Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[BRUYERE]

 

[ombrelle69]

Merci de partager ma joie 

Pour la pension pas de nouvelles, je les rappelle de ce pas 

[Comailles]

 

[ombrelle69]

Je n'ai jamais reçu de coup de fil.... Par contre un papier à compléter et leur retourner. J'ai fait cela illico...

Et là youpi et ouf, virement le 6 mars des pensions de janvier, février mars. Je suis contente et soulagée.

Mais ce qui me gêne c'est que je n'arrive jamais à savoir le pourquoi du "dérèglement" donc, serais-je toujours à la merci de ce genre de déconvenue ??

[bisane]

J'espère que tu parviendras à avoir des explications, mais l'essentiel est là ! 

[ombrelle69]

Bonjour,

Je ne sais pas si vous vous rappelez mes démélés avec Bnepe Par.. et l'assureur de mon crédit immo.

Après 3 ans et moult démarches notamment avec le conciliateur, la C.P confirme ne pas prendre en charge.

Le conciliateur jette l'éponge. Il me conseille de passer par un médiateur inter-assurances donc non payé par la C.P ou par un avocat pour une action au TGI...

Je ne sais pas quoi en penser... 

Si certains peuvent me guider

[catsen]

tu peux rappeler un peu le contexte??

[ombrelle69]

Viiii Sen

- J'ai fait un rachat de crédits en 2007 considéré comme crédit immo avec  hypothèque, assurances...

- En janvier 2008 j'ai été hospitalisée. Arrêts de travail successifs, soins divers. Je percevais des IJ et mon salaire était complété par mon employeur.

- En janvier 2011, mise en invalidité 2ème catégorie. Gros schmilblick à la CPAM, je reste six mois sans aucun revenu. Je n'ai pas de bas de laine. Je plonge. Banque alimentaire...

- Je demande à Benepe Par. de faire intervenir l'assurance et là.... commence l'aventure, j'envoie des mails qui ne sont par reçus, des courriers qui n'arrivent pas... Et je débarque sur le forum et je fais un dossier de surendettement.

- En 2012 je crois j'ai saisi le conciliateur.

- Mes derniers appels à la Banque : réponse c'est l'assureur qui traite votre demande. Mes derniers appels à l'assureur, nous ne trouvons pas de dossier nous réclamons les pièces à la banque qui ne répond pas. A chaque appel à l'assureur, j'apprenais qu'une nouvelle relance avait été faite auprès de la banque suite à mon appel précédent, en vain.

- J'ai envoyé un ultime RAR à tout le monde et l'assureur m'a enfin répondu par écrit.

Il invoque le délai de carence. Mais pour se faire il se base sur mon premier arrêt maladie. Alors que moi je l'ai sollicité au passage en invalidité...

[catsen]

ton arrêt maladie s'est continué sans arrêt jusqu'à ta mise en invalidité?

[ombrelle69]

ton arrêt maladie s'est continué sans arrêt jusqu'à ta mise en invalidité?

Oui. Mon psy et la cpam m'ont mis en invalidité car j'avais 3 ans d'arrêt successifs.

Mais dans le contrat d'assurance, il y a bien un délai de carence pour maladie et un pour invalidité 

[catsen]

ok c'est plus compréhensible    toi tu voudrais qu'ils aient pris en charge au moment de l'invalidité c'est bien ça?

[ombrelle69]

Ben oui 

[bisane]

Que dit précisément le contrat ?


Contente de te revoir repartir un peu à la bataille ! 

[ombrelle69]

Que dit précisément le contrat ?


Contente de te revoir repartir un peu à la bataille ! 

Grosso modo, il dit :

- Incapacité Temporaire de Travail (donc arrêt maladie) délai de carence de 320 ou 360 jours.

et plus loin

- Invalidité délai de carence de 320 ou 360 jours.


Donc mon point de vue c'est que l'on ne peut cumuler les deux. Sinon c'est une forme de double peine.

Je demeure colère car s'ils étaient intervenus, je n'aurais pas fait de dossier de surendettement et je n'aurais pas vendu mon appart. pour aujourd'hui payer plus de location que de remboursement de crédit.

Et comme je l'ai écrit dans le passé, j'ai plus que la sensation que mon dossier est passé à l'as. A savoir qu'il n'a pas fait l'objet d'un traitement correct.
Encore récemment la C.P ne trouvait aucune trace de moi et demeurait depuis des mois d'ans l'attente de documents de Benepe Par. qui n'arrivaient jamais malgré relance. Et là tout d'un coup comme par miracle la C.P m'envoie un courrier me renvoyant dans mon non-droit.

Pourquoi trois ans après ?

J'hésite à saisir le médiateur car je pense que j'ai "perdu" du temps avec le conciliateur. J'hésite à saisir le TGI. Je suis abonnée aux tribunaux et c'est usant et pas glorieux. En plus ça coûte cher les avocats...


J'ai horreur de l'injustice. Je n'ai jamais vraiment baissé les bras, mais je fatigue et j'ai intellectuellement du mal à suivre la montagne de problèmes administratifs qui me submerge 

[catsen]

qu est ce que tu risques de les assigner?

[jacques123]

Le délai de carence s'applique pour le contrat d'assurance décés invalidité, la garantie invalidité ou ITT ne pourra jouer qu'au bout d'1 an,
le contrat ayant été souscrit en 2007, vous pouvez actionner la garantie à partir de 2008 (étant entendue que les primes ont été régulièrement payées).
Je ne vois pas pourquoi l'assureur vous oppose ce délai de carence alors que votre demande est de 2011

[ombrelle69]

qu est ce que tu risques de les assigner?

Des frais d'avocat, des soucis... Et je voudrais être "sûre" d'être dans mon bon droit....

Le délai de carence s'applique pour le contrat d'assurance décés invalidité, la garantie invalidité ou ITT ne pourra jouer qu'au bout d'1 an,
le contrat ayant été souscrit en 2007, vous pouvez actionner la garantie à partir de 2008 (étant entendue que les primes ont été régulièrement payées).
Je ne vois pas pourquoi l'assureur vous oppose ce délai de carence alors que votre demande est de 2011

Jusqu'au dépôt de dossier de surendettement, le crédit (y compris assurance) a toujours été payé intégralement et sans retard. L'assureur considère qu'il ne paie pas la maladie (je ne l'ai jamais demandé non plus) car la date de début est dans le délai de carence.

L'assureur considère que l'invalidité fait suite à la maladie et se réfugie donc derrière le délai de carence de la maladie. 

C'est justement là que je ne suis pas d'accord... Mais pour l'instant c'est juste mon point de vue... Donc, vous pensez que la réponse de l'assureur est surprenante ??

[jacques123]

Il ne faut pas confondre délai de carence et franchise, le délai de carence est un délai qui court à compter de la souscription du contrat (entre 6 mois et 1 an selon les contrats) et à la fin de ce délai, les garanties du contrat peuvent être mobilisées.
La franchise est un délai à partir duquel la garantie joue

Par exemple :

Souscription du contrat : janvier 2008
délai de carence : 1an soit jusqu'au janvier 2009, entre janvier 2008 et janvier 2009 vous ne pouvez pas faire appel à la garantie.
En février 2009, déclaration à l'assureur qui applique la franchise contractuelle (par exemple 3 mois), l'indemnité due sera donc à compter de juin 2009.

Dans votre cas, l'assureur confond fait générateur et réclamation, si le fait générateur se situe dans le délai de carence, il n'en demeure pas moins que la réclamation est postérieure au délai de carence.
La non garantie n'est pas justifiée.
Avant d'entamer une action en justice, le mieux ce serait de joindre par tel un responsable de service et/ou de d'alerter le médiateur le.mediateur@mediation-assurance.org

[jacques123]

Après 3 ans et moult démarches notamment avec le conciliateur, la C.P confirme ne pas prendre en charge.

Le conciliateur jette l'éponge. Il me conseille de passer par un médiateur inter-assurances donc non payé par la C.P ou par un avocat pour une action au TGI...

Je viens de voir l'historique mais cela ne change rien, (le médiateur FFSA n'est jamais payant) ceci étant je vois que l'assureur persiste à ne pas vouloir prendre en charge la garantie (et pour cause car la couverture de la garantie invalidité rembourserait le capital restant du).
Je pense donc qu'une action en justice est nécessaire pour :
- faire valoir vos droits c'est à dire obtenir le remboursement du K
- Demander des dommages intérêts pour le préjudice subi
- Demander des dommages intérêts pour la résistance abusive
- capitalisation du K et DI depuis invalidité

Si la non garantie concerne uniquement le délai de carence, l'assureur est dans l'erreur ou alors il s'agit d'une manoeuvre dolosive.

[ombrelle69]

Merci pour vos réponses.

Je ne sais pas ce que veut dire manœuvre dolosive. 

Ma déclaration de sinistre n'a, je pense, pas ou mal été traitée par benepe par. mais je n'en ai pris conscience, sans certitude, que vers mi-2012 quand j'ai saisi le conciliateur. Sauf que contrainte par la BDF mon appartement s'est vendu en septembre 2012.

L'assureur C.P à qui j'ai finalement adressé une LRAR  début 2013 , a renvoyé le conciliateur qui l'avait convoqué dans ses foyers en disant qu'il ne pouvait intervenir car le dossier était en cours de traitement. La banque, payée depuis la vente bottait en touche sur l'assureur.

Mes différents appels à C.P ont toujours reçu la même réponse, "nous avons demandé les documents à la banque et nous n'avons rien reçu. Nous les relançons". Un jour, une personne un peu plus impliquée a fait des recherches dans différents fichiers et n'a pas trouvé trace d'un sinistre me concernant. J'ai appris que c'est la banque qui dans un premier temps ouvre un dossier sinistre et qu'à cette occasion elle demanderait une référence dossier à l'assureur. Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris, c'est du verbal tout cela. Mais si ça marche bien comme cela, je crains vraiment que la banque n'est pas fait le nécessaire.

Lassée, un jour de 2013 j'ai adressé un courrier à un peu tout le monde et c'est quelques mois après que j'ai reçu le courrier de C.P disant ne pas prendre en charge pour des raisons de date.

Voilà pour un "petit" rappel de l'historique.

Donc l'idée serait plutôt une action en justice que le Médiateur. C'est bien cela ?  Comment dois-je procéder ? Quel type d'avocat est spécialisé dans ce genre de dossier ?

[jacques123]

Avez vous gardé une trace de votre décla à la banque en L+AR, si c'est le cas et si la banque n'a pas fait ne nécessaire (soit en transmettant à l'assureur ou vous donner une réponse) sa responsabilité est engagée nonobstant la garantie de l'assureur.
Il faut donc assigner au fond la banque et l'assureur sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun pour la banque et l'assureur en y ajoutant pour ce dernier sa responsabilité contractuelle, il faudra demander une condamnation In solidum.
Pas vraiment besoin d'un avocat spécialisé, vous êtes de quel région ?

[ombrelle69]

Je suis de Lyon.

Oui, j'ai le double de tous mes courriers et mails depuis 2011.

J'avoue ne pas bien comprendre ces phrases un peu techniques pour moi :

si c'est le cas et si la banque n'a pas fait ne nécessaire (soit en transmettant à l'assureur ou vous donner une réponse) sa responsabilité est engagée nonobstant la garantie de l'assureur.
Il faut donc assigner au fond la banque et l'assureur sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun pour la banque et l'assureur en y ajoutant pour ce dernier sa responsabilité contractuelle, il faudra demander une condamnation In solidum.

[bisane]

Je reviens sur ce fil, avec un peu plus de temps et de disponibilité de cerveau ( ) afin d'essayer de mieux comprendre...

Jacques, ce que tu veux dire, est-ce cela ?
1/ le délai de carence ne peut pas être invoqué
2/ la banque n'a pas fait le nécessaire
3/ l'assurance se défausse par facilité
4/ elle le fait d'autant plus facilement que : et pour cause car la couverture de la garantie invalidité rembourserait le capital restant du


Tu dis que le service d'un avocat n'est pas nécessaire...
Pour toi, surement !
Mais pour Omb ? ? ?
J'ai moi-même le plus grand mal à comprendre, alors, aller s'expliquer devant un tribunal ! 

[jacques123]

Bonjour,

Oui pour les 4 questions de Bisane.

Pour l'avocat, je disais qu'un avocat spécialisé n'est pas nécessaire. En revanche un avocat est nécessaire car il faut assigner devant le TGi car la demande portera sur le montant du capital restant à rembourser en 2008 + dommages intérêts.

Il faut en effet assigner la banque et l'assureur sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil et de l'art L113-5 du code des assurances pour l'assureur.

[ombrelle69]

Donc, il y aurait matière à porter ce dossier en justice.    Et je suppose que le plus tôt est le mieux ?

Merci vivement de vos interventions.

Il faut que je trouve un avocat...