Dossier irrecevable en 2009 > Moratoire de 24 mois > Nouveau dépôt de dossier

Démarré par Emtakool, 27 Avril 2013 à 12:18

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Emtakool

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bisane

Bonjour !

Une PRP ne se demande pas ! C'est à la BDF, puis au juge, d'évaluer si votre situation en relève.

Vous étiez déjà en auto-entreprise lors de votre récent dépôt ? Si oui, votre dossier sera rejeté.

Vous pourriez remplir ce tableau ?

Merci de nous dire la date précise de votre dépôt.
Et je vous change de section...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Emtakool

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#2
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Comailles

Malheureusement la loi stipule que le statut d'entrepreneur ne permet pas de déposer un dossier BDF.

L'avez vous précisé dans le dossier que vous êtes auto entrepreneur?



Emtakool

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#4
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Emtakool

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#5
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bisane

Non, pas les SARL, mais leurs gérants, oui.

Le mieux pour vous serait l'EIRL, si ça vous semble compatible avec votre activité. Mais c'est plus contraignant que l'auto-entreprise.

Ceci étant, la démarche peut être rapide dans ce cas, et vous pourriez annuler le dossier pour en redéposer un rapidement.

Votre activité ne nécessite pas d'investissement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Emtakool

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#7
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CLO75

Vous pouvez tenter de récupérer votre dossier lundi en disant que vous avez un nouvel élément avant même de faire une démarche pour votre radiation ; car ce qui est sûr c'est qu'en auto-entrepreneur il sera rejeté ;)

Emtakool

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#9
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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Emtakool

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#11
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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Emtakool

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#13
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el0w

wah
vous êtes très rapide et organisé dans vos démarches, c'est une bonne chose.
Je pense que votre cheminement est très bon .

CLO75

Déjà c'est une bonne chose que vous ayez pu transformer votre statut; ;)
Vous avez dit que dans votre dossier vous aviez bien mentionné que vous étiez auto-entrepreneur ; dans le courrier que vous allez faire à votre gestionnaire pour joindre votre statut d'EIRL, vous allez présenter les choses comment ?

Emtakool

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#16
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CLO75

Si je vous ai posé cette question, c'est que je pense qu'il vaut mieux éviter de dire que vous avez changé de statut car vous ne pouviez bénéficier de la procédure de surendettement mais bien mentionner que ce régime vous correspond mieux pour les raisons que vous avez évoquées dans votre post précédent.
Mais c'est peut-être ce que vous avez l'intention de dire. ;)


Emtakool

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#18
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Emtakool

je précise que ce n'est pas un changement de statut de passer d'auto entrepreneur à EIRL mais une continuité et un renforcement...

Emtakool

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#20
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mamanrom

Je pense que clo voulais parler de «cacher» les raisons de votre changement de statut et non pas le changement en lui même...il est bien évident qu'il faut le signaler

Mais bon vont bien se douter a la bdf du motif de votre changement....vous pouvez en effet déposé un dossier de surendettement ce qui ne vous empêche pas de donner les avantages supplementaire que vous offre ce nouveau statut

Emtakool

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#22
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mamanrom

Toute chose évidente ne doit pas forcément être dite....dans votre courrier vous pouvez développer les motivations autre que le dépôt pour cette évolution de statut...du genre :

Au dela du fait que ce changement de statut me permet de bénéficier de la procédure bdf il m'apporte également...bla..bla...

Vous voyez?

Emtakool

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#24
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