Clause résolutoire et expulsion

[gaston93]

J'avais touché 25900 € d'indemnité de retard. Cela était courant à l'époque afin d'inciter les gens à quitter l'entreprise.
Il n'y a pas de lien direct entre ma mobilité professionnelle et mon endettement actuel. Celui-ci était latent à l'époque.
Ce qui m'a coûté le + cher, c'est la mobilité géographique. En effet, j'ai été contraint de déménager car pour faire 50km de trajet domicile travail, je pouvais mettre jusqu'à 3Hrs ! Je payais moins de 600€ charges comprises pour mon ancien domicile, malgré un sur-loyer. Compte-tenu de mes revenus, je n'ai plus accès aux logements à loyer modéré. Je paye actuellement plus de 1300€ hors charge pour mon logement actuel.

[bisane]

Qu'avez-vous fait de cette somme ?

Vous en êtes où de la procédure ?

[gaston93]

Cela va vite
1300 € de caution
1200 € de frais d'agence
7956 € d'impots en 2009
Frais de rafraichissement du logement
Le reste, sais pas.
Pas de vacances, pas d'achat particulier

Cela va vite, trop vite !

[celtic]

Vous en êtes où de la procédure ?

[gaston93]

Bonjour à tous !
Grosse inquiétude ces temps-ci.
Mon dossier est recevable depuis fin janvier 2012.
J'ai contesté des créances (en juillet 2012); mon dossier est toujours en cours de traitement au tribunal. Selon la BdF, cela peut mettre 1 an !
Je risque donc d'être de nouveau sollicité par mes créanciers à l'issue du délai d'un an après recevabilité, donc très bientôt.
Mon raisonnement est-il juste ? Comment faire face aux créanciers ?
Merci pour vos avis

[bisane]

Plus précisément...

Vous ne serez plus protégé d'éventuelles mesures d'exécution (saisies) s'il y a des décisions de justice à votre encontre.
Mais vous restez recevable, et les créanciers ne devraient pas trop vous embêter !

[gaston93]

Merci Bisane pour votre message rassurant

[gaston93]

Bonjour à tous !

Dans le cadre du traitement de mon dossier de surendettement, déclaré recevable par la BdF début 2012, j'ai demandé la vérification de certaines créances.
En effet, j'ai contesté des frais indûment facturés par mon bailleur, à savoir: frais de quittance, frais de procédure, frais d'huissier, etc... Une audience a eu lieu au tribunal d'Instance de Bobigny à laquelle n'était pas présente la partie adverse. Le jugement rendu le 28/03/2014 confirme l'irrégularité de facturation des frais par mon bailleur. J'ai donc adressé sans délai un courrier en recommandé à celui-ci afin qu'il prenne en compte cette décision de justice et qu'il m'adresse une quittance actualisée. Car compte tenu de ces éléments, je n'ai aucune dette de loyer à ce jour.
Je suis en attente de cette quittance conforme à ma situation, car je dois trouver un nouveau logement (le propriétaire vend la maison que je loue actuellement, et que je dois libérer avant le 30/06). Les bailleurs potentiels rejettent mes demandes compte tenu de la présence sur mes quittances d'arriérés de loyer.
Que convient-il de faire pour que mon bailleur respecte la décision de justice ?

D'autre part, j'ai également contesté des créances relatives aux crédits à la consommation.
1- ma banque m'avait accordé un crédit de 4000 € alors que j'avais déjà de nombreux crédits. De par sa nature, mon banquier avait connaissance de mes revenus et de mes charges. En conséquence, ma banque a manqué à son devoir de mise en garde ou obligation de conseil, en m'octroyant un prêt qui ne pouvait qu'aggraver ma situation financière.

2- Crédits revolving
De multiples augmentations de mes réserves d'argent, sans formalisation systématique (absence  d'avenant  au contrat). En outre, de nombreux  changements tarifaires sont à noter, en termes de taux d'intérêt.

Pour ces créances, une audience au Tribunal d'Instance de Bobigny est planifiée le 20 mai prochain.
Compte tenu des montants, j'envisage d'avoir recours à l'assistance d'un Avocat.
Je ne suis pas convaincu que cela puisse constituer un gage de succès, car cela peut être mal perçu par le tribunal (surendettement et financement des services d'un Avocat)

Même si le recours au service d'un Avocat reste difficile compte tenu de ma situation financière, je pense que les enjeux le justifient. En effet, peut-être pourrais-je obtenir la déchéance du droit aux intérêts ?

Merci par avance pour vos avis et conseils éclairés.

[Smilysoul]

dernier message fusionné sur votre fil ... merci de rester sur celui ci 

[ombrelle69]

Vous pouvez peut-être avoir droit à l'aide juridictionnelle.... Regardez ce fil https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.msg585301#msg585301 

[bisane]

Le jugement rendu le 28/03/2014 confirme l'irrégularité de facturation des frais par mon bailleur. [...] Car compte tenu de ces éléments, je n'ai aucune dette de loyer à ce jour.

Le bailleur ou son mandataire  est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article 21 de la loi moult fois revisitée...

Pour ces créances, une audience au Tribunal d'Instance de Bobigny est planifiée le 20 mai prochain.
Compte tenu des montants, j'envisage d'avoir recours à l'assistance d'un Avocat.

C'eut été bien que vous vous renseigniez plus tôt ! 
Faites très vite désormais, à moins que vous ne soyez sûr de votre "coup", et qu'on puisse vous aider pour la rédaction.

[gaston93]

Merci, Ombrelle pour cette piste. Malheureusement, je ne réponds pas aux critères pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

[gaston93]

Merci Bisane, pour votre message.
Je ne suis pas sûr du tout, et c'est la raison pour laquelle j'envisage d'avoir recours à l'assistance d'un Avocat.
Je suis à bout, je ne sais pas si j'aurai la force de me défendre au Tribunal
Je reste cependant convaincu que les sociétés de crédit et ma banque n'ont pas respecté leurs obligations. Pour ces raisons, j'ai contesté les créances concernées.

[bisane]

Etre convaincu ne suffit pas devant un tribunal ! Il faut démontrer !

Vous essayez de nous en dire un peu plus ?

[gaston93]

Bonjour,

Les parties adverses doivent produire les pièces relatives aux crédit:
- Le contrat de prêt en original
-L' historique de compte
- Un décompte de créance
- Une éventuelle décision de justice concernant la créance
-Toute autre pièce justifiant la créance

Pour deux des crédits révolving, j'ai reçu une copie de ces documents.
Ne sont pas présents l'ensemble des avenants relatifs aux augmentations des réserves.
Je ne sais pas si cela suffit, quels arguments vont pouvoir être communiqués par les parties adverses pour faire valider par le Tribunal ces créances.

Concernant ma banque, j'envisage de communiquer mes relevés de compte faisant apparaître:
- nos revenus
-nos charges
- les prélèvements des échéances de nos multiples prêts.

Mais je ne sais pas si cela suffit !

Je crains ne pas pouvoir répondre de façon appropriée aux arguments que les parties adverses ne manqueront pas de communiquer...


Merci pour votre aide   

[gaston93]

C'est pour ces raisons que j'avais pensé avoir recours à un Avocat, celui-ci aura davantage d'arguments à invoquer pour assurer ma défense.

J'au reçu un devis:
Pour une assistance lors d'une audience en matière de surendettement le tarif un forfaitaire est de 720€ TTC que je peux régler en deux fois.
Ce tarif comprend l'entretien préalable.

Pour une simple consultation sans assistance à l'audience, le tarif est de 180€ TTC.

[bisane]

93, c'est votre lieu de résidence ?

[gaston93]

Oui, je réside à Noisy le Grand.


Je reviens sur mon problème avec mon bailleur actuel.
Lors de l'Audience, j'avais fourni un état précis, ventilé par date et par type de frais non facturables reprenant toute la période de location ce logement, soit près de 6 ans.
J'avais produit l'ensemble de mes quittances de loyer originale.
Par délibération en date du 28/03/14, le Tribunal a validé l'état fourni.
Ainsi, le montant de la créance déclarée par mon bailleur en 2012, soit 11167,85 euros, est réduite à la somme de 7919,72 euros.
Compte-tenu de la pression et des procédures à mon encontre pour solder cette dette locative, j'avais commis l'erreur de régulariser ma situation, selon mes possibilités financières.

Mon bailleur doit cependant prendre en compte la décision de justice et réduire ma dette locative de 3248,13 €.

Pourtant, ma dernière quittance reçue hier fait état de cet arriéré de loyer qui n'en n'est plus un. Un outre, ils continuent à facturer des frais de quittance, de procédure, etc...
Bref, ils n'ont pas tenu compte de la décision du Tribunal à leur égard.

Merci pour vos avis

[bisane]

Je crains qu'on ne s'en sorte pas sans que vous nous envoyiez le jugement, et que vous ne fassiez un tableau récapitulatif des sommes payées.

[gaston93]

Bonjour Bisane,

Puis-je vous envoyer ces documents par mail ?

[bisane]

Puis-je vous envoyer ces documents par mail ?

Oui !
En cliquant sur l'enveloppe sous ma photo ! 
Merci de veiller à nommer vos docs, à les mettre dans le bon sens, et à préciser votre pseudo et le lien vers votre fil dans le mail.

[gaston93]

Parfait. Je prépare ces éléments et bous les transmets rapidement

[Smilysoul]

Docs bien reçus et  pour avoir suivi les instructions de Bisane 

[gaston93]

Super ! 
Et encore merci pour votre aide
Cela fait plaisir de se sentir soutenu

[gaston93]

En fait, je suis dans un état tel que je n'ai plus la force de me battre. Je deviens fataliste face à tout ce qui m'arrive