13 novembre 2019 à 00:42:50

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Nouvelle obligation de l'Huissier d'informer le locataire assigné en expulsion

Démarré par CHATEL, 07 juin 2017 à 16:52:23

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CHATEL


A compter du 1er juin 2017, l'Huissier chargé de délivrer une assignation en acquisition de clause résolutoire/expulsion, devra, en sus :
- soit remettre en main propre au locataire une lettre simple de convocation à l'audience,  contenant les indications qu'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux de contribution à la prévention des expulsions avec mention des adresses
- soit la déposer à son domicile ou à sa résidence.
A priori et même si le texte ne le précise pas, l'huissier devra mentionner l'accomplissement de cette formalité dans son acte.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail


En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

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