15 octobre 2019 à 18:59:04

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Gêne ou indigence - article L 247 du LPF- conseil d'état (jurisprudence)

Démarré par bisane, 15 mai 2019 à 07:54:39

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bisane

Je ne savais pas trop où poster ce billet... Disons qu'il sera bien ici ! >:D

Il fait écho à ces 2 autres billets :
¤ L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) - remises totales ou partielles impôts
¤ Petite chronique du L 247 du Livre des Procédures Fiscales et de ses aléas

Le Conseil d'Etat (N° 419907 du 07.03.2019) a en effet rendu dernièrement un arrêt important, découvert grâce à Feuf, qui précise sans ambiguïté que la gêne et/ou l'indigence doivent être appréciées au moment où il est statué sur la demande gracieuse :
l'impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle elle se prononce.

Il précise également qu'une éventuelle "organisation d'insolvabilité" doit être démontrée en ses termes :
En se fondant toutefois, pour juger que la situation de gêne ou d'indigence dans laquelle se trouvaient les époux E...était imputable à l'organisation volontaire par ceux-ci de leur insolvabilité, sur ce que ces derniers, qui avaient perçus des revenus annuels de l'ordre de 35 000 euros en 2011 et 2012, avaient choisi d'affecter ces ressources au remboursement de crédits à la consommation et au règlement d'honoraires d'avocat plutôt qu'au comblement de leur dette fiscale, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit.


Pour la petite histoire, le conseil d'état a même accordé 3000 € au couple requérant au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (équivalent de l'article 700 en procédure civile) ! bbbo bbbo bbbo


PS : à noter que l'article L 247 du LPF a encore été modifié... mais pas dans dans son principe ! ;)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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