Avis avant dépot lundi prochain - redépôt 12/24 suite licenciement inaptitude

[bisane]

La prescription est donc de 5 ans.

Pour le reste... vous verrez bien !

[couac40]

je passe à tout hasard et mes excuses pour faire le cheveu sur la soupe, mais la particularité de la dette de loyer, c'est qu'elle se prescrit par 3 ans.  Et selon l'avis de la cour de cassation de 2016, la prescription des intérêts suit celle de la dette en principal, donc 3 ans aussi. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20d'un%20logement,a%20vers%C3%A9%20trop%20de%20charges.

[bisane]

Des cheveux comme ça, on en redemande !
Merci !

Et pardon pour l'erreur...

[bisane]

 Pattes et oreilles croisées ! 

[BRUYERE]

[Soda-13]

Bonjour,
Nous venons de recevoir le jugement. 
Ils nous ont suivis pour le rachat de crédit et le crédit conso. 
Par contre, pour la dette loyer, ils ont gardé la somme de départ de plus de 29000€ alors que nous avons versé 12 500€ ... 
L'avocat de la partie adverse devant le juge réclamait dans les 21000€ à cause des intérêts et avait admis qu'ils n'avaient pas listés tous les paiements.

Mais dans le jugement que nous avons reçu aujourd'hui, le juge dit s'appuyer sur les décomptes de l'huissier !! Mais nous on a fourni tous les tickets de paiement, ils n'ont on pas tenu compte. C'est pas normal!
Peut-on se faire entendre encore sur ce point où c'est fichu ?
Je suis dans un rage folle ...

[bisane]

le juge dit s'appuyer sur les décomptes de l'huissier !!

Vous l'avez, vous, ce décompte ?

Je ne crois pas que ce jugement soit susceptible d'appel.
Cela doit être indiqué dans ce dernier.

[Soda-13]

Bonsoir, 
Non je n'ai jamais eu le décompte de l'huissier ni aucune des pièces qui ont été fournies par la partie adverse.
Le jugement ne peut faire l'objet d'un appel, c'est écrit dessus ....

[bisane]

Ce serait très limite par rapport à la procédure, mais vous pouvez encore tenter quelque chose : demander une nouvelle vérification de créances en contestant les MI, en soulignant que le principe du débat contradictoire n'a pas été respecté lors de cette audience.

[Soda-13]

Vous voulez dire lorsque nous recevrons les meusures imposés par la Commission de surendettement ? Vous pensez que ça peut aboutir ? Après c'est vrai, le principe du contradictoire n'a pas été respecté. 
Ça vaut le coup ...
Sur le courrier est mentionné que la dette est portée à 31000€ à cause des frais d'huissier, nous avons versé 12500€ et ils nous disent que nous devons encore plus de 29000!! 

[bisane]

Vous pensez que ça peut aboutir ?

Je ne sais pas...
Mais qui ne tente rien...

[Soda-13]

Bonjour,

Nous avons reçu hier par courrier simple un "Projet de plan approuvé par vos créanciers".
Ils nous donnent jusqu'au 5 juillet pour leur dire si nous l'acceptons ou pas.
Nous ne sommes pas d'accord sur la capacité de remboursement retenue et ils ne nous ont fourni aucune base pour leur calcul (charges retenues etc..).

Ils ont retenu une capacité de remboursement de 2 021 € avec une première phase de mensualités hors assurance crédit immobilier de 1 903 € (1er au 29ème mois) puis 1 809€ (du 30ème au 34ème mois) puis 1860€ (du 35ème au 102ème mois) puis 1849€ (du 103ème au 114ème) avant de rester uniquement sur le prêt immo.

Lors du dépôt de dossier, la capacité de remboursement retenue était de 1703€ , nos salaires n'ayant pas évolué, et les charges (électricité etc augmentant pour tout le monde...) je suis surprise de cette augmentation significative de la capacité de remboursement sans que la Banque de France ne fournisse le détail des charges retenues...

Sur le montant des créances :
-  Dette Loyer: nous ne sommes toujours pas d'accord sur le montant de la créance de la dette de loyer mais il me semble que nous ne pouvons plus la contester car le juge a procédé à une vérification de créances mais nous n'avions pas eu les pièces avant..
- Dette Cantine : elle est listée mais la trésorerie à procédé à des retenues sur les allocations familiales donc cela est déjà réglé
- Dette Eau : ils refusent de rentrer dans le plan d'apurement, on doit trouver un accord avec eux ou redéposer () Nous avons reçu des lettres d'un huissier à ce sujet ...

Nous avions un compte épargne retraite de 15 000€ mais il n'a pas été intégré dans le remboursement, or cela permettrait de solder une partie d la dette loyer et donc de diminuer les mensualités non ??

Que me conseillez-vous pour contester ce projet ? Je ne savais même pas qu'ils envoyaient ce type de choses, je m'attendais à recevoir les mesures imposées directement.

Je vais utiliser le tableau de calcul de la capacité de remboursement mis à jour pour 2023  pour lister mes charges avec les budgets Vie Courante de la BDF mis à jour (si elles l'ont été  !!). Je suis un peu perdue j'avoue ..

Merci de m'avoir lue

[bisane]

Dans la mesure où vous êtes propriétaires, il y a une phase amiable avant les MI.
C'est étonnant que la BDF ne vous ait pas demandé d'actualiser votre situation...

Pour la dette de loyer, je vous avais déjà répondu :

Ce serait très limite par rapport à la procédure, mais vous pouvez encore tenter quelque chose : demander une nouvelle vérification de créances en contestant les MI, en soulignant que le principe du débat contradictoire n'a pas été respecté lors de cette audience.

Pour la dette de cantine, c'est à signaler (c'était d'ailleurs en contradiction avec la procédure...).
Idem pour l'épargne.

La dette d'eau est postérieure au dépôt ? De quand ?

[Soda-13]

Bonsoir,

Merci je comprends mieux pour la phase aimable parce qu'on est propriétaires.

Ils nous ont bien demandé une actualisation de notre situation mais à mon sens ils n'ont pas pris toutes nos charges en compte : garderie, frais de route 140km /jour et frais de santé pour mon fils. Je vais re-lister tous les frais ... 

Question : la cantine est-elle prise au réel ??
Ça fait quand même une somme tous les mois pour 2 enfants .. et pas le choix que de les inscrire ...

Si ils retombent même a 1800€ lissé tout du long ce serait mieux ... j'essaie de ne pas trop rêver !! 

Pour la dette de loyer oui je voulais souligner qu'ils n'avait pas respecté le principe du contradictoire et demander une revérification des créances dans le courrier ...

La dette de cantine ils sont venus le saisir sur la CAF après le dépôt .... Je vais donc donner les justificatifs associés 

Pour la dette de l'eau elle est postérieure au dépôt oui et inscrite dans les dettes. Ils disent qu'ils n'ont pas eu de réponse suite à la proposition de plan, et comme il y a des poursuites, accord à prendre entre les parties. A défaut possibilité de redepot .. Je vais les contacter directement et négocier un paiement t en 3 ou 4 fois puisque la Banque de France nous laisse en plan pour cette dette 

[bisane]

la cantine est-elle prise au réel ??

Il y a quelques mois, je vous aurais répondu oui. Mais il semble que les consignes aient changé...

La dette de cantine ils sont venus le saisir sur la CAF après le dépôt

(c'était d'ailleurs en contradiction avec la procédure...

et inscrite dans les dettes

Et la BDF ne l'aurait pas incluse ?

[Soda-13]

Bonjour,
Je prépare mon courrier de réponse.
Je pense donc:
1. Contester le montant de la cantine au motif que la Trésorerie a procédé à des saisies sur les allocations familiales : pièces justificatives =avis à tiers détenteur + relevés de paiement de la CAF sur lesquels apparaissent les montants 

2. Contester et demander un revérification du montant de la dette louer au motif du non respect du contradictoire et refournir la liste des paiements effectués 

3. Demander à ne pas inclure la dette eau dans les sommes car ils les réclament via huissier et je ne veux pas les payer 2 fois 

4. Contester le montant mensuel attribué aux remboursements car il est plus élevé que celui indiqué en début de procédure et demander de le plafonner à 1800€ au maximum (ils avaient y indique 1700€ suite à la recevabilité) / pièces justificatives : frais avec montants mis à jour (cantine, garderie, frais de route et de santé) mutuelle 

Qu'en pensez vous ? 
Je pense ne pas évoquer ici le plan épargne retraite et garder cette option si on doit contester devant le juge.

Belle journée  

[bisane]

3/ cette dette figure-t-elle, oui ou non, dans le plan établi par la BDF ?
Si elle y est, vous n'avez aucun intérêt à ce qu'elle n'y reste pas...

C'est ok pour le reste.

[Soda-13]

Oui la dette figure dans le plan mais comme ils disent de trouver un accord et de redéposer si besoin je ne sais pas trop... mais je ne vais pas demander à la retirer vous avez raison !!

J'espère que je ne vais pas avoir en réponse un plan plus dur ou que cela remette en cause la maison ... c'est stressant quand même !

Au fait !! Le découvert bancaire, ils ne l'ont jamais clôturé et il a presque doublé avec les intérêts qu'ils ont mis.
Je le signale dans mon courrier ?? Je ne sais pas quoi faire avec eux j'avoue 🤨

[bisane]

Pardon, hein, mais c'est un peu embrouillé...
Si la dette figure au plan, pourquoi donc vous disent-ils ceci ? ? ?

ils disent de trouver un accord et de redéposer si besoin

Alors même que vous avez dit ceci :

puisque la Banque de France nous laisse en plan pour cette dette

Le découvert bancaire, ils ne l'ont jamais clôturé et il a presque doublé avec les intérêts qu'ils ont mis.

Oui, bien sûr !
Ceci étant, vous ne leur devez que le montant figurant au plan, en espérant que vous aviez bel et bien ouvert un compte sain.

[Soda-13]

Pardon, hein, mais c'est un peu embrouillé...
Si la dette figure au plan, pourquoi donc vous disent-ils ceci ? ? ?

ils disent de trouver un accord et de redéposer si besoin

Alors même que vous avez dit ceci :

puisque la Banque de France nous laisse en plan pour cette dette

Bonjour

C'est aussi confus pour nous !
Cette dette est  incluse dans le plan et ils nous disent dans le même courrier de trouver un accord et de redéposer si besoin ...
C'est pourquoi je dis qu'ils nous laissent en plan

Je vais leur demander des clarifications dans le courrier après tout !!

Concernant le découvert bancaire, oui on avait ouvert un compte sain sur les conseils du forum!

Je suis en train de rédiger mon courrier, je leur joins un tableau avec les charges qu'ils avaient retenues et listées dans l'état descriptif des la situation du débiteur suite au dépôt du dossier.
L'écart entre les revenus et ces charges (forfaits banque de France et charges retenues au réel) j'ai un écart de 1 698€, d'où pourquoi ils avaient retenu une capacité de remboursement de 1703€ à l'époque.
Je vais leur demander de revoir le total mensuel des remboursements sur cette base en plus des autres éléments déjà évoqués.

Voici les extraits concernant le montant des mensualités et la dette loyer. Qu'en pensez-vous ?

1-   Montant mensuels des remboursements
Lors de l'état détaillé des charges du 21/07/2022, la Commission avait retenu une capacité de remboursement de 1 703 €, or dans cette proposition, le premier palier est à 1 900€.
Nous avons repris dans le document ci-joint (Calcul charges BR 2023) les charges retenues avec une mise à jour sur 2023 (salaires 2022, forfaits Banque de France 2023...). L'écart entre nos charges mensuelles(2 814 €) et nos revenus mensuels (4 503€) est de 1 700€ environ.
La mensualité retenue, notamment pour ce premier palier, est trop élevée par rapport à nos charges courantes et mettra en péril la viabilité du plan d'autant plus qu'il dure 29 mois... Nous demandons une révision des mensualités sur la base des charges retenues.

2-   Montant dette loyers impayés Mme D*** et demande de re-vérification de cette créance

Nous contestons toujours le montant de cette dette et souhaitons remarquer que pour la vérification des créances nous n'avons jamais reçu les pièces de la partie adverse concernant le décompte. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Nous n'avons aucun document prouvant que l'huissier à bien déclaré les 12 500€ que nous lui avions versé. La vérification de créances n'en fait pas mention. Nous avons pourtant tous les tickets de paiement.

Mme D*** annonce un montant de 32 558 €  et malgré des versements de 12 500€ il resterait encore 29 159 € !
Le dernier décompte d'huissier que nous avions (Document dette huissier joint) mentionne un montant principal de 24 704 € auxquels sont ajoutés divers frais dont une facture d'eau, article 700 etc portant la somme à 27 525 €. Nous ne comprenons pas cette différence de sommes.
Lors de l'audience, l'avocat de Mme DALI avait annoncé oralement un montant inférieur en disant qu'en effet après vérification il y avait eu des paiements non comptabilisés.


Question pour le découvert bancaire : la banque a-t-elle le droit d'appliquer des interêts ??
Tous les mois nous avons eu des intérêts débiteurs + frais de compte

[bisane]

Message anonymisé...

Cette dette est  incluse dans le plan et ils nous disent dans le même courrier de trouver un accord et de redéposer si besoin ...

Dans le même courrier... de la BDF ? ? ?

Aviez-vous, en effet, été condamnés à payer une somme au titre de l'article 700 ?

Les frais de tenue de compte sont normaux, tant que ce dernier n'est pas clôturé...

nous avons eu des intérêts débiteurs

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Article L722-14 du code de la consommation

[Soda-13]

Bonsoir !
Désolée j'ai pas enlevé le nom j'ai pas fait attention ...

Oui dans le même courrier la Banque de France nous dit ça... donc je vais leur demander des explications...

Pour la dette loyer oui on a été condamnés à l'article 700 et les somme sont incluses dans ce fameux décompte qui porte la somme principale à 27 525 € d'où notre étonnement quand on nous dit que la somme principale est de plus de 32000€ et qu'on doit encore 29000 !!
Nous le seul décompte reçu de l'huissier suite au jugement c'est celui de 27525...

[bisane]

@ suivre...

[Soda-13]

Courrier envoyé maintenant on va attendre le retour!!

Maintenant on va passer directement à des mesures imposées? La phase de conciliation est terminée ?

[bisane]

Oui !