Dossier presque prêt ! Besoin de derniers conseils

[Freevole]

On peut reconnaître ce forum d'entraide d'utilité publique et vous décerner la légion d'honneur ?

[bisane]

d'utilité publique

Ca, ce serait pas mal !
Mais ce n'est pas demain la veille...

la légion d'honneur

Ca, ce ne serait formellement pas possible. J'ignore s'il existe un équivalent pour les personnes morales.

Envoyez au plus vite la demande de déblocage (toutes pièces utiles à l'appui) et ne tardez pas pour la contestation des MI, à moins que vous n'ayez la réponse et pour la décote et pour le déblocage avant les 30 jours fatidiques, ce qui paraît improbable...

[Freevole]

Envoyez au plus vite la demande de déblocage (toutes pièces utiles à l'appui) et ne tardez pas pour la contestation des MI, à moins que vous n'ayez la réponse et pour la décote et pour le déblocage avant les 30 jours fatidiques, ce qui paraît improbable.

Bonjour Bisane, le traitement du versement sur mon compte épargne est toujours en cours. Je viens de leur faire une demande pour savoir quand le montant sera officiellement crédité, et dès que c'est fait j'envoie la demande au tribunal.
Je prépare cette semaine le courrier pour contester les mesures, je vous tiens au courant, merci encore pour votre aide !

[bisane]

Heu...
D'après ce que vous avez dit plus haut, vous avez d'ores et déjà un document officiel, non ?

[Freevole]

Alors j'ai bien un relevé de la transaction en cours , qui précise le montant qui est versé, mais ce n'est pas encore finalisé, je pense qu'il vaut mieux attendre un relevé d'épargne salariale Officiel
Cela dit j'avance sur le courrier de contestation !

[bisane]

Je ne suis pas certaine que vous ayez intérêt à attendre, mais c'est vous qui voyez...

[Freevole]

Il est arrivé ce matin  c'était rapide, je peux envoyer au tribunal les documents , merci Bisane !

[Freevole]

Bonjour à tous, j'espère que tout le monde se porte bien, ci dessous mon courrier à destination de la comission pour la contestation des mesures, qu'en pensez vous ?

Madame, Monsieur,


Par la présente, j'entends contester les mesures imposées par la commission de surendettement en sa séance du xx/xx/xxxx et réceptionées le xx/xx/xxxx, en application de l'article L 733-4 du code de la consommation, et demande que mon dossier soit transmis au juge des contentieux de la protection.


Je conteste en effet ces mesures qui m'imposent de restituer mes 2 véhicules en LOA (le mien et celui de ma compagne,tous deux à mon nom ), ce que je comprends tout à fait vu ma situation.


Rien n'est prévu cependant en cas de décote m'obligeant à payer un solde dont j'ignore par définition le montant.
Si celui-ci est important, je risque de me retrouver à nouveau dans une situation critique étant donné que ma capacité de remboursement n'inclut pas cette éventualité.


Mon travail est situé à 40 kms de mon domicile, et je dois effectuer les accompagnements de mes enfants à l'école qui se situe à 15 kms. Il me faut donc un véhicule.


Depuis ma recevabilité, j'ai pu épargner un montant qui me permettrait de concrétiser l'achat d'un véhicule d'occasion, mais si la décote de mes deux véhicules actuels est trop élevée, n'ayant aucune liquidité restante, je serai dans l'incapacité de payer le garage, et me retrouverai de fait avec des nouvelles dettes que ma capacité de remboursement ne me permettra pas de solder.


Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.


Une fois le document envoyé, je mettrai dans le nouveau fil tous les éléments à jour.
Aussi, il est possible d'envoyer directement ce recommandé comme celui pour le déblocage des fonds au juge via le site internet de la poste en recommandé ? C'est en tous points identique à un envoi de courrier "papier" n'est-ce pas ?

Bonne journée !

[bisane]

Le courrier est à envoyer à la BDF.
Les RAR via internet fonctionnent très bien. Ils sont juste un peu plus chers !
Et... attention aux délais !!! 



Madame, Monsieur,

Par la présente, j'entends contester les mesures imposées par la commission de surendettement en sa séance du xx/xx/xxxx et réceptionnées le xx/xx/xxxx, en application de l'article L 733-4 du code de la consommation, et demande que mon dossier soit transmis au juge des contentieux de la protection.

Je crains en effet que ces mesures soient inapplicables, alors qu'elles m'imposent de restituer mes 2 véhicules en LOA (le mien et celui de ma compagne, tous deux à mon nom ), ce que je ne conteste pas, mais ne prévoient rien en cas de décote importante, ni pour l'achat d'un véhicule, alors que celui-ci m'est indispensable pour me rendre à mon travail (40 km de la maison) et accompagner mes enfants à l'école (15 km de la maison).

Depuis ma recevabilité, j'ai pu épargner un montant qui devrait me permettre de concrétiser l'achat d'un véhicule d'occasion, mais si la décote de mes deux véhicules actuels est trop élevée, n'ayant aucune liquidité restante, je serai dans l'incapacité de payer le garage.


Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

[Freevole]

Merci Bisane !
pas d'inquiétude pour le délai, le courrier RAR vient de partir, pour dépôt demain, la date limite étant le 4 Juin, on est large
Un immense merci pour votre aide, je dois appeler demain le tribunal judiciaire pour la demande de déblocage afin de m'assurer que je l'envoie dans le bon service !
Excellente soirée !

[bisane]

je dois appeler demain le tribunal judiciaire pour la demande de déblocage afin de m'assurer que je l'envoie dans le bon service

Vous ne l'avez pas encore fait ? ? ?

[Freevole]

J'ai pris un peu de retard sur le sujet, en effet je me suis laissé déborder par des priorités au travail ...
Encore ce matin il était injoignable par téléphone ca sonne dans le vide, à chaque fois que j'appelle depuis 1 semaine
Ils sont bien occupés on dirait ..
Le courrier AR a été déposé ce matin même au tribunal , affaire à suivre donc !

[bisane]

Ils sont bien occupés on dirait ..

... et vous aussi !
Or vous savez quel juge saisir : celui des contentieux de la protection.
J'ai un peu de mal à comprendre ce qui vous incite à traîner la patte...

Le courrier AR a été déposé ce matin même au tribunal

Il ne s'agit donc pas d'un RAR !

[Freevole]

Rien ne m'a incité à trainer la patte rassurez-vous Bisane, une accumulation de priorités professionnelles et beaucoup de choses à traiter , mais ça y est c'est fait ...
C'est un bien un  recommandé AR aussi je l'ai fait par la poste sur internet , tout comme la contestation des MI auprès de la bdf. Le service est vraiment pratique... Avec les services d'état le dépôt est quasi immédiat.
Plus cher en effet mais pas trop c'est 7.5€ ( je crois que si on va à la poste c'est 6€...
Et vraiment rapide . 
J'avais informé de la révocation des prélèvements de cette façon.
En tous cas ça y est tout est fait ! Merci encore pour votre accompagnement !

[bisane]

Excusez-moi !   J'ai mal compris déposé, qui sous votre plume signifiait distribué...

[Freevole]

C'est moi qui m'excuse, si vous m'avez mal compris c'est que je n'étais pas clair 😉

[bisane]

Oh... il arrive que l'âne ait la comprenette un peu bouchée !

[Freevole]

Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien !
J'ai eu l'accord de la D/@K pour la restitution des deux véhicules, mais quelque chose me chiffonne ...

Je dois ramener les voitures au garage , et dois aussi remplir un document d'accord de restitution amiable ...
Cela dit, il n'est pas question de vérifier le véhicule et d'estimer les frais, dans le document il y a cette mention qui m'interpelle :

Ayant restitué le véhicule, je donne mon accord à la Société D/@K pour qu'elle l'entrepose en un lieu de son choix.
J'autorise la Diac à faire procéder à la vente aux enchères publiques. Je donne, par la présente, mandat à D/@K , à
l'officier public ou à l'opérateur volontaire de ventes de meubles aux enchères publiques chargé de la vente pour
requérir les renseignements figurant au Système d'Immatriculations des véhicules (SIV).

J'ai l'impression du coup qu'on partirait bien sur une vente aux enchères du véhicule... 
Et là ca risque de me couter encore plus cher !
Qu'en pensez vous ?

[bisane]

C'est très curieux, s'agissant d'une LOA...
Mais je n'y connais personnellement rien dans ce genre de contrat !  
Rapprochez-vous peut-être déjà de la BDF pour voir ce qu'elle en pense !

MAIS !!!!
Surtout, ne faites rien !
Vous avez contesté les MI, qui sont donc suspendues jusqu'à ce que le juge statue !

[Freevole]

Bien noté !

le contrat pour le 1er véhicule se termine en septembre, donc la je serai du coup sur une restitution "normale" et pas "avant fin de contrat ...

je vais explorer la piste du transfert de leasing sur le second véhicule, ca devrait être facile, super état, et kilométrage à 50% de ce qu'il devrait être, du coup très intéressant pour l'acquéreur !
je vais voir avec la BDF aussi.

Le tribunal m'a appelé hier pour la demande de déblocage, ils m'ont demandé de leur transférer ma recevabilité et les MI, afin de pouvoir statuer rapidement sur le sujet, je vous tiens au courant !

[bisane]

Heu...

ils m'ont demandé de leur transférer ma recevabilité et les MI,

Vous ne les aviez pas jointes ? ? ?

[Freevole]

Seulement la première page de la recevabilité, que j'avais en PDF, j'étais en déplacement et n'avais pas le dossier complet avec moi
du coup j'ai transféré par mail ! 

[Freevole]

Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien .
Voilà les nouvelles du front !

=> Déblocage anticipé épargne salariale, le tribunal vient de me renvoyer vers la commission de surendettement. Selon le greffe, c'est à eux de donner l'accord .. je suis donc revenu vers ma gestionnaire ce jour avec le mail du tribunal, qui leur a aussi renvoyé par courrier ma requête ... J'espère que ça va se décanter ...

Concernant mes deux véhicules en LOA. Jamais eu de retour de ma gestionnaire sur son appréciation de la situation, j'ai donc recontacté la D/@C afin de faire un point avec eux.
La dame, m'a tout simplement proposé de revendre, directement les deux véhicules, et rembourser le reste à devoir, par chance, l'une vaut encore bcp plus que ce qu'il me reste à payer ( bon prix a l'"achat" et faible kilométrage ) et la seconde devrait faire quasi un compte sans trop de perte...
Le document de cession de vente sera envoyé à l'acheteur après réception des fonds, ce qui peut être un frein, donc a moi de proposer un prix qui motive à outrepasser ce point là .

Je vais donc rapidement en mettre une en vente pour voir comment cela se passe.
Je vous tiens au courant.
a très vite !

[bisane]

@ suivre, donc !

[Freevole]

Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien !
un petit passage rapide pour vous informer que finalement la commission vient de donner l'accord pour le déblocage anticipé de mon épargne salariale, la commission, pas le tribunal  
J'avais réussi à joindre le greffe du tribunal qui m'a dit qu'ils étaient débordés, et qu'ils allaient traiter en même temps que ma contestation, donc je n'étais pas super confiant dans une résolution rapide, mais finalement, ca se goupille pas trop mal .. 
Pour ceux qui sont en vacances, profitez bien, pour les autres ( comme moi ) bon courage !