Dossier presque prêt ! Besoin de derniers conseils

[bisane]

le concessionnaire donne le différentiel après avoir revendu la voiture ?

Ca ne serait pas du tout logique !
A priori, il y a une "expertise" le jour de la restitution, et le prix d'une éventuelle remise en état ou dépassement du kilométrage, devrait vous être annoncé aussitôt.
Mais... vous n'avez pas conservé les contrats ? Cela doit y être indiqué...

Pour la remise en état, je crois que vous avez tout intérêt à la réaliser avant restitution, afin d'obtenir le meilleur prix possible !

[Freevole]

Merci Bisane pour votre retour, J'entends que ce n'est pas logique, c'est ce que ma gestionnaire m'a dit, mais chacun son domaine de compétence ...
je n'ai rien d'indiqué dans le contrat, ni même le forfait kilométrique ! il n'apparait que dans l'offre préalable que j'avais signée.

j'ai creusé pourtant, je vais voir si je n'ai pas un autre exemplaire de contrat plus complet qui trainerait quelque part...
Disons que côté remise en état, il n'y a pas grand chose à faire, quelques pocs sur la carrosserie, c'est surtout le kilométrage qui m'inquiète.
En tous les cas vous avez raison, autant se donner un maximum de chances de limiter les coûts ( ou les coups ! )
je vous tiens informés !
a très vite.

[bisane]

L'offre préalable fait partie intégrante du contrat, je suppose... c'est même elle qui doit contenir les "conditions particulières", alors que le contrat est un "contrat généraliste".
Et les conditions de restitution doivent bien figurer quelque part.

[Freevole]

Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien, je viens de recevoir ce jour le courrier de proposition de plan . Etabli le 29 Avril.
Nous partons donc sur des mesures imposées, et là je dois avouer, c'est quand même bien expliqué.
Point sur la situation personnelle, ressources, charges. On est donc sur une mensualité de Rbt de 830€.
La situation financière ne permet pas la conservation du bien LOA ( des biens en fait ) et la commission en demande la restitution.
Rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0%. Et effacement du restant du à l'issue des mesures.
Les présentes mesures entreront en vigueur après validation, donc je suppose que j'attends 30J pour un éventuel recours, et je recevrai à l'issue de cette période la confirmation et la date de mise en place du plan.
Il y a donc 3 paliers dans le plan, sur le tableau d'évolution des remboursements, du plan.
Effacement du solde à la fin du 84ème mois.
Ce qui me chiffonne c'est que la somme du 3ème palier du tableau résumé , apparait dans la colonne du 2ème palier du tableau détaillé.
Ca doit être une coquille, je vais prévenir ma gestionnaire.

Concernant la restitution des véhicules, comme j'ai bien confirmation que je dois les rendre, je vais déjà prendre rdv pour rendre le 1er a la fin de ce mois ci.
J'ai revu en détail le contrat, et mettrait l'offre préalable signée, qui comporte bien les mentions de kilométrage.
Dans le courrier il est précisé que si solde restant dû après restitution du bien, le débiteur doit trouver une solution de remboursement du reste à devoir avec le créancier. Il va falloir la rendre dans un état irréprochable!
J'ai rdv avec un carrossier ...
Pour le second véhicule ca devrait être bien plus simple.

Donc si tout va bien, réception début juin par courrier simple le plan définitif, pour mise en place le mois suivant.

J'ai pu cagnotter, mais tout ce qu'il y a va donc partir dans l'achat d'un véhicule d'occasion pour le transport de la tribu...

Voilà pour les dernières nouvelles, je vous tiens au courant, et encore merci pour toute l'aide détaillée et bienveillant que vous nous apportez !
Bonne journée.

[bisane]

Vous êtes certain que la restitution concerne les 2 véhicules ?

[Freevole]

Bonjour Bisane je me suis posé la question aussi le terme de bien étant employé au singulier...
Mes les deux contrats D/@¢ apparaissent dans le tableau et chacun d'eux porte la mention RL avec l'explication en dessous du tableau expliquant que si solde restant je devais m'arranger avec le créancier.
Je pense donc qu'il s'agit bien des deux ..
Ma gestionnaire me l'avait dit aussi .
Et c'est a moi de trouver un véhicule que je dois me financer ..
Elle me dit que je pouvais cagnotter n'ayant plus les crédits à payer , mais comme je payais les loas, quasi a 85% de ma CR, ce n'était pas simple ..

[bisane]

N'auriez-vous pas intérêt à contester ces MI pour que les choses soient plus claires pour l'achat d'un véhicule ?

Vous n'avez aucune épargne salariale ?

[Freevole]

Bonjour et pardon pour la réponse tardive Bisane, 

J'ai une somme qui devrait arriver ce mois justement sur mon épargne salariale. Environ 4000€, j'ai vu que je pouvais demander un déblocage anticipé de celle-ci avec l'accord de la BDF. Je pense leur envoyer un courrier demandant ce déblocage pour m'aider à m'acheter un véhicule.
J'avais vidé celle-ci l'an dernier pour éponger déjà une grosse partie des dettes avant l'été ...

Je pourrais contester ces MI en effet, mais j'hésite pour plusieurs raisons :

- peu probable => Irrecevabilité déclarée par le juge.
- a considérer => J'ai une CR retenue qui est quand même assez "favorable" par rapport à ma situation, donc si celle-ci devait être révisée à la hausse, potentiellement, ca pourrait limiter ma marge de manœuvre par la suite.
Aussi en quoi cela mettrait les choses plus au clair ?

Au delà de ça, je me dis aussi que ces 2 Loas constituent une vraie grosse dépense mensuelle, et de toute façon je dois avoir un véhicule 7 place ( 4 enfants ) , donc il m'en faut un quoiqu'il en soit. 

J'avais lu assez souvent que la BDF permettait parfois de disposer d'une somme pour l'achat d'un véhicule, si j'arrive a débloquer mon épargne salariale, je peux acheter le véhicule sans trop de problème en restant dans un budget pas trop élevé, qu'en pensez vous ?

[bisane]

La CR ne vous est pas particulièrement favorable : elle tient compte de votre réalité financière.

Ca pourrait être plus clair car ce serait écrit noir sur blanc !
Faites rapidement la demande à la BDF pour être éventuellement encore à temps de réagir.

Et, à ne pas oublier : ce délai permettrait un cagnottage supplémentaire.

[Freevole]

C'est vrai que le cagnottage effectué va partir directement dans l'achat de la voiture, donc ca peut être pas al de gagner un peu de temps
En effet si on met les choses au clair, ca peut aider aussi ...
Je vais joindre ma gestionnaire pour en savoir plus , et je reste prudent sur la restitution des véhicules tout de même, j'ai pu lire pas mal de mauvaises expériences, et si j'achète un véhicule, et que j'ai un reste à devoir a la concession trop élevé, sans cagnottage, je risque d'être coincé...
Mieux vaut jouer la prudence donc c'est un peu ce que je dois comprendre de tout ça
Pour le déblocage , je dois attendre qu'il soit versé sur mon compte, ca arrive toujours courant du mois de mai, donc en effet, ca peut être juste en terme de timing...
je vous tiens au courant, merci pour tout !

[bisane]

Mieux vaut jouer la prudence

Ben oui...

Pourquoi attendre pour le déblocage ? Vous pouvez déjà en parler à votre gestionnaire...

[Freevole]

Pourquoi attendre pour le déblocage

en effet ! je lui en parle dès que j'arrive à la joindre
Merci Bisane !

[Freevole]

Bonjour à tous, j'espère que tout le monde se porte bien.
Alors voilà les nouvelles, je me suis entretenu plusieurs fois avec ma gestionnaire.

Ce Mardi, je n'avais qu'à faire une demande à la commission pour demander le déblocage anticipé des fonds de mon épargne salariale. Par mail et non pas par courrier . 
Je viens de recevoir sa réponse ( de ma gestionnaire ce jour par mail) et confirmée ensuite par téléphone, que comme le dossier est en cours d'instruction, je dois m'adresser au tribunal afin d'obtenir l'autorisation de ce déblocage.
Quand le gestionnaire de mon épargne me dit qu'un courrier du président de la commission est nécessaire.
Je dois donc saisir le tribunal pour faire cette demande ... Pas très clair, et pas pratique ....
Je pense qu'on va donc s'orienter vers une contestation des mesures comme vous le préconisiez Bisane
vous en pensez quoi ?

[bisane]

Je pense qu'on va donc s'orienter vers une contestation des mesures

Il me semble que c'est prudent !
Mieux vaut assurer vos arrières...

Que cela ne vous empêche surtout pas de saisir le juge de votre demande !

[Freevole]

Merci Bisane, je vais du coup fureter dans le forum pour voir des exemples de lettre de contestation, et voir aussi comment du coup je peux saisir le juge !
Bonne soirée !

[Mélo]

Bonjour

J'ai eu le même problème avec mon fonds d'épargne salariale. Jamais pu le débloquer, ma gestionnaire m'a même dit que ça ne valait pas la peine, que ça prendrait trop de temps, autant partir sur un plan sans prendre en compte le fond d'épargne. Donc je ne l'ai même pas mis dans mes ressources, sur les conseils de la gestionnaire toujours...

Je ne comprends pas pourquoi c'est si compliqué.

[Patrick75]

Sur l'épargne salariale, dans la mesure où vous avez une recevabilité de votre dossier de surendettement, cela vous octroie le droit de pouvoir débloquer cette épargne. La plupart des organismes demandent tous les même justificatifs.

Pour ma part, et concernant mon épargne salariale PERCO, l'organisme gestionnaire de cette épargne précise les conditions suivantes de déblocage :

"La demande doit être formulée par le Président / Secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers ou par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire"

Et les justificatifs à joindre sont :

"La demande du Président ou du Secrétariat de la Commission de surendettement spécifiant le montant des sommes à débloquer"

Ou

"La décision du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire"

[bisane]

@ Mélo :
Il est normal que l'épargne salariale, qui ne constitue pas à proprement parler un revenu, ne soit pas mise à contribution quand cela n'est pas nécessaire.
Nous sommes ici devant un cas particulier, où ce déblocage se justifie.

Je juge est désormais celui des contentieux de la protection.
Il doit être saisi en RAR, au titre de l'article L 761-1 du code de la consommation.

Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission

[Freevole]

Merci pour vos retours et pour les liens , je vais très rapidement saisir le juge dans ce cas !

[Freevole]

Bonjour, 

je me permets de copier ici le texte de mon courrier de saisine pour le juge, je ne sais pas si ca vaut la peine de créer un nouveau sujet juste pour ça

Madame, monsieur le juge, 



Je suis actuellement sous le cadre d'une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement du ///// avec le N° de dossier ////////////////////.


Mon dossier a été déclaré recevable le 2 Février 2022, et je viens de recevoir le plan de mesures imposées le 04 Mai 2022.
Celui-ci m'impose de restituer mes 2 véhicules en LOA ( le mien et celui de ma compagne ) , ce que je comprends tout à fait.
Cependant afin de me rendre à mon travail à 40 km de mon domicile et pour pouvoir effectuer les conduites de mes enfants à l'école, il me faut un moyen de locomotion.


Depuis la recevabilité de mon dossier j'ai pu mettre de côté un peu d'argent pour financer l'achat d'un nouveau véhicule, mais j'ai besoin d'un montant complémentaire, qui pourrait être couvert par le déblocage anticipé de mon épargne salariale qui vient d'être alimentée ce mois par la participation légale de mon employeur.


Vous trouverez les éléments de cette épargne salariale dans l'attestation en pièce jointe.


Ce montant est de 3838,87 € et me permettrait de finaliser l'achat d'un véhicule d'occasion que j'estime à 5-6000 euros .


Ce déblocage ne peut se faire qu'avec votre autorisation, mon dossier de surendettement étant encore en instruction auprès de la commission.
Je vous remercie par avance pour votre retour, et vous prie d'accepter votre honneur, l'expression de mes salutations distinguées.


Qu'en pensez vous ? J'ai vu qu'il y avait des documents cerfa pour une saisine, mais aucun ne correspond à ce cadre précis ( il y a toujours un adversaire ... ) Et par ailleurs dans le nouveau règlement intérieur de ma commission de surendettement, il est bien précisé dans le cadre de l'article 761-1 le courrier doit venir du président de la commission  J'ai du mal à m'y retrouver, mais je pense que c'est la bonne solution d'envoyer directement le courrier au tribunal !
Merci par avance !

[bisane]

il est bien précisé dans le cadre de l'article 761-1 le courrier doit venir du président de la commission

En effet !
Mais il est aussi écrit : saisir, à tous les stades de la procédure, le juge des contentieux de la protection !

Menues modifications :

Madame, monsieur le juge,

Je suis actuellement sous le cadre d'une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement du ///// avec le N° de dossier ////////////////////.

Mon dossier a été déclaré recevable le 2 Février 2022, et je viens de recevoir les mesures imposées le 04 Mai 2022, que j'entends contester.
Celles-ci m'imposent en effet de restituer mes 2 véhicules en LOA (le mien et celui de ma compagne), ce que je comprends tout à fait. Rien n'est prévu cependant en cas de décote m'obligeant à payer un solde dont j'ignore par définition le montant.
Cependant, afin de me rendre à mon travail à 40 km de mon domicile et pour pouvoir effectuer les accompagnements de mes enfants à l'école, un moyen de locomotion m'est indispensable.

Afin de financer l'achat d'un véhicule d'occasion, je sollicite l'autorisation de procéder au déblocage anticipé de mon épargne salariale, qui vient d'être alimentée ce mois par la participation légale de mon employeur, pour un montant de 3838,87 €.
Vous trouverez les éléments de cette épargne salariale dans l'attestation en pièce jointe.

Je vous remercie par avance pour votre retour, et vous prie d'accepter votre honneur, l'expression de mes salutations distinguées.


Je ne crois pas indispensable à ce stade de mentionner votre épargne...

[fred27590]

Bonjour,

Je pense que pour un juge français, il est mieux d'éviter la mention votre honneur.

[Freevole]

En effet, je regarde trop de films américains

[Freevole]

Merci Bisane pour vos corrections et vos conseils, je vais tout de suite corriger le texte.

Je me permets donc de vous demander un conseil supplémentaire

J'ai trouvé une occasion ce week-end à un prix qui me convient vraiment bien, et nous avons convenu avec le vendeur d'un achat début Juin. J'ai quasiment déjà le montant de disponible avec le cagnottage. Pensez vous que je peux "conclure" la vente par principe avec le vendeur, ET demander tout de même le déblocage ?

Ce qui me chiffonne franchement c'est de contester les mesures qui me conviennent, je me dis toujours que le mieux est l'ennemi du bien, et considérant un autre point, c'est que ma compagne commence à avoir des revenus, certes faibles, mais nous allons dès le mois de Juin avoir un peu de frais de garde pour notre enfant ... Et surtout à partir de Septembre quand son activité va accélérer. Ce qui fait qu'on va gagner un peu plus chaque mois, mais qu'une forte partie de cette somme partira dans les frais de garde.

Si jamais je dois lors de l'audience reclarifier mes revenus ce qui sera sûrement le cas, je montrerai évidemment ceux de ma compagne , mais je n'aurai pas encore d'éléments probants sur les frais de garde à compter de Septembre qui seront conséquents, et effaceront de facto l'augmentation de ma CR potentielle ... ( J'espère être clair )

Du coup j'ai peur qu'avec la contestation des mesures, je me retrouve à gagner 3 mois de cagnottage, mais que la CR évolue et finisse par me mettre dans une situation plus compliquée finalement ...

L'autre point que vous soulevez de façon très pertinente, c'est le sujet de la décote sur la restitution des vehicules... qui si elle est importante, ne peux pas être incluse dans le plan car celui-ci est déjà établi ... Par contre cela pourrait il être intégré dans le calcul de ma CR lors de l'audience ? pour redéfinir un nouveau plan ?

Beaucoup de questions je m'en excuse, mais j'ai vraiment envie de faire les choses de la façon la plus prudente possible ...
C'est quand on se retrouve à faire des choix que les doutes les plus forts s'installent

[bisane]

Je pense que pour un juge français, il est mieux d'éviter la mention votre honneur.

Bien vu !!!
J'avoue ne pas avoir lu cette phrase...

ET demander tout de même le déblocage ?

Si vous avez cette opportunité, je crois même qu'il faut en faire état !

le mieux est l'ennemi du bien

Ca peut l'être en effet parfois...
MAIS !
Le problème est que vous ne savez rien de la somme que vous aurez éventuellement à payer.
S'il s'agit de quelques milliers d'euros, comment ferez-vous ? Vous pourriez être obligé de redéposer ?
Et, pour autant que je me rappelle, vous avez déposé seul...

mais je n'aurai pas encore d'éléments probants sur les frais de garde à compter de Septembre

Il paraît improbable que l'audience de contestation des MI ait lieu avant la rentrée, alors que les vacances judiciaires approchent à grands pas !
Et si tel était le cas, vous feriez part de votre situation actuelle.
Vous dîtes vous-même que les revenus réels ne vont évoluer que de manière marginale... alors, si, en plus, ça ne concerne que la personne qui n'est pas au dossier...

Lors de l'audience, il est probable que vous en saurez plus sur cette fichue décote, et, soit elle n'aura pas d'incidence, soit elle sera considérée comme une nouvelle dette et intégrée au plan.

C'est quand on se retrouve à faire des choix que les doutes les plus forts s'installent

C'est à dire que sinon, ils n'ont même pas lieu d'exister !