.

Cela revient à poser la question autrement: est ce qu'il est possible de dire franco à un juge, et je l'ai déjà posée à la commission de surendettement lorsqu'il m'ont dit que mon dossier avait un moratoire de 2 ans, laissez moi m'installer en auto et je pourrais rembourser ! la réponse a été : non, rester tranquille ou un petit boulot, vous nous rappeler que si vous gagner plus de 1200 et encore avec un CDI, qu'est ce que vous voulez que l'on fasse de vous ? ben pourquoi un moratoire de 2 ans alors ? parce que c'est comme ça !
j'invente rien ..........

agathe

En général, un moratoire présente des conditions à remplir.
Soit elles y sont et on va soit au plan soit à l'effacement des dettes avec ou sans liquidation.
Soit elles ne sont pas remplies et c'est l'irrecevabilité.
Et la loi recommande de ne pas faire un deuxieme moratoire.

shadowline

les conditions étaient : profiter des 24 mois pour finir sa formation et  rechercher activement un emploi + vente du bien de la SCI.
Tout a été fait sauf que je suis de nouveau au chomage (RSA) et que rechercher un emploi sans être auto n'a pas de vraiment de sens dans mon domaine même si j'ai pu etre salarié un peu plus d'1 an (temps partiel)

merci

bisane

Vous ne m'avez pas bien lu... A espérer vous créer un revenu c'est impérativement en EIRL et pas en auto-entrepreneur !

Il faudrait en effet une augmentation conséquente de vos revenus pour établir un plan, mais vous mélangez un peu tout, là...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

ah ?? j'avoue ne pas comprendre ce que vous essayer de me dire !

dans tous les cas merci de votre réactivité !

agathe

Bisane vous dit que la seule forme acceptée par la loi sur le surendettement pour votre entreprise est l'EIRL.

bisane

Si vous preniez le temps de lire, peut-être que vous comprendriez mieux...
Et ce n'est guère plus compliqué de monter une EIRL qu'une auto-entreprise.
Après... c'est vous qui voyez !  :P

Citation de: bisane le 15 avril 2017 à 14:30:44
Je vous ai déjà répondu pour l'auto-entreprise :
Citation de: bisane le 14 avril 2017 à 17:36:45
Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL, qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: shadowline le 15 avril 2017 à 11:34:52
le statut auto entrepreneur pour se remettre au travail étant donné que dans ma branche (suite à la formation que j'ai fais pendant le moratoire) c'est le standard

Citation de: shadowline le 15 avril 2017 à 15:50:44
rechercher un emploi sans être auto n'a pas vraiment de sens dans mon domaine

Quel(le) est votre branche ou votre domaine ?

feufolette

Citation de: bisane le 15 avril 2017 à 19:07:18
Si vous preniez le temps de lire, peut-être que vous comprendriez mieux...
Et ce n'est guère plus compliqué de monter une EIRL qu'une auto-entreprise.
Après... c'est vous qui voyez !  :P

Citation de: bisane le 15 avril 2017 à 14:30:44
Je vous ai déjà répondu pour l'auto-entreprise :
Citation de: bisane le 14 avril 2017 à 17:36:45
Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL, qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.




auto entrepreneur c'est surtout un cas particulier d'entreprise individuelle avec un  régime social et fiscal spécifique (micro-social, cotisations payées au rsi en fonction du ca encaissé) et micro bic ou bnc ou impôt forfaitaire sur option.

On peut être auto entrepreneur avec le statut d'eirl  (suffit d'ajouter le bon imprimé et la déclaration d'affectation à l'installation) et certains parlent alors d'AERL

  Grosso modo un papelard ou deux en plus des autres

par contre toutes les activités ne sont pas éligibles au régime AE : sont exclues celles qui relèvent d'un régime de retraite spécifique à la profession ( agricoles -msa- paramédicaux - carpimko  artistes (agessa ou maison des artistes) etc.. )

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

shadowline

Bonjour à tous,

de retour
désolé pour l'absence, j'ai envoyé mon dossier début mai et sa rédaction a été très angoissante
j'ai fais en sorte de penser à autre chose en évitant le forum
merci pour vos retours

je reviens aussi parce que je cherche des réponses et j'ai beau lire et lire encore, téléphoner à la bdf, au mandataire, aux tribunaux ... je n'obtiens que des bouts de réponses contradictoires ... ce qui est encore plus angoissant.

Mon dossier devait passer en commission le 13 juillet puis finalement ce sera le 27 (j'ai 40 ans le 28, je sens que ça va pas être funky) parceque la personne en charge de mon dossier ne comprenait pas grand chose.

J'espère réussir à être compréhensible.

Je suis donc arrivé à la fin du moratoire le 30 juin. La totalité de mes dettes porte sur 480 000€.
La liquidation de la SARL est cloturée depuis 2014.
La cloture de la liquidation de la sci aura lieu que le 8 octobre, la bdf m'a dit qu'il pouvait mettre un délai plutôt que de refuser le dossier.

Je comprend qu'il y a une différence entre les dettes pro et perso.

Pour la SCI tout est compliqué. La bdf et le mandataire ne sont pas d'accord sur l'interprétation.
D'un coté la bdf est ok pour intégrer les cautionnements de la sci (mais pas la totalité des dettes et pas les TF) et me dit qu'après cloture de la liquidation, le reste des dettes sont liquidées comme pour une SARL ... je trouve plutôt sur le net l'avis du mandataire qui me dit que les cautions sont des doublons de sécurité pour les banques et que l'effacement de dettes pour les cautions ne changera rien au fait que je dois les dettes de la sci à la quote part de mes parts (99%).
Ma question est : est ce que je dois les dettes de la sci à vie ? parce que 400 000 € de dettes (qui de mon point de vue sont des dettes pro puisque la SARL louait à la SCI et j''étais gérant des 2) je ne vois pas bien quel avenir cela offre.

En admettant que je sois endetté à vie, impossible de bénéficier d'un plan par le biais de la BDF, j'ai bien regardé le profil de l'EIRL, est ce que les banques peuvent mettre l'EIRL en liquidation ? désolé mais je n'arrive pas à saisir si je peux avoir une EIRL avec 400 000 € de dettes pro (ou perso d'ailleurs) sans que la structure ne soit dévorée pas les créanciers. Après j'ai bien lu que si l'EIRL déclare 5000 € de bénéfice, les créanciers perso (uniquement eux ?) peuvent saisir 5000 € sur l'EIRL mais je ne comprends pas cette phrase "C'est pourquoi  certaines documentations conseillent de constater dans la compta de l'eirl la rémunération de l'entrepreneur pour diminuer le bénéfice "apparent""

Dans tous les cas, qu'advient il des personnes qui sont surendettées  pour raison professionnelle ? il n'y a aucun espoir ?


merci


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