14 octobre 2019 à 04:07:26

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

marge d'erreur admise sur le TEG

Démarré par feufolette, 25 août 2017 à 12:11:42

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feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d'échéances de remboursement dans l'année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 [devenu R 314-2] du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt
Cour de cassation - chambre commerciale - 18 mai 2017 - 16-11147


Fil déplacé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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