23 octobre 2019 à 12:14:26

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Divorce pendant une PRP avec LJ en attente d'audience de clôture

Démarré par runwarrior, 12 octobre 2018 à 10:56:43

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runwarrior

12 octobre 2018 à 10:56:43 Dernière édition: 25 mai 2019 à 19:12:39 par bisane »
Bonjour,

Suite, entre autre, à la liquidation judiciaire de mon entreprise en 2013 et pour laquelle j'étais caution personnelle, mon épouse et moi avons essayé de survivre pendant 2 ans face à toutes les procédures qui nous visaient.

Le 15 mars 2015, au pied du mur, nous déposions un dossier de surendettement déclaré recevable le 1er avril 2015.
Un moratoire de 2 ans nous était proposé afin de vendre 2 immeubles que nous possédions. Le soucis c'est que ces immeubles étaient invendables dû à des dégradations importantes laissées par des locataires et nous n'avions pas les moyens de faire les travaux. Nous ne trouvions pas d'acheteur même à des sommes dérisoires.

En juin 2016, afin d'expliquer notre situation assez complexe, nous fûmes entendus par le juge du surendettement qui décida, au vu des éléments de notre dossier, d'orienter le dossier sur un PRP avec LJ. Un mandataire fut désigné pour vendre nos biens, dresser le bilan de nos créances et nous laissa jusque janvier 2017 pour essayer encore de vendre par nous même nos biens car il pensait que dans tous les cas on obtiendrait un meilleur prix que par une vente par adjudication.

Nous avons joué le jeu et avons trouvé des acheteurs. Certes à des tarifs bien en dessous mais à priori ça lui convenait. Étant donné que nous n'avions plus rien d'autre il nous disait demander la clôture du bilan afin de passer en phase de répartition des sommes.
Dans une audience en mai 2017, le juge du surendettement arrêta les créances, en éteigna certaines directement ( certains créanciers n'ont pas déclaré leur créances alors que moi même les avais bien déclarées au départ) et ordonna au mandataire de faire la répartition selon le rang des créanciers sachant que de toute façon il y aurait insuffisance d'actif.

Aujourd'hui, nous sommes en octobre 2018 et je n'ai toujours pas d'audience de clôture de prévue. A priori, le mandataire est surchargé mais il me dit depuis mai que ça ne saurait tarder. Mais bref ma question ne porte pas sur ça directement, le but est de situer le contexte et de vous exposer où j'en suis à l'instant T.

Toutes ces péripéties ont impacté fortement notre couple, ce qui a malheureusement abouti à notre séparation.
Aujourd'hui nous voulons divorcer par consentement mutuel.
Ce type de procédure de divorce va très vite surtout vu que notre patrimoine est réduit à 0. Il y a de fortes chances que nous soyons divorcés avant la notification du jugement de clôture de la PRP avec LJ.

Ma question est donc la suivante:
Quels impacts peut avoir un divorce avant le jugement de clôture de PRP?
Et du coup, est-il nécessaire d'attendre avant de divorcer ou est-ce que ça ne change rien ?

Merci de votre réponse et du travail que vous faites pour aider les gens qui se retrouvent dans ces situations difficiles. Moi même n'aurais jamais imaginé un jour m'y retrouver. Nul n'est à l'abri. Alors merciAudience

Caren

Bonjour,

Divorcer ne va pas changer grand chose en tant que tel, il me semble, du moins dans le cadre et le contexte ici présentés.

Ce qui fait surtout changer les choses, c'est votre séparation car dès lors vous devriez, ou auriez dû, redéposer chacun votre propre dossier, en y mettant chacun et pour son propre compte l'entièreté des dettes puisque chaque emprunteur est signataire à hauteur de cette entièreté.

Ceci dit, si à 2 vous allez sur une PRP, sans doute qu'au 1 à 1, vous iriez aussi vers une PRP du point de vue du budget et des ressources, sauf si dans le cours de la procédure il y a eu de la part de l'un ou l'autre un retour à meilleure fortune.

Formellement, il y aurait à redéposer donc chacun un dossier du fait de la séparation, mais en même temps, en étant là où vous en êtes de cette procédure, je ne sais pas vraiment si cela est nécessaire, tout au plus est-ce une chose à mentionner au cours de l'audience de clôture.

jojo21

Citation de: runwarrior le 12 octobre 2018 à 10:56:43Ma question est donc la suivante:
Quels impacts peut avoir un divorce avant le jugement de clôture de PRP?
Et du coup, est-il nécessaire d'attendre avant de divorcer ou est-ce que ça ne change rien ?
Bonjour,
Mon ex mme jojo dont je suis depacsé est en PRP avec LJ qui n'est pas encore clôturée.
J'ai pu lire sur la prp que la clôture se solde par l'effacement de toutes les dettes sauf les dettes payées en lieu et place du débiteur par des co-obligés solidaires ou caution.
Il pourrait peut-être selon le cas rester des créances entre vous à faire valoir au juge.
Pour la liquidation de la communauté (divorce ou rupture de pacs) si il reste des biens immobiliers communs ou en indivision, c'est mon cas, le notaire dit bien gentiment qu'il vaut mieux les vendre d'un commun accord avant le partage ou divorce pour ainsi éviter tous les frais: de mutation et de vente (6 à 7% du prix du bien - en fonction de la zone) ou droit de partage 2,5% du prix du bien pour les divorcés ou depacsés. C'est une niche fiscale et c'est légal!
Espérant avoir pu aider par mon expérience vécue bon courage 

bisane

Merci, jojo ! ;)


Je ne sais pas trop pourquoi ce message m'avait échappé, mais une question surgit immédiatement : en quoi y aurait-il urgence à divorcer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

runwarrior

Bonjour

Je reviens vers vous concernant notre dossier. Nous sommes effondrés. 

Nous avons finalement eu une audience de clôture ce jour en présence du mandataire. 

Celui ci a demandé la clôture de la prp avec lj pour insuffisance d'actifs. 

Cependant,  la juge a été très sévère sans que je nous en comprenions vraiment la raison. 
Elle a dit se réserver le droit de faire valoir la mauvaise foi. 

Comme je l'avais expliqué dans mon post initial,  nous étions en prp depuis 3 ans. Nous nous sommes séparés l année dernière d un commun accord. Pour l'audience d'aujourd'hui, nous devions amener nos relevés de comptes et nos fiches de paie. 

La juge qui était la même que depuis le début à complètement changé de ton. 
Mon ex femme mais néanmoins toujours marié à perdu son travail et à été licenciée pour faute à la suite d un différend avec sa patronne. 
Quand à moi je me suis installé avec ma concubine et je paie une pension à mon ex pour notre enfant commun en garde alterné. 

Je n'ai pas changé de travail et je ne gagne pas plus qu au début de la procédure. Quand à mon ex,  elle est précaire et vit de ses allocations chômage. 

Nous n'avons ni l un ni l'autre aggravé notre endettement et fait aucun prêt ou autre. Mais la juge a vu sur les comptes que je suis allé au restaurant plusieurs fois le mois dernier. Des sommes de 30 à 40 € parce que j étais en stage notamment. Elle dit que lorsque l on est en surendettement on ne va pas au resto... 
On avait plus de prélèvement, je ne vois pas ce qu il y avait de somptuaires dans ce genre de dépense et le mandataire avec qui j ai été en contact toute la procédure et réactif à ses moindres demandes m'avait dit que c était pas grave,  qu il fallait tout de même vivre tant je c était pas disproportionné. D ailleurs le mandataire a souligné notre bonne collaboration tout au long de la procédure devant la juge. 

Et pour mon ex femme elle dit que si elle a fait une faute c est de sa faute donc c est de la mauvaise foi.

Et comme on était séparé,  il fallait redéposer chacun de notre côté mais qu elle ne clôturera pas et restera donc le delta qui représente 172000€!!! 

Je ne comprend pas. La dernière fois que nous l avions vu en 2017, elle nous disait que nous devions tenir encore le temps que le mandataire finisse sa répartition et puisse clôturer et que nous repartions sur de bons pieds. 

Je me suis mis en concubinage avec ma nouvelle compagne et je paie la moitié des charges courantes qui représentent approximativement ce que je payais avant en charges courantes quand je vivais seul et elle m'a demandé les revenus de ma compagne. Sous entendu j'ai moins de charges et j ai une capacité de remboursement alors que c'est pareil en fin de compte. 

Avec les revenus je ne vois pas comment je peux rembourser 172 000€ sur 7 ans. 

Je suis perdu et je ne comprend pas car ma situation n'a pas évolué au niveau de mes revenus et des charges. Même si le fait d être en procédure à gelé toutes les créances donc forcément à donné un souffle aux finances il n y a eu aucune dépense susceptible d'aggraver la situation bien au contraire, aucun crédit, aucune dépense disproportionnée et les revenus sont les mêmes qu'en début de procédure. 

Elle va rendre son jugement sous un mois mais je ne sais pas ce qu'il va se passer. 

Que devons nous faire?  La juge peut elle revenir sur la procédure alors que la situation n est pas meilleure qu'avant bien au contraire? Nous avons pensé pourtant avoir été honnêtes et même le mandataire a eu un mouvement de recul en entendant la juge.

Voilà,  si vous pouviez nous éclairer. 
Merci de votre aide

Ulysse2013

Je transmets votre retour à l'équipe.

Quelle est la date exacte du délibéré?

Calendrier créé avec des dates approximatives. N'hésitez pas à nous donner les dates exactes.
Le pire n'est jamais sûr...

runwarrior

Bonsoir, 

Et merci de votre réponse à cette heure. Je crois que je ne dormirai pas cette nuit de toute façon. 

Les dates correspondent mais je les vérifierai et vous les transfererai. 

Elle rend son jugement le 28 juin. 

Merci beaucoup

Mervi

Caren

25 mai 2019 à 01:00:09 #7 Dernière édition: 25 mai 2019 à 02:18:38 par Caren »
Quoi qu'il en soit, il y a à attendre le jugement argumenté de la juge pour que vous soyez vraiment fixés concernant la question de l'éventuel effacement total de vos dettes ou, si ce n'est pas le cas, la question du devenir de votre dossier, soit avec un renvoi de celui-ci à la bdf mais moyennant quand même un redépôt chacun avec vos nouvelles situations respectives pour établissement d'un plan de remboursement si vous restez toujours recevables, soit avec une sortie de la procédure de surendettement si la juge vous déclare irrecevables.

Néanmoins, d'après ce que vous dites, il semble bien qu'elle ne va pas prononcer la clôture de la PRP :
Citation de: runwarrior le 24 mai 2019 à 21:37:07elle ne clôturera pas et restera donc le delta qui représente 172000€ !!!

Pourquoi, comment cela se peut-il ?
Je n'ai pas le cheminement et le raisonnement de la juge, mais il ressort tout de même des éléments explicatifs et je vais tenter de vous éclairer.

En octobre dernier, vous êtes venu exposer votre situation et poser la question du divorce en signalant qu'une séparation était déjà effective.

Je vous ai dit que divorcer ou pas n'avait pas vraiment d'importance aux yeux de la bdf car ça ne changeait rien.
Le mariage et le divorce relèvent en soi des Affaires familiales et du droit de la famille, et non du droit de la consommation qui, lui, régit les crédits et la bdf également.

Dans ce cadre-là, comme mentionné en octobre, ce qui l'importe en revanche est de savoir s'il y a une vie commune ou pas, s'il y a une séparation ou pas. Et au sens strict, tout changement est à signaler à la bdf.

Or, la juge n'a visiblement pas apprécié du tout que votre séparation ne soit pas déclarée, avec la conséquence d'un redépôt de dossier chacun à la suite, et pas non plus du tout apprécié que vous viviez de nouveau avec quelqu'un sans en avoir fait pareillement la déclaration, ce dont vous n'aviez d'ailleurs pas parlé en octobre dernier.

Sur ces absences de déclaration et le fait du coup que c'est tout votre dossier qui en est changé, la juge s'interroge dès lors sur une éventuelle mauvaise foi.

Dans la série, que votre future ex femme ait perdu son emploi, toujours sans être déclaré peut-être, n'a fait qu'en rajouter au reste, et les restos encore un peu plus aussi même s'ils ne sont pas en tant que tels la cause de tout ça, je pense.


Je suis vraiment désolée de cette mauvaise nouvelle.
Vous aurez à venir d'autres avis et éclairages que les miens...

runwarrior

Oui je comprends le raisonnement que vous évoquez maintenant. 

Néanmoins,  j'étais en contact avec le mandataire qui était au courant de tout.  Je pensais qu il était notre interlocuteur depuis la phase de liquidation. À aucun moment je n'ai pensé que nous faisions mal puisque nous l informions de tout! À aucun moment il nous a dit de faire une quelconque démarche! Si nous étions de mauvaise foi nous en serions pas surpris à ce point.  

Ce n'est donc pas de la mauvaise foi mais du manque d'information quand à la procédure et de nos interlocuteurs. Sincèrement nous n'en savions rien sinon il est évident qu'on aurait même jamais osé se présenter à l audience sachant que de toute façon il est évident que nos situations seraient découvertes! Faudrait vraiment que l on soit bêtes sinon. 

Il reste 172000€ de dettes après liquidation. Et je ne vois pas comment on pourrait rembourser une telle somme! 

Que pouvons nous faire? 

bisane

Citation de: runwarrior le 25 mai 2019 à 03:37:16Que pouvons nous faire? 
Dans l'immédiat, rien... sinon attendre le délibéré.

Aviez-vous apporté vos justificatifs de revenus ?

Je suis d'accord avec le raisonnement de Caren, mais cela semblerait tout de même un peu disproportionné de prononcer une irrecevabilité...
On va donc xxl! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

runwarrior

Elle nous a dit de penser à redéposer chacun. 

Donc je ne sais pas si nous devons le faire tout de suite ou attendre le délibéré. 

Nous pensions sincèrement que nous avions bien fait tout au long de la  procédure et quand je réfléchis à ce raisonnement je me dis que oui on a été complètement stupide en fait de ne pas penser à ça. 

Je pense écrire au juge juste pour lui signifier que nous sommes désolés et que ce n'est vraiment pas de mauvaise foi mais un manque de discernement sur ce que nous devions faire. Je sais très bien que ce sera sans incidence sur son délibéré et ce n'est pas ce que je cherche mais ça me permettra peut être de me sentir moins stupide. 

Après le fait de redéposer va faire étudier nos nouvelles situations avec l entièreté des dettes c est bien ça? 
Et les plans sont de 7 ans maintenant? 
Dans ce cas 172000€ sur 7 ans ça fait plus de 2000€ par mois de remboursement. 
C est impossible pour mon ex comme pour moi. 
Les dossiers même séparés l'un de l'autre risque d aboutir au même point non? 





agathe

Ne pensez pas au montant du, puisque si vous ne le soldez pas  entièrement les soldes seront effacées.
De plus le plan ne pourra être de 7 ans puisque vous en avez déjà eu un, il faut soustraire sa durée des 7 années totales de plan.


le problème est que la BDF vous a informé par courrier et à plusieurs occasion de signaler tous les changements qu'il pouvait y avoir en cours de plan que si vous ne le soldez pas les dettes vont être effacées. et que vous reconnaissez donc ne pas les avoir lu.
Vous n'avez qu'un seul interlocuteur la BDF, ensuite le juge si il est saisi.
Vos repas successifs dans un mois n'ont rien arrangé, le juge se posant surement la question de savoir si vous aviez bien conscience d'être en surendettement vu tous les manquements.
souhaitons qu'il maintienne la recevabilité et renvoie le dossier à la BDF pour qu'il soit clôturé et que vous en déposiez un nouveau qui corresponde à la réalité.
Si cela se réalise, prenez le temps de lire les courriers et dites vous que votre seul interlocuteur est la BDF.

Ulysse2013

Je pense que vous ne risquez rien à écrire au juge pour tenter de clarifier votre attitude. 

Pour le reste, attendez le délibéré, il déterminera vos actions futures. 
Et essayez de présenter de futurs  relevés nickel chrome. 
Le pire n'est jamais sûr...

runwarrior

Oui merci. 

Je ne pense pas qu elle va le déclarer irrecevable sinon elle n'aurait pas suggéré de redéposer après.  Je pense qu'elle a été déçue de notre attitude,  même si nous n'en avions pas conscience sur le coup. 

Elle a dit qu'elle se réservait le droit d'évoquer la mauvaise foi afin de nous secouer. En tout cas c est ce que je pense. 

Je pense qu'elle souhaite justement qu'on redépose chacun des dossier avec nos situations actuelles respectives et que l'on soit dans les clous. 

Je vais lui écrire même si ça n'a pas d'intérêt pour le délibéré j'aurai au moins l'impression d'être quelqu'un de bien. 

Merci pour votre aide

agathe


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