Besoin d'informations avant Dépôt d'un dossier

[thomax]

Bonjour
J'ai récupéré mon courrier...
J'ai eu très peur surtout que les termes juridiques ne sont pas simples..
Mais c'est indiqué "déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement"
et dans le courrier c'est indiqué qu'elle invite la commission à rependre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan
conventionnel de règlement...
Pour moi je pense que c'est bon.....
Merci beaucoup en tout cas pour votre aide...
le juge lors de l'audience m'avait dit que c'était bien car j'avais un dossier complet et clair
avec tous les éléments rangés dans des différentes chemises.

merci à vous
Je vais me replonger dans mon dossier et la suite de la procédure.
Je ne me rappelle plus de la prochaine étape.
Je dois recevoir un état de mes différentes dettes?

Bonne journée.

[BRUYERE]

Le juge a donc bien confirmé votre recevabilité !!
Votre dossier va repartir à la BDF : et en effet la prochaine étape sera la réception de¨l 'état détaillé des dettes qui sera à vérifier soigneusement.
Si tout est OK, il y aura ensuite la proposition de plan. Tout cela va prendre encore un certain temps : environ 2 mois mais ce délai n'est pas contractuel, il dépend de la charge de travail de votre BDF.
Profitez en pour continuer le cagnottage 
Et fil redéplacé 

[bisane]

Pourriez-vous nous faire suivre ce jugement pour éventuellement compléter les billets de cette section : décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) ?

[Ulysse2013]

[thomax]

Bonjour
Je vous prépare cela
Je vais vous scanner le jugement.
Bon week-end à vous

[thomax]

Bonjour
j'ai mis le fichier du délibéré en pièce jointe
Bonne journée

[bisane]

Merci !

Quelques éléments répercutés ici : Recours d'un créancier contre recevabilité - des torts partagés...

[thomax]

Bonjour
J'espère que vous allez bien.
Je viens donner des nouvelles...
A ce jour, je n'ai rein reçu de la BDF concernant la suite de mon dossier.
Je pense que cela devrait pas tarder.

Cependant je vais peut-être contacter le gestionnaire de mon dossier car j'ai dû augmenter mon taux de prélèvement à la source
en début d'année afin d'avoir un reliquat à payer en septembre le moins élevé possible.
Il est passé de 11,8% à 13,9% cela fait une diminution de mon salaire net d'environ 75€.

Sinon j'ai demandé le détail à la RH de la différence entre mon net imposable et mon net à payer qui est de 350€.

J'avais cette différence sur mon salaire de janvier. Ce n'est pas des primes.
Les 350€ en plus sur mon net imposable se décomposent ainsi:
mutuelle : 141.92 €
tickets restaurant : 74 €
CSG/CRDS non déductible : 135.89 €

Dois-je le signaler à mon gestionnaire?
Merci par avance.
Bon dimanche

[bisane]

Signalez tout ce qui vous semble utile à votre gestionnaire...

Cependant, votre net imposable est bien celui-ci :

La Bdf se base sur le net fiscal lissé sur 12 mois (en pondérant la Csg, soit revenu net imposable X 0,97)

La mutuelle et les tickets restau sont des avantages qui viennent diminuer vos charges d'autant.
Au passage, une question : la mutuelle ne couvre que vous ?

[thomax]

Bonjour
Merci pour votre retour
Après j'ai un peu de mal à comprendre la démarche de la BDF surtout pour un dossier de surendettement.

Prendre en compte le net imposable
Après concernant les tickets restaurant c'est un avantage ok
Mais concernant la CSG/CRDS non déductible ce n'est pas un avantage ou une ressource c'est de l'impôt en plus
Idem pour la mutuelle avant c'était un avantage mais depuis 2016 c'est imposable donc une charge
(Les cotisations versées par l'employeur doivent quant à elles réintégrer le net imposable du salarié.)

Concernant ma mutuelle, c'est la mutuelle obligatoire de mon employeur pour moi seulement.

J'ai calculé la différence entre mon net imposable et mon net impayé avant impôt 350€
sur l'année 4200 euros à déclarer en lus au niveau des impôts.
mensuellement c'est 525 euros  versé aux impôts
Ce n'est pas des ressources supplémentaires qui tombent dans ma poche mais de l'impôt en plus à payer

De toute façon si je reprends le dossier BDF
Je touche 2850€ net après le prélèvement des impôts
Je n'ai pas de prime pas de 13ème mois c'est ce que je touche chaque mois sur une année

Si je prends seulement le montant de remboursement défini par la BDF + mon loyer hors charges
1898€ BDF + 590 loyer hors charges = 2488€ que je déduit de mon salaire 2850€

Il me restera 362€ par mois
Pour payer mes charges, mon essence, mon électricité et me nourrir...
Ce n'est pas possible , ce n'est pas tenable....

Je suis allé sur le site du gouvernement concernant sur la saisie sur salaire.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS (CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature

Si j'avais une saisie sur salaire, le maximum que l'on pourrait me saisir c'est 1500€
À savoir : il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 565,34 €.

Je n'ai même pas ce montant de 565,34€ avec la BDF.

Lors de ma convocation devant le juge il m'avait indiqué que si ma recevabilité était refusée je pouvais payer beaucoup plus
avec une saisie sur salaire alors que dans mon cas c'est l'inverse ..

Bref je n'y comprends plus rien, je ne sais pas si je me trompe , si je fais mal mes calculs
Mais avec 1898€ proposé par la BDF
je vais droit dans le mur...

[noirkate]

la capacité d remboursement indiquée sur votre document de recevabilité est de 1898 € ?  Cela semble en effet élevé ..

Vous pourrez éventuellement contester la proposition de plan en arguant que vous trouvez l CR trop élevée .. Vous irez alors vous défendre devant le juge ..

Et vous pouvez aussi abandonner le dossier bdf à tout moment ..

[bisane]

Merci de citer vos sources !

J'ai refait votre tableau avec ce que vous expliquez pour les saisies.
Si votre salaire est bien de 3355 €, il y a bien un problème pour la CR.

[thomax]

Bonsoir
Merci pour vos réponses
J'ai vérifié le CR défini par la BDF il est bien de 1898€
Pour mes sources
Pour la saisie sur salaire:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Mon salaire est de 3355€ net avant prélèvement à la source.
Prélèvement à la source 525€
Donc je perçois chaque mois en net à payer 3355-525= 2830€
2830€ C'est la somme qui est versé sur mon compte de la banque jaune.

De toute façon je vais attendre la suite de mon dossier
Et je verrais avec ma gestionnaire..
Je vais déjà lui envoyer mon dernier bulletin de salaire avec mon nouveau taux de prélèvement à la source 13,9%
Après elle n'est pas très à l'écoute et ne répond pas aux mails.
Je vais bien voir
Bonne soirée

[bisane]

Pour mes sources

Merci !
Inséré dans votre message.

J'ai vérifié le CR défini par la BDF il est bien de 1898€

Je suis un peu étonnée, car cela correspond à votre QS. Qu'est-il indiqué pour cette dernière ?

elle n'est pas très à l'écoute et ne répond pas aux mails.

Qu'elle ne réponde pas à vos mails ne signifie pas qu'elle ne les lise pas et qu'elle ne soit pas à l'écoute !
On peut imaginer que les gestionnaires sont pas mal sollicités, à plus ou moins bon escient et ne peuvent pas répondre systématiquement à tout le monde.

[thomax]

Bonjour
Pour la QS vous parlez des quotités saisissables maximum? elle est de 2321,35

Pour ma gestionnaire , je l'ai une fois au téléphone
Pas aimable, pas le temps pas à l'écoute elle m'a bâclé en 5mn
Et je demandais une information simple pour avoir des explications

[bisane]

Quel est le montant du revenu qu'elle a retenu ?

[thomax]

elle a retenu mon net imposable 3700€
sur lequel j'ai :
135€ de CSG/CRDS non déductible  (ce n'est pas une ressource supplémentaire pour moi)
141 de mutuelle ( donc je paye une partie de ma mutuelle c'est une charge)

Après vous me dites qu'il prenne en compte le net imposable : ok
sauf que mon salaire c'est 3355€
- 590€ de loyer hors charges
- 40 € de charges de loyer
- 525€ de prélèvement à la source
-1898€ de CR retenue par la BDF

Cela fait un total restant 302€
La bdf a retenu un forfait chauffage de 85€ par mois
la bdf a retenu un forfait d'habitation de 108 € par mois

Donc il me restera exactement 109 euros chaque mois
j'ai en moyenne basse 70 euros d'essence par mois

Donc au final il me restera 39 euros pour vivre chaque mois pour me nourrir
Une aberration totale!!
J'ai fourni mes bulletins de salaire mes relevés de compte avec les versements de mon salaire
sur plusieurs mois.

Je ne comprends même pas qu'ils puissent me proposer un tel plan.

Alors comme disait Noirkate, je vais contester le CR retenu ou alors je vais abandonner le plan.

Si j'ai une saisie sur salaire j'ai le même CR que celui du tableau que j'ai transmis sur votre site...
C'est logique car le CR en cas de saisie sur salaire est effectué
sur la moyenne sur des 12 mois du salaire net (déduction du prélèvement à la source, de la CSG et de la CRDS)

Bref je suis mal parti avec tout cela
J'ai déposé un dossier de surendettement pour pouvoir m'en sortir même si je savais
qu'un paln c'est des sacrifices avec un budget très très serré.

mais là faire le mois avec 39€ pour mon nourrir .....
je n'imaginais pas cela

[bisane]

Si vous remplissiez le tableau correctement, cela vous éviterait de re-détailler le tout et nous permettrait de faire des calculs rapidement !

Les montants des forfaits ayant été révisés récemment, je vous invite d'ailleurs à plutôt remplir celui-ci, en mettant vos revenus réels et toutes vos charges dans les cases dédiées.

Nous y verrions beaucoup plus clair !

[thomax]

je pense qu'il y a un soucis sur le nouveau tableau
mon CR reste bloqué à 504€

[bisane]

Ah oui, il y a une grosse coquille !   Désolée...
Retour dans le WE.

[thomax]

Pas de soucis

[bisane]

Ca devrait aller mieux avec celui-ci...

[thomax]

Bonjour
J'ai refait mon tableau en intégrant ma mutuelle à mes charges et en mettant en ressources
mon net imposable. J'arrive à CR de 1752.

Si je prends les forfaits de base définis par la BDF, il me restera 255€ par mois
pour essence , pour me nourrir.
Et encore c'est dans la tranche très optimiste car les augmentations des charges ( essence , chauffage..)

Donc il est clair que je vais contester mon CR ou alors abandonner mon plan si il n' y pas de changements.

Je suis désolé mis je ne comprends pas cette démarche, on dépose un dossier de surendettement car on est
arrivé à un point de non retour.
Certes on est responsable de la situation et on doit payer ce que l'on doit.
Mais en vous calculant un CR sur des ressources qui n'est pas votre salaire net versé sur votre compte , en ne comptant pas vos charges de loyer dans vos loyers ..On ne part pas sur de bonnes bases juste pour avoir un strict minimum.

Ce que j'ai appris en déposant ce dossier c'est qu'il ne faut pas anticiper des rentrées d'argent possibles ou futures.
Aujourd'hui je n'ai pas le droit au découvert plus de carte à débit différé et c'est très bien.
C'est une gestion beaucoup plus saine et sereine.
J'ai un salaire versé sur mon compte ,des charges à payer et je dois faire avec
On nous parle de barème , d'un minimum légal pour vivre pour une personne
je n'aurais même pas cela.

Et je me répète peut-être une saisie sur salaire est calculé sur votre net payer après prélèvement à la source.

D'ailleurs le juge lors de ma convocation contre le recours de recevabilité , m'avait demandé combien je pouvais rembourser, j'avais indiqué la moitié de mon salaire 1450€.
Il l'a repris dans son argument pour justifier son choix.

Je vais voir la suite mais il faut que je réfléchisse à tout cela...

[noirkate]

Et je me répète peut-être une saisie sur salaire est calculé sur votre net payer après prélèvement à la source.

oui c'est exact . et dans votre cas la quotité saisissable serait à peu près équivalente à la cr définie par la bdf

Cependant 2 postes de votre tableau m'interpellent .. 50 € par mois d'eau pour une personne seule, ça me semble énorme .

Et pour la mutuelle, c'est bien cher aussi surtout que votre employeur doit y participer ...

[bisane]

et toutes vos charges dans les cases dédiées.

Ce qui n'est visiblement pas le cas...

il est clair que je vais contester mon CR

Vous pourrez en effet le faire, le moment venu...
D'autant plus que votre QS impôts déduits serait de 1671 €.

Merci, une fois parfaitement complété, de joindre le tableau à votre tout 1er message.