Clause résolutoire et expulsion

[zorah0412]

Welcome back!

S'il n'y a pas eu de jugement, je ne vois pas pourquoi votre bailleur vous réclame 900 € au titre de l'art 700 du NPC  

[gaston93]

C'est aussi mon avis, d'où ma contestation !

[bisane]

Heu... vous êtes absolument certain de cela ? 

[el0w]

bonjour, je viens de voir votre questionnement est je suis assez d'accord avec gaston et zorah j'ai donc trouvé ceci sr le site vosdroits :

"L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir tout ou partie de l'ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

Les honoraires de conseil d'un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.

Le juge peut rejeter la demande lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail."

[virginiefj]

Il se peut qu'il s'agisse d'un jugement plus ancien

[gaston93]

Merci pour vos avis.
Il n'y a pas eu de jugement + ancien

[gaston93]

Pour revenir à mon interrogation initiale, pensez-vous que ma contestation et demande de vérification des créance est hors délai ?
Merci pour vos réponses

[Comailles]

En principe non.

Le mieux serait de contacter votre BDF pour vérifier qu'ils ont bien tenu compte de votre courrier.

[gaston93]

Merci
Je fais le nécessaire dès demain

[gaston93]

Bonjour à tous !

La BdF a bien pris en compte ma demande de vérification des créances.
J'ai encore une question relative à ma dette envers mon bailleur: je viens de recevoir un commandement de payer les loyers. Que convient-il de faire ?
Merci pour vos avis

[bisane]

Qu'avait donné l'audience du 30/04 ?

[gaston93]

En fait, le 30/04, nous avions apuré notre dette locative.
L'audience n'a normalement pas eu lieu,  c'est ce que nous avait dit le juge lors de l'audience précédente (reportée car l'avocat de la partie adverse n'était pas présent), car nous avions réglé intégralement les arriérés.
Cependant, malgré nos efforts pour respecter nos échéances, nous sommes actuellement redevable de 2000 €. Ceci est dû à des frais excessifs liés notamment aux frais de procédure. Ces frais font l'objet d'une demande de vérification des créances, le montant dû étant reporté sur notre plan conventionnel de redressement.
Merci pour votre aide

[bisane]

Le commandement concerne les loyers, ou ces fameux frais ?

[el0w]

depuis la recevabilité de votre dossier de surendettement vous avez de nouvelles dettes de loyers? donc il doit y avoir une différence entre le montant mis en février et celui d'aujourd'hui. Donc pour moi votre bailleur est en droit de demander les loyers non réglé et n'apparaissant pas sur le dossier de surendettement à moins que les 2000€ ne sont que des frais.

[gaston93]

En fait, nous avions une dette locative de 11200€ fin janvier, incluse dans l'état des créances établi par la BdF.
A l'époque, une procédure à notre encontre était en cours car nous n'avions pas pu nous acquitter du montant dû dans le délai de 2 mois à réception du commandement de payer.
Cependant, nous avions réussi à régler intégralement notre dette fin avril, ce qui a mis fin à la procédure en cours.

Il reste aujourd'ui une dette d'environ 2000 €.
1800 € de frais qui font l'objet d'une demande de vérification de créances
Le reste étant un reliquat de loyer impayé.

Je pense que je dois informer la BdF de la réception du commandement de payer.
Que convient-il de faire vis à vis du bailleur ? Je ne peux pas payer.
La BdF a mentionné sur le projet de plan conventionnel de redressement un montant de 2274 €

Merci pour vos réponses

[gaston93]

Autre question
Quel est le délai approximatif du traitement d'une demande de vérification de créances ?
Ma demande de fin juillet a bien été prise en compte par la BdF, mais je n'ai toujours pas de nouvelles

[nounours]

alors là cela dépend du nombre de demandes

votre dossier une fois déposé a-t-il été examiné rapidement ?

[Comailles]

Votre dette est de combien à ce jour:

2000 € ou 2 000€ + 1 800 € ?

[bisane]

Je pense que je dois informer la BdF de la réception du commandement de payer.

OUI !

Que convient-il de faire vis à vis du bailleur ? Je ne peux pas payer.

Vous répondez que vous attendez le plan pour régulariser...

[gaston93]

Merci pour vos réponses
Pour Comaille, notre dette est de 2000 €, soit approximativement le montant retenu à présent par la BdF

[gaston93]

Bonjour à tous !
Décidément, ma situation est bien difficile ! J'ai une dette supplémentaire que je considérais comme 'oubliée' car je pensais que l'on ne me solliciterais pas pour régularisation compte-tenu du contexte...
Je n'ai pas fait état de cette dette auprès de la Banque de France, n'ayant pas d'état écrit.
Je travaille chez France Télécom. En 2008, j'ai accepté une mobilité externe, impulsée par l'entreprise. J'ai à ce titre percu une indemnité de départ. Il était bien convenu qu'en cas de réintégration de France télécom dans un délai inférieur à un an, les deux tiers de l'indemnité devaient être remboursés. Ce fut le cas, j'ai réintégré France Télécom 8 mois après mon départ. Compte tenu du contexte social, le montant ne m'avait jusque là pas été réclamé.
A présent, toujours oralement et sans écrit, il m'est fait état de cette irrégularité. Compte tenu de mes difficultés financières actuelles connues de l'entreprise, je n'ai jusqu'alors pas été sollicité sur le sujet. Je sais malgré tout via l'assistante sociale que cela est toujours d'actualité et que la mise en place rapide d'un plan de remboursement est souhaitée.

Si je suis amené aujourd'hui à participer à ce forum, c'est bien à cause (grâce ?) à l'entreprise qui m'emploie. Si je n'étais pas confronté à des difficultés financières importantes je n'aurais pas engagé d'actions particulières envers mon employeur.

Qu'en pensez-vous ? Il faut savoir que l'ensemble des difficultés rencontrées actuellement sont liées à la mobilité effectuée en 2008.
Je pense que dans ce cas, le délai de prescription de 5 ans s'applique. D'où l'agitation actuelle.

Merci pour vos avis

[nounours]

je signale votre question

[gaston93]

Merci à vous

[Comailles]

Quellle somme avez vous touché exactement?

[bisane]

En quoi cette mobilité est-elle à l'origine de votre surendettement ?