DEMANDE AIDE A TOUS LES MEMBRES

[feufolette]

mama, vu le texte, je pense que la condamnation dont ils parlent seraient une condamnation au pénal, inscrite au casier judiciaire, ou une condamnation prononcée par le tribunal de commerce pour une société dont tu aurais été gérant et qui aurait déposé le bilan.

Pourquoi? parce que l'entrepreneur qui fait l'objet d'une procédure collective en cours (redressement ou liquidation judiciaire) ne peut bénéficier du statut d'eirl (réponse liebgott JOAN  01/06/2010)  Et c'était tellement clair qu'ils ont du interroger un député pour le préciser.

La "condamnation au paiement " est un terme qui peut prêter à confusion mais reste dans le domaine de la juridiction civile, pas pénale ni commerciale donc reste compatible avec le choix d'eirl.

[mama]

merci beaucoup feufolette je vous tiendrais au courant pour la suite de mon commerce
merci à votre lumière je pense tout est clair

[bisane]

Merci, Feuf !
Et j'espère que ce sera clair pour fille-comptable, et que ça l'est un tant soit peu pour vous, Mama ! 

[feufolette]

@ bisane   je ne sais pas à quel stade des études se trouve fille-comptable, mais si elle manque un peu d'expérience, je fais confiance à son niveau de compréhension. Sachant que dans le cadre de stages obligatoires elle peut en profiter pour poser les questions qui l'intéressent

@mama  dans la limite de mes compétences et de l'information à distance, si je peux répondre à tes questions, je le ferai avec plaisir.

D'autant plus que je suis concernée aussi par l'eirl, mais que mon cas perso est plus compliqué (activité déjà existante)

[mama]

bonsoir feufolette dans le cadre eirl ma fille me pose une question est ce que déposer le compte
au greff ou exactement pour un petit commerce comme moi une comptable me suffise ou il faut un experte compta merci beaucoup à vous
pour le reste on s'est mise d'accord pour poursuivre mon compta tous les jours j'envoie mes facture achat à distance ainsi que ma caisse fait tous les jours je pense ce sera plus simple

[feufolette]

mama, je te répondrai dans la journée (je file au tribunal ce matin, presque en touriste puisqu'ils ont demandé un report, mais 180 bornes aller-retour )

[mama]

Bonjour feufolette j'espère tout va bien pour votre report car dans mon cas je suis passé par là je comprends bon courage merci  vous

[feufolette]

merci mama!

c'étaient eux qui demandaient le report, moi j'avais juste à obtenir novembre au lieu d'octobre, et comme j'avais 3 dossiers en report au 9 octobre, c'était jouable.

je ne vous oublie pas, je reviendrai vers 23h/23h30 

[mama]

Bonjour feufolette pour le report vous laissez faire les choses venir vers vous et si le jours ou leur avocat absent vous pouvez déposer votre dossier au juge soit prétexte que ca fait trois fois report
vous etes sur de gagner et le juge n'aime pas trop de report moi j'ai gagnée un dossier comme ça pour forclusion ça vaut quand meme beaucoup de sou
bon courage

[biquette59]

 

[bisane]

Feuf, vous essayez de ne pas l'oublier, Mama ?

[feufolette]

que nenni! j'y suis !

Mama, le recours à un expert comptable dépend essentiellement du régime fiscal choisi pour l'eirl (je ne sais absolument pas ce que vous avez prévu à ce sujet )

Je pars du principe aussi que vous choisirez de soumette l'eirl à l'impôt sur le revenu et pas à l'impôt sur les sociétés (IS en jargon comptablo-fiscal).  Lors des formations que l'on a eu sur le sujet, ils nous ont déconseillé l'option à l'IS et sur ce plan je fais confiance aux gens de la maison.

Pour en revenir à ce qui nous intéresse :

l'eirl "mama" a pour activité la restauration donc relève des "bénéfices industriels et commerciaux"

En France, on a plusieurs niveaux de déclarations fiscales (je vais parler un peu chinois, mais ils ont du vous en parler au stage de gestion préalable à l'installation, et comptable fille devrait connaître au moins sur un plan théorique ) . On choisit lors de  l'inscription de l'entreprise au RCS quand on remplit les imprimés "cerfa".

     Le choix dépend du chiffre d'affaires prévu, et des avantages et inconvénients de chaque régime.   

  1/ niveau 1: le MICRO BIC   réservé aux entreprises réalisant moins de 81500 € par an pour un commerce (limite 2011, peut être changée tous les ans par l'administration fiscale )

     avantages : obligations fiscales simplifiées: on indique simplement le chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus classique (bloc bénéfices indus cciaux professionnel). Pour le dépôt au greffe il faudra quand même sortir un bilan comptable;
Dans ce cas de figure, on peut se passer d'expert comptable

    pas toujours un avantage : on est exonéré de tva

     inconvénient majeur: on est imposé sur un bénéfice forfaitaire, qui n'est pas forcément le réel;   on peut y gagner (rare) ou y perdre

     Pour l'année 2011, les frais professionnels déductibles sont fixés à 71 % du chiffre d'affaire, ce qui veut dire que le bénéfice imposable est égal à 29% du CA.

      eirl mama fait 60000 € de ca, son bénéfice imposable = 60000x29% = 17400 qui servira de  calcul à l'impot sur le revenu.  Si comptable fille a trouvé via la tenue de la compta  13000 € de bénéfice, mama se retrouve à payer de l'impôt sur de l'argent qu'il n'a pas gagné.
Si le bénéfice réel était plus elevé, on est gagnant puisqu'on paye l'impôt sur une base inférieure

    Autre inconvénient majeur: l'eirl tourne mieux que prévu et dépasse la limite de 81500 € en cours d'année; on se retrouve assujetti à tva et les forfaits d'imposition ne sont plus les mêmes.

régime 2: le "super simplifié" ou réel simplifié : on dépose des déclarations 2031+2033 qui reprennent les élements comptables et détermine le résultat fiscal qui va servir de base à l'impôt sur le revenu.

  inconvénient: si on se débrouille tout seul, achat d'un logiciel qui permette de sortir ces tableaux, qui changent tous les ans (le fameux millésime des déclarations fiscales), compétence suffisante pour déterminer le passage du résultat comptable au résultat fiscal.

  Dans ce cas, il est conseillé de passer par un pro (en faisant valoir qu'on fournit une compta complète et révisée, ils n'ont plus qu'à faire des contrôles par sondage et à tirer le bilan, c'est une mission que l'on appelle de surveillance des comptes annuels et pas d'établissement des cptes annuels) Faire le tour des "boutiques " et demander des devis.....

  avantages (entre autres)  :

on est imposé sur (presque) son résultat réel, et les années déficitaires (on n'en souhaite à personne mais ça existe) le déficit peut s'imputer sur les autres revenus et diminuer ou ramener à néant l'impot sur le revenu. 


les banquiers préfèrent, en cas de financement d'investissements complémentaires futurs 

2 questions à se poser à ce niveau là :

  - tva ou pas tva : obligatoire au delà d'un certain seuil, facultatif en dessous;  Dans le cas des restaurants, on lla paye à 7% sur une bonne partie du chiffre d'affaires, et on la récupère à 19,60 sur le matériel, la différence peut être intéressante (voir selon votre prévisionnel)

  -centre de gestion ou pas centre de gestion : c'est quoi encore ce truc ? Une association qui vérifie la liasse fiscale et envoie un "rapport" à l'administration  pour dire qu'ils n'ont pas trouvé d'anomalie, ils donnent aussi des conseils.  Un des avantages principaux : être imposé sur son bénéfice et pas plus (ceux qui n'ont pas de CGA sont imposé sur 125% de leur bénéf, un entrepreneur individuel qui a trouvé sur sa fameuse déclaration 2031-2033 un gain de 10000€ sera imposé sur 12500 )

  Je ne parle pas du 3ème niveau (réel normal) parce qu'on arrive à des chiffres d'affaires plus gros.

     EN RESUME  :

En fonction des éléments du prévisionnel, réfléchir au régime d'imposition à choisir, à l'option ou pas à la tva.

De ces choix découleront le recours à un pro de la compta (ne pas hésiter à négocier si la réponse est oui, la concurrence est rude dans le milieu ) 

    EN COMPLEMENT :

on n'a pas parlé du statut de Madame Mama (salariée, conjoint collaborateur, si conjoint collaborateur, choix des options pour le calcul des cotisations sociales)

Si elle est salariée, je conseille le recours au pro de la compta (les règles du jeu changent très souvent, eux ont l'info et les logiciels mis à jour, et en cas de contrôle fournissent assistance et peuvent être mis en cause en responsabilité si l'erreur leur est imputable )

    ACCESSOIREMENT : il existe un site spécialisé et officiel  eirl.fr qui fournit pas mal d'infos  intéressantes

    Bon, j'ai fini mon laïus ........  pour ce matin ! 

       
       

[mama]

bonjour feufolette je vous remerci beaucoup de vos lumières pour mon eirl mon conjoint a le statut de collaborateur donc j'aurai juste cotisation de retraite pour elle
par contre je voudrais vous demander comment il faut faire pour imprimer juste la page de votre explication merci à vous

[mama]

Feufolette aujourd hui je suis alle à la brde (reunion aide de la région ) pour avoir cet aide il faut obtenir un pret soit familial ou banque avant de faire registre commerce mais le problème début octobre je dois signer le bail commercial car je ne veux pas ce local m'échappe .ma question mes filles peux me faire virement le fond sur mon compte personnel en signant contrat pret 2062 et 2561 et dès que j aurais numéros régistre je pourrai seullement avoir compte pro et la commission
je passerai seulement 21/11/2012 ET c'est que le lendemain je peux faire le régistre commerce merci à vous

[feufolette]

rebonjour mama,

on n'a pas trop le choix pour ne pas perdre le bail, et il arrive souvent que le futur entrepreneur soit obligé de payer avec son compte perso des frais de son entreprise, le temps que le compte bancaire soit ouvert. Le tout est que les factures ou justificatifs de frais soient libellés au nom de l'entreprise (donc ici eirl mama ). On a les outils qu'il faut dans le plan comptable pour suivre tout ça, le tout est que l'on obtienne l'information.

  Je pense qu'on peut considérer  la somme versée par  "Fille" comme  un déblocage partiel du prêt.
  Pour l'instant il faut lui signer un reçu en ce sens.

Quand le reste des fonds sera débloqué, lui faire la reconnaissance de dette avec capital, conditions de remboursement (j'ai un modèle quelque part, je chercherai demain ).  Les déclarations 2062 et 2561 interviendront  plus tard (avant 15 février 2013, mais en 2013 pour un prêt fait en 2012)

Pour imprimer  je ne sais pas trop, sinon  clic à droite avec la souris  option imprimer  et ensuite découpage pour ne garder que ce qui est intéressant

[mama]

Merci beaucoup de votre renseignement feufolette demain j'aurai rendez avec adie je vais voir ce qu il me donner comme renseignement et je dirai par la suite
je vous souhaite une bonne soirée

[bisane]

comment il faut faire pour imprimer juste la page de votre explication

Je crois que le plus simple est de faire un copier coller dans un doc word ! 



Merci pour la leçon, Feuf ! 
C'est aussi indigeste que les textes de loi ! 

[mama]

bonjour bisane je vous remercie de votre tuyau pour imprimer explication pour mon commerce
surrendettement essais pour s'en sortir c'est déjà difficile et enore plus difficile quand on cherche un fond pour rebondir

[feufolette]

comment il faut faire pour imprimer juste la page de votre explication

Je crois que le plus simple est de faire un copier coller dans un doc word ! 



Merci pour la leçon, Feuf ! 
C'est aussi indigeste que les textes de loi ! 

ça vient de textes de loi .... (droit comptable et droit fiscal ) 

la compta est une chose (presque ) simple, mais c'est Bercy qui nous complique la vie (loi de finances + une loi rectificative tous les ans).

Si c'était moins compliqué, on aurait beaucoup plus de temps pour travailler (produire et vendre notre production).

C'était un peu  l''esprit du statut d'autoentrepreneur, mais il a été détourné de son but d'origine
donc on remet une couche de complication.

D'où pour les chomeurs créateurs d'entreprise, l'accompagnement personnalisé et la prise en charge du recours à un conseil extérieur (en fonction des dossiers je crois )

    Mama, bon courage, la création d'entreprise est un gros travail, mais quand on a la connaissance du métier, la motivation, et un appui familial, ça doit fonctionner !


 

[mama]

bonjour feufolette avez vous trouver votre model letttre de pret quelques dans votre fichiers
ou si je fait rempli model éà-é pour la brde suffige merci à vous

[bisane]

Mama, vous avez oublié d'appuyer sur le touche MAJ pour le n° du formulaire...

[mama]

bonjour bisane effectivement le model imprimé 2062 pour feufolette

[feufolette]

mama, l'imprimé 2062 est réservé au Centre des Impôts et pas à déposer avant 2013.

pour la reco de dette, modèle ci-dessous

la reco de dette protège le créancier et formalise que c'est un prêt et pas un don, la 2062 informe les impôts parce c'est le genre d'infos qu'ils suivent, pour multiples raisons 

     je zappe le fofo jusqu'à ce soir mais je reste à dispo

[mama]

bonjour tous les membres hier je suis aller au rendez vous avec adie pour présenter mon projet et ma conseilliere me donne un avis favorable de ce projet et pret à m aider accompagner de ce projet
donc en premier temps dès lundi j'irais à la bdf avec mon projet ainsi que la lettre accompagnement de l adie ainsi que la lettre de bisane qui m' a aider et j'espère que la bdf me suivre aussi en me donnant accord de ce projet donc je vous explique mon projet cout 19000 E le montant actif anpe
me vrse en deux fois premier 7000 E ET 6 mois après démarrage 6000 E aide région 5000 E
pret naccre 4000 E à taux zéro(  aide état pour chomeur créateur)adi me faire micro crédit 5000 E
ET 1000 pret honneur et dès que tous les aides entre dans mon compte eirl j'anticipe paiement de mon pret et j'espère moi et mon épouse partira en bon pied et maintenant je n'ai qu'à attendre la bdf me donne cet aval merci à vous tous de me soutenir à tous les moment difficile

[BRUYERE]

  pour la réussite du projet !!!