24 octobre 2019 à 03:28:24

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Excès de pouvoir du juge

Démarré par jacques123, 22 août 2018 à 17:21:04

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jacques123

En l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge doit seulement vérifier la régularité de la demande de traitement de la procédure surendettement.
Dans cette affaire, le juge  en déclarant la demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de précédentes décisions, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037078031&fastReqId=606412126&fastPos=12
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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