Conséquences possibles de la fin d'un moratoire...

[bisane]

3 choses à retenir ici :
- moratoire de 18 mois prévoyant la vente d'un bien immobilier, clause qui n'a pas été respectée ;
- non dépôt d'un nouveau dossier et non reprise du paiement des mensualités contractuelles ;
- déchéance du terme prononcée par la banque, suivie d'une assignation des emprunteurs.

Ces derniers essaient de "jouer" sur les délais, la mise en demeure les intimant de régulariser la situation sous 8 jours...
Sauf que leur argumentation a tendance à oublier les préconisations du plan et leur obligation de reprendre les mensualités contractuelles du prêt à l'issue de celui-ci !
Argumentation qui, au passage, ne me semble pas "parfaitement conduite...


3. En premier lieu, l'arrêt relève que le moratoire consenti aux emprunteurs par la commission de surendettement des particuliers, préconisant la vente amiable du bien immobilier leur appartenant dans le délai de dix-huit mois, est venu à expiration sans être respecté par les emprunteurs, ni renouvelé. Il ajoute que la mise en demeure de payer les sommes dues adressée aux emprunteurs leur imposant un délai de huit jours aux fins de régularisation n'est entachée d'aucune irrégularité et n'a pas été respectée.
4. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a exactement déduit que la banque pouvait se prévaloir de la déchéance du terme.

Cour de cassation - chambre civile 1 - 8 janvier 2020 - 18-24232