26 août 2019 à 04:45:07

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier recevable et orientation vers un réaménagement des dettes

Démarré par Believer, 10 septembre 2018 à 16:20:32

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Believer

10 septembre 2018 à 16:20:32 Dernière édition: 07 novembre 2018 à 19:12:38 par Smilysoul Raison: Ajout date délibéré »
Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF le 20/07/2018 et la commission a déclaré ma demande recevable le 16/08/2018 et s'oriente vers un réaménagement des dettes. J'attends la suite.
Je vous demande de l'aide car je suis perdue.
Voici mon histoire pour que vous puissiez comprendre le contexte.
Je suis au chômage suite à un licenciement économique et suis divorcée depuis 2015 (après 4 ans de procédure). Mon fils, étudiant et majeur (19 ans) est à ma charge et vit encore avec moi. Mon ex-mari a arrêté de payer la pension alimentaire et la CAF a pris en partie le relais quand j'ai épuisé toutes les solutions proposées par un huissier (saisie sur salaire et sur compte impossible).
Suite à mon divorce, la liquidation du régime matrimonial n'est toujours pas faite et donc je paye des charges de co-propriété, des mensualités de prêt, des impôts fonciers pour des biens immobiliers que je n'habite pas. Je voudrais vendre mais mon ex-mari fait la sourde oreille et la situation s'enlise d'où mon dossier de surendettement. De plus mon ex-mari a tenté d'utiliser mon RIB pour payer sa part d'impôt foncier ...
Les biens immobiliers ont été achetés avec mon ex-mari et sont donc en indivision, nous sommes co-débiteurs / co-propriétaires. Tous les courriers et autres sont envoyés à son adresse et donc je ne reçois les informations que par voies détournées ou jamais... Je fais l'objet actuellement d'une saisie attribution sur mon compte personnel mais j'ai saisi le tribunal pour contester car je n'ai reçu aucun document / huissier car tout a été adressé à mon ex-mari qui ne me communique rien. A suivre ...
Voilà en bref ma galère  :-\

J'ai plusieurs questions:
- J'ai rempli le fichier excel calcul-capacite-remboursement et ai mis Locataire puisque je suis locataire de ma résidence principale . Correct?
- J'ai rempli la valeur contractuelle du bien immobilier mais étant donné que je suis co-propriétaire, dois-je mettre la valeur divisée par 2? De même pour les crédits? Aujourd'hui j'ai rempli en tenant compte de la valeur totale des biens et des crédits. Par contre dans les ressources/charges j'ai divisé les montants par 2 (les impôts fonciers, les loyers perçus).
- Dossier recevable et orientation vers un réaménagement des dettes: je suppose que d'ici quelques temps je recevrai de plus amples informations, avez-vous une idée du délai et quelles sont les options? Aurai-je le droit de vendre malgré l'indivision?
- Je viens de recevoir les nouvelles taxes foncières, que dois-je faire?
- D'abord je précise que ma banque est à 100 km de mon domicile (déménagement suite à mon divorce et je n'ai pas rapatrié mes comptes à mon domicile). J'ai reçu hier un courrier de ma banque (la même avec qui je suis en conflit pour les crédits) concernant la mise à disposition d'une carte Electron dans mon agence... Je n'ai rien contre mais je n'ai rien reçu d'autre, la banque n'a t'elle pas des obligations d'information? J'ai essayé de contacter mon conseiller mais apparemment je n'ai plus de conseiller... Je suis donc passée par le service client pour pouvoir avoir un interlocuteur et essayer d'avoir plus d'information. J'attend leur retour. Que me conseillez-vous?

Merci d'avance  ;)







agathe

bonjour et bienvenue sur le forum,
première des choses à faire ouvrir un compte sain ailleurs que dans la banque ou vous avez découvert et prèt, puis y verser toutes vos ressources, ensuite n'y mettre que vos avis de prélèvement concernant tous les charges, ceux concernant les crédits ne devant plus être actifs.

malheureusement votre tableau est vierge.
Il ne faut rien diviser par deux vous êtes redevable, vous et votre ex-mari, en totalité de tout ce que vous avez signé à deux.
vous aurez dans un mois un mois et demi l'état détaillé des dettes qu'il faudra vérifier.
vous pouvez vendre malgré l'indivision le plus dur étant de trouver l'acheteur, à moins que votre ex mari puisse acheter votre part.

Believer

Merci pour les premières réponses. 
Je vais suivre vos conseils et ouvrir un compte dans une autre banque mais étant fichée maintenant cela ne va pas être facile. Des conseils de banque?
J'ai téléchargé le bon fichier, il ne doit plus être vierge maintenant.
Je n'avais indiqué que la moitié des charges de co-pro et des taxes foncières dans mes charges à la BDF, dois-je les recontacter pour leur signaler ou est-il préférable que j'attende l'état des dettes? Avec la lettre de recevabilité j'ai reçu un état des créances basé sur les infos données dans ma demande de dossier de surendettement mais je suppose que je vais en recevoir un autre une fois que la BDF aura fait le tour de mes créanciers pour le réaménagement.
Je tiens également à signaler que j'ai fourni les documents officiels avec la totalité des impôts fonciers, charges co-pro ... etc ... mais que j'ai divisé par 2 dans mon tableau de ressources / charges.

Et concernant les nouvelles taxes foncières, que dois-je faire?

Merci

agathe

Attendez l'état détaillé des dettes pour tout vérifier.
avec la recevabilité vous pouvez déjà voir ce qui a été retenu.
pour la TH tout dépend si cela vous et dans les difficultés.


bisane

La banque jaune est la plus encline à accueillir les surendettés.
Sinon, voir le compte en bureau de tabac ou en supermarché.

Pourquoi votre ex fait-il la sourde oreille ?

L'une et/ou l'autre des dettes a-t-elle été jugée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Believer

11 septembre 2018 à 12:37:14 #5 Dernière édition: 11 septembre 2018 à 13:18:42 par Believer »
Je me doutais que le jaune était la couleur à retenir  ;)
Je les ai contacté ce matin et attend le rappel d'un conseiller pour prendre rdv.

Très bonne question Bisane concernant mon ex-mari.... mais malheureusement je n'ai pas la réponse... Je ne peux avancer que des hypothèses au vu de ses réactions : fierté masculine bafouée, vengeance devenue obsessionnelle, méchanceté gratuite....
En bref, il ne récupère aucun recommandé, ne répond à aucun courrier, sms ou email. Il ne paye plus de pension alimentaire et ne prend plus en charge les frais d'éducation de notre fils qui lui ont été imposés par le jugement du divorce... Et pourtant il gagne très bien sa vie mais apparemment organise son insolvabilité (a signé un contrat de travail étranger suite à mes démarches pour une saisie sur salaire et est sous le coup d'une ATD de 20.000€...).
Comme pour beaucoup de personnes je pense, j'ai été très mal conseillé par l'avocat qui s'occupait de mon divorce et je me suis enfoncée dans les méandres des couloirs de justice désarmée, naïve et impuissante. Résultat: ulcère à l'estomac, bruxisme, parondontie... et j'en passe. Mais comme on dit quand on est au fond on ne peut que remonter.

Pour une des dettes de charges de co-propriété qui s'élevait à l'époque à 2905€, il y a eu un jugement en Septembre 2016. J'ai reçu une assignation. J'ai écrit au juge de proximité expliquant que je ne contestais pas la dette, lui ai expliqué la situation (divorce, licenciement économique...) et que je souhaitais vendre et en attendant de mettre en place un échéancier de remboursement (j'avais proposé 50€ par mois). Malheureusement aucune réponse à part une saisie attribution sur mon livret A qui a été vidé de 3624€ (2905€ + frais afférents) en Janvier 2017. 
En relisant le jugement, j'ai appris que mon ex-mari avait déjà fait l'objet d'une assignation en mai 2016 pour comparaître en juin 2016 (je n'avais pas été assigné) mais il n'a donné aucune suite (toujours l'histoire de ne pas aller chercher les recommandés à la Poste ou chez huissiers) et donc une décision de renvoi a été rendue pour que je sois également assignée. Et la suite me fait dire que j'aurais mieux fait de faire la sourde oreille comme mon ex-mari... J'ai été condamnée solidairement mais j'ai seule subi la saisie attribution. J'ai eu l'impression qu'on me tenait la tête sous l'eau car j'avais mis cet argent de côté pour les études de mon fils.. 
Concernant les dettes pour les crédits, la banque a lancé une procédure de saisie attribution sur mon compte personnel que j'ai contesté et qui doit passer au tribunal le 18/09. Je conteste car l'assignation a été envoyé à l'adresse de mon ex-mari et que je n'ai découvert la saisie attribution qu'une fois exécutée sur mon compte bancaire personnel. Et cette fois-ci je me fais aidé d'une avocate  xxl!

Concernant la possibilité de faire une vente en indivision je suis toute ouïe pour vos conseils car le notaire ne bouge pas non plus malgré plusieurs relances.

Merci pour vos conseils

bisane

Pour la sortie de l'indivision, pour autant que je sache, c'est plutôt à votre avocat d'intervenir qu'au notaire...


Est-il possible de sortir d'une indivision ?
Un grand questionnement...


Je me demande si pour le 2° crédit immobilier la prescrition ne serait pas bientôt atteinte...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Believer

Bonjour,

Encore un grand merciiii pour vos informations. J'ai commencé à lire les sujets sur l'indivision et cela va me permettre d'avoir une porte de sortie. J'ai du mal avec les textes et les écrits juridiques, donc veuillez excuser mon ignorance et des questions parfois idiotes. 

- Pensez-vous qu'il est préférable d'attendre d'avoir mon plan de surendettement ou puis-je déjà voir avec mon avocate pour entamer une procédure de vente? Je dois voir mon avocate semaine prochaine normalement après le jugement pour la saisie attribution et ne manquerait pas de faire le point avec elle.
- Est-ce que je peux contacter des agents immobiliers pour déjà mettre en vente malgré l'indivision (je pensais que c'était interdit)? 

Il y a 3 biens immobiliers: 1 appartement occupé par un locataire, 1 appartement géré sous bail commercial prenant fin le 30/09/2020 et enfin une maison dans laquelle mon ex-mari habite les week-ends (il travaille et loge sur Paris en semaine). Pour la maison, comment vais-je pouvoir faire car bien sûr il a changé les serrures après m'en avoir "gentiment" poussé dehors? De toute façon aucun regret de ne pas être restée car je ne sais pas si je vous écrirai aujourd'hui.

Mon dieu, que de questions qui se bousculent... mais je reste confiante. C'est comme une pelote de laine, il suffit de trouver le bon fil  ;) 

Bisane, votre note m'interpelle "Je me demande si pour le 2° crédit immobilier la prescrition ne serait pas bientôt atteinte...".  Si je ne me trompe pas la prescription est valable pour une échéance et non pour le crédit complet mais ce serait déjà bien de toute façon >:D . Merci de me corriger. Et après avoir lu certains sujets sur votre forum, il faudrait que je demande une vérification des créances une fois le plan définitif envoyé par la BDF, n'est-ce pas?

Pour l'instant j'ai l'impression que je vis ma vie en parenthèse, toujours en attente et j'ai besoin que cela bouge, j'ai besoin d'avancer. Parler avec vous me permet d'entrevoir des solutions: encore merci

bisane

12 septembre 2018 à 17:51:07 #8 Dernière édition: 18 septembre 2018 à 06:16:08 par bisane Raison: fôte »
Ben on est tous ignorant de quelque chose, hein ! ;)

Et on pose souvent des questions "idiotes" à propos de problèmes juridiques : l'âne en sait quelque chose, pour en avoir posé des centaines ! ;D ;D ;D


1/ faites tout ce que vous pouvez dès maintenant !
2/ vous ne pouvez pas mettre en vente sans l'accord de votre ex (enfin, je doute que les agences acceptent)... en tout cas vous ne pourrez pas vendre, sauf à passer par une procédure, s'il continue à s'obstiner



Citation de: Believer le 12 septembre 2018 à 14:35:31
Citation de: Believer le 12 septembre 2018 à 14:35:31Si je ne me trompe pas la prescription est valable pour une échéance et non pour le crédit complet
Si, vous vous trompez.
Si le créancier n'agit pas dans un délai de 2 ans suivant la 1ère échéance impayée, il ne peut plus poursuivre.
or apparemment, il n'y a eu des poursuites que pour une dette, et les créanciers ne sont pas payés depuis plus longtemps que ça.

Citation de: Believer le 12 septembre 2018 à 14:35:31il faudrait que je demande une vérification des créances une fois le plan définitif envoyé par la BDF, n'est-ce pas?
Non, à la réception de l'état détaillé des dettes.
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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Believer

Bonjour à tous,
Un grand merci pour vos messages de soutien. Je passe pour vous mettre à jour et bien sûr pour une tite question  ;)
Concernant la saisie attribution (faite par ma banque verte) que j'ai contestée et qui est passée au tribunal le 18/09, mon dossier a été plaidé et mis en délibéré au 6 novembre prochain. Je vous tiendrai au courant.
J'ai ouvert un compte dans la banque jaune et cela suit gentiment son chemin. J'attends une date de rdv avec la banque verte pour fermer mon compte mais ils ne sont pas très réactifs...
Ensuite concernant l'état détaillé des dettes et le réaménagement, je n'ai toujours aucune nouvelle de la BDF, je leur ai envoyé un email mais pas de réponse. Avez-vous une idée du délai? Est-ce que je dois me déplacer à la BDF directement?

agathe

impossible d'avoir l'idée d'un délai, il faut déjà compter au minimum  mois après la recevabilité pour avoir à peu près toutes les réponse, si certains créanciers ne répondent pas votre gestionnaire les recontacte par courrier pour essayer d'avoir le montant qui lui manque cela lui demande encore du temps, ensuite si elle na pas de réponse elle est obligée de passer votre dossier en échec, elle se donne toujours un peu de temps avant de le faire Si cela arrivait vous seriez prévenu et votre dossier passerait de la phase amiable aux mesures imposées
Inutile de vous déplacer, envoyez un mail expliquant vos inquiétudes

bisane

Citation de: agathe le 16 octobre 2018 à 17:46:14si certains créanciers ne répondent pas votre gestionnaire les recontacte par courrier pour essayer d'avoir le montant qui lui manque
Sauf que :
 Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

article R 723-3 du code de la consommation

Il semble quand-même y avoir un petit retard à l'allumage... :P
Un petit mail ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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