Clause résolutoire et expulsion

gaston93 · 14 Février 2012 à 21:02

Bonsoir,

Merci pour vos réponses. Je vais envoyer un courrier à la BdF pour obtenir l'autorisation de règlement de ma dette locative. L'avocat de la partie adverse est très compréhensif; nous avions pu discuter avec lui lors de l'audience initiale, en novembre dernier. Dans le cas où nous serions en mesure d'apurer cette dette et de reprendre le règlement régulier du loyer, la procédure en cours pourrait être abandonnée, et notre maintien dans les lieux assuré. Un soulagement pour nous !
Même s'il est vrai que compte-tenu du montant exhorbitif de notre loyer actuel et des charges associées, nous aurions intérêt à déménager.
Je pense envoyer les conclusions établies par Chatel à l'Avocat.
Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses

bisane · 15 Février 2012 à 08:13

Citation de: gaston93 le 14 Février 2012 à 21:02Je pense envoyer les conclusions établies par Chatel à l'Avocat.

Oui !

gaston93 · 15 Février 2012 à 12:28

Bonjour,

Je viens de vérifier la cohérence entre l'état des créances transmis par la BdF avec le courrier de recevabilité, et les données que j'avais transmises dans ma déclaration de surendettement. Il y a des erreurs. Une créance n'est pas mentionnée, mais surtout des impayés de crédit ne sont pas reportés. Le montant global de ces impayés est de 5550€ qui ne sont pas inclus dans l'état des créances.
Aussi, je pense adresser un courrier à la BdF pour:
- signaler ces erreurs afin que les créances réelles soient prises en compte dans mon dossier de surendettement
- formaliser le règlement partiel de ma dette locative effectué suite à l'accord oral de mon gestionnaire
- demander l'autorisation d'apurer intégralement cette dette locative avant l'échéance du 30/04 (audience au tribunal).

Vos avis ?

Merci

gaston93 · 15 Février 2012 à 13:49

J'ai envoyé à l'avocat les conclusions établies par Chatel, avec un courrier demandant notamment la fin de la procédure en cours.

gaston93 · 15 Février 2012 à 14:01

Encore moi !
Désolé, j'ai encore une question, à laquelle il y a fort probablement déjà une réponse sur le forum, mais je n'ai pas trouvé.
Ma question concerne mes crédits en cours
J'ai révoqué l'ensemble des prélèvements de mensualités pour mes crédits en cours
Mon dossier BdF est recevable. Normalement, je ne dois plus honorer les mensualités prévues. Cependant, à la lecture de plusieurs billets, il semble opportun de verser un montant équitable aux créanciers, la 'mensualité de contact'.
Que dois-je faire ?

Merci pour vos réponses

zorah0412 · 15 Février 2012 à 14:04

Citation de: gaston93 le 15 Février 2012 à 14:01
Encore moi !
Désolé, j'ai encore une question, à laquelle il y a fort probablement déjà une réponse sur le forum, mais je n'ai pas trouvé.
Ma question concerne mes crédits en cours
J'ai révoqué l'ensemble des prélèvements de mensualités pour mes crédits en cours
Mon dossier BdF est recevable. Normalement, je ne dois plus honorer les mensualités prévues. Cependant, à la lecture de plusieurs billets, il semble opportun de verser un montant équitable aux créanciers, la 'mensualité de contact'.
Que dois-je faire ?

Merci pour vos réponses

oui, si vous le pouvez seulement!

bisane · 15 Février 2012 à 21:27

NOOOOOON !!!!
Zorah, le dossier est RECEVABLE !

Vous ne payez plus aucun de vos créanciers, sauf dette locative si la BDF (le JEX) vous en donne l'autorisation.

Ne rajoutez pas les impayés de mensualités de crédits : les créanciers s'en occuperont, et c'est là qu'il faudra vraiment vérifier.

gaston93 · 15 Février 2012 à 22:07

Merci. Que de conneries ferais-je sans vous !

gaston93 · 17 Février 2012 à 19:19

Bonjour,

Mon dossier a été déclaré recevable en date 30/01/12.
Cependant, j'ai reçu ce jour une 'mise en demeure de payer' de la part des impôts.
Cette dette fiscale étant prise en compte dans mon dossier de surendettement, je ne dois pas m'en acquitter pour l'instant.
Est-ce bien cela ?
Dois-je en réponse adresser à la Trésorerie en précisant la recevabilité de mon dossier, en joignant une copie de la notification BdF ?

Merci pour vos avis.

alcyone · 17 Février 2012 à 19:22

gaston j'ai regroupé vos fils il faut rester sur votre fil initial pour poser vos questions d'accord

alors pour les impôts soit vous leur envoyer un courrier avec la copie de votre recevabilité ou soit vous vous déplacez hein

zorah0412 · 17 Février 2012 à 19:26

Citation de: alcyone le 17 Février 2012 à 19:22
gaston j'ai regroupé vos fils il faut rester sur votre fil initial pour poser vos questions d'accord

alors pour les impôts soit vous leur envoyer un courrier avec la copie de votre recevabilité ou soit vous vous déplacez hein

Je rejoins Alcy...vous déplacer.. ou courrier... en A/R.....ça vaut mieux..ils sont rapides les coco

gaston93 · 17 Février 2012 à 19:55

Merci pour vos réponses rapide.
C'est noté, je resterai désormais sur mon fil initial !

gaston93 · 22 Février 2012 à 20:48

Bonsoir à tous !

Des news !
La banque 'jaune' a accepté de nous ouvrir un compte. Une bonne chose pour repartir sur une base saine.
Nous n'aurons pas de chéquier dans l'immédiat, mais peut-être ultérieurement en fonction du fonctionnement du compte.

Côté logement, nous avons pris contact avec l'avocat de notre bailleur. Cela devrait normalement s'arranger, car nous avons pu apurer presque intégralement notre dette locative. Ouf ! un souci de moins.

Pour les impôts, courrier AR + appel téléphonique en début de semaine, normalement pas de pb de ce côté.

Décidément, que de bonnes nouvelles aujourd'hui !

Smilysoul · 22 Février 2012 à 21:12

oui de bonnes nouvelles

bisane · 23 Février 2012 à 05:53

Continuez comme ça !

gaston93 · 04 Mars 2012 à 14:35

Bonjour à tous !

Je viens d'apprendre une mauvaise nouvelle. Je vais être fort probablement redevable de 3750 €, décision de la cour d'Appel. Bien entendu, cette somme n'est pas reportée sur mon dossier de surendettement. L'avocat me précise 'l'Arrêt de la cour d'Appel est exécutoire par provision et l'adversaire peut à tout moment demander à un huissier d'en poursuivre le recouvrement forcé'.

Mon dossier BdF étant recevable, suis-je protégé malgré le fait que cette nouvelle dette ne soit pas incluse dans le dossier BdF ?

J'aurais peut-être du commencer par évoquer la nature de ce procès.
Il s'agit en fait d'une procédure intentée par mes parents contre leur voisin qui avait construit une maison sans respecter son permis de construire et non conforme au PLU de d'époque. C'était en 2001.
En 2005, mon père est décédé. J'ai été sollicité, ainsi que mes 2 soeurs pour poursuivre l'action en justice, en tant que 'co-propriétaires indivis'. Nous avions accepté, ma mère nous avait assuré qu'il n'y avait aucun risque, que le tribunal allait nous donner raison.
Cela a été le cas jusqu'à aujourd'hui. Le tribunal nous avait même octroyé une provision de 15000€ en 2009, au titre du préjudice subi.
La cour d'Appel vient de statuer, il n'y a pas de préjudice, l'indemnité qui nous avait été allouée doit être remboursée (3750 € par personne: moi, mes 2 soeurs et ma mère).

Nos rapports avec nos parents ont toujours été très tendus. Pendant notre adolescence, nous entendions toujours les mêmes propos: vivement que vous soyez majeurs, et que vous quittiez la maison ! Car alors nous ne dépendrions plus d'eux financièrement.
En 2000, ils avaient adopté le régime de la communauté universelle. Nous nous sommes toujours demandé pourquoi nous étions sollicités pour cette procédure, pensant que la part de notre défunt père revenait à notre mère.
Nous lui avions fait confiance à l'époque, et n'avions pas investigué davantage.
Aujourd'hui, compte-tenu de ma situation financière et de cette nouvelle créance, je vois les choses différemment. Je pense que ma mère, ayant toujours été proche de ses sous, nous a caché beaucoup de choses. Il n'y a pas eu de succession lors du décès de mon père, ou du moins je n'en ai pas été informé.
J'ai pu obtenir une copie du jugement relatif au changement de régime matrimonial de mes parents. Ils sont désormais sous un régime de communauté universelle, mais sans clause d'attribution intégrale.
Je crois comprendre pourquoi je suis co-propriétaire indivis et compte bien entreprendre les démarches nécessaires pour ouvrir la succession.
Pour être sûr quant au régime matrimonial de mes parents, je souhaiterais obtenir une copie de leur contrat de mariage. Leur notaire cependant (Me M. à La Baule) a été destitué de ses fonctions en 2010 par décision du TGI de St Nazaire pour prise illégale d'intérêt et abus de faiblesse. Je ne sais pas quel notaire a repris ses dossiers.

Bref, plein d'interrogations, mais peut-être une piste pour sortir de cette situation financière difficile. Je sais que mes parents, outre le fait d'être propriétaires d'un bien immobilier, disposent de fonds importants.

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, conscient que ces nouvelles interrogations sortent quelque peu du contexte de ce forum.
Et merci pour les conseils que vous saurez m'apporter.

j'ai enlevé le nom du notaire.
Com

victoire · 04 Mars 2012 à 15:50

Si cette dette n'est pas incluse dans le dossier : vous n'êtes pas protégé.

bisane · 04 Mars 2012 à 16:20

Envoyez au plus vite copie de cette décision à la BDF !

Pour le Notaire, l'ordre des notaires est peut-être au courant ?

celtic · 04 Mars 2012 à 17:11

CitationPour le Notaire, l'ordre des notaires est peut-être au courant ?

Il y a plusieurs notaires dans le cabinet donc poser la question directement à savoir qui a repris les dossiers du Mr

gaston93 · 04 Mars 2012 à 18:55

Merci pour vos réponses.
Je vais dès demain contacter l'un des notaires du cabinet et/ou l'ordre des notaires.
J'envoie également à la BdF une copie de l'Arrêt de la cour d'appel.

Astian · 30 Avril 2012 à 07:14

Famille Astian

engel70 · 30 Avril 2012 à 07:19

nounours · 30 Avril 2012 à 07:51

bisane · 30 Avril 2012 à 21:23

Gaston, vous en êtes où ?

gaston93 · 01 Août 2012 à 20:38

Bonjour à tous !

Toutes mes excuses pour ce long silence de ma part.
Mais en attente d'un retour de la BdF par rapport à notre dossier.
Ce fut fait le 6 juillet, nous avons reçu l'état détaillé de nos dettes, avec invitation à contestation éventuelle dans le délai de 20 jours à réception du courrier. Le courrier ne nous a été remis que le lundi 9, il est d'usage chez nous que les facteurs déposent un avis dans la boîte aux lettres et ne sonnent pas pour remettre les plis en recommandé.
Ceci étant, nous avons adressé une demande de vérification des créances le 27/07 en recommandé AR.
Le lendemain, nous avons reçu un projet de plan conventionnel daté du 27.

Nous n'avons pas de nouvelles de la BdF depuis.
Notre requête est-elle trop tardive ?
Peut-on rattraper le tir ?

Autrement, nous avons pu nous maintenir dans notre logement. Le jugement n'a pas eu lieu, compte-tenu du paiement quasi intégral de notre dette locative. Notre bailleur nous réclame 900 € au titre de l'art 700 du NPC. Nous ne sommes pas d'accord compte-tenu de l'absence de jugement. C'est l'une des causes de nos contestations.

Merci pour vos avis