en cas d'irrecevabilité par le juge suite à un recours créancier

[Erica]

[rose69120]

Bonjour à tous.

Merci pour vos bonnes chances ! ça fait longtemps que je n'ai pas été ici.
Suite à mon audience du 14/06 dernier, le juge de la partie civile m'a reçu et l'avocate du créancier Paris ne montre aucun autre document prouvant ma mauvaise foi.
Elle délibère un montant mensuel pour rembourser le créancier, mais m'a précisé que la décision du juge du surendettement primera.
La juge du surendettement délibère le 2 juillet pour la recevabilité ou non sur mon dossier.
Je compte lui envoyer un dernier courrier pour lui apporter de nouveaux éléments puisque je suis maintenant installée dans mon nouveau logement. Comment argumenter au juge que si on m'envoie en location, ça me coutera plus cher que mon crédit immo.
Je prévoie d'envoyer ce courrier, dites moi si c'est malvenue.

[Smilysoul]

j'ai retiré les infos personnelles dans votre courrier 

[bisane]

Heu...
Ce courrier, c'est le jour de l'audience (à quelle date, d'ailleurs ?) qu'il aurait fallu le remettre au juge !
Qu'apporte-t-il de plus que ce que vous aviez argumenté ce jour-là ?

[rose69120]

Rien, mais l'audience a eu lieu le 3/05. Je voulais faire un retour d'une audience que Paris m'a assigné car ils ont fait un recours

[rose69120]

je voulais aussi faire pencher la balance, j'ai peur qu'on me fasse vendre ma résidence principale. Si je pars dans une location, ça va me coûter plus cher et je suis pas prioritaire.

[bisane]

Rien,

Ben... comment dire ? Pourquoi envoyer un nouveau courrier, alors ?
Mais ma question reste entière : qu'avez-vous dit et/ou écrit pour l'audience concernant le recours contre la recevabilité ?
Qui a eu lieu quand ?

La paribasienne ne vous a pas assignée pour un recours, mais pour faire reconnaître juridiquement une créance (donc votre dette).
Ceci n'est donc pas du tout exact !

Je souhaitais vous faire un retour sur ma dernière audience qui a eu lieu le 14 juin dernier relative au recours de la paribasienne Paribas sur ma recevabilité.

La seule chose dont vous pouvez éventuellement informer le juge du surendettement, en fonction des réponse à mes 1ères questions, c'est de la date d'audience et de celle du délibéré.

[rose69120]

qu'avez-vous dit et/ou écrit pour l'audience concernant le recours contre la recevabilité ?
Qui a eu lieu quand ?

Je n'ai pas envoyé de courrier concernant l'audience avec Parisb, le courrier de recours que vous m'avez aidé à écrire c'est avec CACF qui a eu lieu le 3 mai.

[bisane]

Vous ne répondez toujours pas à ma question...

qu'avez-vous dit et/ou écrit pour l'audience concernant le recours contre la recevabilité ?

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[noirkate]

[BRUYERE]

[gratitude2015]

[rose69120]

Hello tout le monde

Voici le jugement rendu. Par contre sur la 2ème partie, c'est écrit suspension ou interdiction, selon le cas, produit effet, sans pouvoir excéder 2 ans. Qu'est ce que ça veut dire ?

merci encore

[noirkate]

Ca veut dire que pendant la durée de la procédure , qui peut aller jusque 2ans ( c'est rare), vous ne devez pas augmenter votre endettement, mais surtout que pendant cette procédure, aucune exécution de jugement ne peut vous être appliquée .. Donc, pas d'atd, de saisie etc ..

Je vous change de section et vous donne un peu de lecture vous êtes recevable ..et maintenant

[BRUYERE]

pour cette bonne nouvelle !!

La confirmation de la recevabilité (comme la recevabilité elle-même) entraine suspension de toute poursuite ou mesure exécutoire de la part des créanciers dans un délai maximum de 2 ans. Ce délai doit permettre la mise en place du plan.
La recevabilité entraine aussi pour le débiteur interdiction de régler aucun créancier ainsi que de disposer sans autorisation de son patrimoine
C'est juste un rappel de la loi..

Votre dossier va repartir à la BDF qui va pouvoir continuer la procédure : envoi de l'état détaillé des dettes (à vérifier soigneusement) puis proposition de plan.
Tout cela prenant un peu de temps, vous allez pouvoir continuer le cagnottage 
Et donc fil redéplacé..

[gratitude2015]

[rose69120]

Merci beaucoup

par contre est-ce que la commisssion peut décider que je doive vendre mon appartement ?
La juge a bien pris en compte le fait que je ne souhaite pas vendre mais qu'en revanche j'offre de rembourser mes dettes comme je peux.

Mais, je dois bien payer mon crédit immo, c'est la dette principale, je me sens mal de ne pas payer mon appartement, dans le sens où ma banque m'a fait confiance pour m'accorder ce prêt, et j'ai tout fait pour l'avoir ce crédit.

[BRUYERE]

par contre est-ce que la commisssion peut décider que je doive vendre mon appartement ?

Il nous est bien difficile de répondre à la place de la BDF.. Le principe général est de préserver l'habitation principale autant que faire se peut..
Par ailleurs, il vous serait toujours possible de refuser un projet de plan qui demanderait cette vente : il vous faudrait alors aller devant un juge avec des arguments précis et chiffrés.

Mais, je dois bien payer mon crédit immo, c'est la dette principale, je me sens mal de ne pas payer mon appartement, dans le sens où ma banque m'a fait confiance pour m'accorder ce prêt, et j'ai tout fait pour l'avoir ce crédit.

Vos scrupules vous honorent mais c'est la loi qui vous fait interdiction de régler ce prêt jusqu'à la mise en place du plan.. Vous ne devez favoriser aucun créancier.
Ne vous tracassez pas trop pour la banque, ils en ont vu d'autres ...

[Ulysse2013]

[bisane]