Un paiement après une prescription acquise ne l'annule pas

[bisane]

Il est expliqué dans ce billet : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion, qu'un paiement intervenu après plusieurs échéances impayées, vaut reconnaissance de dette et interrompt donc le délais de prescription, au motif que La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (article 2240 du code civil)

La Cour de Cassation - Chambre civile 1 - 19-26.253 - 19 mai 2021, vient de nuancer ce principe, en précisant que cela n'est possible que si ledit paiement intervient avant l'expiration du délai :
la reconnaissance par les emprunteurs de leur dette était intervenue après l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Voir aussi : Délai de prescription en matière de crédit immobilier

Et un grand merci à Couac !