2eme depôt dossier et forclusion

[zorah0412]

bonsoir,

Pourriez-vous me dire svp sous quel délai les créanciers ont obligation de déclarer un incident de paiement ?

( J'ai 3 créanciers qui m'envoient des courriers comme quoi ils déclarent les incidents de paiement actuellement alors que les impayés ont commencé il y a 4 ans ).

Merci

rebienvenu fouzi......

normalement, au bout de 3 impayés.....
si u reçois des courriers de ce type...je pense qu'il tentent de te mettre la pression...j'en reçois encore moi même qui disent qu'ils vont me ficher FCIP......

t'en es ou sinon?

[fouzi53]

Et si un créancier lui prend l'envie de me ficher qu'aujourd'hui, la loi l'y autorise t-il ? 
( Ca serait le comble s'ils ont le droit car ça me doublerait le délai de mon fichage FICP, )

J'ai fait mon dépôt de dossier BDF mi-Août et ça ne passera en commission que mi ou fin Octobre minimum.

[zorah0412]

Et si un créancier lui prend l'envie de me ficher qu'aujourd'hui, la loi l'y autorise t-il ?  OUI( Ca serait le comble s'ils ont le droit car ça me doublerait le délai de mon fichage FICP, ) NON
J'ai fait mon dépôt de dossier BDF mi-Août et ça ne passera en commission que mi ou fin Octobre minimum.

[zorah0412]

euh...fouzi,
je m'y perds dans ton dossier....

Tu peux nous faire un résumé depuis l'irrecevabilité.....

[fouzi53]

J'ai pas compris la 2ème partie de ta réponse 

Et si un créancier lui prend l'envie de me ficher qu'aujourd'hui, la loi l'y autorise t-il ?  OUI( Ca serait le comble s'ils ont le droit car ça me doublerait le délai de mon fichage FICP, ) NON

[fouzi53]

 suite à l'irrecevabilité du JEX fin Juillet, le BDF m'a autoriser à représenter un dossier ( comme le Jugement rendu était un peu "n'importe quoi" ) . J'ai redéposer un dossier mi-Août.

[zorah0412]

suite à l'irrecevabilité du JEX fin Juillet, le BDF m'a autoriser à représenter un dossier ( comme le Jugement rendu était un peu "n'importe quoi" ) . J'ai redéposer un dossier mi-Août.

euh..;tu peux détailler....du n'importe quoi, ça veut dire quoi...?

[zorah0412]

J'ai pas compris la 2ème partie de ta réponse 

Et si un créancier lui prend l'envie de me ficher qu'aujourd'hui, la loi l'y autorise t-il ?  OUI( Ca serait le comble s'ils ont le droit car ça me doublerait le délai de mon fichage FICP, ) NON

Si tu as plus de 3 mensualités impayées, un créancier peut te ficher...à son bon vouloir!   Ils attendent en général 3 mensualités consécutives......

Non, ça ne double pas ton inscription FCIP. Tu reste inscrit FCIP tant que tu n'as pas remboursé tes dettes.....

[fouzi53]

je vous envoyé copie du jugement , car c'est un peu difficile à expliquer :

Pour résumer, le Juge a rendu une décision d'irrecevabilité mais basé sur l'orientation du dossier et non pas sur le recours contre la reçevabilité et en plus il s'est trompé sur l'orientation : il a parlé de "rétablissement personnel" alors que la BDF m'avait orienté vers une procédure classique.

[zorah0412]

J'ai pas compris la 2ème partie de ta réponse 

Et si un créancier lui prend l'envie de me ficher qu'aujourd'hui, la loi l'y autorise t-il ?  OUI( Ca serait le comble s'ils ont le droit car ça me doublerait le délai de mon fichage FICP, ) NON

Si tu as plus de 3 mensualités impayées, un créancier peut te ficher...à son bon vouloir!   Ils attendent en général 3 mensualités consécutives......

Non, ça ne double pas ton inscription FCIP. Tu restes inscrit FCIP pendant on plan BDF...peut être un peu moins...suis pas pécialiste sur ce genre de question

[zorah0412]

je vous envoyé copie du jugement , car c'est un peu difficile à expliquer :

Pour résumer, le Juge a rendu une décision d'irrecevabilité mais basé sur l'orientation du dossier et non pas sur le recours contre la reçevabilité et en plus il s'est trompé sur l'orientation : il a parlé de "rétablissement personnel" alors que la BDF m'avait orienté vers une procédure classique.

là, je peux pas t'aider...je ne comprends pas tout

[Comailles]

De toute façon en déposant un dossier Bdf vous êtes fichée automatiquement....

[zorah0412]

De toute façon en déposant un dossier Bdf vous êtes fichée automatiquement....

absolument!
Pourquoi ça te pose problème fouzi?

[fouzi53]

 Oui si la procédure BDF aboutit, celà ne changera pas grand chose à la durée du fichage.

Mais si elle n'aboutissait , ça voudrait dire que la plupart des créanciers m'ont fiché depuis début 2009 ( suite aux impayés ) : presque 4 ans ( il me restait 1 an pour être défiché ). Mais du coup je vais devoir encore attendre environ 5 ans de plus à cause des autres qui ont attendu aujourd'hui me ficher..
Je trouve ça abusé , c'est pour ça que je te posais la question

Sais-tu si j'ai un recours pour fichage abusif dans ce cas ou autre ??

[Comailles]

Tant que les crédits ne sont pas payés vous êtes fichée de toute façon.

Donc, cela ne change rien .

[zorah0412]

Oui si la procédure BDF aboutit, celà ne changera pas grand chose à la durée du fichage.

Mais si elle n'aboutissait , ça voudrait dire que la plupart des créanciers m'ont fiché depuis début 2009 ( suite aux impayés ) : presque 4 ans ( il me restait 1 an pour être défiché ). Mais du coup je vais devoir encore attendre environ 5 ans de plus à cause des autres qui ont attendu aujourd'hui me ficher..
Je trouve ça abusé , c'est pour ça que je te posais la question

Sais-tu si j'ai un recours pour fichage abusif dans ce cas ou autre ??

euh...fouzi...tu prends les choses à l'envers là!
Il te restait 1 an pour être défiché.... T'as remboursé?
Ce n'est pas le plan qui guide la défichage. Si on en a un un, oui!
Mais si on est irrecevable, ben non!

Fouzi, déslée mais tu mélanges tout là....

[fouzi53]

Ah je comprends plus : un fichage FICP pour un même crédit ne peut éxéder 5 ans de fichage : s'il est remboursé aavnt 5 ans  la durée est réduite , s'il n'est pas remboursé le défichage se fait de toute manière au bout de 5 ans. C'est ça où je n'ai rien compris !

[Comailles]

Non, c'est pas cela.

[fouzi53]

 vous pouvez m'expliquer

[zorah0412]

Il me semble que l'urgence est dans la défense de l'irrecevabilité, non ?
donc autant se concentrer sur ce point!

Le fichage me semble tout à fait anodin vu ta situation

[fouzi53]

 Certes. Mais je souhaiterais tout de même avoir une réponse pour comprendre tout ça 

[Comailles]

Sais-tu si j'ai un recours pour fichage abusif dans ce cas ou autre ??

Il est pas abusif le fichage puisque vous ne payez pas.

[zorah0412]

d'ue manière ou d'une autre, vous pouvez considérer que vous êtes fiché pendant au moins 5 ans.....tout dépend de l'orientation de la BDF sur votre nouveau dépôt....

[fouzi53]

Ok ça c'est clair pour moi.

Mais en dehors d'une procédure de surrendettement BDF, le fichage est aussi de 5 ans mais si la dette cours toujours au bout de 5 ans, que se passe t-il ? Le défichage se fait-il quand même ou pas ?

[Comailles]

A partir du moment où vous ne payez pas, ils sont en droit de vous ficher.

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.msg37698#msg37698


Le FICP empêche de contracter de nouveaux crédits et Zorah a raison ce n'est pas une priorité dans votre cas.